Séance en hémicycle du 2 novembre 2011 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation de parlementaires de l'Assemblée du Kosovo, conduite par son président, M. Jakup Krasniqi. (Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent.)
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Je vous rappelle que les quatre premières questions porteront sur la crise de l'euro et donneront lieu à une réponse commune de M. le Premier ministre.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Monsieur le Premier ministre, la crise grecque et ses derniers rebondissements menacent désormais l'ensemble de l'Europe. Comment en est-on arrivé là ? Beaucoup se posent la question, notamment parmi les principaux partenaires de l'Europe, qui ne manqueront pas d'y revenir lors du G20.
D'une crise limitée et localisée, nous sommes passés à une crise systémique. L'Europe n'a pas su apporter une réponse forte et convaincante à la crise grecque ; elle est intervenue trop peu et trop tard. À chaque fois, l'encre du relevé de conclusions à peine sèche, les résultats des différents sommets consacrés au sauvetage de la Grèce ont été mis en cause. (« C'était écrit ! » sur les bancs du groupe GDR.)
La crise grecque est d'abord une crise de la gouvernance politique de l'Europe (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), qui paie cher l'insuffisance de ses institutions politiques. Force est de constater que, dans ce contexte, le couple franco-allemand n'a pas été capable, en raison de ses atermoiements, d'incarner un leadership positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il faut donc repenser l'architecture politique de l'Europe, en donnant une véritable place aux peuples européens. Sur ce point, on ne saurait blâmer le premier ministre grec d'avoir décidé de recourir au référendum.
Cette crise est également une crise d'orientation dans la réponse qui y est apportée. L'austérité généralisée ne peut en effet être l'horizon indépassable des peuples européens. Il faut donc impérativement dégager des perspectives de croissance. Les eurobonds sont nécessaires (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) pour soulager les dettes et relancer l'économie. Il faut une taxe sur les transactions financières pour trouver de nouvelles ressources. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe GDR. Il faut revenir sur le traité de Maastricht !
Il faut réguler la finance et séparer les activités de dépôt et les activités spéculatives.
Monsieur le Premier ministre, c'est un saut qualitatif dans une intégration politique plus forte, au service d'une politique de croissance, et pas seulement de stabilité, qu'il faut effectuer au niveau européen. Êtes-vous prêt à le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, sous l'impulsion du Président de la République, la France et ses seize partenaires de la zone euro ont bouclé, jeudi dernier, un accord que l'on peut qualifier d'historique.
Cet accord comporte trois points : la recapitalisation des banques, l'entérinement de la décote de la dette grecque, qui permet de donner de la visibilité à la Grèce afin qu'elle s'engage à conduire la nécessaire politique d'assainissement de ses finances publiques, et la montée en puissance du Fonds européen de solidarité financière.
Dans ce contexte – cet accord a été voté à l'unanimité –, la décision du chef du gouvernement grec jette le trouble et fait courir des risques graves et démesurés. (« C'est vrai ! »sur plusieurs bancs du groupe UMP.) La question qui se pose est évidemment, non pas celle de la légitimité du référendum, mais celle de l'opportunité du moment choisi pour l'annoncer. L'urgence de la situation exige en effet la solidarité sans faille de tous les États. On ne peut pas accepter que certains jouent à la fois le plan de sauvetage et l'aventure européenne sur un coup de dés ou à pile ou face, car le pire est à craindre.
Monsieur le Premier ministre, ma question est donc simple. À quelques heures de l'ouverture d'un G20 d'une extrême importance, quelles initiatives la France compte-t-elle prendre pour rassurer des marchés qui doutent et une opinion publique qui s'inquiète et pour défendre l'unité, l'efficacité et la solidarité de la zone euro ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, il aura fallu treize grèves générales pour que le Premier ministre grec, Georges Papandréou, se décide enfin à entendre le peuple grec, qui réclame depuis des mois l'organisation d'un référendum. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L'annonce de cette consultation a soulevé une incroyable vague de protestations. La démocratie fait peur aux marchés, à tous ceux qui défendent les intérêts de ces derniers et des spéculateurs contre la volonté des peuples. En France, en 2005, nous avons eu une autre illustration de ce mépris.
Mais quel peuple peut accepter d'être privé de parole ? Quel peuple peut accepter de se soumettre sans broncher à la troïka du FMI, de la BCE et de la Commission européenne ? Quel peuple peut accepter sans rien dire le sacrifice de son avenir et de celui de ses enfants ?
Nous proclamons notre solidarité sans faille avec le peuple grec, mais nous dénonçons également le piège qui lui est tendu. Car l'objectif des dirigeants européens est désormais d'imposer aux Grecs une alternative impossible, de les sommer de choisir entre la peste et le choléra : accepter un plan d'austérité insoutenable ou bien sortir de l'euro – une sortie qui se solderait, bien entendu, par un désastre économique. Ce chantage est intolérable. Contrairement à ce qu'affirme Nicolas Sarkozy, le plan arrêté la semaine dernière n'est pas « la seule voie possible ». Il l'est d'autant moins que cette voie est en réalité une impasse.
Nous avons formulé des propositions alternatives : il faut d'urgence remettre en cause l'indépendance de la BCE (« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR), mettre en place une grande banque publique européenne, taxer les transactions financières, interdire les pratiques spéculatives qui ruinent nos économies et sortir des traités de Maastricht et de Lisbonne. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le Premier ministre, abandonnez vos dogmes ! L'Europe a les moyens de sortir de cette crise. Quand donc vous déciderez-vous à mettre en oeuvre un plan dicté par l'intérêt général et la solidarité, plutôt que par l'écrasement des peuples et la soumission aux marchés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Je veux tout d'abord adresser, au nom du groupe Nouveau Centre, nos félicitations à M. le Président de la République, à M. le Premier ministre et à l'ensemble des ministres qui ont réussi ce sommet européen – car il s'agit bien d'une réussite – destiné à sauver la Grèce et l'euro. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Aujourd'hui, la Grèce, où est née la démocratie, veut faire appel au peuple, et cela peut paraître évident. Mais n'oublions pas que, dans ce pays, majorité et opposition, qui se succèdent depuis des décennies, ont menti à l'Europe, en votant et en déposant des budgets insincères.
La grave crise actuelle met en évidence la défaillance de la gouvernance en Europe. Nous, centristes, Européens de toujours et fédéralistes convaincus, nous en tirons deux conclusions : premièrement, la nécessaire mise en oeuvre d'une gouvernance politique, économique et financière de l'Europe et, deuxièmement, l'indispensable respect de la stricte règle d'or, dont nous réclamons depuis plusieurs années l'application dans tous les pays européens.
Pour répondre à l'ampleur de cette crise terrible pour l'Europe, la seule solution est d'accéder le plus rapidement possible à l'organisation d'une Europe fédérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) Monsieur le Premier ministre, quelle initiative comptez-vous prendre pour aller en ce sens ? Sachez, en tout cas, que nous vous soutiendrons dans cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'annonce faite par le Premier ministre grec d'organiser un référendum a surpris toute l'Europe. C'est là une décision qui peut être très lourde de conséquences pour la Grèce d'abord, mais aussi pour toute l'Europe.
Bien sûr, comme chacun d'entre vous l'a rappelé, il est toujours légitime, en démocratie, de se tourner vers le peuple. Cependant, nous regrettons – je veux le dire solennellement devant l'Assemblée nationale – cette annonce faite de façon unilatérale sur un problème qui engage tous les partenaires de la Grèce. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Ce que nous reprochons au Premier ministre grec, ce n'est pas de vouloir organiser un référendum, mais d'avoir négocié pendant des heures pour aboutir à un accord signé à l'unanimité, sans jamais faire part à ses partenaires de l'Union européenne de l'éventualité d'organiser ce référendum. (Mêmes mouvements.)
Toutefois, mesdames et messieurs les députés, ce n'est pas avec des regrets que l'on gère une crise qui, de bout en bout, aura mis à très rude épreuve l'unité européenne. Naturellement, le moment venu, nous devrons, tous ensemble, tirer les enseignements politiques de cette crise et prendre les décisions qui s'imposent en termes d'organisation de l'Union européenne et de la zone euro. Il ne faudra pas s'en tenir à des slogans, mais faire en sorte que chacun assume ses responsabilités : si nous allons vers plus d'intégration, vers une mutualisation des dettes européennes, nous allons aussi, c'est vrai, vers des abandons de souveraineté sur lesquels nous devrons nous mettre d'accord.
Dans l'immédiat, une fois de plus, nous devons conserver notre sang-froid et nous concentrer sur trois objectifs. Le premier de ces objectifs est de mettre en oeuvre le plan adopté jeudi dernier, à l'unanimité, par les dix-sept membres de la zone euro. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Ce plan, c'est la seule voie responsable pour résoudre la question de la dette grecque en maintenant la Grèce dans la zone euro. Je rappelle que, dans le cadre de ce plan, un effort de 100 milliards d'euros supplémentaires, venant s'ajouter au plan initial de 110 milliards d'euros, a été consenti par les États européens et par le Fond monétaire international, et qu'un abandon de créance de l'ordre de 100 milliards d'euros a été accepté par les créanciers privés.
Le deuxième objectif consiste à rappeler que la solidarité européenne est la contrepartie du consentement de la Grèce à poursuivre ses efforts pour assainir ses comptes publics et pour rétablir son économie. La solidarité européenne ne peut pas s'exercer si chacun ne consent pas aux efforts nécessaires. Dans cet esprit, la France et l'Allemagne ont pris l'initiative de réunir dans quelques heures, avant l'ouverture du sommet du G20, l'ensemble des institutions européennes ainsi que le Fonds monétaire international, afin d'examiner, avec le Premier ministre grec, les conditions dans lesquelles les engagements qui ont été pris seront tenus. De ce point de vue, il est capital que les décisions prises pour accroître les capacités d'action du Fonds européen de stabilité financière soient mises en oeuvre dans les meilleurs délais. Chacun comprendra que, dans la situation d'incertitude que crée la décision des autorités grecques, nous avons, encore plus qu'avant, besoin des moyens qui permettront de protéger le reste de la zone euro contre les attaques spéculatives.
C'est dans ce contexte que j'ai, ce matin, réuni les représentants des principales banques françaises, pour leur demander d'être exemplaires dans la mise en oeuvre des conditions de l'accord de la semaine dernière et, en particulier, de renforcer leurs fonds propres à hauteur de 8,8 milliards d'euros dans les meilleurs délais, afin de rassurer les investisseurs et de protéger notre pays contre tous les aléas. Le gouverneur de la Banque de France fera, à ma demande, un suivi extrêmement régulier de la mise en oeuvre des décisions du Conseil européen sur ce point.
Enfin, le troisième objectif consiste à rappeler aux peuples européens, et singulièrement au peuple grec, que l'on ne peut pas être à la fois dans l'Europe pour bénéficier de sa solidarité, et à côté de l'Europe pour échapper à la discipline que chaque nation doit consentir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Si référendum il doit y avoir, il faut que les termes de ce référendum soient clairs. Entre, d'une part, la solidarité européenne offerte en contrepartie d'efforts et, d'autre part, la faillite nationale, il faut choisir ! Sur ce point, je souhaite qu'un discours de vérité soit tenu. Il n'y a pas de solution simple et immédiate aux problèmes de la Grèce : le chemin du redressement sera nécessairement long et exigera des sacrifices importants – mais, sur ce chemin, les États européens sont prêts à jouer leur rôle aux côtés de la Grèce.
Mesdames et messieurs les députés, les Grecs doivent comprendre que l'Europe ne peut pas rester de longues semaines suspendue à la réponse qu'ils donneront lors du référendum. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Les Grecs doivent donc dire vite et sans ambiguïté s'ils choisissent, oui ou non, de conserver leur place dans la zone euro. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse elle aussi au Premier ministre.
L'Europe a été fondée sur au moins deux valeurs : la démocratie, qui nous vient de la Grèce athénienne, et le droit, qui nous vient de l'Empire romain. Il est donc peu surprenant que la question démocratique fasse irruption précisément en Grèce, à un moment où l'on constate que son peuple est à l'avant-garde, pour l'austérité comme pour l'abandon de la souveraineté. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, je comprends les propos que vous venez de tenir. Il eût été correct, en effet, que le Premier ministre grec informât ses collègues de ses intentions, à supposer qu'il les ait eues au moment des négociations. (Applaudissements ironiques sur les bancs du groupe UMP.)
Pour autant, vous ne pouvez demander au peuple grec – comme aux autres – de n'avoir que l'austérité et la rigueur comme perspectives. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Or l'on sait que la fiscalité seule et les seules mesures d'économie ne permettront pas à ce pays, pas plus qu'à un autre, de retrouver la prospérité et la croissance.
C'est donc certes une crise de gouvernance – le couple franco-allemand fonctionne mal car nos économies divergent –, mais aussi un problème de contenu des politiques européennes : la fiscalité et les mesures d'économie ne pourvoiront pas, je le répète, au rétablissement budgétaire, ni en Grèce ni ailleurs, si la croissance n'est pas là.
La difficulté, au sein de la zone euro, est qu'aucun chemin de croissance, c'est-à-dire aucun chemin d'espoir, ne semble aujourd'hui tracé. Monsieur le Premier ministre, au-delà des considérations générales que vous avez eues devant la représentation nationale sur ce que la Grèce devrait pouvoir faire, convenez qu'elle pose des questions que tous les pays vont avoir un jour ou l'autre à résoudre et que, sans croissance, ces questions ne trouveront pas de réponse satisfaisante pour les peuples qui, jusqu'à présent, sont restés maîtres de leur destin et entendent le rester.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour tracer un chemin d'espoir pour ce pays et pour tous les pays de la zone euro ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
Monsieur le député, vous avez raison d'évoquer les difficultés que rencontre la Grèce…
…et de rappeler que l'Europe s'est construite sur des valeurs. Ces valeurs sont effectivement la liberté et la démocratie ; ce sont aussi la solidarité envers les peuples et la discipline budgétaire.
Vous savez, car vous présidez la commission des finances, que rien n'est pire que la dette : elle se reporte sur les générations futures et fragilise les États, mais aussi les peuples.
Aujourd'hui, la situation que rencontre la Grèce n'est pas due à l'euro ou à l'Europe ; elle est due à la dette grecque. C'est la raison pour laquelle l'Europe doit avoir un langage équilibré. Il lui faut, d'une part, tenir un langage de solidarité : c'est la main tendue, comme vient de le rappeler le Premier ministre, pour effacer une partie de la dette grecque en la restructurant à hauteur de 50 %, par un engagement volontaire des banques ; c'est aussi la possibilité, par le Fonds européen de stabilité financière, c'est-à-dire par l'engagement des États membres, de faire en sorte que cette solidarité s'exerce.
D'autre part, il y a aussi la discipline budgétaire. Tous les pays de la zone euro ont fait, font ou feront des efforts pour que la dette soit soutenable. La Grèce ne peut pas s'exonérer de cette discipline. Voilà pourquoi le Premier ministre a rappelé que nous sommes dans une situation où c'est aux Grecs de décider s'ils doivent ou non rester dans la zone euro. (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Je souhaite vous interroger à nouveau sur l'avenir du service de chirurgie cardiaque du CHU Henri-Mondor de Créteil, dans le Val-de-Marne. (Murmures.)
En mai, vous m'aviez annoncé ici même, monsieur le ministre, que vous suspendiez la fermeture de ce service, qui avait été décidée par l'Agence régionale de santé et par l'Assistance publique. Vous aviez été à l'écoute de l'émotion et de la colère que l'annonce de cette fermeture avait suscitées dans notre département. En effet, tous les parlementaires et élus de toutes sensibilités, de même que les praticiens hospitaliers, le personnel, les étudiants, l'Université et la population se sont mobilisés contre cette fermeture.
Ce projet viendrait menacer l'ensemble du pôle de cardiologie de Henri-Mondor, pourtant extrêmement réputé. Il déstabiliserait toutes les activités de soins, de recherche et de formation de ce CHU classé parmi les meilleurs hôpitaux de France.
Comment accepter la fermeture du seul service de chirurgie cardiaque de l'AP-HP situé en banlieue et dont l'activité a progressé de 20 % en un an, quand dans le même temps on maintient trois services similaires dans Paris intra-muros ? Ce serait accepter l'idée injuste qu'il puisse y avoir deux poids, deux mesures pour l'accès aux soins, selon que l'on vit d'un côté ou de l'autre du périphérique. Votre décision de suspendre la fermeture de ce service a donc été accueillie avec soulagement.
Vous aviez aussi annoncé que vous chargiez l'Inspection générale des affaires sociales d'une mission d'évaluation des quatre services de cardiologie de l'Assistance publique. Comme vous venez de recevoir ce rapport, je vous demande, monsieur le ministre, de nous confirmer que le service de chirurgie cardiaque de Henri-Mondor ne fermera pas et de nous indiquer les principales orientations que vous retenez pour apaiser définitivement les inquiétudes légitimes de la population du Val-de-Marne et de l'Est parisien et pour conforter le projet hospitalo-universitaire de Henri-Mondor.
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur le député, c'est un dossier qui rassemble. En effet, vous avez été un certain nombre d'élus à nous saisir. Mais je voudrais saluer tout particulièrement, monsieur le député, votre engagement constant et exigeant sur ce dossier. (Sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Oui, ce service a bel et bien vocation à rester ouvert. Quels sont les critères que nous devons, Nora Berra et moi-même, prendre en compte ? Il nous faut nous demander si la qualité et la quantité des actes sont au rendez-vous. Sur ces deux éléments, je le dis très clairement : ce service a connu une succession mal organisée. Pour autant, ce service et l'hôpital Henri-Mondor dans son ensemble ne doivent pas être pénalisés en raison de ces problèmes passés.
Je voudrais, une fois n'est pas coutume, vous donner lecture d'éléments figurant dans le rapport qui nous a été remis à Nora Berra et à moi-même. On y lit la chose suivante : « La fermeture de la chirurgie cardiaque à Henri-Mondor serait directement contraire aux orientations de la politique d'enseignement et de recherche en Île-de-France. »
Un autre alinéa précise : « La mission observe que le choix qui a pu être envisagé de fermer le centre de chirurgie cardiaque de l'hôpital Henri-Mondor présente des inconvénients qui n'ont pu être entièrement surmontés. » Enfin, il y est écrit : « Sa fermeture contrarierait le développement des activités de cardiologie interventionnelle, particulièrement dynamique sur le site d'Henri-Mondor. »
Sur ces différents sujets, le directeur général de l'Agence régionale de santé avait demandé à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de proposer un choix ; il s'agissait de passer de quatre services à trois. Il a reçu lui aussi la position que je viens de vous donner. Pour autant, je le dis tout aussi clairement : sur les conditions d'organisation de ces quatre services – car Henri-Mondor n'est pas le seul concerné –, on doit aller plus loin.
Le service de Henri-Mondor a aujourd'hui repris une activité qui est, en termes de quantité, des plus satisfaisantes et des plus favorables. Il n'est pas question de le sanctionner pour une raison consistant, par exemple, à considérer qu'il est situé de l'autre côté du périphérique. Henri-Mondor a un avenir ; ce service également. (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, comme celle d'Aulnay, l'usine Sevelnord d'Hordain est dans l'oeil du cyclone. Elle a perdu 2 000 emplois en trois ans. Le groupe PSA, par « court-termisme » financier, préfère investir en Inde ou au Brésil. Selon son président M. Philippe Varin : « Le développement à l'international est financé par le cash flow généré en Europe ». Comble de cynisme, PSA, dont les bénéfices s'élèvent à 10 milliards d'euros en dix ans, vient d'annoncer la suppression de 6 800 emplois en Europe.
Que fait votre Gouvernement ? Votre servilité aux intérêts du CAC 40 vous rend impuissants. La famille Peugeot, première fortune française en Suisse, peut dormir tranquillement sur les 38 millions d'euros de dividendes engrangés en 2010 ! Dans le même temps, notre industrie continue de perdre pied ; elle ne représente plus que 17 % du PIB.
Vous venez d'annoncer une cellule de suivi et d'anticipation pour Sevelnord ! Mais pour anticiper quoi ?
Les salariés, nos populations, les élus ne veulent pas d'un airbag pour amortir le choc. Six cents d'entre eux, dans leur diversité, viennent de se constituer en comité de vigilance. Ils veulent la pérennité et le développement de cette usine ultramoderne ayant bénéficié de fonds publics et qui génère 8 000 à 10 000 emplois. Ils veulent qu'on y construise de nouveaux modèles, tel celui que PSA envisage de réaliser à Vigo en Espagne. Ils en ont assez des atermoiements et exigent plus de transparence. Ils attendent une réponse claire de votre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Monsieur Bocquet, le procès de PSA que vous instruisez est assez excessif. Permettez-moi de vous rappeler que PSA produit et investit deux fois plus en France qu'il ne vend de voitures. Cela donne une idée des proportions.
Mais PSA, comme d'autres constructeurs, est affecté, il est vrai, par la crise d'une part, et par la guerre économique qui se livre sur l'entrée de gamme et la moyenne gamme, d'autre part. Oui, une guerre des prix sévit en Europe, et PSA est touché.
Sans sous-estimer les décisions économiques, les décisions de recherche d'économies de PSA que vous avez rappelées, je tiens toutefois à souligner – car c'était une grande préoccupation pour nous – qu'il n'y a pas de licenciement, pas de départ volontaire ou de plan social, et surtout qu'aucun site industriel n'est remis en cause en France.
Pour ce qui est de notre accompagnement, notre vigilance – celle de M. Xavier Bertrand et de moi-même – est très grande, qu'il s'agisse de l'accompagnement des intérimaires ou de la sous-traitance. J'ai d'ailleurs personnellement évoqué avec le président M. Varin la façon dont il fallait que les sous-traitants soient stabilisés pour pouvoir profiter de la reprise quand celle-ci reviendra.
Concernant Sevelnord, le plan de charge est plein jusqu'à fin 2017, date qui marquera la fin du partenariat entre Fiat et PSA sur la Scudo, soit 20 % de l'activité. Nous avons activé la cellule que vous avez mentionnée, réunissant les élus, les syndicats et les industriels pour essayer d'anticiper sur l'après 2017. Cela nous laisse encore un peu de temps.
L'État est entièrement mobilisé. Au-delà de cette cellule, nous utiliserons tous nos outils : soutien à l'innovation, prime d'aménagement du territoire et aides à la réindustrialisation. Nous disposons encore d'un petit laps de temps pour préparer l'après-2017.
La parole est à M. Renaud Muselier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Madame la ministre, depuis avril 2009, une information judiciaire a été ouverte dans les Bouches-du-Rhône pour des chefs de corruption et trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, escroquerie en bande organisée, abus de confiance, abus de biens sociaux, (Huées sur les bancs du groupe UMP), faux et usage de faux, recel à titre habituel et en bande organisée, blanchiment à titre habituel et en bande organisée, détention et port d'armes, association de malfaiteurs.
Aujourd'hui, le parti socialiste des Bouches-du-Rhône, à travers les collectivités qu'il dirige, est touché par cinq procédures judiciaires, et ce sont plus de trente élus, fonctionnaires, chefs d'entreprise et personnes liées au grand banditisme (Huées sur les bancs du groupe UMP) qui sont incarcérés et mis en examen.
Le silence du parti socialiste a de toute évidence été monnayé. Seul M. Montebourg a réagi et a immédiatement été mis au ban de son parti. Mme Aubry dit ne pas connaître ce dossier, qu'elle considère comme une affaire personnelle. M. Hollande, impuissant, a décidé de ne rien dire. S'agit-il, pour l'ancien premier secrétaire du parti socialiste, aujourd'hui candidat à l'élection présidentielle, de lâcheté ou de complicité ?
En tout cas, son silence assourdissant est éloquent.
Nous nous trouvons face à une situation unique dans l'histoire de la Ve République : un sénateur, président d'un conseil général, mis en examen pour complicité d'obstacle à la manifestation de la vérité, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts et association de malfaiteurs, a décidé de rester en fonction, se cachant derrière la présomption d'innocence et en menaçant son propre parti.
Évidemment, le plus simple serait que les élus socialistes lui demandent de démissionner, mais ce n'est pas le cas.
Comment peut-on faire, pendant la durée de la procédure judiciaire, pour protéger l'argent des contribuables et veiller au bon respect des règles et des lois de la République dans le département des Bouches-du-Rhône ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Muselier, vous avez raison, la situation que vous décrivez est choquante.
Elle peut susciter des interrogations légitimes sur la bonne ou la mauvaise utilisation des deniers publics dans les Bouches-du-Rhône.
L'utilisation des deniers publics concerne le ministre du budget, monsieur le député ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Les nombreuses procédures judiciaires que vous avez évoquées sont en cours. Bien évidemment, la présomption d'innocence s'applique. La présomption d'innocence est un pilier de l'État de droit et nous l'appliquerons à chacun des nombreux protagonistes de cette affaire.
Mais vous avez aussi raison de souligner dans cette affaire, monsieur le député, les contradictions du parti socialiste, car, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, vous qui aimez à réclamer des démissions à longueur de séances de questions, je constate que cette affaire Guérini vous rend bien silencieux. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Une fois encore, votre politique, c'est : « Faites ce que je dis » et pas : « Faites ce que je fais ! »
Nous, nous respecterons scrupuleusement la présomption d'innocence.
Mais nous avons aussi un devoir de vigilance, car protéger l'argent des contribuables dans les Bouches-du-Rhône (« Et dans l'Oise » sur plusieurs bancs du groupe SRC) est aussi notre responsabilité. Je tiens à vous assurer, monsieur le député, que les services de l'État seront vigilants dans l'exercice du contrôle de légalité des actes du département. Par ailleurs, la chambre régionale des comptes effectue actuellement plusieurs missions de contrôle. Ses rapports seront rendus publics dès lors qu'ils auront été soumis à la procédure contradictoire.
Vous le voyez, les juridictions pénales sont saisies. Les juridictions financières aussi. Aujourd'hui, tout ce qu'il nous reste à faire, c'est laisser la justice faire sereinement son travail et dire la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du Nouveau Centre.)
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, depuis huit jours maintenant, les Hauts de l'Ouest de la Réunion sont ravagés par un incendie d'une violence jamais rencontrée sur l'île. Je tiens d'abord à saluer ici le courage de tous ceux, pompiers, militaires, agents de l'ONF, personnels communaux, qui, au péril de leur vie et dans des conditions presque insupportables, ont combattu et combattent encore ce sinistre. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mais, depuis des jours, les parlementaires et les élus locaux demandent à l'État la mobilisation de moyens de lutte aériens adaptés à l'ampleur de la catastrophe. Pendant tout ce temps, vous êtes restés sourd à ces appels de détresse.
Tardivement hier, le ministère de l'intérieur s'est enfin résolu à déployer les avions Dash 8 réclamés. Je regrette que cette décision n'ait pas été prise plus tôt, à l'image de la gestion appliquée pour l'incendie de l'an passé et comme le prévoit le plan de lutte contre les feux de forêts adopté il y a quatre mois.
Au-delà des considérations techniques embrouillées et embarrassées du ministre de l'intérieur, une réalité demeure : près de 3 000 hectares du Parc national de la Réunion, inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco, ont été dévastés, entraînant la perte irrémédiable d'une flore unique au monde. Là où le ministre de l'intérieur voit des « polémiques politiciennes », nous voyons, nous, les conséquences d'une absence de stratégie du Gouvernement face à l'ampleur de la catastrophe.
Une fois encore, nous constatons que l'outre-mer n'est plus une priorité pour ce gouvernement. Une fois encore, nous constatons que vous ne nous avez pas accordé d'emblée la totalité des moyens qui auraient été mis en oeuvre ici, en France hexagonale. Une fois encore, je constate que votre inaction souligne le mépris que vous avez pour l'outre-mer ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Le Premier ministre, quelles explications pouvez-vous donner aux Réunionnais pour justifier tant de tergiversations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Monsieur le député, le parc de la Réunion mérite mieux qu'une polémique politicienne.
Et les personnes qui se battent sur le terrain méritent mieux, elles aussi, qu'une polémique. Vous l'avez dit, ce sont 800 personnes, pompiers, agents du parc, agents de l'ONF, agents communaux, qui se battent, dont plus de 420 ont été envoyés depuis la métropole et ce dès les premiers jours. Ils sont soutenus par des hélicoptères bombardiers d'eau. Ils seront bientôt appuyés par deux avions Dash 8. La présence de ces avions n'aurait pas été utile les premiers jours car ils ne peuvent servir qu'une fois que le feu est fixé, ce qui ne peut se faire que par des moyens au sol. Les avions servent alors à noyer les points chauds.
