Intervention de Charles de Courson

Disons plutôt que les deux sujets sont liés, au moins partiellement. En effet, le taux de 18 % correspond à 60 % de 30 %, soit le taux marginal de l'avant-dernière tranche. En clair, l'option ouverte par l'article 6 n'est intéressante que pour un contribuable dont les revenus s'imputent sur la dernière tranche du barème, au taux marginal de 40 %, comme le rapporteur l'a d'ailleurs rappelé. Le problème est de savoir qui est visé par la mesure. Dans le texte actuel, ne sont concernés que les actionnaires très minoritaires dans les très grandes entreprises et ceux qui, dans les petites entreprises, détiennent moins de 25 % du capital du groupe familial.

À travers son intervention, j'ai cru comprendre que M. le ministre reconnaissait que la clause de 25 % posait problème pour les PME. Si le Gouvernement propose une solution différente, je suis tout à fait prêt à l'examiner et à retirer le sous-amendement. Mais ne votons pas un texte qui risque de poser des tas de problèmes.