Intervention de Philippe Vitel

…en proposant un objectif de dépenses en augmentation de 3,6 % tout en diminuant le solde négatif de 4,7 milliards d'euros.

Cela nécessite un effort de redressement de près de 8 milliards d'euros. Cet effort, nous l'avons voulu équilibré : d'un côté 6 milliards de recettes complémentaires obtenus par l'association de réduction de niches fiscales et sociales, de mesures d'équité du système fiscal et social et de taxation sur les comportements à risque ; de l'autre coté, 2 milliards d'économies obtenus par une meilleure optimisation de l'usage et du financement des médicaments et dispositifs médicaux et par un renforcement tous azimuts de l'efficience de notre système de soins.

Le devoir de vérité et de vigilance, si cher au président Pierre Méhaignerie, est au rendez-vous de ce seizième PLFSS. Ainsi, nous contribuons à réduire nos déficits tout en garantissant notre système de protection sociale.

Strictement respecté en 2010, l'ONDAM le sera de nouveau en 2011, alors qu'il n'avait jamais été tenu au cours des treize premières années. Fixé à 2,8 % pour 2012, il établit une parité parfaite à 2,7 % entre l'ONDAM pour les soins de ville et l'ONDAM hospitalier. Ainsi, le plus petit risque est autant considéré que le gros.

L'objectif de dépenses de la branche vieillesse augmentera de 3,9 %. Cette progression relativement modérée est la conséquence directe de la réforme des retraites votée en 2011. Il s'ensuit pour 2012 une économie de 1,3 milliard d'euros par rapport à la croissance spontanée des dépenses en l'absence de réforme.

Parallèlement, nous proposons un ONDAM médico-social en progression de 4,2 %, qui permettra de mobiliser plus de 400 millions d'euros pour les personnes dépendantes.

La branche famille restera déficitaire à hauteur de 2,3 milliards d'euros, et cela exclusivement du fait de la conjoncture économique et financière qui entraîne une importante perte de recettes.

Rappelons que, entre 2007 et 2012, ce sont quelque 7 milliards d'euros supplémentaires qui ont été consacrés aux familles.

En ce qui concerne les accidents de travail, soulignons l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 d'une réforme majeure de la tarification des cotisations, qui permettra à la fois de renforcer la prévention et de simplifier la tâche des entreprises.

Les discussions en commission, puis le débat dans l'hémicycle ont largement permis d'amender et donc de valoriser le texte initial.

Cela a été facilité par le remarquable travail des rapporteurs, le sens de la pédagogie de nos ministres (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et, sur tous les bancs, le souci de la défense de l'intérêt collectif, même si nous avons parfois pu regretter quelques excès caricaturaux et démagogiques. Mais soyons tolérants et constructifs. Je remercie aussi mon cher collègue Guy Lefrand, orateur du groupe UMP sur ce texte, pour son engagement, son bon sens et son assiduité.

Ensemble, nous avons refusé d'assujettir la rémunération des congés parentaux à la CSG. Nous avons abaissé le seuil de fiscalisation des indemnités de rupture de trois à deux fois le plafond de la sécurité sociale, l'amenant à 72 744 euros. Nous avons augmenté la taxation du forfait social de 6 à 8 %.

Nous n'avons pas accepté la baisse prévue des indemnités journalières, et nous nous sommes plutôt orientés vers la mise en place d'un quatrième jour de carence qui ne pénalise pas les Françaises et les Français atteints de maladie de longue durée.