Aujourd'hui, le feu est fixé. Il est stabilisé depuis trois jours, ce qui est évidemment une très bonne nouvelle. Ma collègue Marie-Luce Penchard se trouve actuellement à la Réunion pour faire le point avec toutes les personnes engagées sur le terrain.
Mobilisés, mesdames et messieurs les députés, nous le sommes aussi pour retrouver les incendiaires, car ce crime ne saurait rester impuni. D'ailleurs, des interpellations ont déjà eu lieu.
Mais, après ce véritable désastre écologique qui a touché le coeur du parc dans lequel s'étend une forêt primaire d'une richesse remarquable, nous devons songer à la suite
D'abord, il faut protéger les populations. Des coulées de boue risquent de se produire à l'occasion de la saison cyclonique. Un programme de travaux va être mis en oeuvre très rapidement, avec la mise en place notamment de fascines.
Enfin il faut songer à la restauration. L'habitat d'espèces remarquables a disparu. Je lance d'ores et déjà un diagnostic pour comprendre quels sont ces habitats et ces espèces auxquels il va falloir apporter des réponses le plus rapidement possible. D'ores et déjà, nous savons que nous devrons lutter contre les espèces invasives dans ce coeur de parc remarquable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Yanick Paternotte, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de la ville, le projet du Grand Paris, voulu par le Président de la République et adopté par l'ensemble de la majorité présidentielle, est un formidable pari d'attractivité et de croissance du PIB national.
Permettre à Paris de rester dans les cinq premières villes-monde suppose de donner encore plus d'attractivité à ses portes d'entrée. Historiquement, les villes-monde se sont développées autour de leur port, comme Londres, New York, Shanghai, Singapour. À ces ports, s'ajoutent aujourd'hui les aéroports, qui sont les portes d'entrée naturelles pour les liaisons intercontinentales.
Dans cet esprit, le projet du Grand Paris Express, initié par Christian Blanc et porté par ses successeurs, Michel Mercier et aujourd'hui vous-même, monsieur le ministre, permettra de relier les trois grands aéroports franciliens – Le Bourget, Orly et Roissy – à toute l'Île-de-France et au reste de la France par des interfaces TGV.
Le Val d'Oise participe, à travers la taxe du Grand Paris, au financement du futur réseau de métro automatique, alors même que ce métro ne fait que tangenter notre département à la suite de ma demande d'une gare dans le Triangle de Gonesse, entre Roissy et le Bourget notamment.
Aujourd'hui, des inquiétudes et des incertitudes existent quant au calendrier et aux priorités de réalisation des trois lignes du Grand Paris Express. Il semble que la priorité de la Société du Grand Paris soit l'Arc Sud, repoussant la branche desservant Gonesse et Roissy entre 2025 et 2030. Or il paraît évident que le démarrage des travaux de ce projet ambitieux doit se faire en priorité à partir d'Orly pour la ligne 14 et, surtout, de Roissy, pour connecter le Grand Paris et la France au reste du monde !
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si le calendrier de réalisation prévoit bien de commencer le réseau à partir de Roissy et d'Orly et cela dans un délai décent ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, je me réjouis de votre question, qui montre à quel point le Grand Paris voulu par le Président de la République est un projet d'avenir. Vous avez raison, ce projet est un enjeu pour notre croissance économique. Il est très attendu par l'ensemble des Franciliens. Je comprends donc vos attentes et celles des habitants du Val-d'Oise.
Je vous le confirme, votre département sera directement relié à la ligne La Défense – Pleyel – Roissy du Grand Paris Express, à la future gare du Triangle de Gonesse. Le métro automatique sera articulé avec le transilien à Saint-Denis, à Bois-Colombes, à Bécon-les-Bruyères et à La Défense, en particulier avec les lignes H et J qui desservent le coeur du Val-d'Oise, et notamment Sannois. Il sera également articulé avec les RER C, A et E.
Ces interconnexions offriront un développement dynamique et équilibré des territoires d'excellence du Val-d'Oise dans le Grand Paris, que ce soit au travers des contrats de développement territorial – Roissy, Val-de France-Gonesse, Confluence – ou que ce soit autour du projet de la forêt de Pierrelaye.
Le calendrier de réalisation des lignes du Grand Paris prévoit que la Société du Grand Paris commence ses enquêtes publiques sur l'ensemble des tronçons d'ici à fin 2012. Je confirme donc la volonté du Gouvernement de lancer sans attendre plusieurs chantiers de front, en prenant en considération le caractère éminemment stratégique de la desserte de nos aéroports internationaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Je souhaite, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, apporter notre soutien et exprimer notre solidarité à la rédaction de Charlie Hebdo, récemment installée dans le XXe arrondissement, qui a été touchée cette nuit par un acte inquiétant pour notre démocratie, inquiétant pour la liberté de la presse et contraire à cette pluralité qui s'incarne dans notre arrondissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cet acte est inquiétant pour la liberté de la presse. Nous ne pouvons tolérer qu'un journal soit ainsi attaqué. Quelle que soit sa ligne éditoriale, quelle que soit la teneur de ses caricatures, même si on n'est pas sensible à son style d'humour, Charlie Hebdo doit être défendu, justement parce que la démocratie a besoin de satire, de dérision et d'ironie, sans lesquelles elle ne peut pas vivre.
Cet acte est inquiétant pour notre démocratie, car il nous rappelle que les menées obscurantistes peuvent encore s'exprimer dans la violence. On ne connaît pas encore les responsables de cet incendie et l'on ne peut exclure une manipulation ; mais, si on peut comprendre que certains puissent se sentir blessés ou vexés par les caricatures de Charlie Hebdo, pour autant il n'existe pas de délit de blasphème dans notre pays. C'est par le débat d'idées, par la discussion, par la justice s'il le faut, que l'on doit combattre des idées ou des caricatures, en aucun cas par la violence, en détruisant l'outil de travail des journalistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cet acte est enfin inquiétant pour notre République, car il nourrit les préjugés. Aucun amalgame ne doit être fait entre ces intégristes pyromanes d'un soir et la grande majorité des musulmans de France, qui pratiquent leur culte dans le respect de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je demande donc au Gouvernement ce qu'il compte faire pour retrouver les auteurs de cet acte odieux et renforcer la cohésion de notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR et sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
Madame la députée George Pau-Langevin, le Gouvernement a vivement dénoncé les intimidations dont a fait l'objet Charlie Hebdo, ainsi que l'incendie criminel de sa rédaction, dont le journal a été victime cette nuit. Ce sont des attaques intolérables contre la liberté d'expression, qui témoignent d'une confusion totale sur le rôle dévolu traditionnellement à la satire et à la caricature dans la presse française.
Il n'y a pas de démocratie sans épreuve de l'irrévérence. Je condamne à nouveau devant vous, au nom du Gouvernement et avec la plus grande fermeté, ces agissements. Il appartient à l'État, donc à la police et à la justice, de faire respecter sans atermoiements les lois de la République.
J'exprime également ma profonde solidarité et celle du Gouvernement aux journalistes, à l'équipe de Charlie Hebdo et à ses lecteurs, en frémissant de surcroît à l'idée de ce qui aurait pu arriver au cours de l'incendie si des personnes avaient été présentes dans les locaux.
Charlie Hebdo avait déjà reçu des menaces lors de la publication des caricatures du prophète Mahomet. Poursuivi, le directeur de la publication de l'époque avait été relaxé, la justice ayant jugé que les caricatures ne constituaient pas une injure.
Pour l'intolérance et le non-respect d'un principe essentiel de notre république, les fondamentalistes se rejoignent. Ainsi, des groupuscules se revendiquant de la foi chrétienne perturbent actuellement les représentations du théâtre de la Ville. J'ai veillé personnellement à ce que leurs agissements soient empêchés, dès lors qu'ils risquaient de remettre en cause les programmes du théâtre. On notera qu'ils ont d'ailleurs été rejoints par des groupes salafistes, au prétexte que le Christ aussi était un prophète de la religion musulmane.
Salman Rushdie et Taslima Nasreen seront toujours protégés dans le pays de la liberté. C'est bien de cela qu'il s'agit. (Applaudissements sur l'ensemble des bancs.)
La parole est à Mme Christine Marin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire
Ma question s'adresse à Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La préservation de la qualité de notre environnement, l'enjeu d'une croissance durable ont fait l'objet d'un très large consensus dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
C'est une méthode nouvelle de concertation qui a été mise en oeuvre. De nombreuses entreprises, collectivités, associations environnementales, agences et représentants de la société civile ont ainsi participé aux débats du Grenelle.
La qualité de ces débats avait abouti, grâce à votre forte implication personnelle, à celle du Président de la République et de votre prédécesseur Jean-Louis Borloo, au vote de la loi Grenelle 1, à l'unanimité dans les deux assemblées, puis à l'adoption de la loi Grenelle 2.
Le Grenelle a permis d'engager une mutation vers un modèle de croissance durable et de placer les questions environnementales au coeur de notre projet de société. Il s'agit d'une rupture sans précédent : aucun gouvernement n'avait initié des mesures aussi ambitieuses avant 2007.
Je dois dire ma satisfaction quant à la mise en oeuvre, d'ores et déjà, de multiples projets, comme la voiture électrique et le lancement, par exemple, de la Renault Kangoo Zéro Émission dans ma circonscription, à Maubeuge, sous l'égide d'Éric Besson et de Carlos Ghosn. Une commande de quinze mille véhicules par dix-neuf grandes entreprises françaises est actuellement en cours.
À l'heure du bilan aujourd'hui, ma question sera double. Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner des informations sur l'état d'avancement des mesures prises depuis quatre ans dans le cadre du Grenelle de l'environnement ? Et, en cette période de crise, comment s'assurer que les solutions du Grenelle constituent une chance pour soutenir l'activité et l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Madame la députée Christine Marin, nous fêtons les quatre ans du Grenelle de l'environnement. Le Président de la République a eu l'occasion de le dire en Mayenne, il y a quinze jours : le Grenelle constitue sans aucun doute l'un des éléments phares du bilan de ce quinquennat.
Dans beaucoup de secteurs, plus rien ne sera comme avant. Je prendrai quelques exemples très concrets. Dans la construction, la consommation d'énergie des logements désormais en chantier est de 50 kWh par mètre carré et par an : c'est trois fois moins qu'avant, et donc beaucoup moins de charges pour les propriétaires et les locataires.
Dans les transports, le parc automobile nouveau est le moins consommateur d'énergie et le moins producteur de CO2 en Europe. Ce sont aussi 1 500 nouvelles voies de tramway et de transports en commun en sites propres, hors Île-de-France – je ne parle pas ici du grand Paris –, qui ont été lancées. Il faut y ajouter, à partir de cet hiver, la construction de quatre nouvelles lignes TGV, quand, par le passé, on n'en construisait qu'une seule à la fois.
Dans le domaine de l'énergie, nous atteindrons bientôt un taux de 13 % d'énergies renouvelables, alors que nous stagnions, avant le Grenelle, à 9,5 % depuis les années quatre-vingt et la mise en service des derniers grands barrages.
Dans le domaine de la biodiversité, de nouvelles aires marines protégées et de nouveaux parcs nationaux ont été créés, alors que depuis vingt ans on n'en parlait plus.
Mais le Grenelle de l'environnement et l'écologie, c'est surtout de l'emploi. Ce sont de nouveaux modèles économiques – et Dieu sait que nous en avons cruellement besoin en ce moment ! – fondés sur la proximité et la qualité, comme l'éolien offshore, qui va nous permettre de créer 11 000 emplois sur la côte ouest, ou encore la voiture électrique, dont vous avez parlé.
Bref, le Grenelle de l'environnement, c'est une nouvelle espérance, et nous voudrions que tout le monde y adhère, plutôt que de considérer l'écologie comme une monnaie d'échange électorale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Monsieur le ministre de l'industrie, PSA Peugeot Citroën vient d'annoncer qu'il comptait supprimer 6 800 postes, dont plus de 4 500 en France. L'économie, locale et nationale, s'en trouve gravement menacée, et les salariés des sites d'Aulnay, Rennes, Sochaux et Mulhouse sont très inquiets.
Le constructeur français espère économiser ainsi 800 millions d'euros. Alors que la situation financière de l'entreprise est bonne, cette anticipation est désastreuse. Elle est d'ailleurs à l'image de la politique d'austérité du Gouvernement, ancrée dans une spirale d'affaiblissement de la croissance qui se traduit par une aggravation constante du chômage, une baisse de la consommation et du pouvoir d'achat des ménages.
Au moment même où le constructeur automobile français s'apprête à supprimer plusieurs milliers de postes, il annonce de nouveaux investissements à l'étranger. Ce scénario semble calqué sur celui de Renault qui réduit ses capacités de production en France.
Le soutien apporté par l'État à la filière automobile pendant la crise a été très important et il est intolérable que les constructeurs n'y répondent que par des suppressions d'emplois et des délocalisations programmées.
À l'inverse, en Allemagne, l'industrie automobile crée des emplois et augmente ses bénéfices. Quel paradoxe !
La direction du groupe devrait détailler prochainement les différents sites de PSA qui seront touchés. En attendant, c'est l'incertitude totale pour les salariés.
Une nouvelle fois, la main d'oeuvre est utilisée comme la seule variable d'ajustement avec les conséquences que l'on sait.
Monsieur le ministre, êtes-vous vraiment conscient de la gravité de la situation ? Vous devez sans attendre intervenir avec plus de fermeté sur ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Monsieur le député Villaumé, sans répéter ce que j'ai répondu à M. Bocquet, je vous rappellerai simplement que nous veillons à ce qu'aucun site industriel ne soit remis en cause, que ce soit à Aulnay, Sochaux ou Mulhouse.
J'ai très clairement demandé au président de PSA de veiller à ce que les économies envisagées sur les achats ne fragilisent pas la position des sous-traitants. Jean-Claude Volot, le médiateur de la sous-traitance, suivra de près les entreprises concernées.
Nous avons également demandé au groupe de mettre en place un accompagnement renforcé pour les salariés intérimaires – car, nous en sommes bien d'accord, c'est d'eux qu'il s'agit – dont les contrats ne seraient pas renouvelés. Plusieurs bassins d'emplois en bénéficient déjà.
Le Gouvernement suivra de très près les conséquences des décisions annoncées par PSA. Avec Xavier Bertrand, nous réunirons le 23 novembre le comité stratégique de filière avec les syndicats et les industriels. Nous porterons un diagnostic actualisé sur la situation de la filière, avec tout ce que celle-ci compte de spécialistes.
Vous avez rappelé à juste titre que, depuis 2008, l'État n'a pas mesuré son aide à l'industrie automobile : prêt de 3 milliards d'euros, 750 millions en termes d'investissements d'avenir pour le véhicule du futur, 600 millions pour le fonds de modernisation des équipementiers automobiles, prolongation du bonus automobile. Ces mesures commencent à porter leurs fruits.
Le marché automobile a beau traverser une période délicate, il a tout de même rebondi de plus de 3 % en octobre.
Vous ne pouvez pas prétendre, monsieur le député, que l'État se désengage. Nous avons deux préoccupations : maintenir les emplois et éviter les délocalisations. Le temps me manque pour vous en dire davantage mais je vous démontrerai une prochaine fois qu'aucune délocalisation n'est actuellement en cours.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire
Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme, l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à la sécurité des petits hôtels de cinquième catégorie, c'est à dire des établissements accueillant moins de cent personnes y compris le personnel, prévoyait de mettre en place les nouvelles normes avant la date butoir du 4 août 2011.
Vous avez pris un arrêté le 27 mai dernier visant à repousser de trois mois cette échéance, désormais fixée au 4 novembre 2011.
Ces réglementations sont très contraignantes : encloisonnement des escaliers, création d'un deuxième escalier dans certains cas… L'ensemble de ces travaux doit en outre intégrer les dispositifs relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées.
Bien sûr, nous sommes tous favorables à une amélioration de la sécurité dans les hôtels ; mais l'importance de ces investissements risque de mettre en péril la viabilité de nombreux établissements.
L'hôtellerie rurale est essentiellement composée de petits hôtels de moins de douze chambres qui, avec les normes actuelles, offrent déjà à leur clientèle une sécurité remarquable. Ces petites structures ne pourront pas supporter des investissements supplémentaires. Or, la disparition de l'hôtellerie familiale serait néfaste pour l'économie touristique de notre pays.
Certes, il est sans doute nécessaire d'améliorer la qualité de l'hôtellerie française, mais gardons nous de lui imposer une marche forcée qui lui serait fatale.
J'ai dernièrement rencontré les professionnels de l'hôtellerie, en particulier leur représentant jurassien. Leur inquiétude est immense car ces contraintes de mise en conformité arrivent rapidement. Sans nouvelle décision, l'application des normes est pour après-demain !
Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous préciser quelles mesures vous comptez mettre en oeuvre pour accompagner cette évolution ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Monsieur le député Sermier, je vous réponds à la place de M. Frédéric Lefebvre, empêché cet après-midi, et qui m'a demandé de vous donner les principaux éléments de sa réponse.
Il a reçu, vous le savez, les professionnels de l'hôtellerie. S'ils sont les premiers à reconnaître que l'on ne peut pas transiger avec la sécurité, ils ont tout de même fait part de leurs craintes quant aux risques qu'une application trop brutale de ces nouvelles normes de sécurité pourrait leur faire courir, notamment pour les plus petites structures.
Selon le rapport d'une mission interministérielle, 3 500 établissements sur 17 000, particulièrement ceux qui sont implantés sur des territoires fragiles, pourraient voir leur activité mise en question.
C'est pourquoi, sous l'autorité du Premier ministre et en concertation avec les professionnels, le Gouvernement a veillé à prévoir la mise en oeuvre de nouvelles dispositions. Elles ont fait l'objet d'un arrêté publié le 29 octobre qui prévoit de réintroduire la catégorie supprimée des très petits hôtels pouvant accueillir vingt personnes au maximum et pour lesquels, par exemple, l'encloisonnement des escaliers ne sera pas obligatoire. Il sera également possible de déposer un échéancier de travaux de mise en conformité jusqu'au 1er janvier 2012, la date du 4 novembre n'étant plus une date butoir, ce que les professionnels demandaient.
Une commission nationale de suivi sera par ailleurs créée pour assurer la cohérence des avis rendus par les commissions locales de sécurité.
Enfin, les exploitants pourront se fonder sur une analyse de risques individualisée afin de présenter des mesures alternatives aboutissant au même niveau de sécurité mais adaptées, par exemple, à l'architecture locale.
Vous le voyez, sans rien sacrifier de la sécurité, avec pragmatisme et concertation, le Gouvernement a répondu à l'inquiétude légitime des acteurs économiques de l'hôtellerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean Glavany, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, je voudrais parler de Sarah. C'est une jeune tunisienne de vingt-six ans, titulaire d'un master 2 en économie de l'université Dauphine, qui a été obligée, alors qu'elle était embauchée dans une entreprise française, de quitter le territoire national.
Je voudrais parler de Nabil, jeune marocain de vingt-cinq ans, diplômé d'HEC, qui avait créé deux entreprises...
..et qui a dû les vendre et quitter le territoire national parce qu'il n'avait pas d'autorisation de séjour.
Je voudrais parler de Joanna, américaine de vingt-quatre ans, diplômée de Sciences-Po Paris, qui s'est vu proposer par l'entreprise qui voulait la recruter de tricher, c'est-à-dire, faute d'autorisation de travail, de se faire passer pour une étudiante quelques années de plus pour être embauchée comme stagiaire.
Ces trois cas, parmi tant de milliers d'autres, sont les victimes d'une circulaire du 29 mai dernier visant à limiter les possibilités pour les étudiants étrangers diplômés en France d'obtenir une autorisation de séjour. Les victimes de cette circulaire ont conduit tant la conférence des présidents d'université que la conférence des grandes écoles à émettre des protestations très vives ; le règlement au cas par cas décidé par le ministre de l'enseignement supérieur ne règle qu'un dossier sur cent, ou peut-être sur mille.
Or ces étudiants, je tiens à le dire avec une certaine solennité, sont l'honneur de la France. Ils sont le signe du rayonnement de notre pays dans le monde. Le traitement qui leur est infligé n'est pas digne de la République.
Voilà pourquoi, avec ma conscience de républicain, je demande tout simplement au Gouvernement d'abroger la circulaire du 29 mai. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le député Glavany, que d'excès ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les étudiants étrangers sont une chance pour la France et nous y sommes attachés. Il n'y a de ce point de vue aucune ambiguïté :...
..un étudiant formé en France est un ambassadeur à vie pour notre pays et c'est une chance pour nos entreprises.
La France est la troisième destination d'accueil des étudiants étrangers au monde, et les chiffres sont même en augmentation. Mais une politique d'attractivité, c'est aussi une politique maîtrisée, faite dans le cadre de partenariats avec des universités, et pas en désordre.
C'est une politique qui doit se concilier avec la nécessité de maîtriser l'immigration professionnelle et de prendre en compte la situation de notre marché du travail.
En Allemagne, on se bat pour les accueillir ! C'est indigne de la France ! C'est d'une bêtise absolue !
C'est dans ce cadre que s'inscrit la circulaire prise par le ministre de l'intérieur le 31 mai 2011 et qui ne change rien, monsieur Glavany, je vous rassure, à l'état du droit.
Il n'y a aucune volonté de fermer la porte aux étudiants étrangers. D'ailleurs, les chiffres de 2011 sont en hausse. Si, sur d'autres points, la circulaire change les choses, elle n'a, s'agissant des étudiants étrangers, rien changé.
Pour le reste, est-il illégitime de demander à un étudiant étranger venant en France qu'il ait mis suffisamment d'argent de côté pour pouvoir subvenir à ses besoins durant sa durée de séjour dans notre pays ?
Est-il illégitime de s'assurer qu'un étudiant étranger qui se rend dans notre pays y vient véritablement pour faire ses études ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Est-il illégitime de s'assurer que tous ces accueils se font dans le cadre de partenariats ?
La réalité, monsieur Glavany, c'est qu'en matière de politique d'immigration, vous en êtes resté à la posture, aux leçons de morale,...
..et à l'excès. Tout cela vous empêche d'être lucide et efficace.
Notre ligne à nous est claire : la France continuera à accueillir les talents du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Étudiants étrangers
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marisol Touraine, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, mes chers collègues, le groupe SRC ne votera pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Trois raisons principales expliquent notre choix : ce texte est insincère, il manque de cohérence et il ne contient aucune amorce de la réforme structurelle dont la sécurité sociale a besoin.
Ce budget est insincère, en effet, puisque, au moment même où nous discutions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Président de la République annonçait qu'il fallait revoir la prévision de croissance : elle passera de 1,75 %, chiffre à partir duquel le projet de loi est construit, à 1 %. Or, malgré nos demandes répétées visant à savoir comment le Gouvernement entendait faire face, pour ce qui concerne la sécurité sociale, à ce différentiel de croissance, nous n'avons reçu aucune réponse. Aucune proposition n'a été faite ; aucune perspective n'a été tracée.
Autrement dit, alors même que nous votons ce projet de loi de financement, nous savons que le texte tel qu'il sera transmis au Sénat est d'ores et déjà caduc et obsolète, et qu'il a vocation à être réécrit. Pour notre part, nous ne pouvons pas accepter de donner nos voix à un texte qui ne sera pas celui qui s'appliquera in fine à nos concitoyens.
Ce projet de loi de financement manque aussi totalement de cohérence : c'est un patchwork fait de petits bouts de ficelles. Aucune grande réforme n'a été débattue – ainsi, nous regrettons l'abandon de toute perspective en matière de prise en charge de la dépendance. En revanche, le Gouvernement n'a pas été avare de mesures aussi essentielles que la taxe sur les sodas ou celle sur les mutuelles qui vient compliquer encore davantage pour nos concitoyens l'accès aux soins et à la santé, sans parler du débat sur les indemnités journalières.
Sur ce dernier sujet tout de même, le groupe SRC ne peut se satisfaire du faux recul du Gouvernement : à aucun moment l'engagement n'a été pris de renoncer purement et simplement à une mesure qui vise à revoir à la baisse les indemnités journalières sous une forme ou une autre. Il est simplement question aujourd'hui de troquer cette mesure contre l'instauration d'un jour supplémentaire de carence. Dans tous les cas de figure, les salariés malades sont sacrifiés au nom du grand combat de ce gouvernement : la lutte contre la fraude – même lorsque cette fraude est purement illusoire. Nous affirmons en effet qu'il est extrêmement choquant de considérer que l'ensemble des salariés malades doivent être traités comme des fraudeurs.
Enfin, ce projet de loi de financement ne contient aucun élément de la réforme structurelle sans laquelle le déficit de notre sécurité sociale continuera à se creuser, et sans laquelle les prestations servies aux assurés continueront à se réduire.
Ce texte ne contient rien sur l'égalité d'accès aux soins ni sur le reste à charge des patients français, alors même que ce reste à charge n'a cessé de croître. Nous regrettons aussi l'absence de mesures permettant de lutter effectivement contre les dépassements d'honoraires.
Il n'y a rien dans le projet de loi de financement pour réaffirmer l'importance du service public de santé et du service public hospitalier au moment où circulent des rumeurs sur la révision à la baisse des ressources de l'hôpital public pour l'année prochaine ; rien non plus en matière de santé publique, alors même que nous savons que l'égalité en matière de santé se joue dès le premier âge ; rien sur la prise en charge de l'obésité, rien en faveur de la lutte contre l'alcoolisme ou contre le tabagisme.
Nous regrettons encore qu'aucune mesure n'ait été prévue pour revoir le mode de fonctionnement de la médecine de premier recours. Comment accéder à un médecin généraliste ? Comment modifier les modes de rémunération des professionnels ? Vous n'avez pas abordé ces questions, qu'il aurait pourtant fallu traiter au lieu de ne prendre que des mesurettes destinées à alimenter un débat purement politicien à quelques mois de l'élection présidentielle.
Pour l'ensemble de ces raisons, parce que le budget que vous nous proposez est à la fois insincère, injuste et incohérent, le groupe SRC votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Vous nous demandez de voter un budget insincère fondé sur une croissance de 1,75 %, alors qu'elle sera au mieux de 1 % et qu'il manque au moins 1 milliard d'euros de recettes.
S'il fallait résumer votre politique, on pourrait dire qu'elle est marquée par dix ans d'échecs pour la santé de la population, sans véritable résultat sur le plan financier. Vous avez asséché les recettes de la sécurité sociale comme celles du budget de l'État. Vous avez détricoté méthodiquement notre système de santé, alors qu'il est un des éléments forts de la cohésion du pays. En dix ans de gouvernements UMP, nous avons eu droit aux forfaits en tout genre sous prétexte de responsabiliser les malades. Comme si l'on choisissait ses maladies ! Vous êtes devenus les rois des franchises, mais vous n'avez pas la franchise de reconnaître le coût qu'elles représentent pour les malades. Entre les participations forfaitaires, les franchises sur les médicaments, sur les transports sanitaires, sur les actes paramédicaux et les déremboursements, les sommes en question sont insupportables pour les petits revenus : elles dépassent les 100 euros par an.
Vous refusez de stopper l'explosion des dépassements d'honoraires, qui n'ont plus aucun tact et encore moins de mesure. Les laboratoires continuent à pratiquer des prix de médicaments bien plus élevés que dans nombre de pays voisins. La désertification médicale ne fait que s'amplifier, vos politiques d'incitation ayant échoué.
Alors que nombre de nos hôpitaux ne fonctionnent que grâce aux médecins étrangers, vous venez de décider d'en renvoyer un grand nombre. Certes, cela facilitera les fermetures d'hôpitaux et de maternités au profit des cliniques privées, mais tant pis pour les personnes âgées, pour toutes celles et tous ceux qui n'ont pas de véhicule pour se déplacer. Vous cumulez absurdité sanitaire, économique, sociale et environnementale.
Le profit et l'idéologie du tout libéral et de la chasse aux pauvres – les salariés malades de leur travail et les étrangers, une nouvelle fois assimilés aux fraudeurs par ce texte – sont les seuls moteurs de votre politique qui n'a plus de politique de santé que le nom. C'est plutôt tout pour le secteur privé, les assurances, les laboratoires ou les établissements de soins privés à but lucratif.
Jusqu'à ce jour, notre système de santé a réussi à faire face, grâce à la qualité et à l'engagement des professionnels. Cependant, selon la Cour des comptes, nombre de nos concitoyens renoncent aux soins : 11 % en 2009, 23 % en 2010 et 29 % en 2011. Nous nous rapprochons des 36 % de la Pologne.
