Intervention de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques instants, nous allons nous prononcer sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : la somme considérable de 475 milliards d'euros est destinée à financer les retraites du régime général, la politique familiale et les dépenses de santé remboursables.

Le contexte est cette année un peu particulier. En effet, les recettes dépendent de la croissance et de la masse salariale. Or, le projet de loi a été préparé sur la base d'une prévision de croissance de 1,75 %, alors que le Président de la République vient de la ramener à 1 %, chiffre hélas encore optimiste selon de nombreux experts. Il faut donc revoir les recettes etou les dépenses, si nous ne voulons pas voir croître le déficit au-delà des 19,4 milliards prévus, en incluant le Fonds de solidarité vieillesse.

Ce déficit n'est pas financé. Or il est dû à des dépenses de fonctionnement et le Nouveau Centre réclame que s'applique la règle d'or sociale. Les déficits anticipés de la branche retraite et du FSV ayant été transférés en 2010 à la CADES, il reste à financer 8,2 milliards d'euros. Le Nouveau Centre préconise le transfert à la CADES et une augmentation de 0,05 % du taux de la CRDS, la durée de vie de la CADES ayant été prolongée jusqu'en 2025. Cette augmentation fort modeste ne pèserait pas sur le pouvoir d'achat ; elle permettrait de présenter une loi de financement en équilibre, ce qui serait un signal fort, notamment pour les agences de notation.

Pour la branche maladie, nous nous réjouissons que l'ONDAM 2011 ait été respecté. Nous espérons que l'ONDAM 2012, en augmentation de 2,8 % seulement, le sera également. Cet ONDAM volontariste permet cependant 4 milliards de dépenses supplémentaires, mais il nécessite cependant de faire 2 milliards d'euros d'économies par rapport à une augmentation tendancielle. Les économies demandées porteront sur les biologistes et les radiologues, et essentiellement sur l'industrie pharmaceutique pour environ 800 millions.

Il ne faut pas oublier cependant qu'il convient de redonner confiance aux citoyens – je pense à la confiance accordée au médicament –, mais aussi à l'industrie pour favoriser la recherche et le développement et pour pouvoir disposer demain des médicaments dont nous avons déjà besoin.

Le Nouveau Centre déplore que, après la création des ARS, le Gouvernement persiste à faire voter des sous-objectifs, des enveloppes fléchées, alors que beaucoup réclament aujourd'hui des ORDAM. Nous aurions pu, au minimum, prévoir une expérimentation dans deux ou trois régions, permettant une fongibilité des enveloppes. Nous saluons malgré tout la création du Fonds d'intervention régional, petit pas vers la fongibilité.

Un amendement a permis d'introduire un ersatz de secteur optionnel, mais il reste limité au secteur 2 et aux spécialités déjà les plus favorisées. Il ne permettra pas, hélas, de résoudre le problème des dépassements d'honoraires.

Rien dans ce texte ne permet de résoudre les problèmes de la démographie médicale, de la répartition sur le territoire ou de la permanence de soins. Pourtant, l'essentiel est bien de permettre l'accès de tous nos concitoyens à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire, à tarifs remboursables.

Malgré les réformes successives, le problème de la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle, n'est toujours pas réglé. Pour 2012, le déficit de la branche vieillesse et du FSV se monte à 11,4 milliards d'euros. L'équilibre est envisagé pour 2018, mais avec des prévisions de croissance très optimistes. Le Nouveau Centre réclame une réforme systémique, avec le passage à une retraite à points ou à comptes notionnels, gérée par les partenaires sociaux, régime universel avec extinction des régimes spéciaux.

Nous regrettons que rien ne soit prévu pour améliorer le sort des conjoints survivants, des veufs et des veuves.

Deux dispositions prévues que nous contestions ont heureusement été revues. La première concernait l'assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité et du complément optionnel. Ces compléments correspondent à une prestation familiale et non à un revenu – le maximum est d'ailleurs modeste, de l'ordre de 500 euros. Le Gouvernement a renoncé à cette disposition mais, en contrepartie, il propose de repousser les revalorisations des prestations familiales au 1er avril 2012.

La seconde disposition que nous contestions concernait la modification de calcul des indemnités journalières. Dès le 1er janvier prochain, l'indemnisation devait être calculée non plus à partir de 50 % du brut mais de 60 % du net. Cette mesure, concernant 7 millions de personnes, revenait à diminuer les indemnités de 6 %, soit 40 euros par mois pour un salarié rémunéré au SMIC. Autant il est justifié de lutter contre la fraude, autant il est inacceptable de pénaliser les malades, notamment les malades atteints de cancer. Compte tenu des économies que nous avons réalisées lors des débats, le Gouvernement a accepté de ne pas modifier le mode de calcul des indemnités journalières, mais il envisagerait de prévoir un quatrième jour de carence. Il faut savoir que ce délai ne concerne pas les fonctionnaires. Est-ce juste ? Pour les salariés, ce délai est souvent annulé par les contrats collectifs. Dès lors, cette mesure est-elle efficace ?

Ce texte permet le financement à hauteur de 475 milliards d'euros de la politique familiale, des retraites du régime général et des dépenses de santé remboursables. Le Nouveau Centre regrette que persiste un déficit non financé de 8 milliards d'euros : il estime nécessaire d'appliquer la règle d'or sociale pour ne pas laisser nos enfants payer nos propres dépenses. Une augmentation fort modeste de la CRDS de 0,05 % – soit son passage de 0,5 % à 0,55 % – aurait suffi pour voter la loi de financement en équilibre.

Nous regrettons aussi que les ORDAM n'aient pas été mis en place, et qu'aucune mesure efficace ne permette de lutter contre les dépassements d'honoraires et les déserts médicaux.

Le Nouveau Centre souhaite que nous allions rapidement vers un régime de retraite universel à points ou à compte notionnel.

Cependant, le Nouveau Centre se félicite que le Gouvernement ait renoncé à deux mesures contestables concernant le nouveau mode de calcul des indemnités journalières et le complément de libre choix d'activité.

Nous faisons confiance au Gouvernement pour limiter le déficit, malgré le ralentissement de la croissance, et pour nous présenter prochainement un texte rectificatif.

Dans cette attente, et notamment dans celle de la règle d'or sociale, le groupe Nouveau Centre s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.