Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le champ du rapport spécial que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui recouvre, d'une part, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et, d'autre part, le programme « Météorologie » qui relève du budget général.

Je commencerai par dire quelques mots de ce programme qui sert à l'établissement public administratif Météo-France sa subvention pour charges de service public, laquelle subvention s'élèverait en 2012 à 207 millions d'euros, soit 9 millions de plus qu'en 2009.

Il s'agit notamment de permettre la réalisation d'importants investissements, comme la construction de la salle d'accueil du nouveau supercalculateur et le renouvellement du réseau de radars.

Météo-France poursuit sa réorganisation territoriale dont l'objectif est la réduction du nombre de ses implantations de 108 à 55 ; c'est en 2012 qu'auront lieu, dans un climat social quelque peu tendu, les dix-huit premières fermetures. Je note, monsieur le ministre, qu'il a fallu du temps entre la décision et sa mise en oeuvre – reste que l'on commence.

J'appelle l'attention du Gouvernement sur le financement du service public de météorologie en Nouvelle-Calédonie. Depuis 1988, la compétence en la matière – que nous avons votée, si je me souviens bien, à l'unanimité – appartient à la Nouvelle-Calédonie ; mais Météo-France continue de prendre en charge cinquante-six des soixante-dix emplois du service territorial de la météorologie.

Alerté sur cette question, j'ai sollicité un complément d'informations que je n'ai pas obtenu. J'ai donc déposé, dans le cadre de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », un amendement minorant la dotation grâce à laquelle la Nouvelle-Calédonie serait censée financer la météorologie. La commission a adopté cet amendement d'appel destiné à faire réagir le Gouvernement. Je profite donc de votre présence aujourd'hui, madame la ministre, monsieur le ministre, pour vous interroger directement sur les modalités précises du financement du service public de la météorologie en Nouvelle-Calédonie. Autrement dit, a-t-on transféré les crédits afférents ? Si tel est le cas, il faut supprimer du budget de l'État ces cinquante-six postes et, si tel n'est pas le cas, il faudra le compléter pour respecter l'obligation constitutionnelle de compensation.

J'en viens au budget annexe, coeur de mon rapport spécial. Les crédits demandés pour 2012 – soit 2,217 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,205 milliards d'euros en crédits de paiement – sont supérieurs de 2,3 millions d'euros à ceux prévus l'an dernier par la programmation triennale.

Mais cette augmentation résulte d'une simple mesure de périmètre, à savoir le transfert de quarante équivalents temps plein travaillé depuis le budget général, pour achever la consolidation au sein du budget annexe du service national de l'ingénierie aéronautique. Ce transfert de quarante ETPT sera financé par l'affectation au budget annexe d'une quotité supplémentaire de taxe de l'aviation civile, dont le produit est actuellement réparti entre le budget général et le budget annexe dans la proportion approximative de 20 % pour 80 %.

J'ai proposé à la commission des finances puis à l'Assemblée d'affecter l'intégralité de la TAC au budget annexe afin de supprimer le déficit de fonctionnement et de permettre le désendettement en le plaçant en léger suréquilibre. Mon amendement n'ayant pas été adopté, je souhaite là encore recueillir l'avis des ministres sur ce sujet, à savoir, tout simplement, sur l'application de la règle d'or pour le budget annexe : qu'au moins nous ne nous endettions que pour financer les investissements.

Vous le savez, le budget annexe est essentiellement financé par voie de redevances payées par les usagers du transport aérien en contrepartie des prestations de service assurées par la DGAC. Or une partie des activités qui pourraient potentiellement être financées par redevances ne le sont pas du fait de régimes dérogatoires, comme c'est le cas pour la navigation aérienne outre-mer. Des progrès sensibles ont été réalisés, même s'il reste une marge importante : on couvre à peine 40 % des coûts contre moins de 32 % il y a cinq ou six ans. Il existe d'autres exemples, comme les difficultés rencontrées dans la mise en recouvrement, en particulier concernant les redevances de surveillance et de certification.

Les autres recettes du budget annexe ne suffisant pas à couvrir l'intégralité des charges, la DGAC doit recourir à l'emprunt. Elle évalue le montant annuel de ce sous-financement à plus de 100 millions d'euros. Moyennant quoi le budget annexe est entré dans ce que la Cour des comptes n'a pas hésité à qualifier de « spirale de surendettement ». Entre 2001 et 2011, la dette s'est accrue de 64 % et elle augmentera à nouveau en 2012, pour s'établir à 1,214 milliard d'euros. De fait, la DGAC s'endette pour financer une partie de son fonctionnement, le montant de l'emprunt – 250 millions d'euros prévus pour 2012 – étant supérieur de 53 millions d'euros à celui des investissements – qui atteignent 197 millions d'euros.

Les besoins en investissement, précisément, sont très importants dans le cadre de l'intégration de la navigation aérienne au niveau communautaire, au sein du Functional Airspace Block pour l'Europe centrale.

L'affectation de l'intégralité de la TAC au budget annexe lui procurerait, au titre de 2012, un surcroît de recettes de 76 millions d'euros, ce qui lui permettrait de ne pas procéder à l'augmentation prévue du plafond d'emprunt – de 55 millions d'euros selon le texte gouvernemental – et de s'engager progressivement vers un début de désendettement.

Compte tenu des investissements que j'ai évoqués, les marges de manoeuvre sur les dépenses sont réduites. Un gisement d'économies pourrait sans doute être trouvé du côté d'une gestion plus rigoureuse du personnel.

La DGAC négocie avec ses agents des « protocoles sociaux » triennaux, dont les mesures catégorielles sont destinées, pour le dire pudiquement, à réduire la « conflictualité » (Sourires) de ces catégories, c'est-à-dire, en termes clairs : à réduire le risque de grève des contrôleurs aériens.