La situation de l'hôpital public est plus préoccupante que jamais. L'ONDAM est irréaliste : 2,8 % pour une évolution des besoins évaluée à 3,03 %, la T2A est absurde et la poursuite de la convergence tarifaire avec le secteur privé se révèle destructrice. Vous savez pourtant pertinemment que les hôpitaux publics n'ont pas les mêmes contraintes que les établissements privés à but lucratif. Ainsi, l'hôpital public assure 90 % des urgences.
Le désengagement de l'assurance maladie produit un transfert vers les mutuelles. Or 4 millions de nos concitoyens n'ont pas d'assurance complémentaire : ils sont 3 % parmi les ménages les plus aisés, sans doute par choix personnel, mais également, malgré les aides, 17 % parmi les ménages les plus pauvres. Mais cela ne vous arrête pas, puisque vous exigez un nouveau prélèvement sur les mutuelles de 1,7 milliard d'euros.
Après avoir proposé une baisse de 6 % du montant des indemnités journalières, votre dernière idée consiste à ajouter un quatrième jour de carence. Une nouvelle fois, les plus précaires feront les frais de votre politique. Il ne fait pas bon être en intérim ou en CDD dans la France de l'UMP.
Vous persistez en vous attaquant à la branche famille avec le report de janvier à avril de la revalorisation du montant des allocations.
C'est une tout autre politique qu'il faut mettre en oeuvre. Il est urgent de remettre à plat toutes les exonérations de cotisations sociales et de faire le bilan de leur impact réel sur l'économie, sur le financement de la sécurité sociale et sur la santé des habitants de notre pays.
Il faut rompre avec la vision comptable et revoir l'orientation générale de la politique de santé exclusivement focalisée sur les soins et pas assez sur la prévention des maladies chroniques, résultats de notre mode de vie, des conditions de travail et de l'exposition aux produits toxiques contenus dans notre environnement.
Nous voulons reconstruire un service public de santé fondé sur le droit à la santé pour tous et sur la qualité et la proximité des soins. Cela suppose l'abrogation des franchises, de la loi HPST et de la T2A. C'est ce à quoi s'engagent les députés du Front de gauche.
Aussi les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche, ainsi que ceux d'Europe Écologie, voteront-ils contre ce PLFSS 2012 qui, outre son insincérité, n'est que la poursuite du démantèlement de notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe du Nouveau Centre.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques instants, nous allons nous prononcer sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : la somme considérable de 475 milliards d'euros est destinée à financer les retraites du régime général, la politique familiale et les dépenses de santé remboursables.
Le contexte est cette année un peu particulier. En effet, les recettes dépendent de la croissance et de la masse salariale. Or, le projet de loi a été préparé sur la base d'une prévision de croissance de 1,75 %, alors que le Président de la République vient de la ramener à 1 %, chiffre hélas encore optimiste selon de nombreux experts. Il faut donc revoir les recettes etou les dépenses, si nous ne voulons pas voir croître le déficit au-delà des 19,4 milliards prévus, en incluant le Fonds de solidarité vieillesse.
Ce déficit n'est pas financé. Or il est dû à des dépenses de fonctionnement et le Nouveau Centre réclame que s'applique la règle d'or sociale. Les déficits anticipés de la branche retraite et du FSV ayant été transférés en 2010 à la CADES, il reste à financer 8,2 milliards d'euros. Le Nouveau Centre préconise le transfert à la CADES et une augmentation de 0,05 % du taux de la CRDS, la durée de vie de la CADES ayant été prolongée jusqu'en 2025. Cette augmentation fort modeste ne pèserait pas sur le pouvoir d'achat ; elle permettrait de présenter une loi de financement en équilibre, ce qui serait un signal fort, notamment pour les agences de notation.
Pour la branche maladie, nous nous réjouissons que l'ONDAM 2011 ait été respecté. Nous espérons que l'ONDAM 2012, en augmentation de 2,8 % seulement, le sera également. Cet ONDAM volontariste permet cependant 4 milliards de dépenses supplémentaires, mais il nécessite cependant de faire 2 milliards d'euros d'économies par rapport à une augmentation tendancielle. Les économies demandées porteront sur les biologistes et les radiologues, et essentiellement sur l'industrie pharmaceutique pour environ 800 millions.
Il ne faut pas oublier cependant qu'il convient de redonner confiance aux citoyens – je pense à la confiance accordée au médicament –, mais aussi à l'industrie pour favoriser la recherche et le développement et pour pouvoir disposer demain des médicaments dont nous avons déjà besoin.
Le Nouveau Centre déplore que, après la création des ARS, le Gouvernement persiste à faire voter des sous-objectifs, des enveloppes fléchées, alors que beaucoup réclament aujourd'hui des ORDAM. Nous aurions pu, au minimum, prévoir une expérimentation dans deux ou trois régions, permettant une fongibilité des enveloppes. Nous saluons malgré tout la création du Fonds d'intervention régional, petit pas vers la fongibilité.
Un amendement a permis d'introduire un ersatz de secteur optionnel, mais il reste limité au secteur 2 et aux spécialités déjà les plus favorisées. Il ne permettra pas, hélas, de résoudre le problème des dépassements d'honoraires.
Rien dans ce texte ne permet de résoudre les problèmes de la démographie médicale, de la répartition sur le territoire ou de la permanence de soins. Pourtant, l'essentiel est bien de permettre l'accès de tous nos concitoyens à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire, à tarifs remboursables.
Malgré les réformes successives, le problème de la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle, n'est toujours pas réglé. Pour 2012, le déficit de la branche vieillesse et du FSV se monte à 11,4 milliards d'euros. L'équilibre est envisagé pour 2018, mais avec des prévisions de croissance très optimistes. Le Nouveau Centre réclame une réforme systémique, avec le passage à une retraite à points ou à comptes notionnels, gérée par les partenaires sociaux, régime universel avec extinction des régimes spéciaux.
Nous regrettons que rien ne soit prévu pour améliorer le sort des conjoints survivants, des veufs et des veuves.
Deux dispositions prévues que nous contestions ont heureusement été revues. La première concernait l'assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité et du complément optionnel. Ces compléments correspondent à une prestation familiale et non à un revenu – le maximum est d'ailleurs modeste, de l'ordre de 500 euros. Le Gouvernement a renoncé à cette disposition mais, en contrepartie, il propose de repousser les revalorisations des prestations familiales au 1er avril 2012.
La seconde disposition que nous contestions concernait la modification de calcul des indemnités journalières. Dès le 1er janvier prochain, l'indemnisation devait être calculée non plus à partir de 50 % du brut mais de 60 % du net. Cette mesure, concernant 7 millions de personnes, revenait à diminuer les indemnités de 6 %, soit 40 euros par mois pour un salarié rémunéré au SMIC. Autant il est justifié de lutter contre la fraude, autant il est inacceptable de pénaliser les malades, notamment les malades atteints de cancer. Compte tenu des économies que nous avons réalisées lors des débats, le Gouvernement a accepté de ne pas modifier le mode de calcul des indemnités journalières, mais il envisagerait de prévoir un quatrième jour de carence. Il faut savoir que ce délai ne concerne pas les fonctionnaires. Est-ce juste ? Pour les salariés, ce délai est souvent annulé par les contrats collectifs. Dès lors, cette mesure est-elle efficace ?
Ce texte permet le financement à hauteur de 475 milliards d'euros de la politique familiale, des retraites du régime général et des dépenses de santé remboursables. Le Nouveau Centre regrette que persiste un déficit non financé de 8 milliards d'euros : il estime nécessaire d'appliquer la règle d'or sociale pour ne pas laisser nos enfants payer nos propres dépenses. Une augmentation fort modeste de la CRDS de 0,05 % – soit son passage de 0,5 % à 0,55 % – aurait suffi pour voter la loi de financement en équilibre.
Nous regrettons aussi que les ORDAM n'aient pas été mis en place, et qu'aucune mesure efficace ne permette de lutter contre les dépassements d'honoraires et les déserts médicaux.
Le Nouveau Centre souhaite que nous allions rapidement vers un régime de retraite universel à points ou à compte notionnel.
Cependant, le Nouveau Centre se félicite que le Gouvernement ait renoncé à deux mesures contestables concernant le nouveau mode de calcul des indemnités journalières et le complément de libre choix d'activité.
Nous faisons confiance au Gouvernement pour limiter le déficit, malgré le ralentissement de la croissance, et pour nous présenter prochainement un texte rectificatif.
Dans cette attente, et notamment dans celle de la règle d'or sociale, le groupe Nouveau Centre s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 1996, le Parlement détermine les grandes orientations des politiques de santé et leur mode de financement. Dans cette période de fortes incertitudes sur l'environnement macroéconomique international, et en dépit d'hypothèses de croissance moins favorables, nous avons relevé le défi d'un budget de notre sécurité sociale courageux, vertueux, responsable et solidaire…
…en proposant un objectif de dépenses en augmentation de 3,6 % tout en diminuant le solde négatif de 4,7 milliards d'euros.
Cela nécessite un effort de redressement de près de 8 milliards d'euros. Cet effort, nous l'avons voulu équilibré : d'un côté 6 milliards de recettes complémentaires obtenus par l'association de réduction de niches fiscales et sociales, de mesures d'équité du système fiscal et social et de taxation sur les comportements à risque ; de l'autre coté, 2 milliards d'économies obtenus par une meilleure optimisation de l'usage et du financement des médicaments et dispositifs médicaux et par un renforcement tous azimuts de l'efficience de notre système de soins.
Le devoir de vérité et de vigilance, si cher au président Pierre Méhaignerie, est au rendez-vous de ce seizième PLFSS. Ainsi, nous contribuons à réduire nos déficits tout en garantissant notre système de protection sociale.
Strictement respecté en 2010, l'ONDAM le sera de nouveau en 2011, alors qu'il n'avait jamais été tenu au cours des treize premières années. Fixé à 2,8 % pour 2012, il établit une parité parfaite à 2,7 % entre l'ONDAM pour les soins de ville et l'ONDAM hospitalier. Ainsi, le plus petit risque est autant considéré que le gros.
L'objectif de dépenses de la branche vieillesse augmentera de 3,9 %. Cette progression relativement modérée est la conséquence directe de la réforme des retraites votée en 2011. Il s'ensuit pour 2012 une économie de 1,3 milliard d'euros par rapport à la croissance spontanée des dépenses en l'absence de réforme.
Parallèlement, nous proposons un ONDAM médico-social en progression de 4,2 %, qui permettra de mobiliser plus de 400 millions d'euros pour les personnes dépendantes.
La branche famille restera déficitaire à hauteur de 2,3 milliards d'euros, et cela exclusivement du fait de la conjoncture économique et financière qui entraîne une importante perte de recettes.
Rappelons que, entre 2007 et 2012, ce sont quelque 7 milliards d'euros supplémentaires qui ont été consacrés aux familles.
En ce qui concerne les accidents de travail, soulignons l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 d'une réforme majeure de la tarification des cotisations, qui permettra à la fois de renforcer la prévention et de simplifier la tâche des entreprises.
Les discussions en commission, puis le débat dans l'hémicycle ont largement permis d'amender et donc de valoriser le texte initial.
Cela a été facilité par le remarquable travail des rapporteurs, le sens de la pédagogie de nos ministres (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et, sur tous les bancs, le souci de la défense de l'intérêt collectif, même si nous avons parfois pu regretter quelques excès caricaturaux et démagogiques. Mais soyons tolérants et constructifs. Je remercie aussi mon cher collègue Guy Lefrand, orateur du groupe UMP sur ce texte, pour son engagement, son bon sens et son assiduité.
Ensemble, nous avons refusé d'assujettir la rémunération des congés parentaux à la CSG. Nous avons abaissé le seuil de fiscalisation des indemnités de rupture de trois à deux fois le plafond de la sécurité sociale, l'amenant à 72 744 euros. Nous avons augmenté la taxation du forfait social de 6 à 8 %.
Nous n'avons pas accepté la baisse prévue des indemnités journalières, et nous nous sommes plutôt orientés vers la mise en place d'un quatrième jour de carence qui ne pénalise pas les Françaises et les Français atteints de maladie de longue durée.
Notre exigence d'efficience nous a amenés à porter une attention particulière à la lutte contre les fraudes.
Ainsi avons-nous adopté de nombreux amendements proposés par Dominique Tian et fidèles aux conclusions de la MECSS. Il est inacceptable aujourd'hui de demander des efforts toujours plus importants aux honnêtes gens, alors que d'autres détournent notre généreux système sans vergogne au bénéfice de leur cupidité.
Mes chers collègues, ce PLFSS s'inscrit vraiment dans la combinaison des deux exigences qui sont les nôtres en cette dramatique période de crise bancaire, financière, économique et sociale : nous devons réduire nos déficits, mais nous devons aussi assurer à chaque Française et à chaque Français, quels que soient leur âge, leur catégorie sociale et l'endroit où ils vivent, les meilleurs soins possibles, le meilleur niveau de solidarité collective, car il incombe à la nation de leur apporter en toutes circonstances protection, soutien, et apaisement de leurs souffrances.
Pour toutes ces raisons, je demande à tous mes collègues députés du groupe UMP de voter sans états d'âme ce PLFSS pour 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 501
Nombre de suffrages exprimés 473
Majorité absolue 237
Pour l'adoption 288
Contre 185
(Le projet de loi est adopté.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean Mallot.)
Ce matin, l'Assemblée a commencé l'examen des crédits relatifs à la recherche et à l'enseignement supérieur (nos 3805, annexes 33 à 35, 3806, 3807, 3812).
Nous poursuivons les questions.
Je rappelle que les orateurs disposent de deux minutes pour poser leur question et que le Gouvernement dispose de deux minutes pour leur répondre.
J'appellerai les questions par série de trois.
Pour le groupe UMP, la parole est à M. Alain Moyne-Bressand.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Président de la République a placé parmi ses priorités la réforme des universités, leur autonomie, et des moyens considérables pour la recherche. Ces engagements ont été tenus. Nous pouvons en être très fiers, puisqu'ils sont sources d'économies et créateurs d'emplois. Je souhaiterais néanmoins savoir, monsieur le ministre, s'il existe des évaluations de la recherche, de la découverte et de l'application dans l'entreprise.
Grenoble a toujours donné l'exemple d'une relation privilégiée entre les centres de recherche et les entreprises. Dans ma région, l'entreprise Photowatt, fabricant des panneaux photovoltaïques, qui bénéficie du soutien du CEA de Grenoble et de celui d'INES à Technolac, peine à valoriser ses plus-values technologiques face à des productions chinoises à rendement, qualité et coûts inférieurs, mais qui détiennent 52 % du marché français. Monsieur le ministre, comment peut-on valoriser ces recherches et leur développement ?
La parole est à M. Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le député, votre question rejoint l'intervention qu'a faite Claude Birraux ce matin. Sa question portait sur le lien entre la recherche, notre capacité à décliner des domaines d'excellence et les passerelles en direction du monde de l'industrie et, donc, l'emploi.
L'objectif des investissements d'avenir est bien de développer les domaines dans lesquels nous sommes parvenus à un certain niveau d'excellence, pour assurer, ensuite, des transpositions industrielles. La plupart du temps, cela se fait par le biais d'unités de recherche, dans le cadre d'un partenariat public-privé pour ce qui est du financement. Le domaine du photovoltaïque en est un exemple, que ce soit à Grenoble ou à Bordeaux : si nous sommes capables de donner une longueur d'avance à nos entreprises qui produisent en France, nous leur assurons des débouchés sur le marché du développement durable. Nous pouvons aussi citer l'exemple du secteur automobile. Ainsi, PSA et Michelin développent un partenariat extrêmement étoffé. C'est également le cas en Alsace, avec un partenariat dans le secteur de la santé. Chaque fois, l'objectif est bien de cibler un domaine d'excellence et de le pousser jusqu'à sa déclinaison industrielle, avec toutes les conséquences en termes d'emplois.
Cette question, qui sera reprise dans un amendement que nous avons déposé avec le rapporteur spécial, concerne les établissements privés associatifs d'enseignement supérieur. Vous le savez, ils ont conclu avec l'État, en juillet 2010, une contractualisation qui les engage fortement dans une démarche de progrès analogue à celle des universités publiques en matière d'enseignement et de recherche. Cet accroissement des performances sera évalué par l'AERES, comme cela se pratique d'ailleurs dans les établissements publics. Pour tenir cet engagement, l'État doit mettre en place des ressources supplémentaires, comme le prévoit le protocole de contractualisation du 19 juillet 2010. Cette contractualisation tendra « à rapprocher l'évolution des moyens par étudiant pour les établissements représentés par les fédérations signataires de celle dont bénéficie l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur public », à but non lucratif.
Ne conviendrait-il pas d'engager une réflexion sur ce modèle – à l'image de celle menée, avec la loi Rocard, sur l'enseignement supérieur agricole et alors que, depuis 1959, ce modèle est particulièrement performant pour l'enseignement scolaire – et reconnaître sa valeur en termes de performance budgétaire, puisque chaque euro investi dans l'enseignement supérieur associatif privé bénéficie d'une performance à l'investissement particulière ? Avant d'examiner l'amendement que nous allons présenter tout à l'heure, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous informer sur les suites à donner au protocole signé entre l'État et ses établissements en juillet 2010, protocole auquel vous avez pris une part certaine ?
Pour être aussi complet que possible, je répondrai à la fois à Yves Censi et à Claude Birraux.
La contractualisation avec les établissements privés a été initialement mise en place grâce à une réflexion de Jack Lang – ce qui prouve que ce sujet est ouvert. Notre majorité l'a mise en place en 2010. L'objectif était de privilégier une relation durable afin de sortir les établissements privés associatifs du coup par coup et afin qu'ils s'inscrivent bel et bien dans le secteur privé. Dès cette année, les moyens progressent de 3 millions d'euros.
Claude Birraux a insisté sur l'importance qu'il y a à inscrire cette action dans la durée, car cela fait toute la différence au niveau de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons besoin de temps, car rares sont les domaines qui ont été l'objet d'une réforme tenue dans la durée et d'une telle constance dans les engagements. Je vous remercie d'être intervenu, de ce point de vue, pour défendre les universitaires et la recherche.
Je me permettrai de rebondir sur un sujet plus particulier, mais fondamental, notamment pour les familles des classes moyennes : les conditions d'études. L'amélioration des bourses, l'amélioration de l'accès au logement, aux outils numériques, les progrès dans le domaine de la santé étudiante, autant d'objectifs qui s'inscrivent dans le plan pluriannuel de réussite en licence et qui se résument à un seul : faire en sorte que les jeunes des classes moyennes puissent accéder plus facilement à l'enseignement supérieur. Je vous remercie de votre soutien en la matière puisque, tout au long de ces années d'évaluation et de montée en puissance de la LRU, vous avez été à l'origine d'initiatives et de propositions, et vous êtes resté constamment vigilant.
Nous en revenons aux questions du groupe SRC.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Ma question porte sur les classements internationaux des universités qui se sont multipliés ces derniers temps et qui ont un impact sur les politiques publiques. Arguant que les universités françaises seraient distancées dans les classements internationaux par les universités étrangères, l'État a décidé de favoriser un regroupement des universités sur la base d'une concentration institutionnelle. Pourtant, ces classements ne mesurent pas forcément ce qu'ils sont censés mesurer et recèlent des biais déformant la mesure de la performance qu'ils prétendent poursuivre. Ils font référence à un certain mode d'organisation de la recherche. Ils reflètent beaucoup plus précisément la performance de la recherche que la qualité de l'enseignement. Ils s'appuient sur des bases de données de publications, notamment anglo-saxonnes, survalorisant les publications en langue anglaise. Ils diminuent l'importance quantitative de la recherche des universités françaises, la partageant mécaniquement avec les laboratoires fonctionnant comme « unités mixtes » d'autres organismes.
Des modèles alternatifs sont possibles à travers l'émergence de classements multidimensionnels et multicritères. Devant l'Assemblée nationale, le 23 juillet 2007, le Gouvernement avait proposé de promouvoir un modèle de classement européen des universités. Où en est la proposition de faire évoluer les classements des universités par la création d'un classement européen applicable à toutes les universités sur la base d'une redéfinition des objectifs de la mesure et de l'adaptation des outils utiles ? Quelles sont les initiatives prises par le Gouvernement dans ce sens ?
Madame Karamanli, il faut regarder la réalité en face. Quand le thermomètre ne nous convient pas, il ne suffit pas de dire qu'il est mauvais. Le classement de Shanghai existe, et nous sommes bien obligés de faire avec. Il est certes limité, puisqu'il ne mesure pas la réalité de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche française, se contentant de mesurer très précisément le potentiel de recherche. Il ne permet donc pas de faire un benchmark absolu entre les différents pôles de recherche ou d'enseignement à l'échelle mondiale. C'est pourquoi nous nous sommes battus pour que le classement réalisé par l'université de Shanghai prenne mieux en compte les réalités universitaires françaises, notamment l'émergence des pôles de recherche et d'enseignement supérieur.
Toutefois, je ne me satisfais pas qu'un classement chinois soit l'alpha et l'oméga à l'échelle de la planète, le point de référence. Je ne me satisfais pas non plus que ce classement soit uniquement centré sur la recherche et non sur le travail pédagogique et sur l'accompagnement des étudiants dans leurs progrès et dans leur réussite. C'est pour cette raison que la France est le pays qui pousse le plus à l'émergence d'un classement européen. Nous essayons de réunir tout le monde autour de la table et de veiller à ce que nous puissions nous entendre sur un certain nombre de critères. Avec l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et l'Angleterre, nous sommes sur la même longueur d'ondes. J'espère que ce classement pourra émerger rapidement. Il faut prendre le temps de sa mise en place et attendre sa montée en puissance, ce qui représente environ deux ans. Nous devons, entre-temps, améliorer notre positionnement dans le classement réalisé par l'université de Shanghai. Mais ne soyons pas naïfs. Un classement européen est indispensable, car je ne veux pas dépendre d'un classement chinois.
Ma question est double. Elle porte sur la recherche dans le domaine des sciences de la vie et sur le crédit d'impôt recherche.
Dans les documents fournis par le ministère et traitant du financement de la recherche sur les sciences de la vie, les biotechnologies et la santé, les budgets apparaissent en régression. Vous m'avez indiqué, en commission, que ce document devait être erroné, et vous m'avez répondu qu'il n'y avait aucune raison que les crédits de l'action sur la recherche dans le domaine de la santé et des biotechnologies diminuent. Pouvez-vous nous préciser ce qu'il en est ?
Nous sommes pratiquement tous ici favorables au crédit d'impôt recherche, mais vous avez remarqué que son mode actuel de fonctionnement était sujet à certaines critiques de la part de la Cour des comptes et, plus récemment, de la part de nombre de nos collègues. Puisque vous considérez qu'il convient de le réformer, de l'aménager pour qu'il retrouve son efficacité de levier favorisant une recherche nouvelle et performante dans le domaine public et privé, au lieu d'être utilisé parfois pour son effet d'aubaine, qu'envisagez-vous comme correction du dispositif ?
Monsieur le député, vous m'avez interrogé en commission sur la recherche dans le domaine des sciences de la vie. J'ai donc fait procéder à des vérifications, dont je vous transmettrai les résultats. Il s'agit en fait d'une question de ventilation des crédits et de répartition des crédits de personnels, notamment. Mais les programmes de recherche en sciences de la vie ne font l'objet d'aucune baisse particulière et, en tout cas, pas de l'ampleur de celle qui apparaît ex abrupto sur les documents.
En ce qui concerne le crédit d'impôt recherche, bien que les idées soient bien ancrées, je vais tenter d'expliquer la situation. Le crédit d'impôt recherche fonctionne et a permis, dans un contexte de crise, de maintenir l'investissement privé et, même, de l'améliorer. Le rôle des PME et des entreprises de taille intermédiaire augmente dans le domaine de la recherche. Après avoir délocalisé la recherche, les entreprises en font de nouveau en France.
L'opposition elle-même a reconnu qu'il fallait conserver cet outil, étant entendu qu'il pouvait être perfectible. Mais, de grâce, ne bouleversons pas en permanence les dispositifs. Évitons l'instabilité juridique.
Nous avons un rendez-vous prévu en 2013. Nous ferons alors le point sur ce qui a marché et sur ce qui n'a pas marché, et nous procéderons aux rectifications qui s'imposent.
Monsieur le ministre, à l'instar des autres universités de l'Hexagone, l'université des Antilles et de la Guyane, créée en 1973, a prévu de passer aux responsabilités et compétences élargies dans le courant de l'année 2012.
Du fait de son éclatement géographique sur trois départements, mais aussi en conséquence du principe de spécialisation par pôles, l'attractivité de l'université des Antilles et de la Guyane est limitée, d'un côté, par les coûts de la mobilité entre départements français d'Amérique et, d'un autre côté, par les importantes difficultés d'hébergement pour les étudiants. Ces deux facteurs encouragent malheureusement les étudiants à poursuivre leurs formations dans l'Hexagone ou en Amérique du Nord.
Monsieur le ministre, vous annonciez la semaine dernière que le budget alloué à l'université des Antilles et de la Guyane est en augmentation de 30 %, sans préciser les périodes de référence. En dehors des obligations légales, réglementaires et d'ajustement auxquelles doit impérativement se conformer l'université des Antilles et de la Guyane, cette augmentation budgétaire n'offre pas d'indications suffisantes sur l'installation de plein exercice de la faculté de médecine annoncée comme une priorité de votre gouvernement.
Monsieur le ministre, l'université des Antilles et de la Guyane risque également de pâtir gravement des orientations gouvernementales visant à réduire les engagements de l'État et à demander aux universités de faire appel aux donateurs privés pour compléter leur financement.
Il est donc évident que notre université n'aura pas les mêmes possibilités que d'autres universités entourées d'un important tissu entrepreneurial, notamment pour accroître sa visibilité à l'international.
De plus, l'abandon du projet de création d'un nouveau campus de 84 500 mètres carrés au Lamentin, auquel s'ajoute la situation très dégradée du parc immobilier du Campus de la Guadeloupe, qui ne répond pas aux normes sismiques pour des bâtiments accueillant du public, réduit encore un peu plus l'égalité de chances de nos jeunes concitoyens déjà pénalisés par le coût de la vie étudiante.
La direction de l'université des Antilles et de la Guyane a d'ores et déjà fait le choix de ne pas opter pour la dévolution du patrimoine immobilier. M. le ministre, pouvez-vous m'indiquer si, dans le cadre du contrat pluriannuel conclu avec l'établissement, vous avez inscrit des crédits d'investissement suffisants pour permettre à nos jeunes concitoyens de disposer des moyens pédagogiques suffisants et, surtout, des conditions de sécurité optimales pour réussir leur cursus universitaire ?
L'université des Antilles et de la Guyane, fondamentale pour l'outre-mer, est confrontée à de grands défis. Elle est, comme vous l'avez rappelé, organisée en plusieurs pôles aux réalités très différentes : un grand dynamisme démographique en Guyane, ce qui suppose d'être capable d'offrir de nouvelles formations ; une situation plus contrastée aux Antilles. Ces différences ne sont pas évidentes à gérer par l'université des Antilles et de la Guyane.
Cette université a un rôle essentiel à jouer ; elle doit permettre à un certain nombre d'étudiants de suivre une partie de leur cursus dans des universités plus facilement accessibles, ce qui occasionne des dépenses moins élevées que s'ils devaient aller en métropole. Ce sont des enjeux majeurs pour le développement du territoire.
Je vous confirme les chiffres, madame la députée. Il ne s'agit pas de 30 % d'augmentation, mais de 33 % sur la période 2007-2011, alors que, au vu du nombre d'étudiants, nous aurions pu baisser les crédits. Nous n'avons évidement pas souhaité le faire, car nous voulons continuer d'encourager ce pôle universitaire.
En ce qui concerne la santé, il y a déjà des filières. Elles doivent sans doute s'étoffer et se structurer. En outre, l'université des Antilles et de la Guyane doit aussi se positionner sur des créneaux d'excellence. Vos territoires ont une extraordinaire richesse, madame la députée, en termes de développement durable, de potentiel économique et de réflexion sur le tissu social. Il est très important que l'on aide cette université à investir sur des créneaux d'excellence. Elle ne s'imposera pas seulement en tant qu'université des Antilles et de la Guyane, mais en tant que centre dans lequel on fait de la recherche en France et à l'échelle mondiale à un haut niveau d'excellence.
