Intervention de Nicolas Perruchot

Cet amendement est très important pour les PME, qui risquent d'avoir de vraies difficultés à appliquer les dispositions de l'article 6. En effet, cet article crée des charges supplémentaires pour les petites et moyennes entreprises, qui devront apprendre à gérer les dispositifs nouveaux comportant de nombreuses exceptions tant pour les prélèvements sociaux que pour le prélèvement libératoire. Elles devront également gérer les options pour le prélèvement libératoire des actionnaires personnes physiques, options qui pourront être partielles ou totales et être modifiées année après année. Tout cela représente des coûts très élevés de personnel, notamment pour les entreprises petites et moyennes, qui, à la différence des établissements financiers ou des sociétés cotées, ne sont aujourd'hui en rien familières avec des mécanismes de retenues à la source, ni équipées pour les appliquer. Nombre d'entre elles seront contraintes de recourir à des professionnels externes, comme des experts-comptables ou des conseillers fiscaux. Elles ne pourront donc être prêtes à remplir ces nouvelles obligations avant la fin de l'année 2008.

Il est donc proposé que les sociétés non cotées dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros ne versent au Trésor le prélèvement libératoire et les prélèvements sociaux qu'en fin d'année 2008.