Intervention de Marc Goua

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collèges, mon intervention sera divisée en deux parties. Tout d'abord, je présenterai rapidement le projet annuel de performances ; je ferai ensuite un point d'étape sur l'audit des comptes d'EDF et d'Areva, mission qui m'a été confiée par le bureau de la commission des finances le 21 juin 2011.

S'agissant du projet annuel de performances, la contribution de l'État au titre du budget de l'ANGDM, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, constitue l'essentiel des crédits demandés par le Gouvernement, soit 602 millions d'euros.

Deux points sont à noter. Tout d'abord, la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux n'est pas appliquée au sein des effectifs de l'ANGDM, en vertu d'un accord sur la gestion de l'après-mines. Ensuite, les inégalités constatées lors de la liquidation des pensions et des indemnités, dont je me faisais l'écho dans mon précédent rapport, n'ont toujours pas été résolues. Ces mesures d'alignement n'auraient qu'un impact budgétaire nul ou faible du fait de la baisse mécanique du nombre de personnes concernées : 5 % de moins chaque année. Les promesses faites sur le sujet en 2007 ne sont toujours pas concrétisées dans le projet de budget pour 2012. Or un amendement du Gouvernement proposera, paraît-il, de réduire de 20 millions d'euros l'enveloppe initiale pour la porter de 602 millions à 582 millions d'euros.

La sous-dotation du fonds chaleur est, quant à elle, préoccupante. Le fonds chaleur devient le parent pauvre de la politique énergétique, alors qu'il soutient des projets dont l'efficacité énergétique est souvent remarquable. Les filières concernées sont la biomasse, le solaire thermique, la géothermie profonde, la géothermie intermédiaire – aquifères ou sous-sol – nécessitant l'usage de pompes à chaleur pour relever le niveau de température, les chaleurs fatales, comme celles qui sont issues des usines d'incinération des ordures ménagères, et le biogaz en injection dans le réseau de gaz naturel.

Ce fonds, géré par l'ADEME, aura à sa disposition 250 millions d'euros en 2012, alors que les besoins réels se situeraient autour de 400 millions d'euros. La sous-dotation du fonds chaleur est donc un élément préoccupant que le Gouvernement doit résoudre au plus vite, en raison de l'efficience du dispositif en termes d'économies d'énergie.

Le bureau de la commission des finances m'a chargé, en tant que rapporteur spécial pour l'énergie, et conjointement avec le rapporteur spécial sur les participations financières de l'État, de conduire un audit financier d'EDF et d'Areva. M. Camille de Rocca Serra n'a pas souhaité s'y associer dans un premier temps. Après diverses péripéties – j'use là d'une litote –, les services de l'Agence des participations de l'État se sont acquittés de leurs obligations à mon égard en mettant à ma disposition dans leurs locaux de Bercy tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif que j'avais demandés. L'examen approfondi des notes de suivi des entreprises a permis de réaliser des progrès dans la compréhension du bilan comptable et la politique d'acquisition d'EDF et d'Areva. Les premières investigations ont porté principalement sur Areva dont j'ai reçu les principaux dirigeants à plusieurs reprises.

Le suivi de l'acquisition d'UraMin indique une forte dépendance vis-à-vis de l'entreprise contrôlée, une distance critique et une capacité d'analyse insuffisantes ainsi qu'une explosion des coûts pour le contribuable.

Les dates des notes consultées dans les services de l'APE sont suffisantes pour douter du caractère optimal du processus décisionnel qui a conduit à l'acquisition d'UraMin par Areva. Les deux documents les plus pertinents remontent en effet au 7 mai 2007 et au 25 mai 2007, c'est-à-dire à une période d'installation ou de transition politique entre le second tour de l'élection présidentielle et le premier tour des élections législatives.

Tantôt il est indiqué que l'électricien chinois, qui possède des parts dans le fonds d'État Tian Hua, impose comme condition sine qua non à l'achat de centrales EPR un accès direct à l'approvisionnement en uranium, ce qui obligerait Areva à sécuriser sa source, mais limiterait in fine sa participation à 51 % dans UraMin, soit un coût de 700 à 800 millions d'euros – et il était prévu que, dans l'immédiat, Areva achèterait la totalité des parts en réalisant un portage au profit du consortium chinois.

Tantôt l'urgence est décrétée, au motif qu'UraMin a fixé au 31 mai 2007 la date limite d'une opération d'achat de ses titres. Personne ne s'étonne que le calendrier puisse être fixé par le vendeur. L'urgence invoquée ne justifie pourtant pas à elle seule une prise de risque aussi considérable pour les finances du groupe.

Dans ces circonstances, tout devait inciter à la retenue et en premier lieu au respect du temps démocratique. Pourtant, l'entreprise et, à sa suite, les services du ministère paraissaient au contraire placer insensiblement l'autorité politique devant le fait accompli.

Il est clair que l'audit demandé, qui concerne également EDF, ne pourra être sérieusement conclu qu'au prix d'un travail d'enquête au long cours : le cadre du rapport spécial ne saurait suffire. Ce travail devra donc être poursuivi après l'adoption du projet de loi de finances afin d'en tirer des conclusions plus précises.

Les dernières informations sur Areva et sur un plan drastique de baisse des coûts et de baisse des investissements et de l'abandon de certaines mines – dont celles rachetées par l'intermédiaire d'UraMin – militent en ce sens, tout comme, d'ailleurs, les récentes péripéties de l'EPR finlandais afin de pouvoir déterminer son coût réel final.

Le coût du démantèlement des centrales mérite également d'être étudié à la lumière du rapport en cours de rédaction par la Cour des comptes.