Monsieur le ministre, je souhaite vous poser par anticipation une question sur votre amendement n° 285 . Il semblerait que vous envisagiez des coupes claires à hauteur de 8 millions d'euros en matière de recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durable. À plusieurs reprises, nous avons dénoncé la fin des engagements du Grenelle de l'environnement. Il nous a été répondu que nous faisions un procès d'intention. Or nous constatons bel et bien un renoncement qui coûtera plus cher que l'économie apparente qu'il prétend réaliser.
L'effort en matière d'énergies renouvelables et de recherche est un effort en faveur de l'indépendance nationale, de la diminution du déficit de la balance commerciale – dans la mesure où nous produisons de l'énergie chez nous –, ainsi qu'en matière de lutte contre l'effet de serre. Ce renoncement nous paraît extrêmement grave dans la mesure où notre pays est en retard dans ce domaine.
Quelles sont, monsieur le ministre, les conséquences d'une telle amputation budgétaire sur le développement des énergies renouvelables dans notre pays ?
S'agissant du Grenelle de l'environnement, le Président de la République a fixé comme objectif d'engager 1 milliard d'euros supplémentaire d'ici à 2012 pour les recherches et les nouvelles technologies de l'énergie. Il s'agit bien d'un domaine majeur qui fait partie de nos quatre priorités en termes de recherche à l'échelle nationale.
Ce milliard d'euros s'articule autour de quatre axes : un redéploiement des priorités dans les organismes de recherche ; un effort supplémentaire de l'ANR en termes de programmes de recherche sur les questions environnementales ; la création d'un fonds de soutien aux démonstrateurs de recherche sur les nouvelles technologies de l'énergie ; des crédits supplémentaires pour des actions pilotées via des appels d'offre à hauteur de 165 millions d'euros. D'après les différentes projections, non seulement le seuil de 1 milliard d'euros sera atteint dès 2012, mais il sera même dépassé l'année prochaine avec un niveau supérieur à 1,3 milliard d'euros. Je tiens l'ensemble des données à votre disposition.
Avant de poser ma question, je souhaite revenir sur les propos de Laurent Wauquiez, qui évoquait sa cohérence sur les questions de santé. Avant d'être ministre, il était parlementaire et, en 2006, il a publié un rapport fort intéressant sur la santé des étudiants. Comme il nous a dit être en relation avec les mutuelles étudiantes, je souhaite lui rappeler que l'une de ses propositions visait à conforter le rôle essentiel des mutuelles et à mettre en place un chèque santé pour améliorer l'accès des étudiants à la couverture complémentaire. Je lui suggère de reprendre ces propositions afin de nourrir le dialogue avec les mutuelles étudiantes, qui regrettent que le ministre Wauquiez soit solidaire de la décision de doubler la taxation sur les mutuelles, qui pénalisera les étudiants.
Ma question porte sur les dotations et les moyens des universités, qui sont passées à l'autonomie. Avec le recul, on s'aperçoit que le coût a été assez mal apprécié en ce qui concerne les transferts de compétences et de charges, pas totalement compensés.
Je suis d'accord avec le ministre pour dire que les moyens financiers des universités passées à l'autonomie ont fortement augmenté pour les années 2008, 2009 et 2010 – plus de 25 % en moyenne.
En revanche, pour 2011 et 2012, l'augmentation marque un coup d'arrêt. De nombreux établissements, petits et moyens, sont aujourd'hui en difficulté et sont obligés de puiser dans leurs fonds de réserve pour boucler l'année ou d'annoncer un certain nombre de gels de recrutement. Les dotations annoncées pour 2012 – 43 millions supplémentaires – seront en stagnation, voire en baisse, si l'on prend en compte le niveau d'inflation et un certain nombre de charges, comme les charges d'énergie, qui ne sont pas couvertes.
Le ministre a apporté une première réponse sur le glissement vieillissement technicité, le GVT, de 15 millions d'euros. L'estimation conjointe du ministère et de la conférence des présidents d'université – CPU – était de 20 millions d'euros. La réponse est venue tardivement et a été obtenue à l'arraché.
Que se passera-t-il en termes de pérennisation du GVT pour 2012 ? Que se passera-t-il pour les prestations sociales des personnels ?
Dernière question. Nous avons évoqué la concentration des moyens financiers et les initiatives d'excellence pour quelques sites. Quels types de soutien financier de l'État peuvent attendre des universités de taille moyenne, pluridisciplinaires, qui sont ancrées dans leur territoire pour des projets raisonnables de quelques millions d'euros ? C'est le cas, par exemple, à Saint-Étienne d'un projet de transfert de la faculté des sciences entre la METAR et la manufacture Plaine Achille, projet structurant pour cette université, mais qui, aujourd'hui, ne peut bénéficier ne serait-ce que d'une petite aide de l'État.
J'ai déjà eu l'occasion de parler des moyens consacrés à l'autonomie. Claude Birraux a très bien rappelé ce qui a été fait en la matière. L'autonomie s'est traduite par une augmentation des moyens. Dans votre intervention, il y a une petite ambiguïté entre l'augmentation des moyens de fonctionnement et l'augmentation des moyens d'investissement.
L'augmentation des moyens de fonctionnement s'est développée dans la durée. Pour l'université de Saint-Étienne, elle représente 28 % des moyens. Récemment, dans le cadre du GVT, nous avons pris en charge les impacts en termes de masse salariale dus à des décisions extérieures aux universités, prises par le Gouvernement. Cela nous a permis d'arriver à la somme de 15 millions d'euros qui ne fait l'objet d'aucune contestation au niveau de la conférence des présidents d'université, qui a même publié un communiqué en ce sens.
Enfin, je n'ai pas attendu votre question pour m'occuper d'un projet d'investissement, puisque j'ai rencontré, il y a déjà dix jours, le président de l'université de Saint-Étienne, qui m'a exposé son projet. Nous l'examinerons rapidement pour voir comment le faire avancer.
J'appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour présenter l'amendement n° 285 .
L'amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au titre de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires de 1 milliard d'euros.
Aucun programme rattaché au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est concerné. Toutefois, il a pour conséquence de diminuer de 23,1 millions d'euros les crédits de la MIRES dans le cadre du plan d'économies supplémentaires de 1 milliard d'euros, annoncé par le Premier ministre.
Notre ministère a été sanctuarisé et n'a pas été soumis à l'effort commun. En revanche, des économies ont été demandées à d'autres ministères qui ont des financements concernant des opérations de recherche. L'amendement vise à les présenter.
La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour la recherche dans les domaines du développement durable, pour donner l'avis de la commission.
La commission n'a pas examiné l'amendement.
À titre personnel, je ne puis être d'accord avec cet amendement, qui a un impact sur le programme 190, rattaché au ministère de l'écologie et du développement durable.
La parole est à M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les grands organismes de recherche.
La commission des affaires économiques n'a pas non plus examiné cet amendement. En ce qui me concerne, je m'abstiendrai.
La parole est à M. Laurent Hénart, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour l'enseignement supérieur et la vie étudiante.
Que de rapporteurs !
Oui, monsieur le président. Ils représentent la diversité de la commission des finances. (Sourires.)
L'essentiel, c'est que le budget de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante ait été sanctuarisé. On sait que des opérateurs extérieurs disposent de sources de financement avec des capacités de report et des fonds de roulement excédentaires. La volonté a été d'avoir un plan d'économies ciblées qui ne nuise pas au fonctionnement de ces opérateurs et préserve le budget de l'enseignement supérieur et l'aide sociale aux étudiants.
Pour ma part, je voterai cet amendement.
La diversité des rapporteurs s'étant exprimée, la parole est à M. François Brottes.
Je suis totalement d'accord avec le rapporteur spécial Alain Claeys. M. le ministre dit ne pas être concerné, car ce sont les autres ministères qui vont souffrir. Mme Kosciusko-Morizet n'étant pas là, je comprends qu'il ne puisse pas répondre à sa place, encore que, en tant que membre du Gouvernement, il puisse faire une réponse collective.
Je suis désolé, monsieur le ministre, mais, tout à l'heure, je vous ai par anticipation posé une question à propos des 8 millions d'euros qui vont disparaître. Grosso modo, d'après votre réponse, il faut comprendre que, les dépenses ayant été beaucoup plus importantes que prévu, il est possible de réduire un peu la voilure. L'un des rapporteurs spéciaux vient de préciser que certains organismes comme l'ADEME ont la capacité de reporter des échéances budgétaires et qu'ils peuvent être, ce faisant, sanctionnés financièrement.
Nous nous trouvons sur un fil ténu, compte tenu des enjeux liés à la croissance verte, à la balance commerciale, à la production de richesses à très court terme, et la sanction qui vient peser sur les énergies renouvelables n'est pas acceptable.
La parole est à M. Daniel Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la recherche industrielle.
Monsieur le ministre, j'ai présenté l'an dernier un amendement – que je présenterai à nouveau cette année –, visant à prélever des crédits à l'ADEME pour les affecter à l'IFP Énergies nouvelles. J'avoue que c'était un peu par provocation, comme je l'avais du reste reconnu ; je ne doutais évidemment pas du vote de votre majorité pour corriger les choses. Aujourd'hui, c'est vous qui proposez une modification qui va dans le sens que vous avez critiqué l'an dernier. J'en prends acte, tout simplement.
Je constate aussi que vous confirmez votre choix d'une réduction permanente de la dépense publique. C'est un choix politique : au lieu de rechercher des recettes complémentaires là où il est possible d'en trouver – et nous avons à diverses reprises, en particulier lors de la discussion de la première partie du budget, montré quels étaient les moyens d'y parvenir –, vous préférez réduire la dépense publique, y compris dans des domaines que vous qualifiez par ailleurs de prioritaires, d'essentiels pour le développement de notre pays, voire pour la relance. Depuis ce matin, vous n'avez cessé d'affirmer combien la recherche était importante et, dans le même temps, vous réduisez les dépenses qui y sont consacrées. Certes, comme vient de le dire M. Hénart, vous choisissez pour ce faire des domaines où il existe probablement des ressources extrabudgétaires.
Mais, comme je le soulignerai tout à l'heure en défendant mon amendement, les organismes que vous allez pénaliser ont besoin de ces moyens.
J'ajoute que la mesure proposée dans l'amendement gouvernemental correspond à la situation budgétaire telle qu'elle était envisagée à la fin du mois d'août. Or, depuis, les prévisions de croissance ont été revues à la baisse de plus de 40 %, ce qui ne manquera pas d'aggraver la situation, y compris dans le domaine de la recherche, nous pouvons le craindre.
Je voterai bien évidemment contre cet amendement.
M. le ministre a donné, dans sa réponse, une information intéressante, en indiquant que tous les crédits de la MIRES, y compris ceux du programme 190, n'étaient pas sanctuarisés.
D'autre part, j'aimerais revenir sur la question des crédits extrabudgétaires : l'ADEME en offre un exemple typique. Ainsi, s'agissant des démonstrateurs, plus de 7 millions d'euros sont passés de crédits budgétaires à des crédits extrabudgétaires.
J'aimerais remettre en perspective l'évolution des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Pour reprendre votre expression, monsieur Brottes, nous sommes en effet – , cela ne vous a pas échappé – sur le fil du rasoir pour ce qui est des déficits publics. Un effort collectif est mené pour tâcher d'améliorer notre gestion de la dépense publique, c'est un effort de sauvegarde nationale impératif pour tous les compartiments de l'action publique. Nous avons toutefois décidé d'en exonérer totalement le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'agit d'un choix politique fort qui montre l'ampleur de notre engagement dans la durée.
Il peut certes y avoir, à la marge, des ajustements budgétaires pour certaines missions rattachées à d'autres ministères qui n'ont pas obtenu la même exonération. Cet amendement en est l'illustration : il nous permet en réalité de mesurer a contrario à quel point l'engagement de l'État en faveur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été préservé. Combien pèsent les 3 millions d'euros de minoration dont fait l'objet le CEA par rapport à l'ampleur du budget consacré à cet organisme ?
Cet amendement permet donc de mesurer à quel point le ministère de l'enseignement et de la recherche a été préservé du rabot budgétaire.
(L'amendement n° 285 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 42 rectifié .
La parole est à M. Daniel Paul, rapporteur pour avis.
Je viens d'évoquer la situation de l'IFP EN. Sa dotation budgétaire a baissé de 40 % en euros constants depuis 2002. La diminution de ses crédits, année après année, est incompréhensible si l'on songe au discours que tient habituellement le Gouvernement – et que nous vous avons encore entendu ce matin et cet après-midi – sur l'importance de la recherche et du développement, et dès lors que l'on constate les efforts déployés par l'institut en matière de soutien à l'innovation, notamment à l'innovation technologique. Comment ne pas voir là une contradiction avec votre politique en matière de crédit d'impôt recherche, attribué à guichet ouvert, en particulier, pour les plus grands groupes ?
Cette mesure est d'autant moins acceptable qu'elle entraîne l'arrêt de projets de recherche, notamment ceux à plus hauts risques, et affecte le développement des énergies vertes. Plus grave encore, elle provoquerait, si elle était maintenue, la suppression de 150 postes de chercheurs en doctorat et en post-doctorat en 2013 par rapport au niveau de 2010.
Vous aviez exigé et obtenu de l'IFP EN des efforts importants, monsieur le ministre. Non seulement vous ne récompensez pas ses efforts en matière de gestion et de dépôt de brevets, mais vous réduisez, année après année, sa dotation budgétaire directe.
Corriger ce qui ressemble beaucoup à une double peine entraînant des suppressions d'emplois, tel est l'objectif de cet amendement.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances.
Sur la situation de l'institut, je suis d'accord avec M. Paul, mais je ne peux pas accepter que des crédits soient pris sur l'Agence nationale de la recherche.
À titre personnel, je m'abstiens.
Je rejoins totalement Alain Claeys. L'Agence nationale de la recherche est l'opérateur de toute la politique publique de recherche. Tous les programmes que nous développons pour atteindre l'excellence dans tous les domaines sont portés par cette agence, notamment le programme « Investissements d'avenir ». De surcroît, c'est une agence sur laquelle très peu d'économies de structure sont à faire puisque, sur les 1,3 milliard d'euros de crédits qu'elle gère, seuls 13 millions d'euros, soit moins de 1 %, sont consacrés aux dépenses de fonctionnement : c'est dire combien le personnel de cette agence est méritant.
La commission des affaires économiques n'a pas été saisie de cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
Je rejoins M. Paul sur le grand intérêt de l'IFP, organisme qui mène un travail de recherche remarquable dans deux domaines : d'une part, l'efficacité énergétique et environnementale de l'industrie du raffinage et de la pétrochimie, avec tous les enjeux de sécurité d'approvisionnement qui s'y rattachent ; d'autre part, les nouvelles technologies de l'énergie.
La subvention de l'IFP s'élève à 146 millions d'euros. La diminution demandée porte sur 5,4 millions d'euros, soit 3,5 % à 3,6 % de baisse.
Vous proposez, monsieur Paul, de compenser cette réduction par un prélèvement équivalent sur les crédits de l'ANR. Nous avons besoin de l'ANR. C'est l'organisme qui finance l'ensemble de notre politique de recherche. Elle mène un travail remarquable avec une structure réduite et des dépenses de fonctionnement très faibles. Il ne serait pas avisé de piocher dans son budget.
L'amendement de notre collègue, même s'il est excessif par certains aspects, soulève un vrai problème. Il existe une contractualisation entre l'État et l'IFP EN, institut moins pétrolier que par le passé et davantage tourné vers les études sur les énergies renouvelables.
Compte tenu des récentes évolutions en Europe – je veux parler de la décision qu'ont prise des pays comme l'Allemagne, l'Italie et la Belgique de sortir du nucléaire –, un problème de priorités se pose. Est-il très astucieux de réduire les moyens consacrés à des programmes qui ont pour objet de rechercher de nouvelles filières et d'augmenter leur efficacité, en particulier s'agissant des biocarburants de deuxième génération ?
L'amendement de M. Paul est excessif dans la mesure où il propose une dotation de 26 millions d'euros pour compenser une baisse de 5,3 millions, mais il appelle à être cohérents en matière de contractualisation.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, si les moyens dont dispose l'IFP EN pour développer des filières d'énergies nouvelles, seront réduits ou pas ?
J'espérais que notre collègue Charles de Courson allait proposer un sous-amendement visant à remplacer les 26 millions par 5,3 millions d'euros, pour reprendre les chiffres donnés par M. le ministre. Je regrette qu'il ne l'ait pas fait, car j'aurais été favorable à cette modification.
Pourquoi 26 millions ? Ce montant correspond au cumul des réductions de dotation qu'a subies l'IFP EN depuis quelques années.
Quant à l'ANR, j'entends bien les arguments des rapporteurs spéciaux qui jugent important de sanctuariser ses crédits. Toutefois, l'an dernier, lorsque j'ai proposé que des sommes soient prélevées sur les crédits de l'ADEME, on m'a fait une remarque similaire à propos de l'ADEME. Cette année, j'ai choisi l'ANR, parce qu'un amendement de ce type ne pourrait venir en discussion s'il ne proposait pas une répartition différente des sommes à l'intérieur de l'enveloppe globale : des crédits supplémentaires sur telle ligne doivent avoir été prélevés sur telle autre ligne.
Si mes collègues rapporteurs spéciaux et vous-même, monsieur le ministre, me proposez une autre source de financement pour abonder de 5,3 millions les crédits de l'IFP EN, je suis preneur. En attendant, nous sommes face à une difficulté qu'il nous est impossible de surmonter.
(L'amendement n° 42 rectifié n'est pas adopté.)
Les amendements n° 31 et n° 32 ont pour objet d'augmenter de 2 millions d'euros l'action 04 du programme 150 pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure. En contrepartie, il est proposé de prélever 2 millions d'euros sur les crédits de l'action « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
Il y a bien évidemment une logique à cette modification. Cette affectation d'une part des crédits « Recherche » à l'enseignement supérieur privé est fondé sur les nouveaux objectifs assignés aux établissements d'enseignement supérieur privés associatifs du fait de la contractualisation de 2010. Le montant de cette affectation est du reste assez faible, eu égard à l'augmentation des effectifs étudiants qui avait motivé cet accord.
Il s'agit, conformément au cahier des charges, de contribuer à la production et à la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques, et d'investir dans l'activité de recherche.
Comme je le disais, nous sommes encore bien loin de ce à quoi il conviendrait d'aboutir.
Je ne citerai pas l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur associatifs privés, dont je rappelle qu'ils sont à but non lucratif. Pour passer l'année 2012, ils auront largement besoin de ces 2 millions. J'avais déposé d'abord un amendement portant sur 7 millions d'euros ; la diminution de ce montant tient compte des besoins, par ailleurs, de l'action sur laquelle nous prélevons cette somme. Ces amendements proposent donc, je crois, une proposition tout à fait équilibrée.
La commission des finances a adopté cet amendement à l'unanimité. En complément des arguments excellemment développés par Yves Censi, je veux préciser qu'un nombre toujours plus grand d'établissements supérieurs privés s'engagent dans le conventionnement : ces 2 millions d'euros permettent de faire en sorte que l'effort de l'État par étudiant ne recule pas. C'est pour l'État une façon d'honorer sa parole, puisqu'il s'agissait, avec le conventionnement, de rapprocher l'effort de l'État en faveur des établissements privés de celui consenti en faveur des établissements publics.
Je veux d'abord reconnaître l'engagement de longue date de M. Censi sur ces questions.
Ce qu'il dit est parfaitement exact : l'enseignement privé associatif joue effectivement un rôle important dans l'enseignement supérieur, nous l'avons souligné au cours des débats ; ce sont évidemment des organismes à but non lucratif. Il y a une différence très importante entre la dépense de l'État par étudiant dans le secteur privé associatif, et la dépense par étudiant dans les universités – à l'évidence, les modèles économiques ne sont pas les mêmes, mais il n'en reste pas moins qu'il existe une vraie différence.
La démarche de contractualisation a été lancée en 2010 par Valérie Pécresse, qui m'a précédé à ce ministère. Elle vise à accompagner une montée en puissance des moyens consacrés à l'enseignement supérieur associatif. Je ne peux également que reconnaître le fait que vous avez fait l'effort, partant d'un amendement initial de 7 millions, de revenir à 2 millions, une somme plus raisonnable et plus proche de ce que l'on peut faire.
Néanmoins, je dois émettre un avis défavorable.
Monsieur le ministre, si la commission a adopté cet amendement à l'unanimité, c'est parce qu'un minimum de parallélisme entre ce que l'on fait pour le public et ce que l'on fait pour ces structures privées est souhaitable. Si ces dernières étaient dotées des mêmes moyens que les structures publiques, elles recevraient en effet 600 millions d'euros de plus. Je me permets de rappeler ce modeste chiffre.
Ce que nous demandons – et vous avez rappelé, monsieur le ministre, l'extrême modicité de cette demande, qui porte sur 2 millions d'euros au lieu des 7 millions initiaux –, c'est une sorte de signe d'une volonté d'éroder un tout petit peu l'énorme inégalité qui existe entre ces deux types de structures. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
J'espère, chers collègues, que nous voterons ce modeste amendement à l'unanimité.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés par les amendements adoptés.
(Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la recherche et à l'enseignement supérieur.
État B
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'écologie, au développement et à l'aménagement durables (nos 3805, annexes 13 à 16, 3808, tome V, 3812, tomes I à V).
La parole est à M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour la prévention des risques et la conduite et le pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Monsieur le président, madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, monsieur le ministre chargé des transports, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j'interviens, au nom de la commission des finances, à propos de deux programmes de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Les crédits de paiement s'élèvent à 3,9 milliards d'euros sur les 9,7 milliards d'euros de la mission.
Le premier programme, le plus important pour nous, est le programme « Prévention des risques ». Il s'articule autour de quatre priorités environnementales : la sûreté nucléaire, la prévention des risques technologiques et des pollutions, la prévention des risques naturels et hydrauliques, et enfin la gestion de l'après-mine.
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de porter les crédits de ce programme à 417 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 312 millions d'euros en crédits de paiement. Ceux-ci connaissent ainsi une progression de 2,9 %, et les autorisations d'engagement de 11,8 %, par rapport à 2011.
Ces dotations budgétaires ne représentent qu'une partie de l'éventail des moyens mis au service de la politique de prévention des risques ; j'ai identifié quatre autres sources de financement.
Le programme bénéficie en effet de crédits de soutien en provenance du programme support du ministère à hauteur de 345 millions d'euros et de 19 millions d'euros en provenance de la mission « Agriculture ».
L'ADEME bénéficie de 498 millions d'euros de la taxe générale sur les activités polluantes.
Les recettes du Fonds Barnier sont évaluées à 165 millions d'euros pour 2012.
Enfin, le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base instituée au profit de l'IRSN, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, au titre de l'appui technique à l'ASN, l'Autorité de sûreté nucléaire, est évalué à 48 millions d'euros pour 2012.
L'ensemble de ces moyens traduit la volonté de l'État de mettre au premier rang de ses priorités la protection contre les risques naturels et technologiques et l'engagement du Gouvernement à poursuivre le financement des actions du Grenelle de l'environnement.
Je tiens à souligner l'importance de cet engagement dans un contexte mondial où le nombre et l'ampleur des catastrophes naturelles, ainsi que leurs conséquences économiques et sociales, s'accroissent, de même que la sensibilité de la société face à des risques qui menacent la sécurité des personnes et l'environnement.
Parmi les priorités que je voudrais évoquer, figure tout d'abord la sûreté nucléaire après la catastrophe de Fukushima, conséquence du séisme et du tsunami qui ont touché le Japon le 11 mars 2011. Cette catastrophe soulève la question des risques naturels et de leur interaction avec les risques technologiques, et rappelle que les approches des différents domaines de risques doivent être croisées.
Le présent projet de loi de finances augmente significativement les moyens financiers et humains de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Chargés des expertises et des audits post-Fukushima, ils bénéficieront de quarante-quatre emplois supplémentaires et de moyens financiers accrus de près de 20 millions d'euros. Leur mobilisation a été remarquable. Depuis le début de la crise, l'ASN comme l'IRSN sont intervenus en appui des pouvoirs publics et ont mis à la disposition des citoyens une information fiable sur cet accident et ses conséquences.
Tout en continuant à assurer un contrôle exigeant des installations nucléaires vieillissantes, il est fondamental que les deux organismes puissent tirer toutes les leçons de l'accident survenu à la centrale de Fukushima. La conduite du retour d'expérience sera un processus long s'étalant sur plusieurs années. Il faudra la conduire avec vigilance.
L'ASN va mener des évaluations complémentaires de sûreté de l'ensemble des installations nucléaires de base au regard des thématiques identifiées à la lumière de l'accident. Les inspecteurs de l'ASN seront également impliqués dans le contrôle du recours aux entreprises sous-traitantes, ce dont je me félicite.
Face à l'inquiétude de la population, l'Agence devra accroître sa participation aux commissions locales d'information et de surveillance et multiplier les actions d'information.
Pour mener à bien ces nouvelles actions, elle bénéficiera en 2012 d'une augmentation de ses crédits de fonctionnement à hauteur de 4 millions d'euros pour les besoins d'expertise et d'un renfort de vingt-deux agents de l'IRSN qui seront mis à disposition auprès de l'ASN. Je souhaite vivement, madame la ministre, que l'ASN puisse bénéficier au plus vite de ces renforts. À moins brève échéance, je souhaiterais, sans toucher au plafond d'emplois global du ministère, un mouvement de bascule entre le plafond d'emplois de l'IRSN et celui de l'ASN pour permettre à l'ASN d'intégrer ces renforts dans ses effectifs et d'en avoir ainsi une meilleure maîtrise.
Les moyens déployés par le présent projet de loi de finances sont significatifs d'un réel engagement, mais devront être confortés pour répondre aux enjeux fondamentaux de la sûreté nucléaire.
La deuxième priorité concerne la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques. Je me félicite de la forte augmentation des autorisations d'engagement – 37 millions d'euros pour 2012 – destinés au financement des mesures foncières et à l'accélération du rythme des prescriptions.
En septembre 2011, sur un objectif de 420 plans, 390 sont prescrits, soit 90 %, et 110 approuvés, c'est-à-dire 25 %. Mais dix-huit nécessitent des mesures foncières et seules trois conventions ont été signées. Deux difficultés principales freinent encore la mise en oeuvre de ces plans.
La première porte sur le financement des mesures foncières. Le Gouvernement propose, je crois, un amendement visant à accélérer la signature des conventions quand l'enjeu ne dépasse pas 30 millions, imposant, en cas de blocage, une répartition égale d'un tiers entre l'État, les collectivités et les exploitants à l'origine du risque. Le mécanisme est intéressant puisque le plafonnement est fixé à 15 % du montant annuel de la contribution économique territoriale qu'elles perçoivent.
La seconde difficulté concerne le financement des travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques. Si elle a étendu le dispositif du crédit d'impôt aux propriétaires bailleurs, la loi de finances pour 2011 a aussi ramené le taux de ce crédit d'impôt à 30 % et surtout abaissé le plafond de ce dernier, en le portant à 10 000 euros pour un couple au lieu de 30 000 euros. Ces dispositions ont eu pour effet collatéral grave de mettre en difficulté les particuliers qui veulent investir. L'association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs est d'accord avec l'analyse que je porte, dénonçant un sentiment d'injustice profond ressenti par les habitants situés en zone Seveso.
En accord avec votre cabinet, madame la ministre, je déposerai un amendement qui, sans toucher au taux du crédit d'impôt, vise à remonter le plafond de 10 000 euros à 20 000 euros. Le coût de cette disposition, qui concerne en grande partie des ménages à faibles revenus, représente une somme modeste comparée à une dépense fiscale de l'ordre de 4,5 millions d'euros par an et permettrait de satisfaire la très grande partie des cas qui se présentent dans les zones Seveso. Cet amendement sera discuté dans le cadre de l'examen des articles non rattachés, lundi 14 novembre.
Dix ans après l'accident d'AZF, je souhaiterais que ces blocages soient levés.
La poursuite des actions de mise en oeuvre du Grenelle, en particulier du deuxième plan national santé environnement se déroule de manière satisfaisante. Dans le domaine de la qualité de l'air, du règlement REACH et de la cohorte ELFE, les choses ont avancé, et c'est tant mieux.
S'agissant des points noirs environnementaux, 64 millions d'euros seront consacrés à la résorption des points noirs du bruit et les actions relatives à la prévention des risques émergents – nanomatériaux, ondes électromagnétiques – se mettent en place. Là encore, nous avançons convenablement.
