Intervention de éric Woerth ministre du budget

Monsieur Mancel, cela fait longtemps que vous militez pour qu'un tel dispositif soit adopté, et je vous en remercie.

Les personnes qui sont dans une telle situation pourront déposer une nouvelle demande en fonction de la nouvelle législation.

En ce qui concerne l'information conjointe sur le contrôle fiscal, nous allons examiner votre proposition, afin d'améliorer la transparence.