Intervention de Philippe Plisson

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, j'ai été, pour la cinquième année consécutive, désigné par notre commission pour occuper la fonction de rapporteur pour avis des programmes 217 – « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » – et 113 – « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ».

Je réitère mes remerciements, pour leur disponibilité et la qualité des informations fournies, à tous les fonctionnaires du ministère que j'ai pu auditionner, notamment les responsables des deux programmes précités, M. Jean-François Monteils, secrétaire général, et M. Jean-Marc Michel, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.

Je ne reviendrai pas sur la remarque que j'ai faite en commission, relative aux documents budgétaires qui, sous leur forme « papier », ne nous ont été communiqués que le vendredi 14 octobre. Je ne doute pas que Mme la ministre du budget, à qui vous avez attribué la responsabilité de cette transmission tardive, prenne bonne note de ma remarque.

Au-delà de l'analyse détaillée des crédits au titre des deux programmes que j'ai mentionnés et figurant dans mon avis, je souhaite soulever quelques points relatifs au programme 113 – « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » – qui, malgré son dispositif central dans l'application du Grenelle, se trouve une nouvelle fois amputé de 561 équivalents temps plein.

J'attire votre attention sur les fréquents changements, dans les documents budgétaires, de périmètre, de présentation des crédits mais aussi, ce qui me semble encore plus grave, d'indicateurs. Ceux-ci semblent, de surcroît, manquer parfois de fiabilité. J'en donnerai deux exemples : le premier a trait à l'indicateur de qualité des eaux de surface et souterraines, dont l'importance est centrale à maints égards, notamment parce qu'il permettra à la Commission européenne de savoir si nous avons atteint, en 2015, l'objectif fixé par la directive cadre sur l'eau en matière de bon état des eaux, à la fois sur le plan écologique et chimique. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les mesures que vous comptez prendre afin d'améliorer rapidement la fiabilité de cet indicateur, compte tenu de son caractère stratégique ?

Le deuxième exemple a trait au domaine de l'urbanisme et concerne plus particulièrement les pôles de développement urbain d'intérêt national : dans ce domaine, l'indicateur permettant de mesurer si les grandes opérations d'urbanisme ont atteint leurs objectifs en termes de créations de logements et d'emploi utilise une base de données de l'INSEE datant de 2007 ! Lors de la présentation de mon avis en commission, le 19 octobre dernier, notre collègue Jacques Kossowski avait approuvé ma remarque sur ce point. Pouvez-vous m'indiquer quels correctifs vous compter apporter à cet indicateur pour qu'il devienne réellement significatif ?

Je veux également dire un mot de l'action « Politique des ressources humaines et formation », et plus particulièrement de l'objectif n° 3, « Appliquer une politique des ressources humaines responsable ». Le taux d'emploi de travailleurs handicapés par le ministère s'élève à 5,53 % en 2011, un chiffre en deçà de l'obligation légale de 6 % fixée par l'article L. 323-2 du code du travail. Pourriez-vous nous détailler les mesures qui seront mises en oeuvre en 2012 afin de satisfaire à cette obligation ? Je considère qu'il s'agit là d'une mauvaise prise en compte de la responsabilité sociale du ministère, qui devrait être exemplaire et qui, à mon sens, fait partie intégrante du développement durable.

J'en viens à l'examen du programme 217, dont l'importance pour la mise en oeuvre des politiques publiques en matière de développement durable est centrale, car il concentre quasiment toute la masse salariale du ministère et les effectifs y afférents. Force est de constater que ce programme paye un lourd tribut à la contraction des finances publiques : moins 6,08 % pour les autorisations d'engagement, moins 0,41 % pour les crédits de paiement, et surtout 1 580 équivalents temps plein supprimés par rapport à 2011.

En ce qui concerne les crédits demandés au titre des dépenses de fonctionnement, je souhaite revenir sur le premier poste, à savoir les dépenses liées aux loyers, y compris budgétaires, versés par le ministère de l'écologie, du développement durable et des transports pour son administration centrale. Ce poste s'élève, pour 2012, à 40,49 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 87,7 millions d'euros en crédits de paiement.

L'administration centrale du ministère se répartit actuellement dans cinq immeubles situés dans le quartier de la Défense. Ces implantations souffrent de plusieurs handicaps, au nombre desquels la non-conformité aux standards définis par le Grenelle II – un défaut pour le moins gênant compte tenu de la mission du ministère –, et relèvent de propriétaires différents, ce qui ne permet pas d'en optimiser la gestion. Pourriez-vous nous indiquer à quel stade d'avancement se trouvent vos discussions avec votre collègue du budget pour trouver une implantation plus conforme à la vocation et aux ambitions affichées du ministère de l'écologie, notamment suite au rapport commun établi par France Domaines et votre direction des affaires financières ?

Pour ce qui est de la sécurité routière, dont il a été décidé en novembre 2010 que son pilotage relevait désormais du ministère de l'intérieur, ne serait-il pas plus cohérent et plus conforme à l'esprit de la LOLF de transférer à ce même ministère la gestion des 2 286 équivalents temps plein dépendant du ministère oeuvrant dans ce domaine ? Est-il vraiment pertinent, pour l'efficacité de l'action de l'État, que le ministère continue à s'occuper des aspects « sécurité des infrastructures » et « sécurité du véhicule » ?

Enfin, un corps de fonctionnaires de catégorie B, essentiel à la vie quotidienne de notre pays, puisqu'il s'agit des inspecteurs du permis de conduire, s'est mis en grève illimitée à compter du lundi 17 octobre, soit la veille de votre audition devant notre commission. Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous avez prises pour que ce corps ne soit plus mis à contribution dans des réformes successives ayant pour effet de multiplier les tâches administratives, et pour qu'il puisse enfin bénéficier d'une revalorisation de carrière ?

En conclusion, un décalage trop important subsiste entre les ambitions affichées et les moyens budgétaires qui restent, une fois de plus, à la traîne – alors que, dans le même temps, on voit ceux de la défense augmenter de 550 millions d'euros. On voit bien, madame la ministre, où vont les priorités du Gouvernement ! Ainsi, des opérateurs essentiels à la reconquête de la biodiversité et à la mutation écologique, tels l'ADEME, l'ONEMA et le Conservatoire du littoral, voient leurs recettes ponctionnées à hauteur de 96 millions d'euros pour abonder le budget de l'État, sans que notre commission, pourtant compétente en la matière, ait eu à en connaître. Pour ces raisons, le groupe SRC ne votera pas les crédits demandés au titre de la mission « Écologie, développement et aménagement durables. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)