En ce qui concerne les déchets, la politique de prévention sur le terrain commence à prendre son essor et va dans le sens de la réduction des déchets incinérés et stockés fixée par le Grenelle.
Mon troisième point concerne la prévention des risques naturels. Les dotations permettront de poursuivre en priorité les plans stratégiques relevant de la prévention des inondations : plan national submersions rapides, nouvel appel à projets pour les PAPI, les plans d'action de prévention des inondations, mais aussi mise en oeuvre de la directive cadre sur les inondations, élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et plan séisme Antilles. Tout ceci avance dans de bonnes conditions.
Je me félicite de la montée en puissance du plan submersions rapides que vous avez présenté, madame la ministre, le 17 février dernier. Il propose, pour la période 2011-2016, des projets d'investissement liés aux ouvrages de protection des populations sur les territoires les plus vulnérables et porte sur trois types d'aléas naturels : les submersions marines, les inondations par ruissellement ou crues soudaines et les ruptures de digues fluviales ou maritimes. Il sera complété par le nouvel appel à projets du programme d'action de prévention des inondations.
Je veux vous sensibiliser sur un point qui me paraît inquiétant, la situation du Fonds Barnier, acteur majeur en matière de prévention des risques naturels. Après avoir été longtemps excédentaire, ses dépenses devraient atteindre 285 millions d'euros en 2011, pour des recettes de 257 millions. Même si l'équilibre est préservé en 2012, il existe toute une série de nouvelles opérations de financement : la fin du programme de délocalisation de biens engagés après la tempête Xynthia, le financement des plans de prévention des inondations pour la période 2011-2015, le plan national submersions rapides d'ici à 2016 et l'achèvement de la couverture des territoires à risques par les PPRN.
Je terminerai en évoquant rapidement le programme support « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ». Ce programme est important puisqu'il s'établit à 3,56 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 3,57 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une économie de 6 % en autorisations d'engagement.
Le schéma d'emplois fait état d'une réduction de 1 309 emplois, soit plus de 2 % des effectifs du ministère. À cet égard, madame la ministre, je tiens à saluer l'effort de modération de la dépense, en ce qui concerne en particulier les dépenses de personnels qui a pu être conduit grâce à la réorganisation en profondeur de votre ministère.
Enfin, je souhaite appeler votre attention sur la nécessité d'un accompagnement des personnels dans la lisibilité de leur mission et des structures dans lesquelles ils vont exercer.
Au vu de ces observations, la commission des finances a adopté les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », et j'invite notre assemblée à faire de même.
La parole est à M. Marc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour l'énergie.
Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collèges, mon intervention sera divisée en deux parties. Tout d'abord, je présenterai rapidement le projet annuel de performances ; je ferai ensuite un point d'étape sur l'audit des comptes d'EDF et d'Areva, mission qui m'a été confiée par le bureau de la commission des finances le 21 juin 2011.
S'agissant du projet annuel de performances, la contribution de l'État au titre du budget de l'ANGDM, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, constitue l'essentiel des crédits demandés par le Gouvernement, soit 602 millions d'euros.
Deux points sont à noter. Tout d'abord, la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux n'est pas appliquée au sein des effectifs de l'ANGDM, en vertu d'un accord sur la gestion de l'après-mines. Ensuite, les inégalités constatées lors de la liquidation des pensions et des indemnités, dont je me faisais l'écho dans mon précédent rapport, n'ont toujours pas été résolues. Ces mesures d'alignement n'auraient qu'un impact budgétaire nul ou faible du fait de la baisse mécanique du nombre de personnes concernées : 5 % de moins chaque année. Les promesses faites sur le sujet en 2007 ne sont toujours pas concrétisées dans le projet de budget pour 2012. Or un amendement du Gouvernement proposera, paraît-il, de réduire de 20 millions d'euros l'enveloppe initiale pour la porter de 602 millions à 582 millions d'euros.
La sous-dotation du fonds chaleur est, quant à elle, préoccupante. Le fonds chaleur devient le parent pauvre de la politique énergétique, alors qu'il soutient des projets dont l'efficacité énergétique est souvent remarquable. Les filières concernées sont la biomasse, le solaire thermique, la géothermie profonde, la géothermie intermédiaire – aquifères ou sous-sol – nécessitant l'usage de pompes à chaleur pour relever le niveau de température, les chaleurs fatales, comme celles qui sont issues des usines d'incinération des ordures ménagères, et le biogaz en injection dans le réseau de gaz naturel.
Ce fonds, géré par l'ADEME, aura à sa disposition 250 millions d'euros en 2012, alors que les besoins réels se situeraient autour de 400 millions d'euros. La sous-dotation du fonds chaleur est donc un élément préoccupant que le Gouvernement doit résoudre au plus vite, en raison de l'efficience du dispositif en termes d'économies d'énergie.
Le bureau de la commission des finances m'a chargé, en tant que rapporteur spécial pour l'énergie, et conjointement avec le rapporteur spécial sur les participations financières de l'État, de conduire un audit financier d'EDF et d'Areva. M. Camille de Rocca Serra n'a pas souhaité s'y associer dans un premier temps. Après diverses péripéties – j'use là d'une litote –, les services de l'Agence des participations de l'État se sont acquittés de leurs obligations à mon égard en mettant à ma disposition dans leurs locaux de Bercy tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif que j'avais demandés. L'examen approfondi des notes de suivi des entreprises a permis de réaliser des progrès dans la compréhension du bilan comptable et la politique d'acquisition d'EDF et d'Areva. Les premières investigations ont porté principalement sur Areva dont j'ai reçu les principaux dirigeants à plusieurs reprises.
Le suivi de l'acquisition d'UraMin indique une forte dépendance vis-à-vis de l'entreprise contrôlée, une distance critique et une capacité d'analyse insuffisantes ainsi qu'une explosion des coûts pour le contribuable.
Les dates des notes consultées dans les services de l'APE sont suffisantes pour douter du caractère optimal du processus décisionnel qui a conduit à l'acquisition d'UraMin par Areva. Les deux documents les plus pertinents remontent en effet au 7 mai 2007 et au 25 mai 2007, c'est-à-dire à une période d'installation ou de transition politique entre le second tour de l'élection présidentielle et le premier tour des élections législatives.
Tantôt il est indiqué que l'électricien chinois, qui possède des parts dans le fonds d'État Tian Hua, impose comme condition sine qua non à l'achat de centrales EPR un accès direct à l'approvisionnement en uranium, ce qui obligerait Areva à sécuriser sa source, mais limiterait in fine sa participation à 51 % dans UraMin, soit un coût de 700 à 800 millions d'euros – et il était prévu que, dans l'immédiat, Areva achèterait la totalité des parts en réalisant un portage au profit du consortium chinois.
Tantôt l'urgence est décrétée, au motif qu'UraMin a fixé au 31 mai 2007 la date limite d'une opération d'achat de ses titres. Personne ne s'étonne que le calendrier puisse être fixé par le vendeur. L'urgence invoquée ne justifie pourtant pas à elle seule une prise de risque aussi considérable pour les finances du groupe.
Dans ces circonstances, tout devait inciter à la retenue et en premier lieu au respect du temps démocratique. Pourtant, l'entreprise et, à sa suite, les services du ministère paraissaient au contraire placer insensiblement l'autorité politique devant le fait accompli.
Il est clair que l'audit demandé, qui concerne également EDF, ne pourra être sérieusement conclu qu'au prix d'un travail d'enquête au long cours : le cadre du rapport spécial ne saurait suffire. Ce travail devra donc être poursuivi après l'adoption du projet de loi de finances afin d'en tirer des conclusions plus précises.
Les dernières informations sur Areva et sur un plan drastique de baisse des coûts et de baisse des investissements et de l'abandon de certaines mines – dont celles rachetées par l'intermédiaire d'UraMin – militent en ce sens, tout comme, d'ailleurs, les récentes péripéties de l'EPR finlandais afin de pouvoir déterminer son coût réel final.
Le coût du démantèlement des centrales mérite également d'être étudié à la lumière du rapport en cours de rédaction par la Cour des comptes.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les transports aériens, la météorologie et le contrôle et l'exploitation aériens.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le champ du rapport spécial que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui recouvre, d'une part, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et, d'autre part, le programme « Météorologie » qui relève du budget général.
Je commencerai par dire quelques mots de ce programme qui sert à l'établissement public administratif Météo-France sa subvention pour charges de service public, laquelle subvention s'élèverait en 2012 à 207 millions d'euros, soit 9 millions de plus qu'en 2009.
Il s'agit notamment de permettre la réalisation d'importants investissements, comme la construction de la salle d'accueil du nouveau supercalculateur et le renouvellement du réseau de radars.
Météo-France poursuit sa réorganisation territoriale dont l'objectif est la réduction du nombre de ses implantations de 108 à 55 ; c'est en 2012 qu'auront lieu, dans un climat social quelque peu tendu, les dix-huit premières fermetures. Je note, monsieur le ministre, qu'il a fallu du temps entre la décision et sa mise en oeuvre – reste que l'on commence.
J'appelle l'attention du Gouvernement sur le financement du service public de météorologie en Nouvelle-Calédonie. Depuis 1988, la compétence en la matière – que nous avons votée, si je me souviens bien, à l'unanimité – appartient à la Nouvelle-Calédonie ; mais Météo-France continue de prendre en charge cinquante-six des soixante-dix emplois du service territorial de la météorologie.
Alerté sur cette question, j'ai sollicité un complément d'informations que je n'ai pas obtenu. J'ai donc déposé, dans le cadre de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », un amendement minorant la dotation grâce à laquelle la Nouvelle-Calédonie serait censée financer la météorologie. La commission a adopté cet amendement d'appel destiné à faire réagir le Gouvernement. Je profite donc de votre présence aujourd'hui, madame la ministre, monsieur le ministre, pour vous interroger directement sur les modalités précises du financement du service public de la météorologie en Nouvelle-Calédonie. Autrement dit, a-t-on transféré les crédits afférents ? Si tel est le cas, il faut supprimer du budget de l'État ces cinquante-six postes et, si tel n'est pas le cas, il faudra le compléter pour respecter l'obligation constitutionnelle de compensation.
J'en viens au budget annexe, coeur de mon rapport spécial. Les crédits demandés pour 2012 – soit 2,217 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,205 milliards d'euros en crédits de paiement – sont supérieurs de 2,3 millions d'euros à ceux prévus l'an dernier par la programmation triennale.
Mais cette augmentation résulte d'une simple mesure de périmètre, à savoir le transfert de quarante équivalents temps plein travaillé depuis le budget général, pour achever la consolidation au sein du budget annexe du service national de l'ingénierie aéronautique. Ce transfert de quarante ETPT sera financé par l'affectation au budget annexe d'une quotité supplémentaire de taxe de l'aviation civile, dont le produit est actuellement réparti entre le budget général et le budget annexe dans la proportion approximative de 20 % pour 80 %.
J'ai proposé à la commission des finances puis à l'Assemblée d'affecter l'intégralité de la TAC au budget annexe afin de supprimer le déficit de fonctionnement et de permettre le désendettement en le plaçant en léger suréquilibre. Mon amendement n'ayant pas été adopté, je souhaite là encore recueillir l'avis des ministres sur ce sujet, à savoir, tout simplement, sur l'application de la règle d'or pour le budget annexe : qu'au moins nous ne nous endettions que pour financer les investissements.
Vous le savez, le budget annexe est essentiellement financé par voie de redevances payées par les usagers du transport aérien en contrepartie des prestations de service assurées par la DGAC. Or une partie des activités qui pourraient potentiellement être financées par redevances ne le sont pas du fait de régimes dérogatoires, comme c'est le cas pour la navigation aérienne outre-mer. Des progrès sensibles ont été réalisés, même s'il reste une marge importante : on couvre à peine 40 % des coûts contre moins de 32 % il y a cinq ou six ans. Il existe d'autres exemples, comme les difficultés rencontrées dans la mise en recouvrement, en particulier concernant les redevances de surveillance et de certification.
Les autres recettes du budget annexe ne suffisant pas à couvrir l'intégralité des charges, la DGAC doit recourir à l'emprunt. Elle évalue le montant annuel de ce sous-financement à plus de 100 millions d'euros. Moyennant quoi le budget annexe est entré dans ce que la Cour des comptes n'a pas hésité à qualifier de « spirale de surendettement ». Entre 2001 et 2011, la dette s'est accrue de 64 % et elle augmentera à nouveau en 2012, pour s'établir à 1,214 milliard d'euros. De fait, la DGAC s'endette pour financer une partie de son fonctionnement, le montant de l'emprunt – 250 millions d'euros prévus pour 2012 – étant supérieur de 53 millions d'euros à celui des investissements – qui atteignent 197 millions d'euros.
Les besoins en investissement, précisément, sont très importants dans le cadre de l'intégration de la navigation aérienne au niveau communautaire, au sein du Functional Airspace Block pour l'Europe centrale.
L'affectation de l'intégralité de la TAC au budget annexe lui procurerait, au titre de 2012, un surcroît de recettes de 76 millions d'euros, ce qui lui permettrait de ne pas procéder à l'augmentation prévue du plafond d'emprunt – de 55 millions d'euros selon le texte gouvernemental – et de s'engager progressivement vers un début de désendettement.
Compte tenu des investissements que j'ai évoqués, les marges de manoeuvre sur les dépenses sont réduites. Un gisement d'économies pourrait sans doute être trouvé du côté d'une gestion plus rigoureuse du personnel.
La DGAC négocie avec ses agents des « protocoles sociaux » triennaux, dont les mesures catégorielles sont destinées, pour le dire pudiquement, à réduire la « conflictualité » (Sourires) de ces catégories, c'est-à-dire, en termes clairs : à réduire le risque de grève des contrôleurs aériens.
Pourquoi serait-ce normal, mon cher collègue ? Si vous commencez à céder à toutes les catégories parce qu'elles disposent d'un pouvoir de nuisance élevé, vous ne ferez qu'augmenter l'inégalité entre les catégories de salariés. Il faut donc avoir le sens de l'État et tenir bon.
Je souligne depuis plusieurs années, à l'instar de la Cour des comptes, le caractère coûteux et dérogatoire de ces protocoles, qui s'apparentent à des conventions collectives, alors que la DGAC reste une direction d'administration centrale dont le personnel est composé de fonctionnaires.
C'est d'ailleurs là que réside le problème. À tous points de vue, la DGAC se distingue des autres administrations, qu'il s'agisse de son activité quasi-commerciale, de son double rôle de prestataire de services et de régulateur, de la gestion de ses ressources humaines et de la présentation de sa comptabilité. C'est la raison pour laquelle je milite de longue date pour la transformation de la DGAC en établissement public – administratif, pour commencer. Après l'avoir envisagé dans un rapport remis au Parlement à ma demande, le Gouvernement y a finalement renoncé. Il va de soi que je le déplore, car cette transformation va dans le sens de l'histoire. Plus nous tarderons à la mettre en oeuvre, plus la mutation vers un système communautaire sera retardée.
Au-delà des questions budgétaires, je ferai quelques commentaires sur le secteur du transport aérien au sens large. Dans un contexte de sortie de crise, Air France a du mal – c'est un euphémisme – à faire face aux nouvelles concurrences, qu'il s'agisse des compagnies du Golfe ou des compagnies à bas coûts. En termes clairs, nous sommes totalement absents du secteur des low coast qui représente un tiers du transport aérien européen, proportion qui atteindra 50 % à la fin de la décennie. Nous avons donc perdu la moitié de nos parts de marché à cause de l'absence de la France sur le marché des low coast.
Il faut également compter avec la concurrence de nouvelles compagnies, en particulier celles du Golfe qui, certes, ne sont pas soumises aux mêmes contraintes que nous. Le coût du capital, dans ces compagnies est proche de zéro, puisque ces pays financent cette activité sur la rente pétrolière. Leur personnel est quasiment intégralement européen. Je croisai récemment un équipage composé notamment d'une grande Allemande,…
…d'une Ukrainienne, d'une Française, d'une Britannique. (Sourires.) Et, comme je ne suis pas raciste, mes chers collègues, je trouve cela plutôt sympathique. Reste que le régime social de ces personnels n'est pas tout à fait le même que celui des trois grandes compagnies généralistes européennes.
Il faut espérer que la nouvelle équipe de direction saura prendre des mesures adaptées avec l'aide du Gouvernement quand il le faut.
Vous ne m'avez pas répondu : souhaitez-vous aligner ces régimes sociaux par le haut ou par le bas ?
Nous devons éviter un nouvel effondrement d'Air France – au moins à cinq reprises depuis sa création en 1933, si les fonds publics n'avaient pas recapitalisé la compagnie, elle aurait déposé le bilan. Or nous nous sommes engagés à ne pas recapitaliser Air France dont l'État ne dispose plus que de 17 % du capital. Ce serait de toute façon interdit par l'Union européenne. C'est donc au sein de la compagnie qu'il faut trouver les moyens de la redresser, de consentir des efforts considérables.
Enfin, sur le plan environnemental, c'est en 2012 que le transport aérien sera intégré au système européen d'échange de quotas de dioxyde de carbone. Cette intégration suscite l'opposition de certains États tiers à l'Union européenne, dont les compagnies seront soumises au système dit des ETS. Que le Gouvernement ne cède pas sur ce point ! Il serait intenable d'expliquer que les compagnies non européennes pourraient ne pas se voir appliquer les ETS, ce qui reviendrait à appliquer une totale discrimination dans les règles de la concurrence entre les compagnies européennes et les autres.
Pourquoi, du reste, n'avez-vous pas comptabilisé la recette puisque c'est à compter du 1er janvier 2012 que l'État disposera de ces recettes – on parle d'une soixantaine de millions d'euros ?
Enfin, en ce qui concerne le projet de cession des parts détenues par l'État dans les sociétés aéroportuaires, le capital des sept sociétés existantes est détenu par l'État à hauteur de 60 %, par les chambres de commerce et d'industrie à hauteur de 25 % et par les collectivités territoriales concernées à hauteur de 15 %.
Comme l'y autorise la loi de 2005, l'État a lancé en 2010 un processus devant conduire à la cession de tout ou partie de ses parts.
Les CCI, mais surtout certaines collectivités territoriales, se sont fortement opposées à l'entrée au capital des sociétés aéroportuaires d'opérateurs privés, candidats naturels au rachat des parts de l'État. Face à ces résistances, le Gouvernement a décidé de repousser sine die la cession envisagée. Je le regrette, car elle aurait permis d'apporter des financements au nécessaire développement du réseau aéroportuaire et de rééquilibrer, en termes d'aménagement du territoire, la desserte française.
Si le blocage devait persister, une autre piste pourrait être étudiée consistant à transférer aux sociétés aéroportuaires, sous forme d'apport en capital, une partie de l'emprise foncière des aéroports, détenue par l'État, ce qu'a prévu la loi de 2005 pour Aéroports de Paris ; et le développement de ce groupe, depuis lors, doit sans doute beaucoup à l'augmentation de capital ainsi permise.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à adopter les crédits du programme « Météorologie », ainsi que ceux du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
La parole est à M. Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, le contrôle de la circulation et du stationnement routier, les services nationaux de transports conventionnés de voyageurs et les avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits des transports dans les domaines que le président vient de citer, que je rapporte pour la commission des finances depuis maintenant neuf ans, témoignent d'une bonne politique. Il me semble que, durant ces neuf dernières années, des progrès importants ont été accomplis, à la fois pour nos concitoyens et pour la compétitivité de notre économie. Cette politique comporte ce qu'il faut de continuité tout en mettant en oeuvre des initiatives fortes.
Cela étant, madame la ministre, monsieur le ministre, le monde change. Et au regard des débats de ces derniers mois, ou de ces dernières années, je souhaitais plus particulièrement insister sur quatre points.
Le premier, c'est la perspective du schéma national des infrastructures de transport, le SNIT. Vous êtes venue, madame la ministre, devant la commission des finances pour répondre, d'une manière intéressante, à un certain nombre de questions que nous avions à vous poser, en particulier dans la continuité du rapport que j'avais publié.
Le SNIT, c'est, a priori, plus de 260 milliards d'euros de dépenses. Nous vous avons fait respectueusement observer que, ni de près ni de loin, l'État n'était capable de financer cela, et que, outre ce problème de capacité financière, se posait également celui de la hiérarchie et de l'explicitation des priorités. Vous nous avez répondu que vous partagiez cette préoccupation, ce qui est bien. Nous vous avons demandé quelle méthode vous proposiez pour résoudre ce problème. Votre réponse, mais c'est à vous qu'il revient de la préciser, madame la ministre, voulait à peu près dire – et je trouve que c'était une réponse intéressante – que le concours financier des collectivités locales pourrait venir, au fond, témoigner de l'intérêt plus ou moins grand que telle ou telle collectivité portait à tel ou tel projet, et que ce serait là une forme de hiérarchisation des projets.
Vous-même et M. Mariani aviez eu précédemment l'occasion de rappeler que la mobilisation de partenariats public-privé pouvait favoriser l'émergence de ces projets. Mais comme vous le savez, les partenariats public-privé sont utiles pour davantage d'efficacité et de rapidité, pour améliorer l'épaisseur du projet et pour trouver des financements auxquels on n'aurait peut-être pas pensé. Ils ne transforment cependant pas le plomb en or, et ne rendent pas immédiatement rentable un projet qui ne le serait pas.
Au surplus, étant donné la contrainte qui pèse sur les finances publiques et la lucidité qui doit être la nôtre à cet égard, la rigueur qui s'impose à l'État doit aussi s'imposer aux collectivités locales. Par conséquent, madame la ministre, la question que je vous pose est la suivante : aujourd'hui, où en sommes-nous du projet de SNIT ?
Votre cabinet m'a dit que, pour rassurer les agences de notation face à cette perspective irréaliste et dangereuse d'une dépense de 260 milliards, il pourrait y avoir une notule de bas de page indiquant qu'il fallait tout de même prendre les choses avec mesure. Je ne pense pas, madame la ministre, que l'époque soit à des notules de bas de page. Si nous voulons être sérieux, en termes d'ambition pour les transports, mais aussi, tout simplement, pour le crédit économique et financier de notre pays, nous devons dire que si nous avons certes besoin d'un SNIT, car la crise ne dispense pas d'une ambition dans le domaine des transports, il faut que celle-ci soit calibrée en fonction des moyens que nous pouvons raisonnablement mobiliser. Et ce n'est pas affaire d'une notule de bas de page. Je souhaitais donc vous demander, madame la ministre, quelles étaient aujourd'hui, dans le contexte économique et financier qui est le nôtre, en France, en Europe et dans le monde, vos intentions en ce qui concerne le SNIT.
Deuxième point, la mission qui est la mienne, pour la commission des finances, me conduit à regarder comment vous présentez le projet de budget et comment les opérateurs le présentent, et à poser des questions qui permettent, tout au long de la préparation de la discussion du projet de loi de finances, d'avancer. Et puis, il y a des moments où je n'y arrive pas. Le débat en séance publique est l'occasion, me semble-t-il, de vous poser une question importante. Vous avez assigné à RFF une belle ambition, la régénération des voies, à hauteur de 2 milliards d'euros. Or, je ne les trouve pas – mais probablement ai-je mal regardé. Et RFF, en tant qu'opérateur, me dit qu'il n'en dispose pas. En tout cas, les crédits que l'État lui alloue ne permettent pas de couvrir cette dépense.
Le patron, c'est vous, c'est l'exécutif. RFF est un établissement public sous la tutelle de l'État, et c'est à vous qu'il appartient d'en décider. C'est aussi à vous de nous dire si ces 2 milliards d'euros sont effectivement dans la capacité d'action de RFF en 2011, ou si, parce que, en matière budgétaire, on ne fait pas de miracle, ils n'y sont pas.
Ma troisième question concerne la taxe poids lourds. Monsieur le ministre, vous avez récemment signé l'accord qui permet de débloquer cette affaire, qui a été et est encore complexe, aussi bien sur le plan opérationnel que dans sa dimension contentieuse. On peut espérer, parce que je soutiens votre action, que la taxe poids lourds soit mise en oeuvre en 2013. L'idée est apparue, dans les travaux de notre commission comme dans les échanges que nous avons eus avec le monde professionnel des transports, que cette taxe pouvait, à sa manière, être une sorte de préfiguration de TVA sociale. Pour dire les choses, nous avons là un secteur d'activité pénalisé par des charges de personnel qui entravent sa compétitivité face aux transporteurs étrangers. Ces dernières années, nous avons en effet constaté – et il est clair que ce n'est pas la faute du Gouvernement – un retrait très grave des transporteurs routiers français sur le marché. Et on se dit qu'au fond, il serait possible de « charger » la taxe poids lourds que vous proposez et, en même temps, d'alléger les charges sociales des transporteurs routiers.
Dans le monde tel qu'il est, du point de vue de l'évolution de la fiscalité et de l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
J'en viens au quatrième point. Dans sa longue liste, le président a oublié que je rapportais aussi les crédits de l'eau. Regardant, il y a quelques mois, le fonctionnement des agences, je me suis rendu compte qu'il y a des domaines où l'on ne comprend plus très bien pourquoi et comment l'argent public est employé. Prenez l'exemple de la lutte contre le saturnisme. Après avoir entendu votre administration, mais aussi le directeur général de la santé de l'époque, Didier Houssin, il apparaît, et c'est heureux, que la fréquence du saturnisme a été divisée par trente, en France, en vingt ans. Les pouvoirs publics ont ainsi mené une politique à la fois coûteuse et efficace. C'est un vrai succès.
Le seul problème, c'est que l'on continue de la mener à peu près à l'identique, d'une manière encore plus coûteuse pour l'avenir, sans pouvoir en aucune façon attendre les mêmes résultats dans les années qui viennent. Il y a là des dépenses pour les particuliers, pour les entreprises, pour les collectivités locales et pour les agences de l'eau, lesquelles subventionnent un certain nombre de travaux, dont certains, à l'évidence – et cela est reconnu y compris par le directeur général de la santé –, n'ont aucun impact d'aucune sorte sur la santé humaine. Manifestement, l'obligation de résultat et l'obligation de moyens sont confondues.
Le Gouvernement, madame la ministre, monsieur le ministre, est à la recherche d'économies. N'y a-t-il pas là matière à économies, au-delà de ce que vous avez récupéré sur l'ONEMA ? Mais il ne s'agit pas simplement d'effectuer un prélèvement sur les agences de l'eau. Il faut, à un moment donné, assumer un changement de politique.
Une question similaire se pose s'agissant des services publics d'assainissement non collectif, les SPANC. Il y a ici un certain nombre de députés ruraux, dont je suis. Chacun entend bien qu'une contrainte pèse aujourd'hui sur certaines installations, dont les rejets n'ont, en tant que tels, compte tenu du lieu où elles sont implantées, compte de la géologie et de la géographie du terrain, aucun impact d'aucune sorte sur l'environnement, ni proche, ni éloigné. Là aussi, il y a manifestement confusion entre l'obligation de moyens et l'obligation de résultat. Il ne s'agit pas uniquement de dépenses contraintes pour des particuliers. Il s'agit aussi, dans certains cas, de subventions apportées par les collectivités locales et par les agences de l'eau – il y a là matière à économies.
L'an dernier, en commission élargie, j'avais posé cette question à la secrétaire d'État à l'écologie. Pour dire les choses de manière directe, nous avions assisté à un renvoi de balle entre le ministère de l'écologie et celui de la santé. Je constate que Didier Houssin, le directeur général de la santé de l'époque, qui connaissait le sujet – son successeur est en fonction depuis peu de temps, et il est en train de se pencher sur la question –, qui est une personnalité reconnue, était parfaitement conscient qu'il y avait matière à changement de politique et à économies substantielles sur ce terrain. Vous vous honoreriez, madame la ministre, en étant celle qui engage les choses.
De même, s'agissant des services publics d'assainissement non collectif, on impose aujourd'hui des contraintes et des coûts à nos concitoyens, aux collectivités locales et aux opérateurs de l'État que sont les agences de l'eau, parfois sans justification. Il y a des cas où les mesures sont évidemment justifiées. Il en est d'autres où elles ne le sont pas. La réalité est que, non pas au nom du principe de précaution, que je partage – j'ai voté, en son temps, la révision constitutionnelle qui l'a inscrit dans le préambule de la Constitution, et je ne le regrette pas –, mais au nom du « principe du parapluie », on impose des dépenses qui ne sont pas justifiées, dans des cas dont il faut faire l'inventaire et l'économie. Cela me paraît urgent.
Par ailleurs, je défendrai tout à l'heure un amendement proposant des économies dans le domaine de l'aide aux associations. Je croisais tout à l'heure ma collègue Henriette Martinez. Son département comme le mien font partie de ceux dans lesquels vous vous êtes rendue, madame la ministre, concernée que vous étiez par le problème, car c'en est un, de la présence du loup en France. J'avais présenté l'an dernier devant la commission des finances une note faisant apparaître le coût extravagant de la présence et du développement du grand canidé dans notre pays. C'est là, certes, un exemple ponctuel, mais qui permet de rappeler que l'on finance, parce qu'il est là ou parce qu'il faut gérer les dégâts, la présence du loup en France, tout en finançant un certain nombre d'associations qui en défendent l'extension. Il y a manifestement, dans ce domaine comme dans d'autres, quelques économies à faire.
La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Madame la ministre monsieur le ministre, je m'empresse de vous dire que la commission des affaires étrangères a, sur ma proposition, donné un avis favorable aux crédits consacrés à l'action internationale de la France en matière d'écologie. Il faut dire que ces crédits sont relativement faibles, puisqu'ils s'élèvent à 9 425 695 euros très exactement. Moins de 10 millions d'euros, c'est un montant modeste, mais on peut faire beaucoup avec peu.
Et en définitive, ces crédits sont essentiels. Ils permettent à nos délégations ministérielles, diplomatiques et scientifiques de participer aux réunions multilatérales et communautaires et d'y défendre la position de notre pays. Ils permettent également de poursuivre les relations contractuelles entre l'État et diverses ONG, qui jouent un rôle d'expertise auprès des pouvoirs publics. Ils sont, enfin, complétés par une dotation du ministère de l'économie et des finances, inscrite au programme 110, qui consacre, pour quatre ans, 95 millions d'euros au fonds français pour l'environnement mondial. Ce fonds est géré par l'AFD, ce qui explique qu'il ne soit pas dans le même périmètre, et il nous permet d'assister des pays en développement dans leurs projets environnementaux.
Madame la ministre, monsieur le ministre, au-delà de ces crédits, ce qui intéresse au premier chef la commission des affaires étrangères, c'est évidemment l'état de l'ensemble des grandes négociations internationales sur le climat et la biodiversité. C'est d'ailleurs pour cela que la commission des affaires étrangères s'est saisie du budget de l'écologie depuis maintenant deux législatures.
On peut être frappé par le décalage entre les situations d'urgence que nous devons affronter et la lenteur des solutions que les États proposent, comme si tous, collectivement, nous n'avions pas pris conscience que les problèmes globaux exigent une forme de gouvernance mondiale. Or c'est un peu le contraire qui se produit. Peut-être sous l'effet de la crise – mais c'est une fausse justification –, les égoïsmes nationaux semblent l'emporter largement. Le dialogue est jusqu'ici resté infructueux, en particulier dans le domaine des négociations sur le climat. En ce qui concerne la biodiversité, paradoxalement, les choses semblent avancer.
En ce qui concerne les négociations sur le climat, je pense qu'il ne faut pas nous réfugier derrière une rhétorique optimiste. Le sommet de Copenhague n'a pas été un succès, chacun en conviendra.
La conférence de Cancun peut être qualifiée de demi-succès, dans la mesure où les objectifs étaient très modestes. Elle a débouché sur trois points : une limitation du réchauffement ; un arrangement pour enregistrer les objectifs et les actions des pays développés et des pays en développement ; la mise en place de mécanismes pour soutenir les actions des pays en développement – c'est le nouveau fonds vert, et c'est probablement le point le plus intéressant.
La conférence de Durban, qui se tiendra dans quelques semaines, est censée mettre en oeuvre les objectifs fixés à Cancún, mais les négociations préparatoires ne dégagent aucune perspective d'accord, de sorte que cette conférence pourrait être un « impossible compromis ». Pour l'heure, le blocage des négociations sur le climat est principalement dû aux intérêts divergents des pays qui disposent des économies majeures de notre planète.
En effet, la Chine et les États-Unis, qui sont les principaux émetteurs de C02, ne font pas des négociations climatiques une priorité. Le C02 émis annuellement par la Chine atteint désormais 6,8 tonnes par habitant, contre 5,9 tonnes en France. Ce pays a ainsi multiplié par deux son niveau d'émission depuis 2003. Or, compte tenu de son poids dans l'économie mondiale et dans la finance – on s'en aperçoit régulièrement –, aucun pays ne peut faire pression sur elle. Son inertie volontaire préfigure donc à elle seule un échec de la conférence de Durban.
En outre, l'analyse des États-Unis est, au moins sur un point, similaire à celle de la Chine. Washington fait en effet de la création d'emplois et du soutien de la croissance une priorité et parie sur l'innovation technologique plutôt que sur un accord international. Par ailleurs, la Chine et les États-Unis n'ont jamais ratifié le protocole de Kyoto, dont la première période expirera le 31 décembre 2012. Dès lors, on peut s'interroger sur l'avenir de ce protocole.
Aussi vous poserai-je trois questions, madame la ministre. Premièrement, qu'attendez-vous réellement de la conférence de Durban ? Deuxièmement, pensez-vous que le protocole de Kyoto puisse être prolongé par une nouvelle période ? Troisièmement, si Kyoto ne devait pas être prolongé, quelle position adopteront la France et l'Union européenne ? Et j'ajouterai une quatrième question : le format des conférences internationales sur le climat est-il le plus pertinent ? Ne serait-il pas plus utile de se contenter du format européen et de miser sur l'exemplarité européenne ? Nous disposons, du reste, de quelques instruments pour y parvenir. Je pense notamment à l'Agence internationale pour les énergies nouvelles – IRENA –, instituée par un traité dont notre assemblée a débattu, et à la création très récente d'une « ADEME internationale », que je salue car je l'avais réclamée dans mon rapport l'année dernière. Une telle institution me paraît en effet utile pour exporter notre savoir-faire et nourrir nos propres réflexions sur une économie faisant une meilleure part aux énergies renouvelables et aux innovations technologiques en matière d'efficacité énergétique.
Je conclurai en évoquant la biodiversité et l'Organisation mondiale de l'environnement.
L'état de la biodiversité inspire un constat pessimiste, en raison de la disparition accélérée d'espèces végétales et animales liée à l'activité humaine. Toutefois, la conférence de Nagoya, en octobre 2010, a abouti à un accord intéressant, dans le détail duquel je n'entrerai pas, le temps m'étant compté.
Quant au projet de création d'une Organisation mondiale de l'environnement – qui rejoint ma préoccupation en matière de gouvernance mondiale –, il est porté par la France depuis le Sommet de la Terre, qui s'est tenu à Johannesburg en 2002. Hélas ! cette idée progresse trop lentement. Jacques Chirac l'a longtemps soutenue. Nicolas Sarkozy l'a également défendue, en soulignant la fragmentation de la gestion internationale de l'environnement. Le Programme des Nations unies pour l'environnement n'a pas, en l'état, les moyens de coordonner cet ensemble. Il serait donc indispensable d'aller plus loin, en créant cette OME. Espérez-vous quelque chose du Sommet de Rio sur ce point ?
Madame la ministre, avant d'achever mon intervention, je souhaiterais recueillir votre avis sur un événement récent. La Russie a annoncé, il y a quinze jours, son souhait d'exploiter les richesses minières et hydrocarbures de l'Antarctique. Or, la communauté internationale a, de tout temps, souhaité, par les traités de Washington et de Madrid, faire de ce continent un sanctuaire. Je crains que ne s'enclenche un mécanisme trop vu ailleurs et dans d'autres temps : on commence par demander une légère dérogation au droit de l'environnement et, de fil en aiguille, la nature subit un grignotage insidieux. Ce qui me préoccupe, c'est le silence des pays qui occupent l'Antarctique. Ni les États-Unis, ni le Royaume-Uni, ni la France ni la Norvège n'ont, pour le moment, réagi. Quelle est, sur ce point, la position de la France ?
La parole est à M. Jean-Yves Besselat, rapporteur pour avis de la commission du développement durable pour les affaires maritimes, pour cinq minutes.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, j'essaierai d'être bref, mais, s'agissant de la politique maritime de la France, cela relève de la gageure.
Cette politique, dont les gouvernements successifs ont fait, depuis au moins cinq ans, une priorité, repose sur quatre piliers : la réforme des ports, celle de l'enseignement supérieur maritime, l'audit portant sur le pavillon français et son développement futur et le développement de la sécurité maritime.
La réforme des ports, mise en oeuvre par la loi de 2008, qui a été voulue par le Président de la République, s'articule autour de trois axes.
Premièrement – et on l'a peut-être un peu oublié –, l'État, qui a pour mission de construire et d'entretenir les quais, les ponts et les écluses, de réaliser le dragage et d'assurer la sécurité et la sûreté dans les ports, réaffirme son ambition régalienne. Cela mérite d'être rappelé, car personne, dans cet hémicycle et parmi les acteurs de la filière, ne souhaite qu'un port français puisse être acheté par des capitaux étrangers plus ou moins contrôlables. C'est donc un sujet important.
Deuxièmement, les grutiers et portiqueurs, qui, en vertu de la loi Le Drian de 1992, demeuraient sous l'autorité des établissements portuaires, ont été transférés aux opérateurs privés. Désormais, la totalité des salariés travaillent donc, comme c'est le cas dans l'ensemble des ports européens, sous l'autorité d'un chef d'entreprise : c'est ce que l'on appelle le commandement unique. Cette réforme relevait du bon sens, mais elle était contraire à une tradition cinquantenaire – et cinquante ans, c'est long. Pourtant, je puis vous dire que, selon les armateurs, le rendement des terminaux français, notamment celui du Havre, qui est celui que je connais le mieux, est en augmentation – ce qui ne s'était pas produit depuis un certain nombre d'années – et se rapproche du rendement de ceux de la rangée du Nord, c'est-à-dire Anvers, Rotterdam et Hambourg. La paix sociale est rétablie.
Troisièmement, comme la loi leur en faisait obligation, les grands ports maritimes ont adopté leurs projets stratégiques d'investissement respectifs. En outre, et c'est important, l'argent est là. L'État a en effet abondé les contrats de projet État-régions. Je rappelle que la mise en oeuvre de ces projets s'appuie sur un investissement total de 2,7 milliards. Laissons du temps au temps. La loi a été votée en 2008, nous sommes fin 2011 : il est sage de laisser les travailleurs travailler. Nous verrons bien. Mais le bilan est déjà très positif.
J'en viens maintenant à l'enseignement supérieur maritime. Là aussi, nécessité fait loi. Auparavant, cet enseignement était dispersé. On comptait ainsi quatre écoles nationales de la marine marchande, situées au Havre, à Marseille, à Nantes et à Saint-Malo. La loi de 2009 leur a substitué une école unique, afin de dynamiser la formation supérieure. Cette école a pour mission de continuer à former des officiers polyvalents, à Marseille et au Havre, et des officiers monovalents pont ou machines, à Saint-Malo et à Nantes. Mais elle est aussi une école d'ingénieurs.
Je vais donc faire en sorte d'accélérer, mais je crois tout de même que ce que je dis présente un certain intérêt pour l'ensemble de la filière maritime.
Madame la ministre, en ce qui concerne l'enseignement supérieur maritime, j'ai transmis à votre cabinet une note concernant un problème, certes ponctuel, mais important. Vous avez en effet donné votre accord au transfert de l'école maritime de Sainte-Adresse au Havre, donc à la construction d'un nouvel établissement, et vous avez doté celui-ci de 10,5 millions de crédits ; nous sommes donc au rendez-vous. Toutefois, sur les 500 000 euros de crédits qui avaient été attribués, sur le budget 2011, à la rédaction de l'étude de préprogrammation et de programmation, seuls 200 000 euros ont été utilisés pour l'étude de préprogrammation. Il reste donc 300 000 euros disponibles pour l'étude de programmation, qui est fondamentale pour l'avenir. Or, il semble que ces crédits risquent d'être attribués à d'autres volets du dossier. Madame la ministre, il va de soi que nous devons utiliser ces crédits en 2011. J'espère obtenir de votre part une réponse positive sur ce point.
Vous ne pouvez pas ignorer que, sur la Manche, entre Ouessant et le Pas-de-Calais, passent 250 000 navires par an, soit 800 navires par jour.
Certes, mais cela ne transforme pas pour autant cinq minutes en dix minutes.
Cela en fait une priorité nationale, monsieur le président. Mme la ministre sera d'accord pour considérer que toutes les mesures que nous avons prises ensemble depuis 2002, et surtout depuis 2007, sont des mesures salvatrices. Imaginez en effet qu'un nouvel Érika ait lieu demain : cela ne coûterait pas sept minutes, mais 900 millions d'euros.
J'en ai terminé, monsieur le président. Mais reconnaissez – je le dis chaque année – que cinq minutes pour traiter d'un domaine dans lequel la France a engagé une véritable politique, ce n'est pas beaucoup. Madame la ministre, j'attire encore une fois votre attention sur ces 300 000 euros qui étaient inscrits sur le budget 2011 et que l'on souhaite attribuer discrètement à un volet que je ne qualifierai pas. Je souhaite que ces crédits soient maintenus sur le budget 2011, afin de préparer l'avenir.
La parole est à M. Christophe Priou, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour la protection de l'environnement et la prévention des risques.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission du développement durable m'a fait l'honneur de me désigner rapporteur pour avis sur trois programmes, à savoir la prévention des risques, la météorologie et l'information géographique et cartographique.
Dans le contexte budgétaire particulièrement tendu que nous connaissons aujourd'hui, je me félicite de ce que les moyens affectés au programme « Prévention des risques » ne soient pas seulement préservés, mais se trouvent confortés à hauteur de 417,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 312,3 millions d'euros en crédits de paiement – contre respectivement 373,3 millions d'euros et 303,3 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2011. J'observe également que cette progression globale s'explique, non par l'évolution des dépenses sur les titres II et III, mais par le renforcement considérable des dépenses d'investissement du titre V – plus 17,1 % en crédits de paiement – et des dépenses d'intervention du titre VI – plus 17 %.
Notre excellent collègue Jacques Pélissard, rapporteur de la commission des finances, a consacré une partie de son intervention à la question du risque technologique, aux difficultés rencontrées par les plans de prévention – les PPRT – et au renforcement bienvenu des moyens de l'Autorité de sûreté nucléaire. Je n'y reviendrai pas, me bornant à deux remarques touchant aux risques sanitaires et aux risques naturels.
Dans le domaine sanitaire, j'ai noté avec satisfaction que la mise en oeuvre du deuxième Plan national santé-environnement – le PNSE – suivait son cours pour la période 2009-2013. À l'intersection du PNSE et de la loi Grenelle II se trouve la question des substances à l'état nanoparticulaire. Le 18 octobre dernier, la Commission européenne a présenté une recommandation sur la définition des nanomatériaux, dont le caractère « praticable » est contesté par certains acteurs, notamment l'Union des industries chimiques.
Dans le même temps, un projet de décret relatif à la déclaration des nanoparticules et permettant l'application de l'article 185 de la loi Grenelle II est en cours de rédaction par les services de votre ministère, madame la ministre. Sur cette question sensible, qui suscite autant de peurs que d'espoirs, j'aimerais connaître le point de vue du Gouvernement. Pouvez-vous, en particulier, nous indiquer quels sont les moyens humains et financiers consacrés dans le projet de loi de finances pour 2012 aux recherches sur les enjeux de santé publique liés aux nanoparticules ?
Dans le domaine des inondations et des submersions rapides, vous avez pris des initiatives nombreuses et importantes, la dernière en date étant la finalisation du plan « Submersions rapides », le 17 février dernier. Certains acteurs institutionnels expriment néanmoins leur préoccupation à ce sujet. Dans une note publiée en juillet 2011, l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Île-de-France estimait ainsi que près de 830 000 Franciliens, soit 7,2 % de la population régionale, sont « directement exposés » à une crue centennale – les trois quarts, soit 636 000 habitants, résidant « dans les territoires densément peuplés de la petite couronne ». Le même institut s'interroge sur la capacité des PPRI à « circonscrire les enjeux humains sur les espaces urbains existants » et regrette la faible sensibilisation des populations au risque.
Alors que des événements climatiques ont durement frappé notre pays en 2010, sans doute conviendrait-il d'envisager de consacrer encore plus d'efforts et de moyens à l'information et à la sensibilisation de nos concitoyens sur les risques hydriques – y compris, et peut-être surtout, dans les territoires fortement urbanisés, où la conscience du risque n'est pas nécessairement très développée.
Je voudrais, enfin, dire quelques mots du programme n° 159, qui regroupe les moyens accordés à l'Institut géographique national, l'IGN. L'année 2012 verra la fusion de cet institut avec l'Inventaire forestier national, dont la base juridique est assurée par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011, récemment publié. Le nouvel « Institut national de l'information géographique et forestière » reprendra les missions actuelles des deux établissements, avec pour objectif de renforcer les capacités de description du territoire et de l'occupation du sol, ainsi que d'inventaire de la ressource forestière.
Je suis convaincu que ce rapprochement, décidé par le Conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010, permettra de mutualiser les expertises et de gérer plus efficacement les moyens techniques et humains. Je serais néanmoins heureux de pouvoir obtenir de vous quelques précisions, madame la ministre, sur les économies ainsi réalisées et les conséquences de cette fusion pour les personnels de ces deux institutions.
Mes chers collègues, les moyens affectés à la mission « Écologie » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 me semblent attester, de manière plus générale, de l'engagement constant du Gouvernement en faveur d'une politique du développement durable à la fois dynamique et responsable. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé à la commission du développement durable, qui a bien voulu me suivre sur ce point, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de ces trois programmes. Je ne doute pas que notre assemblée en fera de même dans quelques minutes.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour les politiques de développement durable.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, j'ai été, pour la cinquième année consécutive, désigné par notre commission pour occuper la fonction de rapporteur pour avis des programmes 217 – « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » – et 113 – « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ».
Je réitère mes remerciements, pour leur disponibilité et la qualité des informations fournies, à tous les fonctionnaires du ministère que j'ai pu auditionner, notamment les responsables des deux programmes précités, M. Jean-François Monteils, secrétaire général, et M. Jean-Marc Michel, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.
Je ne reviendrai pas sur la remarque que j'ai faite en commission, relative aux documents budgétaires qui, sous leur forme « papier », ne nous ont été communiqués que le vendredi 14 octobre. Je ne doute pas que Mme la ministre du budget, à qui vous avez attribué la responsabilité de cette transmission tardive, prenne bonne note de ma remarque.
Au-delà de l'analyse détaillée des crédits au titre des deux programmes que j'ai mentionnés et figurant dans mon avis, je souhaite soulever quelques points relatifs au programme 113 – « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » – qui, malgré son dispositif central dans l'application du Grenelle, se trouve une nouvelle fois amputé de 561 équivalents temps plein.
J'attire votre attention sur les fréquents changements, dans les documents budgétaires, de périmètre, de présentation des crédits mais aussi, ce qui me semble encore plus grave, d'indicateurs. Ceux-ci semblent, de surcroît, manquer parfois de fiabilité. J'en donnerai deux exemples : le premier a trait à l'indicateur de qualité des eaux de surface et souterraines, dont l'importance est centrale à maints égards, notamment parce qu'il permettra à la Commission européenne de savoir si nous avons atteint, en 2015, l'objectif fixé par la directive cadre sur l'eau en matière de bon état des eaux, à la fois sur le plan écologique et chimique. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les mesures que vous comptez prendre afin d'améliorer rapidement la fiabilité de cet indicateur, compte tenu de son caractère stratégique ?
Le deuxième exemple a trait au domaine de l'urbanisme et concerne plus particulièrement les pôles de développement urbain d'intérêt national : dans ce domaine, l'indicateur permettant de mesurer si les grandes opérations d'urbanisme ont atteint leurs objectifs en termes de créations de logements et d'emploi utilise une base de données de l'INSEE datant de 2007 ! Lors de la présentation de mon avis en commission, le 19 octobre dernier, notre collègue Jacques Kossowski avait approuvé ma remarque sur ce point. Pouvez-vous m'indiquer quels correctifs vous compter apporter à cet indicateur pour qu'il devienne réellement significatif ?
Je veux également dire un mot de l'action « Politique des ressources humaines et formation », et plus particulièrement de l'objectif n° 3, « Appliquer une politique des ressources humaines responsable ». Le taux d'emploi de travailleurs handicapés par le ministère s'élève à 5,53 % en 2011, un chiffre en deçà de l'obligation légale de 6 % fixée par l'article L. 323-2 du code du travail. Pourriez-vous nous détailler les mesures qui seront mises en oeuvre en 2012 afin de satisfaire à cette obligation ? Je considère qu'il s'agit là d'une mauvaise prise en compte de la responsabilité sociale du ministère, qui devrait être exemplaire et qui, à mon sens, fait partie intégrante du développement durable.
J'en viens à l'examen du programme 217, dont l'importance pour la mise en oeuvre des politiques publiques en matière de développement durable est centrale, car il concentre quasiment toute la masse salariale du ministère et les effectifs y afférents. Force est de constater que ce programme paye un lourd tribut à la contraction des finances publiques : moins 6,08 % pour les autorisations d'engagement, moins 0,41 % pour les crédits de paiement, et surtout 1 580 équivalents temps plein supprimés par rapport à 2011.
En ce qui concerne les crédits demandés au titre des dépenses de fonctionnement, je souhaite revenir sur le premier poste, à savoir les dépenses liées aux loyers, y compris budgétaires, versés par le ministère de l'écologie, du développement durable et des transports pour son administration centrale. Ce poste s'élève, pour 2012, à 40,49 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 87,7 millions d'euros en crédits de paiement.
L'administration centrale du ministère se répartit actuellement dans cinq immeubles situés dans le quartier de la Défense. Ces implantations souffrent de plusieurs handicaps, au nombre desquels la non-conformité aux standards définis par le Grenelle II – un défaut pour le moins gênant compte tenu de la mission du ministère –, et relèvent de propriétaires différents, ce qui ne permet pas d'en optimiser la gestion. Pourriez-vous nous indiquer à quel stade d'avancement se trouvent vos discussions avec votre collègue du budget pour trouver une implantation plus conforme à la vocation et aux ambitions affichées du ministère de l'écologie, notamment suite au rapport commun établi par France Domaines et votre direction des affaires financières ?
Pour ce qui est de la sécurité routière, dont il a été décidé en novembre 2010 que son pilotage relevait désormais du ministère de l'intérieur, ne serait-il pas plus cohérent et plus conforme à l'esprit de la LOLF de transférer à ce même ministère la gestion des 2 286 équivalents temps plein dépendant du ministère oeuvrant dans ce domaine ? Est-il vraiment pertinent, pour l'efficacité de l'action de l'État, que le ministère continue à s'occuper des aspects « sécurité des infrastructures » et « sécurité du véhicule » ?
Enfin, un corps de fonctionnaires de catégorie B, essentiel à la vie quotidienne de notre pays, puisqu'il s'agit des inspecteurs du permis de conduire, s'est mis en grève illimitée à compter du lundi 17 octobre, soit la veille de votre audition devant notre commission. Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous avez prises pour que ce corps ne soit plus mis à contribution dans des réformes successives ayant pour effet de multiplier les tâches administratives, et pour qu'il puisse enfin bénéficier d'une revalorisation de carrière ?
En conclusion, un décalage trop important subsiste entre les ambitions affichées et les moyens budgétaires qui restent, une fois de plus, à la traîne – alors que, dans le même temps, on voit ceux de la défense augmenter de 550 millions d'euros. On voit bien, madame la ministre, où vont les priorités du Gouvernement ! Ainsi, des opérateurs essentiels à la reconquête de la biodiversité et à la mutation écologique, tels l'ADEME, l'ONEMA et le Conservatoire du littoral, voient leurs recettes ponctionnées à hauteur de 96 millions d'euros pour abonder le budget de l'État, sans que notre commission, pourtant compétente en la matière, ait eu à en connaître. Pour ces raisons, le groupe SRC ne votera pas les crédits demandés au titre de la mission « Écologie, développement et aménagement durables. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Martial Saddier, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour les transports terrestres.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au sein de la mission budgétaire « Écologie, développement et aménagement durables », les crédits des transports terrestres sont répartis dans deux programmes principaux relatifs, respectivement, aux infrastructures de transport et à la sécurité routière.
En ce qui concerne le programme 203, « Infrastructures et services de transports », les crédits demandés au titre de 2012 se stabilisent à environ 4,3 milliards d'euros, dont 85,5 % – soit 3,6 milliards d'euros – sont consacrés aux infrastructures de transports collectifs et ferroviaires, 7,7 % – soit 330 millions d'euros – à l'entretien et à l'exploitation du réseau routier national et 3,16 % – environ 135 millions d'euros – aux infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires.
Pour ce qui est du programme 207, « Sécurité et circulation routières », la dotation globale s'établit à 56,2 millions d'euros, répartis à parts équivalentes entre le budget de communication et de pilotage interministériel de la politique de sécurité routière et les différents programmes d'éducation routière.
Comme les précédents budgets « Transports » de la législature, celui-ci s'inscrit dans la continuité de la démarche du Grenelle de l'environnement, puisqu'il est marqué par la volonté de rééquilibrage et de complémentarité entre les différents modes de transport. Même s'il semble difficile à atteindre, l'objectif reste en effet de faire diminuer la part du transport routier et du transport aérien, au bénéfice des modes moins polluants que constituent les voies fluviales et maritimes et le transport ferroviaire.
À ce titre, c'est un programme d'ampleur exceptionnelle de déploiement de nouvelles lignes à grande vitesse qui continuera à s'appliquer au cours des prochaines années. Je pense notamment à la fin de la LGV Est européenne – pour une mise en service en 2016 –, à la LGV Tours-Bordeaux et à la liaison Le Mans-Rennes. Très attendu, le contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier sera également engagé.
En matière de transports collectifs en site propre, les deux appels à projets successifs permettent d'envisager le financement de plus de 120 projets, auxquels l'État apporte son concours dans près de 80 agglomérations.
800 millions d'euros seront consacrés à la rénovation du réseau des voies navigables et 700 millions d'euros, par le biais de l'AFITF – sur la situation financière de laquelle je reviendrai –, à la modernisation des itinéraires routiers et des voies ferrées, dans le cadre de la contractualisation avec les collectivités territoriales.
Suite à la dégradation du linéaire routier liée aux hivers particulièrement rudes des dernières années, les crédits d'entretien des routes augmentent de 50 millions d'euros par rapport à l'exercice 2011, et le programme de sécurisation des tunnels se poursuit.
Comme l'a exposé Thierry Mariani devant la commission du développement durable, dans le cadre du contrat de performance 2008-2012 entre l'État et RFF, 2,5 milliards d'euros seront apportés pour financer l'utilisation du réseau ferré national pour les trains de fret, les TER et les trains nationaux classiques dont l'État est devenu autorité organisatrice à partir de 2011. Cette dotation contribuera à l'équilibre du gestionnaire d'infrastructure et lui permettra de tenir l'objectif de renouveler environ 4 000 kilomètres de voies.
Bien entendu – et ce point a fait l'objet d'une audition des ministres et des présidents de la SNCF et de RFF par notre commission –, on ne peut ignorer l'impact que risquent d'avoir ces travaux sur le fonctionnement des lignes, avec la mise en place du cadencement à la mi-décembre. Compte tenu du retard accumulé dans la régénération du réseau, cet effort semble cependant indispensable et les désagréments qui en résulteront devront être assumés.
Je précise que le modèle de financement global du ferroviaire est actuellement en débat au sein des Assises du ferroviaire, que vous avez souhaitées, madame la ministre ; elles ont été lancées en septembre et j'ai l'honneur d'y participer. Comme vous l'avez sans doute lu dans la presse, la question des frontières entre la SNCF, en tant qu'opérateur historique d'un marché désormais ouvert à la concurrence, et RFF, en tant que gestionnaire d'infrastructure non intégré, est rouverte régulièrement. De même, la situation très préoccupante du fret ferroviaire, à laquelle je consacre de longs développements dans mon rapport, doit être prise en compte. Nous souhaitons, madame, monsieur les ministres, que vous puissiez faire le point sur la traduction concrète de l'engagement national pour le fret ferroviaire de 7 milliards qui avait été annoncé en septembre 2009.
Je reviens en un mot sur la situation financière de l'Agence de financement des infrastructures de transports, qui reste préoccupante. En un peu plus de cinq ans d'existence, l'AFITF n'a jamais comblé le décalage entre ses recettes et ses besoins, même si elle accomplit sa mission de rééquilibrage des modes de transport et de mises à niveau du réseau. L'évolution de son reste à payer est problématique, d'autant que la recette attendue de l'écotaxe poids lourds, encore différée jusqu'à la mi-2013, n'est pas encore garantie.
Malgré les annonces de contribution exceptionnelle de l'État au budget de l'AFITF, sa situation fait que certains parlent d'une impasse financière, dont il faudra bien pourtant sortir un jour. S'agissant de l'écotaxe poids lourds, nous comprenons que ses modalités de mise en oeuvre aient posé de grandes difficultés juridiques et administratives. Nous souhaitons cependant que la date de son entrée en vigueur ne soit plus retardée, tant pour des raisons environnementales que pour la recette qu'elle procurera à l'AFITF – entre 800 millions et 1 milliard selon les estimations – et aux collectivités.
Pour conclure, monsieur le président, je voudrais exprimer un regret et une satisfaction.
Le regret – cela va dans le sens de M. Mariton –, tient au fait que le débat sur le schéma national des infrastructures de transport, en particulier sur son financement, fasse un peu figure de serpent de mer. Nous avons bien compris qu'il ne s'agissait pas d'un document de programmation fixant des engagements précis. Nous exigeons toutefois que le Gouvernement tienne son engagement de mieux associer le Parlement et l'ensemble des élus locaux à la définition des choix qui engagent l'avenir.
La satisfaction réside dans le fait que, au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transport », sur lequel porte l'essentiel de mon rapport, les crédits d'investissement inscrits au titre V augmentent plus que les crédits de fonctionnement du titre III, ce qui me semble aller dans le bon sens.
En considération de ces différents éléments, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits pour 2012.
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable pour les transports aériens.
Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », les dotations demandées pour 2012 s'élèvent à 2,217 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,205 milliards d'euros en crédits de paiement, soit 4 millions de plus que les crédits de 2011. Encore faut-il préciser que cet accroissement résulte du transfert de quarante équivalents temps plein travaillé depuis le budget général vers le budget annexe.
En 2012, il est prévu de supprimer 149 emplois dans le but de dégager des marges de financement pour les programmes stratégiques du ciel unique européen, à savoir la constitution du bloc d'espace fonctionnel Europe centrale, qui constitue le volet organisationnel de l'intégration européenne des services de navigation aérienne, et la création de l'entreprise commune SESAR, qui vise à développer un nouveau système de navigation qui devrait permettre d'assurer la fluidité du trafic aérien à l'horizon 2020.
Le budget annexe est alimenté par le produit de nombreuses redevances : les redevances de navigation aérienne en métropole, la redevance océanique pour l'outre-mer et les redevances de surveillance et de certification. Il est également alimenté par une quotité de la taxe de l'aviation civile, fixée pour 2012 à 80,91 % de l'ensemble, le reste tombant dans le budget général. Malgré ces ressources, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est malheureusement en déséquilibre depuis de nombreuses années.
Cette situation d'endettement, dénoncée notamment par le Cour des comptes et tout à l'heure par M. de Courson, notre rapporteur spécial de la commission des finances, n'est pas saine, puisqu'une partie de l'emprunt est consacrée à des dépenses de fonctionnement. L'unique solution pour un retour à l'équilibre à l'horizon 2020 serait d'attribuer la totalité de la taxe de l'aviation civile à ce budget annexe.
Au-delà de la situation budgétaire, je voudrais aborder trois préoccupations.
Le premier sujet de préoccupation est la fragilité de la reprise du trafic. On a assisté à une véritable reprise en 2010 puis dans les premiers mois de 2011, après une crise très sensible en 2009. En 2011, la hausse est d'environ 6 %, en dépit de certains événements négatifs pour le transport aérien, comme le tsunami au Japon et le printemps arabe. Pour 2012, les incertitudes paraissent beaucoup plus fortes. Depuis le mois de juin, on observe une baisse sur les activités de fret, ce qui est en général un signe avant-coureur de crise. Si Air France-KLM a connu, de la même façon, une forme de rebond, notamment au premier semestre 2011, l'entreprise n'a en réalité récupéré que 50 % des pertes qu'elle avait enregistrées les années précédentes. Son résultat d'exploitation reste tout juste au niveau de l'équilibre, ce qui est insuffisant pour préparer l'avenir. L'environnement économique n'est d'ailleurs pas favorable aux compagnies européennes, en raison notamment de la crise financière du mois de juillet et de l'augmentation du prix des carburants.
Le redémarrage est donc très fragile et la croissance à venir tout à fait incertaine. Ce diagnostic est d'ailleurs confirmé par l'International Air Transport Association, qui vient d'annoncer une baisse de 50 % des prévisions des bénéfices pour l'ensemble des compagnies.
Deuxième sujet de préoccupation, la concurrence des compagnies du Golfe : Fly Emirates, Etihad Airways ou encore Qatar Airways. Ces compagnies ont connu une progression de leur trafic de 50 % en trois ans. Témoignant d'un vrai dynamisme, disposant de positions géographiques favorables, ces compagnies, qui n'ont pas au départ de véritable marché, savent néanmoins capter dangereusement les flux des compagnies européennes – celui d'Air France en particulier – grâce à la constitution de hubs permettant de contourner pour les vols long courrier les grands aéroports d'Europe. Cette concurrence peut presque être qualifiée de déloyale car les compagnies du Golfe bénéficient d'avantages comparatifs importants par rapport aux nôtres en termes fiscaux, sociaux et en matière de coûts d'accès aux aéroports.
Il sera donc nécessaire de trouver dans un avenir proche des réponses rapides à ce grave phénomène de captation des flux de correspondance qui menace nos compagnies, nos aéroports et, au-delà, notre économie.
Mon dernier point de préoccupation concerne les questions environnementales. Je pense particulièrement aux dotations de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, dont les crédits de personnel et de fonctionnement n'évoluent toujours pas, et alors même que l'ACNUSA s'est vue attribuer de nouvelles compétences importantes. Cette situation ne me paraît pas conforme aux engagements que nous avons pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
En conclusion, dans ce contexte difficile pour les transports aériens, le budget qui nous est présenté ne me semble pas de nature à faire face à la situation. En effet, puisque les recettes reposent sur des hypothèses de croissance qui ne sont plus d'actualité aujourd'hui, le déséquilibre du budget annexe ne peut que s'aggraver, l'emprunt constituant alors l'unique recours nécessaire. J'avais donc émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de ce budget annexe. Malgré cela, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est prononcée pour leur adoption. Le groupe SRC ne suivra certainement pas son avis aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est d'abord à M. Jean-Paul Chanteguet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour notre part, nous réservons nos applaudissements pour le moment ! (Sourires.)
Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, si l'actualité appelle l'examen de la loi de finances 2012, dont on sait qu'elle est déjà caduque, l'heure est aussi venue, au terme de cette législature, de faire le bilan de l'action gouvernementale en matière environnementale ; le Président de la République et vous-mêmes ne sauriez y échapper.
En effet, il n'est pas inutile de rappeler en cet instant le discours que le Président de la République fit à l'occasion de la restitution des conclusions du Grenelle de l'environnement. N'indiquait-il vouloir « que le Grenelle soit l'acte fondateur d'une nouvelle politique, d'un New Deal écologique, en France, en Europe et dans le monde » ?
Annonçant que le temps de l'action était venu, il affirmait qu'il allait engager « une révolution totale dans la méthode de gouvernance » et nous invitait à une « révolution dans nos façons de penser, dans nos façons de décider, une révolution dans nos comportements, dans nos politiques, dans nos objectifs et nos critères ».
Aujourd'hui, nous pouvons affirmer que l'ambition écologique du Président de la République n'était qu'électorale et opportuniste (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et que le projet de Grenelle ne fut jamais un projet partagé par sa majorité, laquelle, nous l'avons constaté, ne manqua jamais une occasion de bloquer sa mise en oeuvre.
De l'abandon de la taxe carbone et de toute fiscalité écologique à celui des énergies renouvelables, en passant par le report des mesures concernant la responsabilité sociale des entreprises ou l'autorisation de circulation des 44 tonnes, ce sont autant de signaux négatifs qui ont été adressés et qui marquent bien votre absence de toute volonté politique de vous approprier les enjeux environnementaux et votre choix constant d'opposer encore et toujours la compétitivité économique et les défis écologiques.
Madame la ministre, nous vous reconnaissons le courage de défendre assez souvent des positions et des choix différents de ceux de votre majorité ou d'autres ministres du gouvernement. Néanmoins, vous ne pouvez contester de nombreux reculs et abandons…
Si, je les conteste !
…et vous ne pouvez que regretter les arbitrages que trop souvent vous avez perdus.
J'entends bien ce que vous nous dites régulièrement, à savoir que jamais, dans notre histoire, nous n'avons fait autant en si peu de temps.
Mais ce n'est pas votre politique de communication, dont on peut mesurer le grand professionnalisme, qui peut faire illusion et nous laisser croire que le Grenelle est toujours une réalité et le chemin qui guide votre action. Madame la ministre, vous subissez, comme d'autres avant vous, la dictature du court terme, qui porte les noms de crise, d'échéances électorales, de groupes de pression et de profits immédiats.
La séquence de l'ambition écologique et de la magie du Grenelle est bien derrière nous : plus question de croissance verte, de ses vertus écologiques et économiques ; oubliés les 600 000 emplois qui pouvaient être créés ; abandonnés les 400 milliards d'investissements. Nous avons aujourd'hui un gouvernement dont le discours a changé. On ne parle, non plus de verdissement de la fiscalité, mais de rabotage des niches fiscales vertes.
C'est faux !
En effet, en 2012 comme en 2011, le secteur de l'environnement n'échappera pas à une politique d'austérité, puisque le nouveau coup de rabot sur le crédit d'impôt développement durable réduira de 600 millions la charge pour le budget de l'État. Par ailleurs, votre gouvernement ne s'attaquera pas aux niches fiscales grises, celles qui sont défavorables à l'environnement et dont le coût a été évalué en 2009 par le Sénat à 5,3 milliards d'euros.
Est-il pertinent de continuer à réduire ce crédit d'impôt, alors que le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales montre qu'il a contribué à atteindre les objectifs environnementaux, qu'il s'agisse de la réduction des consommations d'énergie ou des émissions de gaz à effet de serre ?
De même, le choix fait par votre gouvernement de donner la priorité aux rénovations lourdes pour le CIDD et l'éco-prêt ne permettra pas, en l'absence d'un plan massif de financement de la rénovation des logements sociaux, d'atteindre l'objectif du Grenelle de 400 000 rénovations en 2013, puisque, en un an et demi, seulement 150 000 éco-PTZ ont été accordés.
C'est aussi l'austérité pour plusieurs opérateurs de l'État, puisque l'Assemblée nationale a adopté en séance publique deux amendements modifiant pour 2012 les budgets de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et du Conservatoire du littoral et voies navigables de France qui verront leurs recettes prévisionnelles réduites de 94 millions d'euros par rapport à celles prévues au PLF 2012.
Alors que le ministre de l'agriculture constate que la consommation de pesticides en France est restée stable entre 2008 et 2010 et que, selon lui, on peut faire mieux pour atteindre l'un des objectifs du Grenelle de l'environnement dans le cadre du plan Écophyto 2018, portant à terme sur une réduction de 50 %, le Gouvernement le fragilise en mettant la main de façon machiavélique sur 55 millions d'euros provenant des redevances pour pollution diffuse, bafouant ainsi le principe pollueur-payeur.
Nous devons relever dans ce budget une autre mesure : la modification, à partir du 1er janvier 2012, du seuil de déclenchement du malus annuel à partir de 190 grammes d'émissions par kilomètre au lieu de 245 grammes actuellement. Nous devons également conduire une réflexion sur ce sujet car l'étude réalisée par l'INSEE sur l'impact environnemental du bonus-malus lors de sa première année d'application conduit à douter de son intérêt écologique.
En effet, le constat est sévère. Un mauvais calibrage de la mesure a entraîné une hausse des ventes de voitures et donc des émissions totales de CO2. Il ne suffit pas de crier haut et fort, madame la ministre, que la révolution écologique est en marche, comme vous le faites régulièrement à l'occasion de vos déplacements, par exemple dernièrement en région Rhône-Alpes ; encore faut-il que les faits vous donnent raison.
« La crise ne peut servir de prétexte à un désengagement en faveur de l'écologie », dites-vous, oubliant de préciser que, dans votre esprit, cela concerne les collectivités territoriales, les entreprises et les autres acteurs locaux, mais pas l'État, dont le budget en matière d'environnement est fortement impacté et n'apparaît pas comme une priorité du Gouvernement.
Aujourd'hui, vous n'êtes pas en mesure de présenter un bilan à la hauteur des espoirs qu'avaient fait naître les déclarations du Président de la République. Lorsque vous vous risquez à le faire, ce bilan est le plus souvent celui des collectivités territoriales, à la tête desquelles les socialistes ont montré leur capacité à agir. Dans les nombreux départements, régions, agglomérations et communes qu'ils animent, ils ont pris des engagements en matière de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et sont allés souvent au-delà des objectifs européens qui s'imposent à nous depuis décembre 2008. Ils ont montré que les modes de transport peuvent être plus partagés, plus collectifs, et cela sans réduire la qualité de vie – bien au contraire. Ils ont construit des centaines de bâtiments à haute efficacité énergétique, montrant par là que le bilan économique de ces investissements est positif.
Ils ont encouragé de nouveaux modes de production et de consommation, en incitant des industriels et des producteurs à éco-adapter leur production, leur permettant de trouver de nouveaux débouchés.
Ils ont vérifié que lorsque l'on met des signaux prix utiles et compréhensibles pour la population, des aides et du soutien, les comportements changent rapidement et se traduisent par des investissements pertinents, des conditions de vie meilleures et un pouvoir d'achat renforcé.
Pour nous socialistes, la diversité des territoires et leur capacité d'innovation et d'expérimentation sont des atouts qui doivent nous aider à engager et porter la transition écologique. Il est un peu osé de votre part, pour ne pas dire plus, madame la ministre, de lancer un appel aux collectivités territoriales à ne pas réduire leur budget en faveur de l'environnement alors que la politique mise en oeuvre par votre Gouvernement, marquée par des transferts de compétences et de charges non compensées, les a asphyxiées : Depuis le vote de la loi de finances de 2010, elles sont privées de toute autonomie financière et fiscale.
L'actualité, au travers de plusieurs dossiers, met cruellement en évidence, madame la ministre, le peu de poids de votre ministère dans le domaine de la lutte contre la pollution des eaux souterraines et de surface.
C'est tout d'abord la Commission européenne qui, le 18 juillet, a adressé à la France un rappel à l'ordre, ou plutôt un réquisitoire au sujet de la pollution de l'eau des rivières de Bretagne et la prolifération d'algues vertes qu'elle entraîne sur le littoral. Pour Bruxelles, il ne saurait être question d'accorder un nouveau délai au gouvernement français. D'ailleurs, la Commission souhaiterait savoir si les autorités françaises estiment que cette pollution requiert l'adoption immédiate de mesures à caractère juridique contraignant, et savoir aussi combien d'exploitations agricoles illégales ont été régularisées ces deux dernières années, autorisant du même coup des milliers d'animaux d'élevage non déclarés en surnombre.
Cette même Commission européenne adresse un avis motivé à la France pour manquement à la mise en oeuvre de la directive nitrates.
C'est faux.
Des interrogations qui ne devraient pas infléchir la politique du ministre de l'agriculture qui peut-être s'adressait aussi à vous lorsqu'il dénonçait, le 13 septembre, au grand salon agricole de Rennes « les gens qui de Paris ou du fond de je ne sais trop quelle capitale, vont critiquer les agriculteurs ». Il ajoutait : « soyons pragmatiques. N'essayons pas systématiquement d'appliquer des règles environnementales plus strictes que celles de nos voisins. »
L'actualité de ces derniers jours aura aussi été marquée par le retour du Président de la République sur la scène de l'écologie, à l'occasion de son déplacement électoral dans le département de la Mayenne. Amnésique depuis sa tonitruante déclaration faite en mars 2010 au salon de l'agriculture, le Président, content de lui, donneur de leçons, n'aura pas manqué de tenter de brouiller à nouveau les cartes et de nous faire prendre des vessies pour des lanternes, en nous faisant de nouvelles promesses.
Alors que le rapport commandé par vous-même, madame la ministre, au centre d'analyse stratégique sur les aides publiques défavorables à la biodiversité, dont le montant s'élève à plusieurs dizaines de milliards d'euros, était depuis de nombreux mois en interministériel, il réapparaît comme par enchantement le 21 octobre pour conduire le Président de la République à suggérer la création d'un fonds national de préservation de la biodiversité dans les meilleurs délais, qu'il se fait fort de financer au moins par le redéploiement de toutes les incitations fiscales largement inefficaces qui existent.
En vous chargeant de présenter des propositions sur ce sujet avant la fin de l'année, le Président vous fit peut-être un cadeau empoisonné. Comprenant parfaitement bien la pensée du Président, vous devriez donc, comme le recommande le rapport, proposer, entre autres, la hausse à 19,6 % de la TVA sur les engrais et les produits phytosanitaires, la création d'une TGAP sur les polluants atmosphériques, voire la réduction des dépenses fiscales qui contribuent à l'étalement urbain.
Sachez-le, madame la ministre, tous nos voeux vous accompagnent à quelques mois de cette élection présidentielle. Vous devez le reconnaître et l'admettre, vous nous présentez un budget dans un contexte qui n'est pas favorable, parce que la crise est là, parce que le Premier ministre ne porte que peu d'intérêt aux problèmes environnementaux…
…auxquels notre planète est confrontée et parce que, isolée au sein de ce Gouvernement, vous avez aujourd'hui perdu la main.
C'est un ministre de l'agriculture qui vous impose sa politique. C'est un Premier ministre qui fait minorer à hauteur de 40 % au lieu de 25 %, la taxe poids lourds pour les départements périphériques. C'est Bercy qui fait voter une nouvelle baisse du CIDD. C'est une majorité parlementaire qui retarde l'application du Grenelle. Ce sont les ONG qui, pour la plupart, quittent les tables rondes que vous avez organisées sur l'efficacité énergétique…
C'est faux !
Ce sont les rendez-vous manqués de la fiscalité écologique. C'est aussi l'incapacité pour vous, alors que vous vous y étiez engagée, de faire inscrire en loi de finances des mesures fiscales favorables à la biodiversité et au patrimoine naturel.
Madame la ministre, pour les raisons que je viens d'évoquer et pour celles qui le seront par les autres intervenants du groupe SRC, nous voterons contre les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables »
M. Chanteguet a bien parlé. J'ajouterai pour ma part quelques critiques, même si je reconnais que la situation en général, celle de l'euro, du G 20, n'incite pas à l'écologie, au développement durable ni à la protection de l'environnement.
Mais si !
C'est le contraire qu'il faut faire ! C'est maintenant qu'il faut avoir une autre ambition, à l'image de ce que fait notre amie, l'Allemagne.
Pour reprendre les faiblesses du budget proposé, nous déplorons que le crédit d'impôt développement durable continue de se réduire alors que, comme le montre le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, il a permis d'atteindre des objectifs environnementaux, qu'il s'agisse de la réduction des consommations d'énergie ou des émissions de gaz à effet de serre. De même, l'objectif de 400 000 rénovations en 2012 ne pourra pas être atteint puisque, en un an et demi, seulement 150 000 éco-PTZ ont été accordés.
Autre conséquence de cette réduction, on déplore de nouvelles suppressions de postes. Je pense notamment aux personnels de la mission 113 : avec la suppression de l'ingénierie publique concurrentielle qui amène à la suppression de 3 300 équivalents temps plein au total, qu'envisagez-vous pour la reconversion des personnels concernés ?
On peut citer également le programme 217 qui regroupe presque toute la masse salariale du ministère. Ce programme subit largement la contraction de votre budget : moins 6,08 % pour les autorisations d'engagement, moins 0,41 % pour les crédits de paiement, et surtout 1 580 équivalents temps plein annuel travaillé supprimés par rapport à 2011. C'est une tendance qui se confirme depuis plusieurs années puisque nous en comptions 1 400 en moins en 2009, 1 294 en 2010, 1 287 en 2011, et qu'il en est prévu la suppression de 1 580 ETPT en 2012.
Nous pensons, car nous allons faire des propositions pour essayer de rectifier autant que faire se puisse, qu'il faudrait commencer par supprimer les niches fiscales néfastes à l'environnement et conserver, au contraire, les aides à la transition écologique. Face à la crise financière et économique, la voie de la rigueur a été choisie. Mais la bonne voie, à mon sens, est la transition écologique de la société et de l'économie. Elle pourrait être l'occasion de supprimer certains financements publics et niches fiscales défavorables à l'environnement. Je pense notamment aux dispositifs peu efficaces et coûteux, tels que la politique de soutien aux agrocarburants de première génération.
Je suis d'accord.
Non.
Elle est d'accord, mais elle ne peut pas le dire. Les arbitrages de Bercy sont bien terribles !
Autre scandale : les exonérations de TIPP pour le transport routier et aérien. Cette disposition est injuste et contraire aux orientations du Grenelle de l'environnement. Celui-ci devait, au contraire, encourager les modes de transport alternatifs.
Quant à la fameuse taxe sur les émissions de gaz à effet de serre, comment expliquez-vous, madame la ministre, le rejet par la commission des finances de l'amendement qui prévoyait de créer une taxe finançant l'achat par l'État de quotas d'émission de CO2 pour les nouveaux entrants au Plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre ?
La taxe prévue par le Gouvernement devait s'appliquer au chiffre d'affaires des entreprises ayant bénéficié des allocations les plus importantes – soit au moins 60 000 tonnes de CO2 –, concerner quelque 400 entreprises et rapporter 200 millions d'euros. Comment cette réserve peut-elle être financée désormais ?
Nous formulons également d'autres propositions, car il est vrai que se pose un problème budgétaire. Nous proposons 30 milliards de recettes nouvelles pour réduire le déficit et préserver notre modèle social.
Trente milliards ?
Oui, 30 milliards !
Tout d'abord, il convient de réduire le déficit public, par un point de PIB en 2012, ce qui revient à diminuer ce déficit d'environ 20 milliards d'euros.
Mais attendez !
Vous aviez parié sur 1,75 %. Nous sommes presque à 1 %, et nous pourrions presque prendre les paris sur une probable récession en 2012. Mais ce serait cruel.
Je me souviens qu'à l'époque, M. Fillon et Mme Lagarde parlaient d'être à 1 % en 2009. Or nous avions connu une baisse de 2,6 %. Quelle erreur ! Cela nous coûte des dizaines de milliards d'euros !
Poursuivez votre propos, mon cher collègue. Ne vous laissez pas perturber.
Ces 30 milliards d'économie pourraient être intégralement financés par les mesures suivantes : lutte contre la fraude dans les paradis fiscaux, 8 milliards d'euros ; suppression partielle de l'exonération de l'impôt sur la fortune pour les biens professionnels, 5 milliards d'euros ; instauration d'un impôt plancher de 17 % sur les bénéfices des entreprises, 5 milliards d'euros ; retour à une fiscalité plus juste sur la succession des grands patrimoines, 2,5 milliards ; intégration des revenus du capital dans l'impôt sur le revenu, 2 milliards…
…forte taxation des revenus au-delà de 500 000 euros par an et plafonnement des niches fiscales, 3 milliards ; mise sous conditionnalité sociale des exonérations de cotisations des entreprises, 4,5 milliards.
Une fiscalité plus écologique apporterait 14,5 milliards d'euros. Je pense notamment à une taxe sur les énergies non renouvelables, à savoir les énergies fossiles et nucléaires intégrant une taxation du carbone à 36 euros la tonne de CO2, pour 12 milliards ; ou encore à l'harmonisation des niveaux de taxe énergétique de l'électricité, du gaz naturel, du charbon et du fioul, pour 2,5 milliards.
La crise que nous traversons est exceptionnelle par sa brutalité et sa globalité. Nous en sommes d'accord, encore que d'autres l'avaient anticipée ! Elle remet en cause les fondements mêmes du système, du paradigme pourrait-on dire, sur lequel repose l'économie mondiale depuis la Seconde Guerre mondiale.
Il existe pourtant un chemin pour sortir notre pays de cette crise sans attendre une mythique croissance. C'est ce que l'on pourrait appeler la prospérité sans croissance. C'est un budget pour la transition écologique de la société dont nous avons besoin, dont je viens de dire quelques mots. Ce n'est pas, hélas, celui que vous nous présentez.
Nous ne voterons pas votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, lorsque les finances publiques sont tendues, les priorités doivent être clairement établies.
C'est ce que nous pouvons observer avec le budget de la mission « Écologie, développement et l'aménagement durables » pour 2012. Avec une légère augmentation des crédits de paiement de l'ordre de 2,1 %, avant annonce des amendements correctifs, il réussit à marquer la volonté de mise en oeuvre des politiques issues du Grenelle de l'environnement.
Les députés du groupe Nouveau Centre tiennent tout d'abord à saluer le respect de ces engagements. Nous estimons qu'ils sont déterminants tant pour le quotidien que pour l'avenir de nos concitoyens. Et le quotidien, c'est avant tout un environnement sûr.
La catastrophe de Fukushima a provoqué un questionnement national légitime quant à l'état de nos centrales, et nous saluons la décision de notre ministre de lancer un plan d'audit et d'expertise des sites nucléaires. Ce plan de sûreté nucléaire est accompagné de moyens dans le budget 2012. Pour reprendre les mots que vous avez utilisés en commission, madame la ministre, il s'agit d'une « politique responsable ». Croyez que nous soutenons cette approche !
Un environnement sûr, c'est aussi le plan national « Santé-environnement ». Lutter contre l'insalubrité, améliorer la prévention du saturnisme, réduire l'incidence de la légionellose, préserver les captages d'eau potable, ou encore limiter la pollution des eaux due aux pesticides et à certaines substances dangereuses sont des préoccupations fortes chez nos concitoyens. Il est heureux que la France se donne les moyens de prévenir l'impact de notre environnement direct sur la santé.
Je vous interpellerai toutefois sur un aspect essentiel de la sécurité de notre environnement, concernant un projet relatif à l'eau.
En effet, se prémunir contre la détérioration de la qualité de l'eau est un enjeu pleinement d'actualité dans certains territoires. Je pense au département de la Somme ou encore aux pourtours du Rhône, département cher à mon collègue Raymond Durand, ici présent.
Depuis des années, des analyses montrent régulièrement des taux de PCB supérieurs aux normes dans la chair des poissons. Pour prendre un exemple que je connais bien, la commercialisation des anguilles pêchées dans la Somme entre Saint-Quentin et Saint-Valéry et des poissons blancs pêchés entre Saint-Quentin et Feuillères a ainsi été interdite à plusieurs reprises.
Pour le Nouveau Centre, il est urgent de cerner l'origine de cette pollution, d'en mesurer les conséquences sur l'environnement et sur l'homme et d'examiner les solutions techniques de dépollution envisageables. Nos concitoyens sont en droit d'attendre des résultats à ce sujet.
Dans le domaine de la politique de l'eau, toujours, il est un enjeu de premier ordre sur lequel je souhaiterais également insister. Il s'agit de la question des installations d'assainissement non collectif.
La problématique est particulièrement sensible, vous le savez, en milieu rural. La mise aux normes d'un système d'assainissement individuel peut atteindre plusieurs milliers d'euros, et bien des particuliers n'ont absolument pas les moyens de la financer. Nombreux sont ceux qui sont en train de découvrir l'ampleur de la facture au vu du diagnostic réalisé dans le cadre des services publics d'assainissement non collectif, les fameux SPANC.
Le Nouveau Centre estime que ces travaux, qui concernent plus d'un million de nos concitoyens, auraient pu être intégrés dans le dispositif des crédits d'impôt écologiques. Ainsi que je vous l'ai dit lors de nos travaux en commission, je pense, madame la ministre, que nous allons au-devant de nombreuses et grandes désillusions dans ce domaine.
Autre enjeu fondamental du Grenelle, et d'ailleurs l'une des priorités de ce budget pour 2012, l'efficacité énergétique.
Si l'objectif de tendre vers une réduction de 38 % des consommations énergétiques dans l'habitat est louable et si on identifie assez bien, même si elles varient, les aides dont peuvent bénéficier les particuliers, il n'en va pas de même pour les collectivités locales. Madame la ministre, vous qui êtes maire, vous connaissez les contraintes qui pèsent sur les budgets municipaux, souvent incapables d'absorber ces demandes d'investissements à vocation environnementale. Celles-ci, probablement à tort – mais les priorités sont tellement nombreuses – passent souvent au second plan. Ce tri des priorités est encore plus vite fait dans les communes rurales qui disposent de très faibles capacités d'autofinancement et donc de financement, et qui, de surcroît, sont confrontées à la double contraction des subventions publiques et des crédits bancaires aux collectivités.
Il serait bon d'examiner les moyens d'accompagner directement ou indirectement les collectivités dans leurs travaux de rénovation des bâtiments publics qui sont à leur charge. J'avais évoqué, lors des débats sur le Grenelle, la possibilité d'un retour anticipé de la TVA sur ce genre d'investissement.
Vous le savez, c'est un chantier énorme pour nombre de collectivités et beaucoup n'en ont aujourd'hui tout simplement pas les moyens. La France ne peut pas connaître une nouvelle fracture : après la fracture numérique, la fracture téléphonique, la fracture des soins, la France ne peut pas imposer une fracture écologique !
Enfin, je voudrais évoquer en quelques mots la question des transports, et plus particulièrement du réseau ferré.
La mise à niveau du réseau ferroviaire hors TGV via l'AFITF est de première nécessité : ce réseau a été trop longtemps négligé sur l'autel du « tout TGV » et l'état de certaines lignes est littéralement catastrophique.
C'est vrai !
La question est d'importance car ce sont les lignes des déplacements quotidiens et de proximité. Certains technocrates semblent avoir oublié un peu vite que nos concitoyens ne prenaient pas le TGV tous les jours ! L'avenir n'est pas uniquement corrélé à la grande vitesse.
Puisque je parle de transport, permettez-moi de vous faire part de mon inquiétude s'agissant de l'amendement proposant une réduction de 58 millions de crédits destinés aux infrastructures et services de transport. Cette réduction des crédits à l'AFITF est, pour moi, une douche froide.
Après ces sujets de l'écologie du quotidien, je souhaiterais dire quelques mots sur les investissements d'avenir.
Le premier d'entre eux, pour lequel je me suis battu depuis plus de vingt ans à la Région et ensuite à l'Assemblée nationale, concerne le canal Seine-Nord Europe.
Le Président de la République est venu en personne lancer officiellement la procédure de dialogue compétitif le 5 avril dernier à Nesle, dans la Somme. Vous y étiez, madame et monsieur les ministres, accompagnés de Jean-Louis Borloo.
La remise des premières propositions a eu lieu le 24 octobre dernier, dans l'attente des offres définitives des deux compétiteurs, qui seront remises courant mai 2012.
Ce projet est majeur pour la France et le Nord de l'Europe et nous sommes heureux de constater que l'État joue un rôle moteur dans ce projet estimé à 4,3 milliards d'euros.
Sachez, madame, monsieur les ministres, que les quatre régions concernées – Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Île-de-France et Haute-Normandie – se préparent activement et dès maintenant à l'arrivée de ce canal à grand gabarit, formidable moteur économique pour les territoires traversés que ce soit en termes d'emplois, d'activités économiques le long du corridor Seine-Escaut ou que ce soit pour la préparation des futures offres de service de transport entre ces régions, en s'appuyant dès maintenant sur le réseau existant du grand bassin parisien et du Nord-Pas-de-Calais. C'est également bien sûr un grand investissement environnemental.
Je me félicite également de l'appel à projets lancé par l'ADEME pour le bateau du futur dont les offres doivent être remises pour le 11 janvier prochain. Je sais que les chargeurs, les transporteurs et les industriels concernés s'activent tout particulièrement pour que les propositions soient à la hauteur de l'effort effectué par l'État dans le cadre du grand emprunt notamment.
Mais, comme pour le TGV et les TER de tout à l'heure, il n'y a pas que le grand gabarit et nous sommes rassurés de voir que la rénovation et la mise à niveau du réseau fluvial secondaire font également partie de vos préoccupations, car le bon fonctionnement du réseau secondaire est indispensable pour irriguer le canal Seine-Nord Europe, notamment pour augmenter la mise sur la voie d'eau des productions céréalières de Picardie et de Champagne-Ardenne.
Autre investissement d'avenir, la poursuite de la montée en puissance des énergies renouvelables dans le mix énergétique français.
Le groupe Nouveau Centre soutient depuis longtemps le développement de la biomasse, dont les biocarburants, même si je sais, madame la ministre, que nous avons quelques divergences sur ce dernier point. Vous avez, début octobre, retenu quinze projets de production d'énergie à partir de biomasse qui représentent 420 mégawatts. Seulement 200 mégawatts étaient projetés initialement mais vous avez finalement choisi de retenir tous les projets recevables.
En effet.
Cela marque le volontarisme du Gouvernement en la matière. Nous le saluons car ces projets sont porteurs de développement et d'emplois locaux, en plus d'un intérêt écologique.
Madame la ministre, lors de votre audition par la commission du développement durable, vous avez qualifié ce budget de « responsable, efficace et dynamique ». À la réserve près de la réduction de crédits qui nous trouble sur la forme et sur le fond, les députés du Nouveau Centre cosignent cette qualification et se satisfont d'un budget qui allie « écologie au quotidien » et « investissements d'avenir ».
Bien sûr, nous aimerions aller plus loin sur certains sujets que je viens de vous exposer – l'assainissement non collectif, les biocarburants de première, deuxième, troisième génération, les aides aux collectivités, etc. – mais il faut tenir compte de la dure réalité de nos finances publiques. La discipline budgétaire dont vous faites preuve réussit à ne pas être synonyme d'un fléchissement dans la mise en oeuvre des engagements du Grenelle, contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons sans états d'âme l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Mes chers collègues, ainsi que je l'ai déjà déclaré en commission, je partage complètement l'avis de Mme la ministre qui qualifiait ce projet de budget de « responsable, efficace et dynamique ».
En cette période de crise financière, ce budget réussit le tour de force d'allier trois objectifs : la maîtrise des dépenses publiques, le respect des engagements du Grenelle, un renforcement de la compétitivité de notre territoire.
Et ce budget se donne les moyens de ses ambitions. Les chiffres parlent d'eux-mêmes puisqu'il s'élève, pour 2012, à 9,7 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une hausse par rapport au budget de l'an dernier.
Le premier mérite de ce budget est, je le disais, de bien garder en ligne de mire les engagements du Grenelle : plus de 45 millions d'euros sont ainsi alloués à la biodiversité, gestion du patrimoine naturel, création de réserves naturelles, connaissance et préservation des espèces menacées ou encore mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité ; 64 millions sont alloués à la prévention des risques et à la réduction des nuisances sonores, au traitement des sols pollués, à l'amélioration de la qualité de l'air, aux études prévues au Plan national santé environnement ou à la mise en oeuvre des plans déchets.
Ce budget a également l'avantage d'être en phase avec l'actualité et de répondre aux attentes et inquiétudes de nos concitoyens.
Je ne prendrai qu'un seul exemple : en cette année, marquée par la catastrophe de Fukushima, on ne peut que souligner l'augmentation de 5,4 millions d'euros des crédits au titre de la sûreté nucléaire. En outre, l'Autorité de sécurité nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire bénéficieront de 20 millions d'euros supplémentaires et de quarante-quatre emplois supplémentaires.
Vous me permettrez à présent d'insister sur un domaine qui m'est particulièrement cher, celui des transports.
S'il en était encore besoin, ce budget prouve que le Gouvernement considère les transports comme un secteur clef de la compétitivité de notre pays.
J'en veux pour preuve l'augmentation du budget des transports de 1,5 % par rapport à 2011.
La politique du Gouvernement en la matière s'articule autour de deux axes complémentaires : le développement de nos infrastructures de transports et, parallèlement, l'entretien du réseau déjà existant. Comme l'a relevé tout à l'heure Stéphane Demilly, c'est un véritable enjeu d'aménagement et de priorité.
Les objectifs sont multiples : répondre aux objectifs du Grenelle ; favoriser et faciliter l'usage des transports ; permettre à notre système de transports de conserver la place qu'il mérite ; faire en sorte qu'il demeure compétitif.
Ainsi, on notera que l'Agence de financement des infrastructures de transports de France se voit dotée de crédits lui permettant d'assurer les investissements préconisés par le Grenelle.
En ce qui concerne le ferroviaire, ce budget correspond parfaitement aux propos du Président de la République qui, à l'occasion des trente ans du TGV, soulignait qu'il s'agissait d'un secteur « prioritaire ». En tant que président d'Euro Carex, projet européen de fret ferroviaire à grande vitesse, je ne peux que me féliciter de cette volonté politique et budgétaire de favoriser le report modal vers des modes alternatifs à la route.
Ainsi, le budget de l'AFITF sera doté de plus de 2 milliards d'euros pour le développement du report modal.
Venons-en à présent à l'aérien, secteur qui voit son budget augmenter cette année de 2 %.
Je reviendrai ici sur quelques remarques faites par le rapporteur pour avis en la matière, notre collègue Fruteau. Ainsi, concernant les moyens alloués à l'ACNUSA, des moyens que le rapporteur pour avis trouve insuffisants, je tiens à rappeler qu'en 2010, le Parlement avait accru de 100 000 euros les moyens dont dispose l'autorité, pour lui permettre de faire face à ses nouvelles responsabilités.
Il conviendrait sans doute d'envisager – c'est une proposition que je vous fais, madame la ministre, sur le modèle des radars qui bénéficient d'un compte d'affectation spéciale – d'intéresser l'ACNUSA aux amendes infligées aux contrevenants aux règles environnementales dans l'aérien. C'était l'objet d'un amendement que j'avais déposé lors de l'examen du Grenelle, à la suite de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires. Ainsi pourrait-on prévoir un compte d'affectation spéciale « sanctions environnementales » qui permettrait d'améliorer l'indépendance financière de l'ACNUSA. Le jour où il n'y aura plus de nuisances, à Dieu ne plaise, il n'y aura plus de compte et donc plus de justification à son existence.
Par ailleurs, le rapporteur pour avis soulignait le financement du fonctionnement de la DGAC par l'emprunt – notre collègue Charles de Courson évoquait également cette situation. Il faut reconnaître que, si la DGAC s'est vue contrainte d'emprunter, en raison de la crise dans les années 2008-2009, l'on peut aujourd'hui s'étonner du fait qu'elle ne fasse aujourd'hui pas plus d'efforts sur sa masse salariale, qui continue de croître malgré le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.
Le transport routier est loin d'être oublié. Ainsi, soucieux de l'amélioration du quotidien de nos concitoyens, l'État a prévu un budget de 3,9 milliards d'euros pour l'entretien des infrastructures routières qui ont notamment beaucoup souffert de deux hivers particulièrement rigoureux.
Notons également que 64 millions d'euros sont attribués au traitement des points noirs du bruit, en particulier du bruit autoroutier. Madame la ministre, vous me permettrez d'insister à nouveau, comme je l'ai fait en commission, sur l'importance de lutter contre le bruit des autoroutes urbaines. Vous savez qu'il existe quatre points noirs en Île-de-France, parmi lesquels l'autoroute qui traverse ma commune. Nous attendons toujours, à la suite du PDMI, des crédits pour réaliser une couverture légère mais efficace. L'atteinte à l'environnement exige également la réparation des préjudices anciens. Peut-être la taxe poids lourds constituera-t-elle une source de financement : en effet, faute d'infrastructures alternatives, 400 000 véhicules par jour, dont de nombreux poids lourds, traversent cette autoroute.
Enfin, il est prévu un plan de rénovation du réseau des voies navigables, autre mode clef du report modal, auquel sont affectés plus de 800 millions d'euros.
Je le répète, dans un contexte contraint, nous pouvons véritablement nous féliciter de ce projet de budget et ce malgré les critiques de nos collègues de l'opposition qui, s'ils se font aujourd'hui les chantres de l'écologie, n'en avaient pas moins refusé, ne l'oublions pas, de voter la loi dite Grenelle II, ce qu'ils regrettent aujourd'hui, j'en suis sûr.
Surtout, il convient de ne pas oublier les effets cumulatifs des politiques menées depuis 2007 par le Gouvernement, à travers l'ensemble des lois de finances initiales et des collectifs, et surtout de la dynamique entraînée par le Grenelle de l'environnement.
N'oublions pas que la loi de programmation des finances publiques a accordé, de manière cumulative, 18 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et près de 10 milliards d'euros de crédits de paiement au service des objectifs du Grenelle de l'environnement sur la période 2009-2011.
N'oublions pas, non plus, l'ensemble des dispositifs fiscaux adoptés depuis trois ans : crédits d'impôts « agriculture biologique », PTZ+ pour les logements neufs labellisés, rénovation du système bonus-malus pour les automobiles, TGAP et quelques autres encore : j'ai bien noté que notre collègue Yves Cochet avait, pour la prochaine législature, un catalogue de taxes dont on ne peut que souhaiter qu'elles ne s'abattent pas sur les Français…
Bien sûr, ce budget n'a pu répondre à toutes nos attentes. Ainsi certains dispositifs que nous avions imaginés ne sont pas encore en place : les labels BBC, Écophyto ou Bio. De même, l'AFITF n'a pas encore tous les moyens nécessaires notamment en ressources propres, la taxe poids lourds ayant été reportée en 2013.
Bien sûr, certains organismes ont dû contribuer à l'effort budgétaire et devront réviser à la baisse leurs interventions. Je citerai notamment l'ADEME ou le Conservatoire du littoral et des espaces lacustres, cher à Jérôme Bignon et à Stéphane Demilly.
Il n'en demeure pas moins que ce budget est un budget courageux et dynamique, qui continue à porter nos ambitions écologiques. Force est de reconnaître que la mission « Écologie, développement et aménagement durables » a été préservée, et ce malgré les crises successives, économiques et financières.
Parce que les moyens mobilisés dans le cadre de la mission permettront de pérenniser l'engagement de notre majorité en faveur du développement durable, le groupe UMP vous propose donc de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget transport pour 2012 ressemble à s'y méprendre au budget pour 2011, dans son montant comme dans sa structure ou ses orientations. Et c'est bien là que le bât blesse.
Tout d'abord, élaboré avec une perspective de croissance de 1,75 % à laquelle pas une seule ni un seul d'entre nous ici ne croit une seule seconde, il est appelé, sitôt voté, à faire l'objet de régulation budgétaire, c'est-à-dire, pour parler comme tout le monde, à voir une bonne part de ses crédits supprimés. Aussi, pour tenter d'exprimer la position qui est la nôtre dans les cinq petites minutes qui me sont accordées, je parlerai plus des principes que des chiffres.
Tout d'abord, ce budget est un budget de fin de cycle. On pourrait s'en réjouir s'il ouvrait un cycle nouveau et venait clore le cycle ancien où la route régnait en maître pour le transport des personnes comme pour celui des marchandises. Hélas il n'en est rien, le Grenelle de l'environnement et ses promesses vertueuses ont été démenties par les faits.
Après le Grenelle I, le ministre avait assuré que chaque budget constituerait une étape de mise en oeuvre… Chacun aujourd'hui peut juger de la qualité du propos : le décret sur le 44 tonnes est à peine publié que la perspective du sixième essieu ouvre le débat sur le futur 48 tonnes, alors que la taxe poids lourds, toujours promise, n'a pas vu le quart d'un début de commencement !
Ce budget est un budget de fin de cycle, tout simplement parce que, faute d'avoir réalisé depuis maintenant plus de dix ans les investissements nécessaires, pour avoir en revanche ruiné, par la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, toute possibilité de transfert de recettes de la route vers les autres modes de déplacement, le système tout entier est désormais proche de l'embolie.
C'est bien ce que démontre ce budget, qui prélève 53 millions d'euros sur les ressources déjà insuffisantes de l'AFITF, qui diminue les dotations de Voies navigables de France et les soumet de surcroît à une amputation de ressources et qui ne propose plus, en définitive, de perspectives d'amélioration pour les acteurs du secteur des transports.
C'est particulièrement vrai pour notre système ferroviaire dont chacun s'accorde à reconnaître qu'il est à bout de souffle et à bout de souffle, d'abord, dans son organisation – les assises du ferroviaire devront formuler des réponses, et nous souscrivons à cette initiative.
Mais il est également à bout de souffle sur le plan financier et budgétaire ; les concours de l'État stagnent, le montant des péages s'envole et la dette de RFF explose. Le système ferroviaire est lourdement mis à contribution : on lui demande de financer ses infrastructures, et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires augmente de 75 à 115 millions d'euros entre 2011 et 2012, quand la taxe d'aménagement du territoire perçue sur les sociétés d'autoroutes reste, elle, stable à 35 millions d'euros, malgré les profits considérables et les pratiques contestables dénoncées en leur temps par la Cour des comptes.
Le résultat de ces incohérences est redoutable : la hausse du coût des péages met en péril le modèle économique du TGV. Elle entraînera forcement très vite d'importantes difficultés pour les régions qui ont déjà très lourdement investi et dont chacun sait qu'elles ne pourront aller plus loin, surtout après la reforme des finances locales qui ne leur laisse quasiment plus d'autonomie fiscale, d'autant moins depuis le dernier coup de rabot de 200 millions d'euros sur les finances des collectivités locales voté ce 21 octobre en première partie du projet de loi de finances pour 2012.
Dans ces conditions, ne rêvez pas trop, mes chers collègues, d'une ouverture à la concurrence qui permettrait, par l'arrivée de nouveaux entrants, d'accroître les ressources du système et, plus singulièrement, de RFF. Je rappellerai ici le naufrage du fret et l'échec de l'ouverture à la concurrence dans ce secteur. En matière de transport de voyageurs, l'ouverture des lignes internationales et du cabotage intérieur n'a produit strictement aucun effet. Ce n'est pas seulement imputable à la crise, et les raisons en sont, en réalité, bien connues : l'impasse financière dans laquelle se trouve l'ensemble du système n'est pas résolue et rend impossible l'établissement d'un cadre financier stable. Par voie de conséquence, les incertitudes sur l'évolution des péages et la piètre qualité actuelle du réseau dissuadent toute initiative nouvelle.
Alors, madame la ministre, plus qu'un commentaire sur les chiffres présentés, je souhaiterais des réponses aux deux questions que je vais vous poser : Quelles ressources nouvelles envisagez-vous de transférer au profit du financement du système ferroviaire ? À défaut d'en trouver, nous vous le demandons solennellement, quels sont les projets que vous envisagez d'abandonner ?
Chacun l'a dit, le SNIT n'est pas financé, mais est-il réellement finançable ? Car, non seulement votre budget n'apporte aucune perspective de redressement du système, mais il l'engage dans une fuite en avant qui, par la hauteur des investissements nécessaires et l'impasse de financement annoncée, le pousse désormais vers l'implosion ! Les stratégies d'évitement ne sont plus de mise et des réponses doivent être données si vous voulez qu'un minimum de crédit soit fait au document budgétaire que vous nous présentez.
Je veux, pour conclure, évoquer rapidement les transports urbains. Quarante projets sont actuellement en attente de financement. Rien n'est indiqué dans ce budget concernant le lancement du troisième appel à projet indispensable pour envisager la poursuite dans nos villes des transports en site propre. Pour cela, des recettes nouvelles affectées doivent très rapidement être dégagées. Notre collègue Philippe Duron vous interrogera à ce sujet, et notre groupe a déposé un amendement afin de permettre, comme prévu par le Grenelle 2, la perception d'un versement transport dans les communes touristiques de moins de dix mille habitants.
Madame la ministre, monsieur le ministre, comment enfin ne pas évoquer les crédits de personnel du ministère, dont la baisse constante a amené la quasi-disparition de l'ingénierie publique et une perte de savoir-faire considérable dans le secteur public ?
Vous l'aurez compris, ces quelques exemples suffisent à justifier que nous ne puissions soutenir vos propositions et que le groupe SRC se prononce résolument contre ce budget des transports pour 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre de l'écologie, monsieur le ministre des transports, chers collègues, Yves Cochet ayant fait une intervention générale, je mettrai à profit mon temps de parole pour intervenir sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur : le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, Au-delà de son impact local, il s'agit d'un projet national, qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, signée en 2008 par le Premier ministre. Il est financé par l'État à hauteur de 140 millions d'euros et par les collectivités locales pour 115 millions d'euros, ce qui couvre près de la moitié du coût global du projet tel qu'il est estimé aujourd'hui, alors même qu'il s'agit d'une concession pour cinquante-cinq ans au groupe privé Vinci.
En 2006, en vue de la déclaration d'utilité publique, une analyse SCBA – en d'autres termes, une analyse coûtsbénéfices – a été menée pour examiner l'intérêt public du projet. Elle vous avez alors conduits à justifier la déclaration d'utilité publique.
Cinq ans après, en 2011, nous avons commandé une contre-expertise. Par nous, j'entends une association d'élus très pluraliste, qui regroupe des élus d'appartenances très diverses, du parti de gauche au Modem, en passant par le parti socialiste, les divers gauches et les écologistes.
Mais cette démarche est également soutenue par notre collègue de Debout la République…
Cette étude qui réévalue un certain nombre de critères remet en cause plusieurs des postulats sur lesquels repose votre projet. Ainsi, les projections de croissance de la demande des passagers – ce qui concerne l'ensemble du transport aérien – sont particulièrement optimistes, car elles ne tiennent pas compte de l'augmentation, désormais constatée, des prix du pétrole. Plus incroyable encore pour une étude commandée par l'État, ces projections de passagers ne prennent pas non plus en compte le fait que l'aviation sera incluse dans le marché européen des émissions de CO2, argument auquel vous devriez être sensible, madame la ministre. Enfin, les scénarios présentés dans cette étude sont fondés sur des hypothèses de croissance économique, là encore très optimistes au vu des prévisions actuelles qui prévoient une stagnation, voire une récession de l'activité.
Par ailleurs, des calculs ont été effectués sur les améliorations globales attendues de cet aéroport pour la collectivité, en termes de temps de trajet. Or les chiffres de l'État se révèlent quatre fois plus optimistes que ceux qui touchent aux autres projets d'infrastructures pilotés par l'État : en effet, on considère ici qu'une heure gagnée vaut cent euros, quand elle est d'ordinaire évaluée à vingt-cinq euros.
Je me permettrai donc, madame et monsieur les ministres, de vous remettre à chacun une copie de notre contre-expertise, que vous pourrez consulter. Vous verrez ainsi que les nouvelles projections modifient radicalement les résultats de l'analyse SCBA. En effet, selon cette dernière, le bénéfice global du projet, qui intègre entre autres le temps de trajet, la sécurité, le bruit et les émissions de gaz à effet de serre, se chiffrait à 607 millions d'euros, tandis que la nouvelle expertise aboutit, avec une hypothèse basse de réévaluation des coûts, à un déficit de 91 millions d'euros, et, avec des hypothèses de coûts plus réalistes, à un déficit de 614 millions d'euros pour la collectivité !
Ma conclusion sera donc simple, madame la ministre de l'écologie, monsieur le ministre des transports. Nous sommes en période de difficultés budgétaires. Chacun cherche à faire des économies, et nous tenons ici l'occasion d'une économie de 140 millions d'euros pour le budget de l'État, tout en respectant les intentions du Grenelle dont l'un des objectifs était de ne pas augmenter la capacité aéroportuaire de la France.
Je vous invite donc à me répondre sur les conclusions de cette nouvelle étude, souhaitant que la déclaration d'utilité publique soit abrogée et, en attendant, que le projet soit remis à plat. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », les rapporteurs de la commission des finances, de la commission du développement durable et de la commission des affaires étrangères ont d'ores et déjà présenté, de manière détaillée, les moyens budgétaires demandés au titre des différents programmes et actions concernés.
Je n'y reviendrai donc pas, si ce n'est pour souligner que les 9,8 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission « Écologie » ne représentent en fait qu'un tiers environ des 27,7 milliards d'euros de crédits de paiement gérés par votre ministère.
Le projet de loi de finances pour 2012 s'inscrit dans un contexte économique difficile, marqué par un environnement international très incertain, une croissance ralentie et des tensions sur les dettes souveraines de plusieurs États.
Dans ce cadre, la mission « Écologie, développement et aménagement durables » se trouve dotée d'autorisations d'engagement en légère contraction, mais de crédits de paiement en croissance de près de 230 millions d'euros, ce qu'il convient de corriger par l'amendement de réduction de 84 millions d'euros déposé en séance.
Une certaine stabilité caractérise la structure générale de la mission. Les programmes « Transport » nos 203, 207 et 205 représentent à eux seuls presque la moitié de la charge budgétaire et le programme transversal n° 217 plus d'un tiers. Le solde, soit environ 17 % des crédits de paiement, est constitué des programmes nos 170, 113, 159, 181 et 174.
La ventilation fonctionnelle des dépenses montre la stabilité des dépenses du titre II et la croissance maîtrisée du titre III.
Félicitons-nous que l'essentiel de la progression constatée des crédits de paiement provienne du titre V – dépenses d'investissement – et du titre VI – dépenses d'intervention.
Au-delà du renforcement bienvenu des moyens de l'Autorité de sûreté nucléaire et des inquiétudes récurrentes liées à la mise en place difficile des plans de prévention des risques technologiques, je souhaiterais replacer ce budget dans la perspective de ce qui fut le grand chantier écologique, économique et social de ce Gouvernement et de cette majorité : le Grenelle de l'environnement.
En dépit de deux crises économiques d'une ampleur sans précédent, celle des subprimes en 2008 et celle de la dette souveraine des États aujourd'hui, les résultats sont là.
Les lois Grenelle I et Grenelle II ont donné son cadre légal à l'entreprise la plus ambitieuse jamais lancée dans notre pays en matière environnementale.
Les lois de finances initiale et rectificative adoptées en décembre 2010 ont, quant à elles, organisé les moyens budgétaires et fiscaux qui en constituaient le complément nécessaire. Ce budget, pour 2012, s'inscrit dans la continuité.
Le chemin n'est certes pas sans aspérité ni embûches. La gestion rigoureuse des finances publiques ne permet ainsi pas de donner aux crédits budgétaires ou aux dispositifs fiscaux toute l'ampleur espérée et le possible ne se confond pas toujours avec le souhaitable.
Les administrations, je tiens à le souligner, fournissent un effort conséquent pour publier l'ensemble des 197 décrets d'application de la loi Grenelle II.
Il ne faudrait pas oublier pour autant que nous devons nous montrer à la hauteur des attentes et des espoirs que nous avons suscités en la matière.
Sachons aussi défendre cet acquis. Il se trouve certainement des intérêts que le Grenelle de l'environnement a pu froisser ou déranger. Je pourrais citer des exemples qui conduisent à remettre en cause partiellement ou totalement les avancées que nous avons votées.
Ainsi, lorsque la question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises a été évoquée dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann, j'aurais préféré que le Gouvernement adoptât une posture moins prudente et qu'il pesât alors de tout son poids en faveur du compromis que nous avions trouvé au sein des commissions des lois et du développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Notre commission du développement durable et de l'aménagement du territoire restera également vigilante sur d'autres sujets qui vous tiennent à coeur, madame la ministre, comme la mise en oeuvre du plan Écophyto 2018, le développement de la filière « bio », la réduction du budget d'opérateurs importants comme l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et le conservatoire du littoral, ou encore le suivi des recommandations du conseil d'analyse stratégique sur les aides fiscales défavorables à la biodiversité.
Nous devons tirer les conséquences de la crise pour rebondir et fonder un nouveau modèle de développement internalisant les fameux éléments externes destructeurs de l'environnement et dont notre comptabilité publique ne tient pas compte.
Nous devons créer les conditions d'une nouvelle croissance par l'innovation, par les filières industrielles et technologiques vertes, c'est-à-dire par la création d'une véritable politique industrielle verte que j'appelle de mes voeux et qui peut être le vecteur structurel de la sortie de crise d'aujourd'hui.
Les moyens mobilisés dans le cadre de la mission « Écologie» n'en manifestent pas moins la pérennité de l'engagement en faveur du développement durable de cette majorité. Le développement durable est un choix de société. Je crois profondément que c'est le seul choix qui vaille en ce début de siècle parce que c'est l'enjeu auquel toutes les nations du globe se trouvent aujourd'hui confrontées.
Voilà les raisons pour lesquelles la commission du développement durable a donné, au cours des deux réunions qu'elle a tenues, un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », à la fois en faveur des programmes « Écologie » et des programmes « Transports ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 ;
Suite des crédits relatifs à l'écologie, au développement et à l'aménagement durables.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron