Séance en hémicycle du 26 octobre 2011 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (nos 3790, 3869, 3865).
Cet après-midi l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 3790/729">729 rectifié , portant article additionnel après l'article 10.
La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l'amendement n° 729 rectifié .
Cet amendement nous conduit à reprendre le débat sur l'exonération de cotisations sociales – patronales et salariales –et la défiscalisation des heures supplémentaires sous un autre angle.
Cette mesure qui coûte 4,5 milliards d'euros au budget de l'État se décompose en quatre parties.
D'abord, il y a l'exonération de cotisations sociales qui coûte 2,3 milliards d'euros et qui correspond à une véritable augmentation du pouvoir d'achat du salarié puisque l'employeur lui verse la rémunération brute. Pour avoir été, avec Jean-Pierre Gorges, coauteur d'un rapport au Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le sujet, j'en ai conscience.
Cependant, nos préconisations diffèrent sur ce point : Jean-Pierre Gorges plaide pour un maintien de l'exonération alors que je propose d'utiliser autrement ces 2,3 milliards d'euros. Cela étant, je comprends que l'UMP soit défavorable à ma proposition.
Ensuite, la défiscalisation elle-même coûte 1,3 milliard d'euros. Lors du débat sur la loi de finances, l'un de mes amendements qui visait à la supprimer a été rejeté. Tout à l'heure, nous avons eu un échange à ce propos et je comprends que l'UMP veuille la maintenir, arguant de la défense du pouvoir d'achat.
Cependant, il reste deux autres parties dans cette disposition de l'article 1er de la loi TEPA. En ce qui concerne l'éventuelle prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux de charges, le Gouvernement a suivi notre préconisation commune à Jean-Pierre Gorges et moi-même : l'article 11 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la réintégration des heures supplémentaires dans le mode de calcul des allègements généraux.
Enfin, il y a une quatrième partie, celle sur laquelle porte cet amendement n° 729 rectifié , l'exonération de cotisations patronales. Elle coûte 700 millions d'euros et n'a aucune justification économique : elle est un pur effet d'aubaine pour les entreprises et n'a aucun effet sur le pouvoir d'achat des salariés. En revanche, avec de l'argent public financé par la dette, elle vient en quelque sorte subventionner l'heure supplémentaire, c'est-à-dire – Jean-Pierre Gorges le dirait mieux que moi – celle qui rapporte le plus à l'entreprise, celle qui « marge » le plus. C'est absurde ! Il faudrait au contraire subventionner la première heure et non pas l'heure supplémentaire.
Voilà pourquoi je propose de supprimer cette partie du dispositif pour économiser 700 millions d'euros. Reconnaissez que le jeu en vaut la chandelle.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général. Avis défavorable pour les raisons évoquées lors de la séance précédente.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Même avis.
C'est extrêmement important : le montant de 700 millions d'euros correspond aux enjeux du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il ne s'agit pas de quelques dizaines de millions d'euros, de l'épaisseur du trait. Cette ressource supplémentaire pour nos finances sociales est importante.
J'y insiste et tous les économistes vous le confirmeront : cette mesure n'a aucune justification ; elle n'est que pur effet d'aubaine pour des entreprises qui n'ont vraiment pas besoin de cela. Non seulement on subventionne l'heure supplémentaire, celle qui marge le plus, mais on le fait dans des entreprises qui sont florissantes puisqu'elles ont un bon carnet de commandes. Il vaudrait mieux soutenir celles qui ont des difficultés, cela va de soit.
J'y insiste et je trouve les réponses de la ministre et du rapporteur un peu désagréables, en tout cas très courtes. J'aurais préféré qu'ils aient des arguments économiques un peu plus solides. Je n'ai encore rencontré personne d'objectif qui ait justifié le maintien de cette partie du dispositif de défiscalisation et d'exonération des cotisations patronales et salariales des heures supplémentaires.
(L'amendement n° 729 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 530 .
La parole est à M. Roland Muzeau.
Nous caressons toujours l'espoir de vous convaincre de l'intérêt pour nos comptes sociaux d'assujettir tous les revenus au même niveau que les revenus du travail et de faire contribuer plus certains revenus au financement de notre système de sécurité sociale.
Nous considérons que pour assurer le caractère solidaire de cette protection sociale, déjà fortement mis à mal par certains de vos choix politiques, il faut un effort contributif équilibré de tous les revenus.
Cet amendement propose donc d'assujettir les personnes morales à la contribution sociale sur les produits de placement qui ne touche actuellement que les personnes physiques.
Le taux proposé serait égal au taux de CSG applicable aux revenus d'activité additionné à celui des cotisations sociales sur les salaires. Le produit de la contribution sociale sur les produits de placement serait affecté au financement des branches de la sécurité sociale.
La commission a émis un avis défavorable. Le niveau de taxation des revenus financiers que vous proposez est, à l'évidence, excessif. Son taux – celui applicable aux cotisations sociales patronales et salariales plus celui de la CSG sur les revenus d'activité – atteindrait plus de 50 %. Cela devient confiscatoire.
Même avis.
(L'amendement n° 530 n'est pas adopté.)
Non, monsieur le président. Ne cherchez pas dans l'esprit, c'est trop compliqué !
En dépit du doublement des taux de contribution patronale sur les retraites chapeau et de la suppression de l'abattement forfaitaire, l'imposition de ces retraites dont le bénéfice est conditionné à l'achèvement de la carrière dans 1'entreprise reste nettement plus favorable que celle qui pèse sur les retraites supplémentaires, et a fortiori sur les salaires.
Cet amendement a donc pour but de prolonger le timide élan d'équité qui animait le Gouvernement l'année dernière mais qui, malheureusement, a fait long feu, et qui a motivé un léger rapprochement entre les taux de prélèvement sur certains revenus et les taux de droit commun portant sur les salaires.
Pour ce faire, cet amendement n° 363 tend à relever de manière significative les taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites chapeau, en les portant, en fonction de la date de liquidation ou de l'option choisie par l'employeur conformément à l'article L137-11 du code de la sécurité sociale, à 35 %, 20 % et 50 % respectivement.
La commission a émis un avis défavorable. En réalité, l'adoption de cet amendement reviendrait à mettre fin aux retraites chapeau tant la taxation des rentes serait élevée.
C'est un choix, mais ce n'est pas celui de la commission.
À un moment donné, la contribution des retraites chapeau au financement de la sécurité sociale était sans doute insuffisante. À mon initiative et à celle du Gouvernement successivement, elle a été progressivement ajustée et elle se situe désormais à un niveau satisfaisant.
J'émets le même avis et je rends hommage au travail d'Yves Bur sur la taxation des retraites chapeau.
Ceux qui perçoivent les retraites chapeau pourront aussi rendre hommage à Yves Bur pour la modestie de ses propositions. (Rires.) Si elles vont dans le bon sens, il reste encore du chemin à parcourir !
J'aurais aimé que Mme la ministre et M. le rapporteur se souviennent de nos débats d'hier, lors de la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011. L'Assemblée nationale a notamment adopté – avec un avis contraire de notre groupe – une mesure d'initiative sénatoriale qui interdit aux banques bénéficiant d'un soutien public de verser à leurs dirigeants des retraites chapeau, bonus, etc.
Par souci de cohérence, vous auriez dû approuver mon amendement.
(L'amendement n° 363 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 367 .
La parole est à M. Roland Muzeau.
Je vais poursuivre mon effort de pédagogie. (Sourires.)
Actuellement l'article L137-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les employeurs qui servent des retraites chapeau doivent s'acquitter d'une contribution sociale patronale dont le taux est compris entre 12 % et 24 % en fonction de l'option choisie par l'employeur, et à la condition que le montant des rentes ainsi servies n'excède pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Notons en premier lieu que les taux de contribution sociale des employeurs sur ces revenus sont entre 20 points et 30 points inférieurs aux taux de cotisation patronale sur les revenus, ce qui est loin d'être satisfaisant si l'on considère que tous les revenus issus du travail devraient contribuer au même niveau que les salaires au financement de la sécurité sociale.
La contribution additionnelle de 30 % prévue au II bis de l'article L137-11 permet certes de rapprocher ces taux de ceux applicables aux salaires, mais elle n'est exigible que pour des retraites chapeau dont le montant excède huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 282 816 euros pour 2011.
Afin d'établir une certaine équité – que le Gouvernement dit rechercher – entre les contributions des employeurs perçues sur les retraites chapeau et les cotisations sociales patronales assises sur les salaires, nous proposons d'abaisser le seuil au-delà duquel la majoration de 30 % s'applique en le fixant à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui représente tout de même 106 056 euros, soit près de cent fois le SMIC net.
Eu égard au niveau des rentes servies, cette proposition relève de la justice sociale qu'appellent de leurs voeux l'immense majorité de nos concitoyens.
Je vais faire oeuvre de pédagogie à mon tour. Considérant qu'il n'était pas nécessaire de remettre en cause l'équilibre atteint, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 367 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Quand on aime, on ne compte pas. Et ceux qui bénéficient des retraites chapeau ne comptent pas.
Actuellement, les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG alors que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunération les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les autres revenus.
Il est proposé de supprimer le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Christian Hutin, pour défendre l'amendement identique n° 652 .
Cet amendement s'inscrit dans le même esprit de solidarité. À propos des heures supplémentaires, nous parlions des ouvriers. Eux ne bénéficient certainement pas de retraites chapeau. Ma grand-mère conseillait de ne pas « amputer le capital santé ». Dans un esprit de solidarité nationale, il semble légitime d'amputer légèrement le capital que constituent ces retraites chapeau. Ce sont des revenus, certes, mais qui forment rapidement un capital extrêmement élevé dont ne bénéficient pas l'ensemble des Français.
Conserver une telle exonération de la CSG, c'est tout de même excessif alors que nous sommes à la recherche de nouvelles ressources.
La commission a repoussé ces amendements dont l'effet serait d'assujettir les contributions des employeurs au financement des retraites chapeau non seulement à la CSG, mais aussi à la CRDS et aux cotisations sociales. Autant dire que ce serait la fin du dispositif des retraites chapeau.
C'est peut-être votre objectif, mais ce n'est pas celui que poursuit la commission. Je rappellerai – et notre collègueDenis Jacquat ne manquerait de me reprocher si je ne le faisais pas – que les grosses retraites chapeau ne sont pas les seules à avoir défrayé la chronique…
…ces retraites chapeau peuvent aussi être des pensions tout à fait modestes, notamment dans la sidérurgie.
En outre, on applique à ces contributions un régime spécifique, justement en contrepartie des exonérations de cotisations et de contributions sociales.
Même avis. Je rappelle que les retraites chapeau étaient exonérées et que nous les avons taxées.
Parler des petites retraites chapeau ne saurait être un alibi. À la limite, que l'on exonère les petites retraites chapeau ne me gêne pas vraiment, même si cela ne répond pas tout à fait à un véritable esprit d'équité. Mais certaines retraites chapeau sont tellement excessives, et considérées comme telles par les Français, qu'elles pourraient entrer complètement dans le système.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n°366 deuxième rectification.
L'amendement n° 363 qui visait à relever de manière significative les taux des contributions des employeurs de bénéficiaires de retraites chapeau au financement de la solidarité. Il s'agit cette fois de relever, de manière non moins significative, la contribution des bénéficiaires eux-mêmes.
Nous avons pris en considération le fait que, parfois, en vertu d'accords d'entreprise, ces retraites chapeau bénéficient à des salariés qui n'ont rien à voir avec les cadres dirigeants qui défraient régulièrement la chronique en partant avec des millions dans leur chapeau. Yves Bur y faisait référence à l'instant.
Nous proposons donc, dans le respect de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, d'instituer des contributions salariales progressives sur les retraites chapeau, soit pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 : pas de contribution en dessous de 500 euros de rente par mois ; contribution à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 euros par mois ; 14 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre 1 000 euros et deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 6 000 euros par mois en 2012 ; 30 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre deux et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; enfin, 50 % pour les rentes dont le montant mensuel est supérieur à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Et nous proposons pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 : pas de contribution en dessous de 400 euros de rente par mois ; contribution à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 euros par mois ; 14 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre 600 euros et deux fois le plafond de la sécurité sociale ; 30 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre deux et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; 50 % au-delà.
J'imagine que notre collègue Yves Bur sera favorable à cet amendement.
Malheureusement, non. Nous persistons et repoussons cet amendement.
(L'amendement n° 366 deuxième rectification, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 509 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'an dernier, face à l'ampleur des déficits de notre système de protection sociale – notamment de la branche maladie – vous aviez fait preuve d'un courage politique hors norme par rapport à vos dix années précédentes au gouvernement, en reconnaissant que les taux de prélèvement appliqués sur les éléments de rémunération que constituent les stock options étaient très inférieurs au taux de droit commun des prélèvements sur les salaires. Vous avez, en conséquence, fait passer de 10 % à 14 % le taux de la contribution patronale et de 2,5 % à 8 % le taux de la contribution salariale sur les stock options.
Je ne résiste pas au plaisir de rappeler que nous avions formulé, et maintes fois réitéré, des propositions qui allaient dans le même sens et qui nous ont valu les plus vives critiques de votre majorité et des refus catégoriques du Gouvernement. Selon les uns, les entreprises étaient libres de rémunérer comme elles l'entendent leurs salariés les plus méritants ; selon les autres, ces formes de rémunération risquaient de disparaître. Or ni l'assujettissement des stock options à des contributions sociales ni l'augmentation du taux de ces contributions n'en ont tari la source, pas plus qu'ils n'ont suscité l'ire des employeurs ou la grogne des cadres supérieurs, principaux bénéficiaires de ces dispositifs.
Bref, votre position sur ce sujet était aussi dogmatique, qu'elle l'est sur les retraites chapeau.
Au regard de l'état de nos comptes sociaux, les recettes nouvelles sont toujours les bienvenues, si tant est qu'elles soient cohérentes. En la matière, j'ai le regret de vous dire que les dispositions de ce PLFSS ne sont ni très lisibles, ni, à nos yeux, très justes. Nous ne répéterons jamais assez que les ressources de la protection sociale doivent, autant que faire se peut, être assises sur le travail, et non sur des mesures fiscales que je qualifie de « bouts de chandelle ».
Il convient en outre de s'assurer que l'effort contributif de chacun est équilibré en fonction des sommes qu'il perçoit, ou va percevoir au titre de son activité professionnelle. Il s'agit ni plus ni moins d'une exigence de justice sociale qu'appellent d'ailleurs de leurs voeux l'immense majorité de nos concitoyens.
C'est ce que nous vous proposons de faire avec cet amendement : l'an dernier, « dans un souci d'équité du prélèvement », vous proposiez de rapprocher les taux de prélèvement sur les stock options des taux de droit commun applicables aux salaires. Pour vous aider dans cet objectif de convergence que nous poursuivons depuis quelques années, et compte tenu du fait que les stock options profitent principalement, voire exclusivement, aux salariés les mieux rémunérés, nous vous proposons donc, par l'amendement n° 510 , de porter de 8 % à 30 % le taux de la contribution salariale tout en gardant un taux réduit de 2,5 % sur le montant des avantages dont la valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale ; et, par l'amendement n° 511 , de porter de 14 % à 40 % ou de 10 % à 20 %, selon l'option choisie par l'employeur, les taux de contribution patronale sur ces dispositifs.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour défendre l'amendement n° 303 .
Cet amendement va dans le même sens que ceux que nous avons déjà présentés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'effort de solidarité nationale.
La contribution employeur sur les stock options et les actions gratuites a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. Elle permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales. L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011 a relevé de 10 % à 14 % le taux de la contribution patronale sur les stocks options et les attributions d'actions gratuites. Cependant, ce taux reste fixé à 10 % pour les attributions d'actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.
Il convient donc de corriger cette injustice en portant à 20 % le taux de la contribution employeur sur les stocks options et sur les attributions d'actions gratuites.
Les deux orateurs ont rappelé, à juste titre, que j'avais pris l'initiative d'introduire une première contribution sur les stock options et sur les attributions d'actions gratuites dans le PLFSS pour 2008.
Depuis, nous avons régulièrement revalorisé cette contribution, notamment l'an dernier. Mais vos propositions conduisent en fait à faire disparaître ces modes de rémunération. Or, si les stock options, bénéficient à des dirigeants d'entreprise et à des cadres, les attributions d'actions gratuites touchent plus largement les salariés.
Augmentez les salaires, c'est mieux et bon aussi pour les comptes sociaux !
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Je vais répondre globalement sur tous les amendements relatifs aux stock options parce que, depuis le début de cette législature, pas moins de quatre dispositions législatives ont été adoptées à ce sujet.
Ces cinq dernières années, en effet, grâce notamment aux initiatives d'Yves Bur, nous avons instauré deux contributions sur les stock options et les actions gratuites, dont nous avons encore augmenté le taux l'an dernier pour conforter le financement de nos régimes de retraite. Nous avons ainsi mis en place une transparence sur l'attribution de ces avantages, exigé des critères de performance et imposé que lorsque des stock options sont attribuées aux dirigeants, l'ensemble des salariés de l'entreprise y ait accès de manière obligatoire, ou ait accès à un dispositif d'intéressement.
Le bilan est le suivant.
Le taux global des prélèvements sociaux s'élève désormais à 35,5 % : 14 % à la charge de l'employeur au moment de l'attribution et 21,5 % à la charge du bénéficiaire sur la plus-value finalement réalisée, une contribution spécifique de 8 % s'ajoutant au taux de droit commun de 13,5 % qui s'applique sur tous les revenus du capital.
Sur le plan fiscal, les bénéficiaires payent, selon le montant et la durée de détention, de 18 % à 40 % et, suite à votre vote la semaine dernière, les stock options seront incluses dans le revenu fiscal de référence, et donc soumises à la contribution exceptionnelle de solidarité de 3 % ou 4 %. Nous voulons intégrer les stock options dans le cadre d'une fiscalité puissante mais juste, qui ne tue pas cet outil qui permet de rémunérer les salariés en partie en fonction de la performance de l'entreprise.
Je suis saisi de deux amendements, nos 511 et 305 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Muzeau ayant déjà défendu Le premier, la parole est à Mme Martine Pinville, pour défendre le second.
Tous les revenus doivent participer à l'effort de solidarité nationale. C'est pourquoi cet amendement propose le relèvement de la contribution salariale sur les stock options et sur les attributions d'actions gratuites à 10 %.
Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport au taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires. Il convient de corriger cette injustice.
(Les amendements nos 511 et 305 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 308 rectifié et 513 .
La parole est à M. Christian Hutin, pour défendre l'amendement no 308 rectifié .
Madame la ministre, nos visions de la société sont totalement différentes. La nôtre se fonde sur le partage, y compris le partage du travail. Or en cas d'endémie majeure du chômage, l'exonération des heures supplémentaires nous semble une aberration économique totale et fait obstacle à un partage du travail.
La solidarité, tel est le sens de cet amendement. En une quinzaine d'années, la part de la valeur travail a diminué de 10 % dans la valeur ajoutée, celle des dividendes augmenté de 10 %.L'écart est absolument énorme. L'ouvrier qui fait des heures supplémentaires et qui est probablement content de les faire, ne sera pas heureux de payer une mutuelle plus chère. En revanche, un détenteur de stock options ne sera pas trop gêné de payer sa mutuelle plus cher.
L'ouvrier qui tombe malade, malheureusement, ne pourra plus faire d'heures supplémentaires mais, surtout, il verra ses indemnités journalières diminuer particulièrement. Je ne pense pas que cela le réjouisse. En revanche, il me semble que le détenteur de stock options ne sera pas particulièrement gêné, en dehors du fait qu'il soit malade et que nous le regrettions également, par une diminution de ses indemnités journalières.
C'est pourquoi nous proposons, dans un esprit de justice et de cohérence par rapport à tous les amendements qui ont été déposés sur les retraites chapeau et les stock options, d'inclure les attributions de stock options et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social, qui serait porté à 20 %.
L'amendement n° 308 rectifié a été remarquablement défendu par M. Hutin. Or l'amendement n° 513 est identique. Je n'ajouterai rien pour ne pas allonger les débats.
Ces amendements sont contraires à la logique du forfait social, qui porte sur des éléments de rémunération qui ne sont pas assujettis à des contributions spécifiques. Or, précisément les stock options et les attributions d'actions gratuites font déjà l'objet de contributions patronales et salariales, nous venons d'en débattre. Donc avis défavorable de la commission pour les deux amendements.
Même avis. Je rappelle à M. Hutin que M. Fabius avait défiscalisé les stock options en son temps.
C'était votre philosophie, la défiscalisation !
(Les amendements identiques nos 308 rectifié et 513 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 515 rectifié .
Cet amendement propose de créer une nouvelle contribution sur les rémunérations différées des mandataires des sociétés cotées, les fameux parachutes dorés, dont les niveaux ont ces dernières années défrayé la chronique.
Le taux de cette contribution à la charge de l'employeur serait fixé à 40 %, un taux proche de celui applicable aux salaires, afin d'assurer la juste contributivité de ces revenus au financement de la protection sociale.
Compte tenu du niveau de ces rémunérations et de leur caractère exceptionnel – départ d'un dirigeant, clause de non-concurrence – une telle contribution ne devrait pas remettre en question l'octroi de ces rémunérations.
La commission a repoussé cet amendement.
À mon initiative, toutes les indemnités de rupture sont assujetties, depuis l'an dernier, aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun, dès lors qu'elles dépassent trois plafonds, seuil que notre commission propose d'ailleurs d'abaisser à deux plafonds.
En outre, depuis 2010, également à mon initiative, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond sont assujetties au premier euro.
Par conséquent, si cet amendement propose une contribution se substituant aux prélèvements de droit commun, cette contribution serait du même ordre que ces prélèvements de droit commun désormais appliqués à ces indemnités. En revanche, s'il s'agit d'une contribution additionnelle, le taux de cotisation et de contribution serait d'environ 80 %. Honnêtement, monsieur Muzeau, cela n'a plus aucun sens.
Ce sont les parachutes dorés qui n'ont aucun sens.
(L'amendement n° 515 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 516 rectifié .
Je vois bien l'inquiétude qui est en train de prendre corps chez notre collègue Bur, mais je conviens que le fait de s'attaquer à des avantages totalement inadmissibles ne soit vraiment pas sa tasse de thé.
Dans le souci de cette convergence dont nous savons qu'elle tient à coeur au Gouvernement, nous proposons l'instauration d'une nouvelle contribution patronale au taux de 40 %, donc proche du taux de cotisation patronale applicable aux salaires, sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette contribution ne serait due par l'employeur que si la part variable de la rémunération du salarié excède donc 35 352 euros par an, soit 2 946 euros par mois.
Une telle contribution ne pèserait pas sur le pouvoir d'achat des salariés. Tout au plus inciterait-elle les employeurs à transformer cette part variable en véritable salaire, ce qui ne serait pas pour nous déplaire, vous vous en doutez bien.
En tout état de cause, notre proposition permettrait de faire contribuer ces parts de revenus au financement de la protection sociale. C'est toujours mieux que les expédients fiscaux que vous nous proposez inlassablement depuis cinq ans.
Voilà également un amendement que vous déposez chaque année avec constance.
Cet amendement ignore la réalité aujourd'hui, à savoir que les sommes visées sont déjà assujetties aux impositions, cotisations, et contributions de droit commun. Nous avons déjà réglé ce problème il y a quelques années. Donc avis défavorable.
(L'amendement n° 516 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 281 rectifié , 142 , 435 , 684 rectifié et 683 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 142 , 435 et 684 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, pour défendre l'amendement n° 281 rectifié .
Cet amendement concerne le probléme des services à domicile.
L'année dernière, pour répondre au souci d'économies du Gouvernement, nous sommes revenus sur les exonérations de charges qui permettaient le développement des emplois à domicile, ne les maintenant que sur les publics fragiles. Ce faisant, nous avons oublié de prendre en compte le probléme des familles en difficulté. Et cette année, malheureusement, les associations qui interviennent auprès de ces familles se sont trouvées en grande difficulté. Certaines ont dû licencier des techniciennes de l'intervention sociale et familiale et elles appellent au secours.
Je sais, pour avoir travaillé avec vous sur ces sujets, madame la ministre, combien vous êtes sensible à ce probléme. Il me semble important de continuer à intervenir auprès de ces familles, auprès des mères qui se trouvent en situation difficile du fait de leur santé ou de leur position sociale. C'est pourquoi je propose de réintégrer les familles en difficulté dans les publics fragiles.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l'amendement n° 435 .
Dans l'esprit de ce que vient d'indiquer Mme Bérengère Poletti, je voudrais évoquer à nouveau, après l'avoir déjà fait cet après-midi dans le cadre des questions au Gouvernement, la situation de ces services qui, aujourd'hui, se trouvent en grande difficulté.
Les familles en difficulté et les services qui travaillaient avec elles ont été touchés de plein fouet par les suppressions d'exonération qui ont été décidées l'an dernier. Nous demandons qu'un correctif soit apporté au dispositif.
Ces structures d'aide à domicile ayant perdu le bénéfice de l'exonération de charges patronales spécifiques dite « exonérations services à la personne », certaines d'entre elles sont aujourd'hui en cessation de paiement et des familles sont touchées par ces décisions. Cette exonération s'appliquait non seulement sur les rémunérations des salariés des structures d'aide à domicile pour leurs activités auprès des personnes non fragiles, mais également sur les rémunérations des personnels d'intervention pour leurs activités auprès des familles en difficulté. La notion de familles en difficulté recouvre ici les familles relevant de l'aide sociale à l'enfance, pour éviter par exemple le placement d'enfants dans des familles d'accueil, relevant de la protection maternelle et infantile, pour éviter par exemple la dépression post-partum, ou des caisses d'allocations familiales, après le décès, ou la maladie, d'un parent ou d'un enfant.
Cette suppression s'est traduite par une augmentation mécanique du prix de revient des services d'aide au domicile des familles fragiles de 8 % à 10 % en moyenne, mettant ainsi en péril leur viabilité économique. Ces services, qui assurent l'accompagnement des familles dans des périodes difficiles, se trouvent dans une situation grave.
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir les amendements nos 684 rectifié et 683 rectifié .
Ces deux amendements ont le même objectif. L'année dernière, le Gouvernement avait déclaré, dans l'exposé des motifs de ses amendements déposés dans le PLF pour 2011, que la mesure proposée n'affecterait pas les exonérations de cotisations sociales spécifiques dont bénéficient les publics dits fragiles, les personnes de plus de soixante-dix ans, dépendantes, invalides, handicapées, ou ayant un enfant handicapé. Or nous constatons, neuf mois après la mise en application, que l'impact est significatif sur les structures qui interviennent auprès des publics fragiles ou en difficulté, puisque leur prix de revient a augmenté de 10 à 15 %, ce qui menace un certain nombre d'emplois, sans doute des centaines.
Au vu de ce constat, il paraît nécessaire de revenir sur cette disposition votée l'année dernière dans la loi de finances. Nous demandons donc que soit rétablie l'exonération pour les activités d'une part, d'aide à domicile pour les familles en difficulté, d'autre part, auprès des enfants qui sont pris en charge notamment par le service départemental de protection maternelle et infantile.
Je voudrais d'abord rendre hommage à Mme Poletti, dont on connaît l'engagement en faveur des associations de travail à domicile et des familles. Elle a convaincu la commission, qui a repoussé l'amendement n° 683 rectifié au motif que sa rédaction pouvait laisser penser que l'exonération de cotisations sociales s'étendrait à toutes les gardes d'enfant, et accepté l'amendement n° 281 rectifié de Mme Poletti au détriment des amendements nos 142 de la commission, 435 et 684 rectifié, sa rédaction lui semblant plus claire.
Pour commencer, je voudrais apporter une précision : les familles en difficulté dont il est question n'ont jamais bénéficié des exonérations en faveur des publics fragiles dont la définition est extrêmement circonscrite par la loi. Donc la proposition ne conduit pas à rétablir une exonération mais en fait à accorder une nouvelle exonération, à élargir le champ de l'exonération.
Je voudrais ensuite rappeler tout ce que nous avons fait pour les familles fragiles.
Le soutien de la branche famille à l'aide à domicile pour les familles fragiles ne faiblit pas et ne faiblira pas. Aujourd'hui, ce sont plus de 200 millions d'euros qui sont consacrés aux familles, en provenance des conseils généraux, pour 70 millions d'euros, ou des structures intervenant auprès des familles en difficulté. Les sommes dédiées à ces missions, inscrites dans la convention d'objectifs et de gestion conclue entre la CNAF et l'État, elles sont en constante augmentation. Elles ont atteint 130 millions d'euros en 2010.
Par ailleurs, je rappelle qu'il existe de nombreuses aides liées au service à la personne. Les services d'aide à la personne, notamment aux familles en difficulté, bénéficient de tous les allégements de charges sur les bas salaires, qui sont évidemment très adaptés à l'économie de ce secteur.
Vous le voyez, l'effort financier consenti depuis 2005 pour soutenir le service des secteurs à la personne est très important. La hausse des dépenses fiscales a été de 35 % entre 2006 et 2010. J'aimerais que vous gardiez à l'esprit que ce secteur est extrêmement aidé.
Néanmoins, nous savons que de vraies difficultés existent, nous savons à quel point les associations qui assurent ces services d'aide à domicile des familles en difficulté éprouvent elles-mêmes des difficultés à exister et à fonctionner.
Compte tenu de la situation conjoncturelle exceptionnelle à laquelle font face certaines structures, le Gouvernement a prévu cette année la création d'un fonds de restructuration des services d'aide à domicile, qui sera abondé par le budget de l'État à hauteur de 50 millions d'euros. Si je parle d'un fonds de restructuration, c'est parce qu'il s'agit aussi d'améliorer la gestion de ces structures.
Cela dit, il faut aider ces services à domicile à surmonter leurs difficultés et compte tenu de la sensibilité et de la fragilité des publics et des familles auxquels ils s'adressent, je m'en remets à la sagesse des députés. Et s'ils devaient adopter un de ces amendements, je leur demanderai d'adopter celui dont la rédaction est la plus adéquate, c'est-à-dire celui de Mme Poletti. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail.
J'ai bien entendu que Mme la ministre en appelait à la sagesse de l'Assemblée. En tant que responsable d'une commune, je connais les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les familles fragiles et dont s'occupent les CCAS. Je pense que nous devons voter la proposition de Mme Poletti.
Avant de le mettre au voix, madame la ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage ?
Le gage est levé.
(L'amendement n° 281 rectifié , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
En conséquence, les amendements nos 142 , 435 , 684 rectifié et 683 rectifié tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 440 .
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Il est défendu.
(L'amendement n° 440 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
À la place du système actuel, cet amendement prévoit que les indemnités ne peuvent être exonérées fiscalement et socialement que si elles sont représentatives de dommages et intérêts – cette précision étant importante pour les salariés ayant peu d'ancienneté – et au plus égales à un an de salaire brut, dans la limite absolue de trois fois le plafond annuel de sécurité sociale.
La commission a repoussé cet amendement qui dénonce la complexité des dispositions en vigueur en matière d'assujettissement des indemnités de rupture. D'une part, elles ne sont pas si compliquées, l'assujettissement intervenant au-delà de trois fois le plafond annuel et dès le premier euro au-delà de trente plafonds ; d'autre part, l'amendement propose un système beaucoup plus compliqué, faisant intervenir la notion de dommages et intérêts et un second plafond.
Même avis.
(L'amendement n° 317 n'est pas adopté.)
Il est proposé par cet amendement de prolonger le mouvement que nous avons engagé l'an dernier pour réduire les niches sociales qui concernent les indemnités de rupture de contrat.
Nous avions proposé l'an dernier, déjà contre l'avis du Gouvernement, de supprimer l'exonération des indemnités de rupture au-delà de trois plafonds ; nous proposons dorénavant d'assujettir les indemnités de rupture à l'ensemble des cotisations sociales au-delà de deux plafonds, soit 72 744 euros, sachant que cela concerne cinq à six mille personnes.
La parole est à Mme Marisol Touraine, pour défendre l'amendement n° 432 .
Il s'agit pour nous, avec cet amendement identique, de s'inscrire dans une logique d'ensemble qui consiste à considérer que tous les revenus, quelle que soit leur origine, doivent être soumis à cotisations. C'est une nécessité, aujourd'hui renforcée, compte tenu de la situation de la sécurité sociale. En fixant le seuil d'assujettissement à deux fois le plafond de la sécurité sociale, nous laissons une marge à des personnes qui pourraient se retrouver dans des situations difficiles ou inattendues. En revanche, il est normal que ceux qui touchent des indemnités relativement élevées contribuent au financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car nous avons baissé l'an dernier la limite d'exonération de 210 000 à 109 000 euros. La mesure entrera pleinement en vigueur en 2012, compte tenu du régime transitoire de 2011, et nous préférons laisser le temps aux acteurs économiques de s'adapter aux nouvelles règles du jeu avant d'en voter d'autres. Néanmoins nous comprenons l'esprit dans lequel ont été déposés ces amendements.
Permettez-moi d'apporter quelques précisions sur ces indemnités de rupture. Elles s'élèvent en moyenne à 13 000 euros, montant qui concerne 96 % des salariés licenciés. Les personnes concernées par l'abaissement du seuil de trois à deux plafonds étaient, en 2008, au nombre de 5 400, selon les données de l'ACOSS. Il s'agit de salariés qui ont touché des indemnités relativement élevées et qui se distinguent nettement de la grande masse des 250 000 salariés dont les indemnités tournent autour de 13 000 euros. C'est la raison pour laquelle, dans un contexte difficile et pour suivre les recommandations de la Cour des comptes qui nous rappelle régulièrement qu'il y a là une niche sociale qui n'est pas justifiée, nous devons poursuivre notre travail d'ajustement. Je vous engage donc à soutenir ces amendements.
La commission des affaires sociales a longuement débattu de ce sujet, sur lequel nous sommes parvenus à une position quasiment unanime. On parle beaucoup de justice sociale depuis qu'ont commencé nos débats et, si nous nous battons à propos des IJ ou des publics fragiles, il est légitime au contraire de soutenir cet amendement que nous voterons à une grande majorité, malgré les réticences qu'exprime la ministre, dont je suis d'ailleurs certain qu'en son for intérieur elle est plutôt d'accord avec nous.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
Les réticences de la ministre n'ont pas lieu d'être puisqu'il s'agit d'une économie permettant d'avoir un solde positif et qui nous conduira à débattre de la question des indemnités journalières dans de meilleures conditions, compte tenu de notre impératif de maîtrise des déficits. On l'a dit, il s'agit d'une mesure de justice sociale. Il est normal, à partir d'un certain niveau, que soient fiscalisées les indemnités de rupture.
Une dernière précision : la commission n'a pas agi de manière irresponsable, et les recettes supplémentaires attendues de cette mesure sont estimées à 200 millions d'euros minimum. On ne peut s'empêcher de faire le rapprochement avec les 220 millions attendus de la mesure prise dans le cadre de l'ONDAM et touchant les IJ…
Nous discuterons de ces IJ mais, en adoptant cette mesure-ci, nous donnons un signal de justice sociale. Il faut, autant que faire se peut, limiter les niches sociales : c'est le but de cet amendement.
Cet amendement a pour objet de simplifier un dispositif introduit par la LFSS pour 2011, jugé complexe par nombre d'entre nous et qui prévoit l'assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes ou avantages alloués à des salariés par des personnes tierces, comme certaines libéralités attribuées aux vendeuses de parfumerie.
Il s'agit d'un amendement qui avait déjà été présenté dans le cadre de la discussion du PLFSS rectificative pour 2011 en juin dernier et dont le Gouvernement avait demandé le retrait au bénéfice d'un nouveau dépôt dans le PLFSS 2012.
L'affectation d'une contribution en lieu et place des cotisations aurait l'avantage d'éviter les procédures déclaratives individuelles qui pourraient, par leur complexité et leur lourdeur administrative, pousser les personnes tierces à renoncer à ce mode de gratification, très largement utilisé. Cette simplification sera la bienvenue tant pour les salariés que pour les organismes sociaux.
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais donner un avis favorable à cet amendement et retirer celui de la commission, à la condition toutefois que soient adoptés les quatre sous-amendements que va présenter la ministre.
Cet amendement simplifie en effet le dispositif que nous avions introduit à mon initiative l'an dernier, tout en respectant notre objectif de justice sociale.
(L'amendement n° 144 est retiré.)
Mme la ministre, sans doute pouvez-vous donner votre avis sur cet amendement et présenter les quatre sous-amendements du Gouvernement, nos 758, 759, 761, 760.
Le Gouvernement est favorable aux précisions apportées par cet amendement, sous réserve de l'adoption de ses sous-amendements, afin de garantir la pleine application des mesures que vous nous soumettez. Le sous-amendement n° 758 rappelle que les sommes concernées sont bien des rémunérations ; le sous-amendement n° 760 apporte une précision rédactionnelle sur l'affectation de la contribution de 20 % ; le sous-amendement n° 761 simplifie encore les procédures en supprimant l'information préalable des organismes de recouvrement, qui ne semble pas indispensable ; pour préserver enfin l'efficacité du dispositif, le sous-amendement n° 759 propose de maintenir un assujettissement progressif. Ainsi, lorsque les avantages versés pour un an excèdent la valeur du plafond correspondant au SMIC, seule la part supérieure à ce plafond sera assujettie et non la totalité, dans les conditions de droit commun.
(Les sous-amendements nos 758 , 759 , 761 et 760 , acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
(L'amendement n° 693 , sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. Michel Issindou, pour présenter l'amendement n° 450 .
Toujours dans la logique qui consiste à taxer tous les revenus et avec l'objectif de renflouer les caisses de la sécurité sociale, il s'agit de taxer les gratifications versées aux stagiaires, lorsque la durée du stage excède deux mois, puisque l'article 9 de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit ces gratifications. C'est une mesure normale, car les stages fournissent des revenus comme les autres.
Cet amendement a donné lieu en commission à un débat constructif. Si nous avons beaucoup progressé sur les modalités de recours aux stages et s'il est essentiel dans certaines filières que les étudiants puissent effectuer un stage pratique d'une durée suffisante, nous constatons par ailleurs que certaines entreprises peuvent utiliser jusqu'à 30 % de stagiaires. Il convient certes de mettre fin à ce détournement du droit du travail en limitant le nombre de places de stage au sein d'une même entreprise. Cela étant, cela ne doit pas passer par une loi de financement ni par un assujettissement des gratifications aux cotisations sociales.
Cet amendement plein de bonnes intentions risque en effet de se retourner contre les étudiants, car l'offre de stages risque de se restreindre, ce qui serait contre-productif. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
Cet amendement repose sur un contresens initial : le stage n'est pas un contrat de travail mais un mixte entre une expérience professionnelle et un temps de formation. Si vous confondez le stage et le contrat de travail, vous créez un contrat de travail rémunéré à 30 % du SMIC pour les jeunes.
Ce n'est bien évidemment pas ce que nous prônons. Nous voulons faire du stage un outil à part entière de formation, exécuté au sein de l'entreprise. Nous voulons que les cursus intègrent le plus souvent possible un stage obligatoire car c'est le meilleur moyen d'insérer professionnellement les jeunes. Si vous faites du stage, non plus un moment de formation, mais un contrat de travail, vous inciterez les entreprises à abuser des stagiaires, ce qui serait contraire à votre position.
Le temps de stage en entreprise est un temps de formation. L'entreprise doit y consacrer du temps, de l'argent, et il ne faut donc pas le soumettre aux cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous ai écouté avec attention, madame la ministre. Mais la réalité, c'est que les entreprises abusent de plus en plus des stagiaires qui multiplient les contrats.
La loi l'interdit.
Faute de cotisation, ce stage ne leur ouvre de droits ni au chômage ni à la retraite. Voilà la réalité. Soumettre le stage aux cotisations n'a pas pour but de créer un contrat de travail mais d'ouvrir des droits au stagiaire. Le stage n'est pas seulement une formation : le jeune travaille aussi, sinon il ne serait pas rémunéré. C'est un outil mixte, c'est vrai. L'on pourrait dire qu'il s'agit d'un moment de professionnalisation, souvent en fin d'études universitaires. Ce temps ouvre-t-il des droits au chômage et à la retraite ? La question se pose d'autant plus que ne pas soumettre à cotisation le stage retarde d'autant l'âge de départ à la retraite, aujourd'hui que l'on augmente le nombre d'années de cotisation.
Mme Billard l'a bien dit : il ne s'agit pas du tout, pour nous, de créer un nouveau contrat de travail qui serait une sorte de sous-contrat de travail. Il n'est pas question d'ancrer dans le droit du travail un contrat jeune, un contrat première embauche ou autre.
Mais si.
Je suis bien certaine que vous connaissez autour de vous des jeunes gens ou des jeunes filles qui se sont vues proposer un stage d'assez longue durée à la suite de leur recherche d'emploi.
Des entreprises proposent à des étudiants des stages dans le cadre de leurs études d'un à quatre mois, sans aucune rémunération supplémentaire ni droit acquis. L'on peut considérer, à la rigueur, que ce type de stage fait partie du paquet des études. Il est malheureusement de plus en plus courant, dans des secteurs économiques très divers, que des stages de très longue durée, de sept mois à un an, se substituent au contrat de travail. Des jeunes acceptent des stages, pour une rémunération souvent supérieure à 415 ou 420 euros légaux d'ailleurs – à 600, 700, 800 euros – mais n'accumulent aucun droit, se retrouvent sans couverture maladie liée à leur activité, sans droit au chômage ni droit à la retraite – même si je reconnais que ce n'est pas à ce moment-là leur première préoccupation –, et doivent donc se débrouiller pour être couverts.
Si vous avez d'autres solutions pour que les entreprises ne puissent pas substituer à des emplois que je qualifierais de normaux des stages rémunérés en dessous du SMIC, nous sommes prêts à vous écouter. Des dizaines, des centaines de milliers de jeunes stagiaires remplacent les salariés d'une entreprise. J'insiste sur ce point car nous en connaissons tous, dans tous les milieux et dans tous les secteurs professionnels, même si certains, comme celui de la culture, ont tendance à multiplier ce type de recrutement.
Madame Touraine, soyez rassurée, nous n'avons attendu ni ce soir ni votre amendement pour commencer à moraliser les stages. Cela fait cinq ans que nous avons créé le comité des stages et de l'insertion professionnelle, qui travaille au ministère de l'enseignement supérieur et avec le ministère du travail pour moraliser la pratique des stages.
Rappelons par ailleurs, madame la députée, que vous avez voté l'année dernière une loi interdisant les stages hors cursus, c'est-à-dire cette situation que vous décrivez d'un jeune diplômé à qui une entreprise propose un stage à la fin de ses études. C'est illégal, madame Touraine !
Il faut dans ce cas porter plainte pour que le stage soit requalifié en contrat de travail par les URSSAF, refiscalisé, soumis à cotisations, et que le jeune perçoive l'intégralité du SMIC. C'est la loi, nous l'avons fait voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Puisque le débat s'anime, je voudrais profiter de cette discussion pour évoquer une situation particulière que nous avions déjà abordée lors de la présentation du rapport de nos collègues, MM. Gille et Cherpion, sur le parcours professionnel des jeunes.
Dans le cadre des établissements médico-sociaux dont nous parlerons tout à l'heure, nous sommes confrontés aux cas de jeunes qui poursuivent des études de travailleurs sociaux dont le cursus intègre des stages longue durée – neuf mois – pour lesquels une gratification a été votée. Nous pouvons nous en féliciter mais malheureusement les budgets des établissements chargés de les recevoir n'ont pas été revalorisés à la hauteur de cette gratification. Un certain nombre d'établissements se retrouvent dans cette situation aujourd'hui, ce qui est d'autant plus problématique que ces stages doivent permettre aux étudiants de terminer leur cycle d'études – en général, trois ans. Nous n'avons pas reçu de réponse sur ce point. Plusieurs de nos collègues ont également soulevé ce point au moment où nous avons débattu de ce sujet en commission.
(L'amendement n° 450 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n°364 .
En cohérence avec notre vote de l'amendement relatif à la soumission des indemnités de rupture aux cotisations de sécurité sociale, nous considérons qu'il n'est pas possible de soumettre à cotisation sociale tous les revenus du travail tant qu'il n'en ira pas de même de l'ensemble des revenus.
Notre amendement vise par conséquent à porter à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers.
Comme diraient les membres de l'UMP ou les ministres, c'est une question d'équité sociale.
Avis défavorable. Les auteurs de l'amendement oublient que le taux du prélèvement social, à l'origine de 1,1 %, a été porté à 2,2 % puis à 3,4 % par le collectif budgétaire du mois dernier.
Avec la CSG, la CRDS et la fiscalité, ces revenus sont donc globalement imposés à 32,5 %.
J'ajoute que nous avons voté une contribution de solidarité exceptionnelle qui pourrait porter l'imposition de ces revenus à 35 %, voire 36,5 %. Avis défavorable.
(L'amendement n° 364 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Martine Billard pour soutenir l'amendement de repli n°365.
Cet amendement vise à augmenter de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Cette mesure pourrait rapporter de 5 à 6 milliards d'euros, qui pourraient être affectés à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Précisons que nous reprenons là un amendement de bon sens que Mme Montchamp avait présenté, en tant que rapporteure de la commission des finances, au PLFSS 2011. Cet amendement, adopté en commission, n'était pas allé plus loin.
Même avis.
Et quel est l'avis de Mme Montchamp ?
(L'amendement n° 365 n'est pas adopté.)
Je reviens sur un problème que j'ai déjà abordé lors de l'examen de la loi de finances, à propos de la taxe sur les sodas que j'avais proposée il y a deux ans. Cet amendement concerne les retraites agricoles et la profonde anomalie du système des minorations.
En effet, dans tous les régimes de retraite, les retraités perçoivent leurs droits proportionnellement au nombre de leurs années de cotisation. Or, en agriculture, l'on en est resté, malgré la réforme des retraites, au système de minoration qui, en deçà de dix-sept annuités et demi, fait chuter très rapidement les droits à retraite, ce qui pénalise tout particulièrement les polypensionnés, c'est-à-dire ceux qui ont exercé plusieurs activités – exploitant agricole, aide familial, salarié.
Je déplore que, malgré les engagements pris en 2007, ce problème ne soit toujours pas résolu.
Il a été à nouveau évoqué lors de l'examen du budget de l'agriculture en commission élargie par MM. Peiro et Favennec mais je crains que l'on arrive au terme de cette législature sans avoir résolu cette question.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis défavorable à titre personnel.
Votre intention est louable, mon cher collègue, car malgré les mesures prévues par ce PLFSS, le déficit de la branche vieillesse du régime agricole subsistera à hauteur d'environ 1 milliard d'euros par an.
Malheureusement, votre solution n'est guère plus fiable car pour habiller Paul, vous déshabillez Pierre, en l'occurrence le régime général et le panier qui assure la compensation des heures supplémentaires. Vous bouchez un trou en en creusant un autre. Je pourrais vous reprocher exactement ce que nous reprochions ensemble, il y a un peu plus d'un an, à ceux qui voulaient prolonger la durée de vie de la CADES.
Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement, en sachant que le Gouvernement propose que la CADES reprenne le déficit de la branche vieillesse du régime agricole avec des ressources adéquates.
Même avis. Je vous l'ai dit la semaine dernière, monsieur Garrigue : ce projet de loi contribue déjà fortement au redressement du système de retraite des exploitants agricoles grâce à la reprise des déficits 2009 et 2010 par la CADES et l'affectation de 400 millions d'euros de recettes courantes nouvelles.
Rappelons de surcroît les nombreuses mesures en faveur des pensionnés : retraite anticipée pour pénibilité, majoration des retraites de base en loi de financement de la sécurité sociale 2009, suppression de la condition d'activité requise pour bénéficier de la revalorisation des petites pensions.
Je préfèrerais que vous retiriez votre amendement.
Madame la ministre, je vous soumets un problème de justice qui ne porte pas sur des sommes considérables et vous m'opposez un problème de financement !
Nous avons travaillé sur ce sujet avec MM. Le Fur et Censi voici quatre ans environ, et nous avions fait des propositions étalées dans le temps. Je le répète, c'est un vrai problème de justice.
Permettez-moi également de m'amuser quelque peu.
J'avais demandé il y a trois ans que le bouclier fiscal soit abandonné : nous y sommes arrivés en juillet.
J'avais proposé il y a deux ans la taxe sur les sodas pour répondre au problème des retraites agricoles : après un refus généralisé, le Gouvernement s'y est résolu cette année.
Dans la loi de finances, j'ai proposé que l'on crée un second taux réduit de TVA. Là aussi, vous avez refusé, madame la ministre, mais je lis ce soir dans Le Monde que le Gouvernement envisage de créer un taux intermédiaire de TVA entre 5,5 % et 19,6 %.
Aussi permettez-moi de rire quelque peu quand j'entends vos réponses !
(L'amendement n° 536 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Anny Poursinoff, première inscrite sur l'article 11.
Le manque à gagner dû à la défiscalisation des heures supplémentaires – dont mes collègues ont dénoncé l'inefficacité – a même conduit M. Garrigue à se fâcher puisqu'il n'existe plus en conséquence de marge de manoeuvre qui permettrait d'intervenir dans différents secteurs, en l'occurrence en faveur des retraites des agriculteurs.
Le Gouvernement s'est drapé dans une attitude très dogmatique tout en prêchant la responsabilité. Je vois plutôt pour ma part une forme d'irresponsabilité à rejeter d'un revers de la main des propositions tout de même modérées par rapport à des sommes considérables. C'est là une position qui est prise au détriment d'une politique de long terme, ce qui est fort préjudiciable à l'ensemble de la société.
Alors que dans le dispositif actuel de l'article 1er de la loi TEPA, les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'allègement général de cotisation, dit « réduction Fillon », l'article 11 a pour objet de les réintégrer dans le calcul du coefficient d'allégement.
Le dispositif actuel a pour effet d'aider doublement l'employeur, d'abord au titre des exonérations spécifiques sur les heures supplémentaires, ensuite à celui de l'allégement sur les bas salaires. Selon l'étude d'impact du projet de loi, « il est possible que ce surplus d'exonération conduise à des effets de substitution d'heures supplémentaires au lieu de hausses de salaire sur le temps de travail normal ». On imagine en effet les arbitrages que peuvent opérer les chefs d'entreprise avec un tel type de dispositif !
Cet article me conduit par ailleurs à présenter deux autres commentaires.
Le premier a trait aux effets sur l'emploi du dispositif d'allégement. Nous avons pu les uns et les autres, décrire ce mécanisme. En période d'entrée de crise, lorsque le directeur des relations humaines, ou le chef d'entreprise, a la possibilité de rémunérer en heures supplémentaires – qui lui coûtent moins cher que l'heure normale –, il préfère demander au personnel en place d'en effectuer plutôt que d'embaucher des intérimaires ou de renouveler un CDD, avec pour conséquence une montée du chômage. En période de sortie de crise, le mécanisme inverse aboutit à faire en sorte que le chômage régresse moins vite. Le système est donc, en termes d'emploi, un accélérateur d'entrée de crise et un ralentisseur de sortie de crise. Cet effet a été mesuré de façon assez claire.
Le second commentaire – qui nous ramène d'ailleurs à l'échange que nous avions tout à l'heure – fait référence au travail que Jean-Pierre Gorges et moi-même avons effectué sur le mécanisme d'exonération des heures supplémentaires : nous avons en effet constaté que l'effet d'aubaine provenait du fait que si les salariés faisaient toujours 39 heures, malgré le passage aux 35 heures, les 4 heures supplémentaires n'étaient pas rémunérées comme telles.
En instaurant le mécanisme de l'article 1er de la loi TEPA, vous avez incité les employeurs à appliquer réellement les 35 heures puisque tout le monde y avait intérêt dans l'entreprise : vous avez en quelque sorte cristallisé les 35 heures ! Je ne pense pas que tel était votre objectif, chers collègues de l'UMP, mais c'est pourtant ce qui s'est passé.
Nous aurions souhaité, s'agissant de ces deux éléments du dispositif portant sur la partie employeur, que vous alliez plus loin, et je regrette à cet égard que l'amendement n° 729 rectifié que j'ai présenté en début de séance n'ait pas été retenu. Tant cet amendement que la disposition de l'article 11, qui font consensus entre Jean-Pierre Gorges et moi-même, totalisaient pourtant à elles deux 1,3 milliard de ressource supplémentaire pour la puissance publique – 700 millions plus 600 millions –, montant qui serait fort opportun pour l'équilibre de nos finances sociales.
Madame la ministre, je saisis l'opportunité de cet article pour appeler votre attention sur un point particulier.
Nous savons tous combien le contexte financier reste tendu, combien le contexte économique reste fragile et combien le Gouvernement a soutenu nos entreprises au plus fort de la crise par tout un ensemble de mesures. Néanmoins les banques sont encore frileuses à l'égard des entreprises alors que certaines de ces dernières souffrent plus que d'autres. Je veux parler des très petites entreprises dans lesquelles l'esprit de famille prévaut : nombre de chefs d'entreprise travaillant en couple sont obligés d'avoir un second emploi pour subvenir à leurs besoins.
Je sais la nécessité de trouver de nouvelles recettes, et j'ai bien compris que l'article 11 n'aura pas d'impact sur les salariés et qu'il ne remettra pas en cause les déductions forfaitaires, mais je vous demande, ainsi qu'à vos collègues du Gouvernement, d'être attentive à ne pas trop alourdir les charges des très petites entreprises dont nous avons besoin. Elles constituent un tissu économique important tout en créant des emplois sur lesquels on compte, sans oublier le pouvoir d'achat dont les salariés en question peuvent alors disposer.
Je suis saisi d'un amendement n° 122 .
La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour le soutenir.
Sans entrer dans une discussion dogmatique sur l'intérêt ou non des heures supplémentaires, les petites entreprises dans les territoires ruraux, notamment celles du bâtiment, sont heureuses de pouvoir à la fois offrir du pouvoir d'achat supplémentaire à leurs ouvriers...
..et satisfaire à des aléas dans les commandes, en particulier quand il s'agit de chantiers à terminer. Je perçois, comme l'ensemble des chefs de petites entreprises, la proposition d'intégrer les heures supplémentaires dans la base de calcul de la « réduction générale Fillon » d'abord comme une complexité technique supplémentaire, mais surtout comme une remise en cause du principe même qui sous-tendait le dispositif TEPA d'heures supplémentaires, à savoir une incitation financière, sociale et fiscale pour augmenter le nombre d'heures travaillées. C'est pourquoi je propose la suppression de l'article 11.
La commission a rejeté l'amendement.
L'effort demandé aux entreprises nous semble...
... supportable et n'influe pas sur l'attractivité du dispositif, notamment pour les salariés.
Sachant par ailleurs que, selon l'exposé des motifs de l'amendement, le produit de la mesure proposée « ne serait que de 600 millions », pourriez-vous, cher collègue, nous donner quelques pistes pour trouver une telle somme,...
...connaissant la difficulté que nous rencontrons ne serait-ce que pour réaliser 220 millions d'euros d'économies sur les indemnités journalières ou encore 140 millions pour le CLCA ? Je vous proposerai sinon de retirer votre amendement.
Cela dit, il faut être conscient que le problème principal de notre pays dans cette période de crise majeure tient à la compétitivité des entreprises. À l'évidence, une réflexion de fond s'impose pour arrêter de charger les entreprises, même parfois de manière minime – par exemple augmenter un petit peu le coût des contrats de prévoyance parce les IJ indemniseraient moins les malades. Les Allemands, sous la direction de Gerhard Schröder, ont, pendant pratiquement huit ans – voire douze ans si l'on compte les quatre ans de la Grande Coalition – mené une politique de réduction des charges pour les entreprises. C'est ainsi que dans la décennie passée, nous avons perdu dix points de compétitivité par rapport à nos voisins.
Si nous ne faisons pas des efforts de compétitivité alors que tous nos voisins soumis à des contraintes budgétaires peut-être encore plus fortes risquent de prendre des mesures radicales pour rétablir une véritable compétitivité, c'est même par rapport à d'autres pays que l'Allemagne que nous nous exposons à perdre également du chemin. Aussi, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'une réflexion globale, inscrite dans la durée, sur ce thème.
L'insertion des heures supplémentaires dans le calcul des allégements de charge « Fillon » s'inscrit dans une démarche de rationalisation du dispositif pour éviter des distorsions de traitement entre les entreprises.
Toutefois, monsieur le député Rolland, vous avez raison : il faut que le régime de défiscalisation des heures supplémentaires reste attractif. C'est pourquoi tout le dispositif TEPA demeure en place, qu'il s'agisse des exonérations salariales, des exonérations patronales ou de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Soyons encore une fois très clairs en la matière : les heures supplémentaires ne sont pas en cause. Personne ne rejette l'idée de payer de façon majorée – 25 % – une heure supplémentaire.
Par ailleurs, ce n'est pas en raison de leur statut fiscal ou social que l'on fait des heures supplémentaires dans une entreprise, mais en fonction du carnet de commandes. S'il y a une commande à honorer, on fait des heures supplémentaires – ou pas.
Dois-je rappeler en outre que si le dispositif a été créé en 2007, c'était pour mettre en oeuvre le fameux slogan du candidat Sarkozy : « Travailler plus pour gagner plus » ?
La démonstration a été faite que le dispositif n'a pas créé plus d'heures supplémentaires.
Il n'y a pas eu de « travailler plus ». Quant au « gagner plus », autant il peut exister du fait des exonérations de cotisations salariales, puisque l'on verse le brut pour le net du fait de la diminution des charges, autant s'agissant de la partie patronale il n'y a pas eu d'effet direct et même indirect sur le pouvoir d'achat des salariés.
Vous vous contentez, avec le dispositif, de subventionner l'heure supplémentaire, c'est-à-dire celle – et j'en viens à la problématique de la compétitivité – qui rapporte le plus à l'entreprise. Ce n'est pas celle-là qu'il faut aider si vous voulez conforter la compétitivité des entreprises, monsieur Bur !
Par conséquent, non seulement nous soutenons l'article 11, mais nous souhaitons même, ainsi que je l'ai déjà expliqué, aller plus loin.
Je suis saisi d'un amendement n° 532 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le défendre.
Notre philosophie est tout autre puisque nous plaidons pour la suppression des allégements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires contenus dans la loi TEPA.
Si ces allégements sont neutres pour les comptes sociaux, c'est parce qu'ils sont compensés. Ce faisant, ils représentent une perte de 22 milliards d'euros pour le budget de l'État, soit près de 1,5 point de PIB. Surtout, le problème est que ces allégements sont totalement indifférenciés. Or quel est l'intérêt de financer des allégements par exemple en faveur de la restauration rapide, qu'il s'agisse de McDonald's, de KFC ou de toute autre entreprise du même style ? De toute façon, elles ne risquent pas de délocaliser les emplois puisque ceux-ci ne peuvent qu'exister sur le lieu de consommation, et en outre, ces entreprises n'ont pas particulièrement de difficultés.
Ce type de dispositif n'a donc qu'une conséquence : celui de faire pression à la baisse sur les salaires – puisque du coup si les employeurs ne baissent pas les salaires, du moins ne les augmentent-ils pas – et donc d'être une trappe à bas salaires. Pourtant, contrairement à ce que le Gouvernement prétend souvent, on ne peut pas dire que le coût net du travail en France soit plus élevé qu'ailleurs.
À propos de l'Allemagne, qu'il me soit tout de même permis de rappeler que s'il y a eu une baisse du coût du travail avec le dispositif Hartz IV, on a surtout assisté à une baisse des revenus des salariés, avec une montée du taux de pauvreté. Peut-être est-ce votre modèle, mais ce n'est en tout cas pas le nôtre.
Il est hors de question pour nous d'entrer dans une démarche qui consisterait à baisser les salaires des travailleurs de telle manière qu'ils n'aient plus de quoi vivre à la fin du mois.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de ce dispositif indifférencié des allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. S'il peut y avoir, dans quelques cas très spécifiques, une politique ciblée, ce n'est pas ce que vous avez voulu faire. Ce sont toujours des politiques générales que vous avez faites, dont le peu d'utilité est largement démontré.
La commission a repoussé l'amendement.
Sans reprendre le débat sur les exonérations de charges,...
...je me permettrai de rappeler qu'en 2008, un rapport sur les exonérations de charges a été publié après l'audition de l'ensemble des acteurs et experts en la matière. Tout le monde a été à peu près d'accord pour reconnaître que si l'on remettait globalement en cause le dispositif, ce sont 600 000 à 700 000 salariés qui seraient concernés, avec des pertes d'emplois à la clé. À mon avis, ce n'est pas vraiment ce que les auteurs de l'amendement recherchent.
Ce dispositif d'exonération permet de soutenir les salariés les plus fragiles et les moins formés. Il a eu les résultats que nous escomptions. Il faudra peut-être s'en extraire progressivement : l'année dernière nous avons commencé par l'annualiser, et j'ai même proposé d'évoluer vers un barème figé en euros constants.
Plusieurs solutions sont possibles, mais nous ne pourrons les adopter que si notre pays s'installe durablement dans une croissance créatrice d'emplois, qui reste le seul moyen de créer de la richesse, de dynamiser notre économie et de financer durablement notre solidarité.
Même avis.
J'appartenais à la commission qui a travaillé sur le rapport évoqué par Yves Bur : les choses sont moins nettes qu'il ne le dit.
Évidemment, les chefs d'entreprises entendus étaient persuadés de l'utilité des exonérations – c'est logique – mais cette position n'était pas vraiment partagée par les autres personnes que nous avons reçues. Quant à la Cour des comptes, elle a toujours affirmé que ce dispositif ne servait à rien – sa position est la même aujourd'hui que lorsque Philippe Séguin était son Premier président.
Nous ne sommes pas du tout certains que ces allègements de charges permettent de préserver 600 000 ou 700 000 emplois. L'on sait en revanche qu'ils constituent une des principales sources de recettes dont nous nous privons. Nous ne demandons pas la suppression des 30 milliards d'euros d'exonérations annuelles ; il suffirait que vous reveniez sur 10 milliards en ciblant les entreprises non délocalisables. Qui va délocaliser le nettoyage des bureaux ou la grande distribution ? Pour ces entreprises, votre dispositif représente un effet d'aubaine.
Vous pouvez toujours trouver, ici ou là, des recettes supplémentaires de 200, 300 ou 400 millions d'euros : cela est très honorable. Vous pouvez, comme vous l'avez fait depuis quatre ans, prendre trente mesures d'économie. Mais si vous passez à côté d'une telle source de recettes, à la fois considérable et raisonnable, vous n'arriverez jamais à atteindre vos objectifs et à financer la protection sociale.
Quant à espérer, comme vient de le dire Yves Bur, le retour d'une croissance soutenue et durable, comparable à celle que nous avons connue dans le passé, je crains, même si j'espère me tromper, que cela nous condamne à patienter longtemps. Et si vous choisissez de ne pas utiliser ces ressources, qui constituent pourtant un beau gisement de recettes, nous devrons nous habituer à enregistrer des déficits sociaux élevés qui se cumuleront en centaines de milliards d'euros.
(L'amendement n° 532 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 537 .
La parole est à M. Roland Muzeau.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous nous annoncez une catastrophe si nous devions revenir, même partiellement, sur les aides aux entreprises, que vous avez mises en place : nous perdrions 600 000 ou 700 000 emplois. Évidemment, tout cela n'est pas sérieux. Aucune étude ne permet une telle prédiction. Cela dit, vos arguments m'inspirent une réflexion : vous êtes libéraux ou ultralibéraux – on trouve toutes les tendances sur les bancs de la majorité –, mais vous êtes demandeurs d'une solution digne de l'économie administrée pour influer sur les salaires sous perfusion de capitaux publics. C'est très fort ! De telles contorsions ne semblent pas vous gêner.
L'amendement n° 537 est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 532 défendu précédemment par Martine Billard. Il vise à permettre une sortie en pente douce du dispositif d'allégement de cotisations sociales instauré par la loi TEPA. Nous proposons que le niveau de ces exonérations soit réduit annuellement de 20 %, par exemple tous les 1er janvier à partir du 1er janvier 2012, jusqu'à extinction du dispositif.
Monsieur Muzeau, cessez donc de considérer ces exonérations comme des aides aux entreprises ; voyez les plutôt comme des aides à l'emploi ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.)
Vous comprendrez alors l'intérêt économique réel de ces exonérations qui ont bien montré leur efficacité à un moment donné, même si vous pouvez toujours choisir de l'oublier.
La commission est défavorable à l'amendement.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 537 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Martine Billard pour soutenir l'amendement n° 538 .
Le rapporteur nous parle d'aides à l'emploi. Je veux bien que ces exonérations constituent des aides à l'emploi pour les très petites entreprises, pour les artisans, pour les petits commerçants, mais pas pour les grosses entreprises de services non délocalisables.
M. Bur devra trouver d'autres arguments s'il veut refuser mon amendement qui vise à réserver les exonérations générales de cotisations prévues par la loi TEPA aux entreprises de moins de dix salariés. À l'exception du cas de quelques start-up qui peuvent enregistrer de très gros bénéfices avec un très petit nombre de salariés, on peut considérer que ces entreprises peuvent se trouver dans des situations plus difficiles et que ces allégements peuvent donc se justifier.
Même avis.
(L'amendement n° 538 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 261, présenté par le rapporteur.
(L'amendement n° 261 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 11, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 11.
La parole est à Mme Laure de La Raudière pour soutenir l'amendement n° 295 rectifié .
Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaite présenter une introduction générale valant pour les quatre amendements que j'ai déposés après l'article 11. Je pourrai ensuite me contenter de les défendre brièvement.
Je vous en prie, chère collègue, nous gagnerons ainsi du temps lorsque nous en viendrons aux amendements nos 294 rectifié , 286 rectifié et 288 rectifié .
La loi de finances pour 2011 est venue modifier, un peu hâtivement à mon goût, un dispositif utilisé par 2 500 à 3 000 entreprises françaises innovantes qui se développent principalement dans les secteurs du numérique et des biotechnologies.
Le statut des jeunes entreprises innovantes dont elles bénéficient est complémentaire du crédit impôt recherche car il joue directement sur la trésorerie des PME grâce à des exonérations de charges sociales sur les salaires de leurs chercheurs. Ces jeunes entreprises innovantes sont nos futurs joyaux du numérique et nos pépites dans le domaine des biotechnologies : elles sont les prochains succès internationaux de la France.
Sur le marché de l'innovation dans le secteur du numérique, des jeux vidéos et des biotechnologies, la compétition est mondiale. Tous ces secteurs sont porteurs de croissance et la France dispose des talents qui peuvent lui permettre d'être leader sur ces marchés. Il est donc dommage de tuer la dynamique impulsé par la création du statut des jeunes entreprises innovantes en 2004. Une étude publiée hier par Les Échos montre la très grande inquiétude ressentie par les jeunes entreprises innovantes en ce qui concerne le nouveau statut mis en place il y a un an.
Monsieur le rapporteur, vous m'avez déjà objecté que je rouvrais un sujet. Si je le fais, mes chers collègues, c'est que je pense qu'il y a matière à en rediscuter avec vous car nous parlons d'entreprises qui vont porter la croissance de demain.
L'amendement n° 295 rectifié revient sur le dispositif de dégressivité mis en place l'année dernière pour le rendre légèrement plus intéressant et moins dégressif. L'amendement porte également le plafond annuel d'exonération à cinq fois le plafond de la sécurité sociale, ce qui permet aux jeunes entreprises innovantes qui se développent de disposer d'un véritable levier pour créer de nombreux emplois dans le domaine de la recherche.
L'amendement s'applique à toutes les jeunes entreprises innovantes créées avant ou après le 1er janvier 2011.
Je veux saluer la constance de Mme de la Raudière concernant un sujet qu'elle aborde régulièrement depuis l'année dernière.
Notre collègue nous propose de revenir sur le rabotage d'une niche sociale favorable aux jeunes entreprises innovantes. La commission a, elle aussi, fait preuve de constance en émettant un avis défavorable qui vaudra également pour les amendements nos 294 rectifié , 289 rectifié et 288 rectifié .
Madame de la Raudière, nous devons mener une véritable réflexion pour encourager ces entreprises. D'autres dispositifs que Mme la ministre vous décrira permettent déjà de soutenir le développement de ces JEI qui vous tiennent tant à coeur.
Madame de la Raudière, nous connaissons tous votre combat en faveur des jeunes entreprises innovantes…
… et vous savez que je partage votre engagement.
Il faut toutefois garder à l'esprit qu'en triplant les montants du crédit impôt recherche, en l'augmentant et en le mobilisant par anticipation pour les PME, nous avons consenti un énorme effort qui n'a d'équivalent dans aucun autre pays du monde. Certes, me direz-vous, il ne s'agit pas d'un effort ciblé : le dispositif bénéficie aussi aux très grandes entreprises. Il reste qu'il a très largement été utilisé par les petites entreprises.
Par ailleurs, dans le cadre des investissements d'avenir, plusieurs milliards d'euros seront destinés à aider des pôles de développement, des clusters technologiques au sein desquels les JEI trouveront évidemment leur place.
Madame la députée, aujourd'hui, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la suppression des exonérations votées l'année dernière. En revanche, je vous propose la création d'un groupe de travail pour anticiper la fin du régime des JEI en 2013, et pour réfléchir à ce statut en prenant en compte les effets du crédit impôt recherche et le contexte des investissements d'avenir. Je serais très heureuse si vous pouviez accepter ma proposition et retirer vos amendements. Dans le cas contraire, je me verrais dans l'obligation de donner un avis défavorable.
Je rappelle que l'exonération des charges sociales propre au statut de JEI a des effets directs sur la trésorerie des PME concernées, mois après mois. Elle joue ainsi un rôle de levier en matière d'embauche beaucoup plus rapidement que le remboursement d'un crédit impôt recherche, qui ne se fait plus désormais de manière anticipée comme durant l'application du plan de relance.
Madame la ministre, j'accepte néanmoins votre proposition. J'ai entendu vos arguments mais je suis pugnace et tenace, vous le savez. Même si je continue de regretter la décision prise l'année dernière et si j'estime qu'elle est préjudiciable, je retire mes quatre amendements.
(Les amendements nos 295 rectifié , 294 rectifié , 289 rectifié et 288 rectifié sont retirés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 757 .
La parole est à M. Philippe Armand Martin.
L'article L. 731-23 du code rural institue une cotisation dite « de solidarité » à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret, laquelle cotisation est non génératrice de droits.
Il faut relever, par ailleurs, que cette cotisation frappe en de nombreux cas des personnes déjà assujettis à la CSG et à la CRDS, lesquelles constituent également des contributions de solidarité.
Il paraît tout à la fois inéquitable et inopportun de faire peser sur ces personnes une cotisation de solidarité supplémentaire.
Il est donc proposé de supprimer ces cotisations de solidarité. Il s'agit à mon sens d'une mesure de justice sociale.
Monsieur Martin, hélas ! je ne vais pas pouvoir donner un avis favorable à cet amendement qui n'a pas été examiné par la commission.
Il vise à supprimer les cotisations de solidarité du régime des exploitants agricoles. Étant donné la situation financière de ce régime, je ne crois pas que cela soit opportun. M. Garrigue évoquait tout à l'heure un déficit d'1 milliard d'euros : croyez-vous qu'il faille encore creuser ce déficit dans la période que nous traversons ?
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Hélas, j'étais née, monsieur le député. (Sourires.) Même avis que la commission.
Je suis extrêmement déçu, puisque c'est la dix-septième année que je défends cet amendement. J'aurais aimé une compensation de Mme la ministre, mais son refus est catégorique. Je vais donc continuer à m'acharner : je le maintiens.
(L'amendement n° 757 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 307 .
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 306 .
Les zones de revitalisation rurale constituent un dispositif très efficace d'aménagement du territoire. Parmi les avantages, justifiés, dont bénéficient ces territoires ruraux à faible densité de population figure l'exonération de charges pendant douze mois pour les entreprises de moins de cinquante salariés et certains organismes d'intérêt général.
Cet amendement a pour objet de permettre, dans le cas où des communes sortent du dispositif ZRR, de prolonger l'exonération de charges dont bénéficient les entreprises qui y sont implantées pendant les quelques mois restant à courir.
Avis défavorable. Ne revenons pas sur la révision du régime des exonérations de cotisations bénéficiant aux entreprises en ZRR. Nous avons débattu de cette question il y a quelques années, et j'ai le souvenir que le coût de chaque emploi créé avait été évalué à 60 000 euros. Nous ne pouvons plus nous permettre, aujourd'hui, ce type de dépenses à l'évidence excessives. J'ajoute que les raisons qui nous ont conduits à modifier le dispositif sont toujours valables.
Tout en comprenant les raisons qui ont poussé Jean-Marie Binetruy à déposer ces amendements, je ne puis y donner un avis favorable, pour des raisons de principe.
La liste des communes concernées a en effet été modifiée précisément pour recentrer le dispositif sur celles qui en ont le plus besoin. Dès lors, on ne peut permettre aux communes qui en ont été exclues de continuer à en bénéficier ; nous fausserions le dispositif et nous créerions un précédent qui serait à coup sûr invoqué dans le cadre de chaque recentrage d'exonérations de fiscalité. Ce n'est pas possible. Avis défavorable.
Je rappelle que, ce matin, nous avons discuté du budget de l'emploi et que cette exonération est passée de 80 millions d'euros à 157 millions d'euros. Je dis donc : prudence !
M. Bur a dû oublier ce qui s'est dit ce matin. M. le président Méhaignerie le lui a en partie rappelé. J'ajouterai, quant à moi, que, dans les zones franches – voilà encore une vraie réussite ! –, un emploi coûte entre 60 000 et 75 000 euros. Le propos de M. Bur concerne donc sans doute également ce dispositif. (Sourires.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 300 et 474 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour soutenir l'amendement n° 300 .
Il s'agit de proposer, par cet amendement, une mesure d'économie significative qui porte sur ce que l'on appelle les niches sociales, c'est-à-dire les dispositifs d'exonération de cotisations sociales compensées sur le budget de l'État.
Nous proposons en effet de poursuivre une démarche engagée à la suite des lois Aubry 1 et 2, qui prévoyaient de compenser par des exonérations de charges la mise en oeuvre des 35 heures dans l'ensemble des entreprises. Dans le cadre de ce dispositif, le plafond en dessous duquel cette exonération s'applique avait été fixé à 1,7 SMIC. Nous l'avions ramené, dans un premier temps, à 1,6 SMIC. Cet amendement vise à l'abaisser d'un cran supplémentaire, en le fixant à 1,5 SMIC.
Il s'agit de poursuivre ainsi un effort vertueux. Yves Bur le sait bien, qui, en tant que rapporteur d'une mission d'information parlementaire sur les niches sociales, connaît le coût de ces mesures pour le budget de l'État, plus de dix ans après l'adoption du dispositif initial. Celui-ci illustre, du reste, la disparité qui existe entre les politiques allemande et française en matière de coût budgétaire et d'uniformisation du temps de travail, à la baisse, hélas, pour notre économie.
Cet amendement permettrait – et je sais, madame la ministre, que vous êtes particulièrement sensible à cet objectif – de réaliser une économie de plus de 1 milliard d'euros pour le budget de l'État. Il doit donc être soutenu.
Je comprends les préoccupations de M. Giscard d'Estaing, qui s'inquiète, comme la plupart d'entre nous, de la situation des finances publiques et des finances sociales. Dans le cadre de la mission d'information parlementaire qu'il a mentionnée, nous avions évoqué un désengagement progressif et proposé de ramener le seuil – encore une fois très progressivement, puisque nous suggérions une diminution de 0,5 point par an – de 1,6 SMIC à 1,4 SMIC. Toutefois, nous avions précisé qu'une telle mesure ne pouvait être prise que si l'économie se portait bien.
Considérons qu'il s'agit d'une aide à l'emploi, et non aux entreprises. Dans la période actuelle, compte tenu des difficultés financières et des risques de ralentissement, voire de stagnation, de la croissance, on peut se demander si le moment est venu de réaliser une telle économie. Il faut en effet faire un choix entre une certaine rigueur budgétaire – qui est un objectif que je partage et que nous devrons certainement porter davantage encore dans les mois et les années à venir – et l'emploi. Je ne suis pas de ceux qui pensent que ces dispositifs n'ont aucune utilité. Du reste, si tel était le cas, de nombreux rapports auraient préconisé leur suppression. Or l'ensemble des experts que nous avons consultés à l'époque considéraient que ces mesures étaient efficaces – et c'était bien leur objet – pour les emplois les moins qualifiés. Ces emplois risqueraient donc d'être victimes d'une telle évolution, que nous devrons aborder lorsque la croissance repartira.
J'émets donc un avis défavorable à cet amendement en raison de la situation économique, car, encore une fois, j'avais moi-même proposé une mesure similaire, qui consistait à ramener progressivement le plafond, année après année, à 1,4 SMIC.
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement n° 474 rectifié .
J'ai bien entendu les explications de notre collègue Giscard d'Estaing et celles du rapporteur. L'amendement que je présente est en quelque sorte intermédiaire,…
…puisque, s'il a également pour objet de ramener le plafond d'exonération de 1,6 à 1,5 SMIC, il présente une particularité, très chère à notre collègue Charles-Amédée de Courson, qui est de cibler certains publics, notamment ceux qui sont touchés par le chômage. Nous proposons ainsi de maintenir le plafond à 1,6 SMIC pour les jeunes, les seniors et les très petites entreprises, qui sont les plus touchées par la crise.
Cet amendement permettrait d'économiser 1 milliard d'euros, ce qui n'est pas négligeable par les temps qui courent, tout en préservant l'emploi des populations les plus fragiles.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 300 et 474 rectifié ?
Messieurs les députés, compte tenu de ma volonté farouche de réduire les déficits, vous comprendrez bien que, si j'émets un avis défavorable à vos amendements, c'est parce que je crois qu'ils auraient un impact très néfaste sur l'emploi peu qualifié en France. L'inspection générale des finances a en effet estimé, lorsqu'elle a évalué l'ensemble des niches fiscales et sociales, que les allégements de charges Fillon sont l'un des dispositifs les plus efficaces de soutien à l'emploi non qualifié dans notre pays.
Ainsi que l'a très bien dit Yves Bur, nous pourrions imaginer de réduire ces avantages, mais, compte tenu de nos difficultés à faire baisser le chômage, particulièrement celui qui touche les emplois peu qualifiés, et des décisions d'un certain nombre de grands groupes, qui veulent réduire la voilure, il ne faut pas y toucher.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons rationalisé le système depuis plusieurs années, puisque environ 2 milliards d'euros d'allégements de charges ont, peu ou prou, été supprimés, en y intégrant l'ensemble du salaire annualisé et les heures supplémentaires. En tout état de cause, une telle suppression devrait se faire très progressivement,…
…sur des pattes de colombe, car il s'agit d'emplois non qualifiés et de petits salaires.
Avis très défavorable.
Je confirme la position du rapporteur et de la ministre. Tôt ou tard, dans le cadre d'une négociation globale, qui pourrait d'ailleurs intégrer le transfert des cotisations d'allocations familiales vers le budget, il faudra aborder cette question, mais le faire aujourd'hui présenterait deux inconvénients.
Premièrement, alors que nous envoyons un message de compétitivité industrielle, nous toucherions à des salaires qui sont précisément ceux des ouvriers. Deuxièmement, alors que nous voulons favoriser la simplification, à quelques mois de l'élection présidentielle, on complique la vie de l'entreprise en différant les salaires. Nous avons déjà réalisé tellement de changements qu'il ne serait pas bon que celui-ci se décide en dehors d'une négociation globale avec le monde économique et les partenaires sociaux. Je remercie donc Mme la ministre d'avoir pris une position claire : évitons les changements permanents.
Je constate que nous ne pourrons pas adopter, ce soir, de mesures visant à diminuer les exonérations de charges sociales, puisque, manifestement, le Gouvernement n'a pas la volonté de s'engager dans cette voie.
J'ai entendu le président de la commission des affaires sociales nous indiquer que nous ne pourrions pas éviter une remise à plat du dispositif dans le cadre d'une négociation. Mais cela fait plusieurs années que nous le demandons.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Il ne fallait pas mettre en oeuvre les 35 heures !
J'ajoute qu'il ne s'agit pas seulement – et je le dis à Louis Giscard d'Estaing – de faire rentrer davantage de recettes dans le budget de la sécurité sociale et celui de l'État, même si c'est évidemment un élément important. Nous avons appris l'augmentation spectaculaire des chiffres du chômage au mois de septembre. Or, parmi les chômeurs, les seniors ont vu leur nombre exploser : plus 2 % selon les dernières données, plus 15 % au cours de l'année écoulée. Je ne vous renvoie pas au débat sur la façon dont on répond aux besoins des seniors.
Cependant, on voit bien que la question du chômage des plus de cinquante-cinq ans est clairement posée – de même que la question du chômage des jeunes. Pour notre part, nous estimons – c'est d'ailleurs ce qui explique notre intérêt pour la façon dont est présenté l'amendement de M. Préel – que, indépendamment du montant des allégements de cotisations, qui, comme le suggère Louis Giscard d'Estaing, pourrait être revu à la baisse, ces allégements devraient être ciblés de façon qualitative sur un certain nombre d'emplois, plutôt que d'être accordés uniquement en fonction du niveau de revenu.
À notre sens, il conviendrait de cibler certains publics, notamment les jeunes et les seniors. Nous avons déjà réfléchi à des mesures permettant de lier des allégements en direction des seniors et des jeunes : c'est la proposition socialiste du contrat de génération, qui ne figure pas dans ce PLFSS. Indépendamment de cette idée, nous considérons qu'il est temps de remettre en cause les allégements indifférenciés : si 1,6 fois le SMIC n'est pas un salaire très élevé, cela ne correspond pas non plus à la définition de l'emploi non qualifié, pour lequel les entreprises ont besoin d'être particulièrement soutenues.
Estimant qu'il est intéressant de s'engager dans cette voie, nous voterons les amendements de nos deux collègues…
…afin de marquer notre volonté d'aller plus loin dans la discussion et d'engager une réflexion sur la signification actuelle des allégements de cotisations. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Permettez-moi de rectifier une petite erreur de calcul de votre part, madame Touraine : il ne s'agit pas d'isoler une tranche de salaire située entre 1,5 fois et 1,6 fois le SMIC. En réalité, c'est d'une pente d'allégement que nous parlons, s'élevant au maximum à un SMIC pour finir à 1,6 SMIC…
…et, si on abaisse le seuil supérieur à 1,5 SMIC, on abaisse du même coup la pente pour tous les salaires : à partir de 1,1 fois le SMIC, les salariés seront touchés par la modification de la pente.
Par ailleurs, si je comprends que Louis Giscard d'Estaing et le Nouveau Centre critiquent ces allégements de charges, il me paraît étonnant que le groupe socialiste fasse de même !
Comment pouvez-vous critiquer des allégements de charges que nous avons été obligés de mettre en place pour compenser le surcoût des 35 heures, que vous avez fait voter ? c'est scandaleux, madame Touraine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Assumez donc la politique que vous avez menée ! Assumez le coût du travail non qualifié que vous faites supporter aux entreprises et aux salariés de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
On oublie un peu vite la vraie question : comment, aujourd'hui, peut-on vivre avec le SMIC ? Quand vous expliquez qu'il ne faut pas revenir sur les allégements parce qu'ils concernent les emplois les moins qualifiés, je ne suis pas d'accord : les emplois les moins qualifiés ne sont pas payés 1 600 euros par mois. À l'heure actuelle, les emplois non qualifiés sont, malheureusement, très souvent des emplois à temps partiel – qui sont le lot des femmes dans le secteur des services, dans la restauration rapide par exemple. C'est un fait : seuls ceux qui ont la chance d'avoir un emploi à temps plein atteignent le niveau du SMIC.
L'amendement de notre collègue Giscard d'Estaing me paraît donc être un bon amendement…
…celui de M. Préel ne me plaisant pas autant, car il aboutit à morceler les statuts des salariés – et on sait que, lorsqu'on commence à créer des catégories, cela finit par entraîner des difficultés. Je préfère par conséquent l'amendement de M. Giscard d'Estaing, qui prévoit un dispositif général.
Quant à la pente, madame la ministre, vous savez bien qu'elle n'est pas définie une fois pour toutes : on peut la modifier comme on le souhaite et décider, par exemple, que l'allégement est à son maximum au SMIC, encore assez fort à 1,1 SMIC, et qu'il diminue progressivement jusqu'à 1,5 SMIC.
Là, vous ne parlez plus du même amendement, madame Billard !
Il faut tout de même, à un moment ou à un autre, savoir ce que l'on veut. D'un côté, notre collègue Yves Bur nous dit qu'il faudra avancer, même si la progression doit être tempérée. De l'autre, je constate qu'aucun des amendements proposés ne trouve grâce à vos yeux : bien qu'ils soient de plus en plus doux, vous les trouvez toujours trop forts. Il y a là une contradiction qu'il faudra bien résoudre, mais je me demande jusqu'à quel point la réduction des allégements de cotisations doit devenir insignifiante pour que vous vous décidiez à en accepter le principe !
En ce qui concerne les créations d'emplois, il me semble qu'il y a deux poids, deux mesures. Quand on voit les dizaines de milliers de licenciements déguisés sous l'appellation de « rupture conventionnelle »…
…650 000, nous dit notre collègue Roland Muzeau, ce qui fait autant de salariés que les entreprises mettent à la porte sans avoir à leur régler les indemnités dues en cas de plan de licenciement économique, le discours sur la sauvegarde de l'emploi me paraît quelque peu hypocrite.
Très bien ! Ces vérités méritaient d'être dites, n'est-ce pas, monsieur Bur ?
Il est amusant de voir que Louis Giscard d'Estaing a réussi à énerver notre ministre, qui a piqué une grosse colère tout à fait injustifiée : dans le cadre d'un débat, vous devez accepter que soient dites des choses qui ne vous plaisent pas, madame la ministre. Au demeurant, le fait que ces choses soient dites par l'un des membres de la mission ayant constaté, en début de mandat, que les exonérations dont nous débattons ne sont pas d'une grande utilité, devrait vous faire réfléchir.
La conclusion de l'exposé sommaire de l'amendement n° 300 est très intéressante : « Cette mesure ne devrait avoir aucun impact sur l'emploi, aucune corrélation n'étant établie entre le taux de chômage de ces douze dernières années et cette mesure d'exonération, à l'exception des plus bas salaires situés entre le SMIC et 1,2 SMIC ». C'est, pour nous, un amendement de bon sens que nous sommes ravis de soutenir, car il va dans le sens de ce que nous disions tout à l'heure.
Un salaire situé à 1,5 SMIC – 2 047,50 euros brut, soit environ 1 600 euros net – ne correspond pas à un bas salaire, mais au salaire médian : 50 % des Français gagnent plus, 50 % gagnent moins. Nous soutiendrons cet amendement avec enthousiasme – à condition que M. Giscard d'Estaing veuille bien le maintenir (Sourires.)
J'ai écouté avec attention M. Giscard d'Estaing défendre son amendement et je trouve que, s'il pose bien la question, la réponse qu'il donne n'est pas tout à fait satisfaisante : pour ma part, je me rallie à la position exprimée par Pierre Méhaignerie. Quand on pose un débat de ce type, il faut être sérieux…
…comme M. Giscard d'Estaing sait l'être, et le poser dans une logique de compétitivité des entreprises. Or, poser le problème de la compétitivité des entreprises implique de s'interroger sur le temps de travail, dans le cadre d'une négociation globale avec les partenaires sociaux.
Si je suis favorable à ce que l'on s'engage un jour sur la réduction des exonérations de charges, j'estime que cela ne saurait se faire sans ouvrir le débat sur le temps de travail, avec l'ensemble des partenaires. Je vais voter contre cet amendement, qui n'a pas vocation à être voté dans le cadre du PLFSS, mais dont je reconnais le mérite, consistant à souligner les limites et la fragilité d'un système où le contribuable paye des subventions directes afin de créer de l'emploi.
Ce qui compte, c'est d'avoir – surtout dans la période que nous traversons – des entreprises aussi compétitives que possible, disposant de capacités à embaucher aussi larges que possible. Or, si l'on s'engage aujourd'hui sur la voie d'une réduction des allégements de charges sans ouvrir en même temps le débat sur le temps de travail, on fragilise la compétitivité des entreprises, ce qui se traduira par une augmentation du taux de chômage. Je vous invite donc à repousser cet amendement, mes chers collègues, même si, je le répète, sa présentation méritait un examen attentif. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Franchement, madame la ministre, nous ne sommes pas tous des imbéciles, et ne méritons pas que vous employiez un ton si désagréable pour nous parler. Vous savez fort bien que vous n'êtes pas les détenteurs d'une vérité immuable que les socialistes, tous au niveau bac moins dix, seraient incapables de comprendre.
Voilà le genre de choses que l'on dit lorsqu'on est à court d'arguments !
Hier, votre collègue Xavier Bertrand disait qu'il ne suffit pas de parler fort pour avoir raison. Vous devriez l'écouter, madame la ministre : il ne suffit pas de crier dans le micro pour avoir raison ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Si nous voulons poursuivre le débat de manière sereine, il est souhaitable que chacun retrouve son calme afin que nous puissions échanger des arguments de façon courtoise.
Les amendements que nous examinons méritent le débat, si l'on se réfère aux réactions qu'ils suscitent de part et d'autre de l'hémicycle. Comme l'a dit Mme Billard, la pente des allégements peut être définie comme nous le souhaitons. D'ailleurs, lorsque le gouvernement de 2005 – qui n'était pas un gouvernement de gauche – a fait passer les allégements de 1,7 fois le SMIC à 1,6 fois le SMIC, il a bien fallu qu'il redéfinisse la pente et règle la question du travail non qualifié. Je ne doute pas qu'il sache faire preuve de la même imagination pour passer, cette fois, à 1,5 fois le SMIC.
Par ailleurs, je souligne que ce ne sont pas les lois Aubry, mais les lois Fillon, qui ont vocation à être remises en cause. Je sais que vous ne voulez pas voir la vérité en face, mais ce ne sont pas les 35 heures qui sont à l'origine des dispositifs qu'il est proposé de modifier (« Si ! » sur les bancs du groupe UMP), puisque les dispositifs Aubry étaient terminés. Interrogez-vous sur la manière dont vous avez voulu poursuivre les allégements et assumez vos responsabilités, plutôt que de les rejeter sur d'autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le débat portant sur l'emploi des personnes occupant le bas de l'échelle des salaires mérite d'être posé, surtout quand on sait que les seniors et les jeunes sont confrontés à un chômage croissant.
Dans ce contexte, il est évident que nous devons réorienter les dispositifs existants, qui ont montré leurs limites.
Je suis heureux de constater que notre amendement a ouvert un large débat – au-delà même de ce que j'imaginais, avouerai-je.
Vous n'allez tout de même pas nous reprocher de voter votre amendement ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Écoutez plutôt ce que j'ai à vous dire, monsieur Mallot. La double peine qui a été instituée par les 35 heures, vous pouvez choisir de l'assumer pleinement, la revendiquer…
…mais dans ce cas, je m'étonne que vous ne l'ayez pas fait plus tôt. Ce n'est pas la première fois que je dépose cet amendement : comment se fait-il que vous découvriez, à un an de la fin de législature, que les 35 heures ont un coût budgétaire et un coût pour les entreprises et l'activité économique françaises ?
Je me félicite que vous ayez reconnu, devant nous, avoir intégré les conséquences des lois que vous avez fait voter – et fait supporter à l'économie française depuis leur mise en oeuvre.
Nous sommes justement en train de réfléchir à la façon d'en sortir, monsieur Muzeau. Si vous possédez les clés pour sortir des mesures que vous avez instituées, je m'en félicite !
À Pierre Méhaignerie, qui dit qu'il ne faut pas changer trop souvent les règles du jeu, je rappelle qu'il était, comme moi, signataire de l'amendement par lequel nous avons ramené les allégements de 1,7 à 1,6 fois le SMIC (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Cela montre bien que nous avions commencé à réfléchir à un rapprochement du niveau situé à 1,5 fois le SMIC, susceptible de constituer un élément de référence par rapport à la notion d'emploi peu qualifié, une notion importante pour la compétitivité de nos entreprises.
Le dernier point que je veux aborder avant de conclure a trait aux salariés. Nos collègues de gauche ne doivent pas oublier que les dispositifs qu'ils ont institués profitent exclusivement aux employeurs : ils n'apportent aucun bénéfice individuel aux salariés.
Il est donc important de rappeler aujourd'hui que la seule mesure qui a été prise en matière de pouvoir d'achat et d'exonération de cotisations salariales est celle concernant les heures supplémentaires. Les exonérations de cotisations salariales réduisent en effet l'écart entre le salaire brut et le salaire net.
Au vu de toutes ces considérations, madame la ministre, j'accepte vos arguments et retire cet amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il me semble utile que nous ayons eu ce débat ce soir. Dans les mois qui viennent, l'occasion se présentera peut-être de revenir de façon plus approfondie sur l'équilibre entre le coût budgétaire et l'impact pour le travail de ce type de mesures.
L'amendement n° 300 est donc repris.
Monsieur Préel, l'amendement n° 474 rectifié est-il retiré ?
Nous tenons beaucoup – et particulièrement mon collègue Charles-Amédée de Courson – à cet amendement.
Moi je suis là ! Mais vous ne l'aviez peut-être pas remarqué. (Sourires.)
Tout le monde constate que le seuil de 1,5 fois le SMIC n'est pas, hélas, le salaire moyen. Baisser de 1,6 à 1,5 ne me paraît pas un saut considérable,…
…mais cela permet d'économiser 1 milliard. Ce que nous souhaitons, avec Charles-Amédée de Courson, c'est cibler le dispositif sur les populations les plus fragiles, à savoir les jeunes, les seniors et les PME.
Comme Charles-Amédée de Courson tient à cet amendement, que j'ai défendu en son nom, je ne peux le retirer et vous demande de le voter à l'unanimité.
(Les amendements nos 300 et 474 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 531 rectifié .
La parole est à M. Roland Muzeau.
Dans le classement sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes établi dans le rapport du Forum économique mondial de Davos en 2010, la France est 127e sur 134.
Selon le rapport 2010 de la DARES, en 2008, les salariés femmes gagnaient toujours 27 % de moins que les hommes. Le salaire horaire des femmes reste inférieur de 19,2 % à celui des hommes si l'on enlève l'effet temps partiel.
Ce triste bilan en matière d'inégalité salariale, nous ne cessons de le faire. Ces vingt dernières années, les écarts salariaux ont arrêté de se réduire malgré la succession de textes législatifs. La loi de 2006, censée obliger les branches professionnelles et les entreprises employant au moins cinquante salariés à avoir négocié avant le 31 décembre 2010, a eu trop peu d'effets. En cause, un manque flagrant de volonté politique, comme l'admet d'ailleurs votre collègue UMP Chantal Brunel, rapporteure de l'Observatoire de la parité.
Fort de ce constat et face aux injustices qu'une telle situation ne manque pas de produire au moment de la retraite – la pension d'une sexagénaire étant par exemple, tenez-vous bien, de 33 % inférieure à celle d'un homme –, le Gouvernement a beaucoup communiqué lors de la réforme des retraites autour de sa mesure imposant une pénalité de 1 % aux entreprises d'au moins cinquante salariés non couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et aux entreprises de plus de 300 salariés non couvertes par un plan d'action avant 2012.
Le problème, c'est que cette disposition déjà très peu contraignante a été vidée de sa substance par décret, ce qui a conduit l'Observatoire de la parité à déplorer des « modalités de mise en oeuvre tellement restreintes que la sanction semble improbable et de ce fait peu dissuasive ».
En la matière, nous devons en finir avec les effets d'annonce et la communication. Il faut faire preuve de volontarisme et d'un peu de courage pour donner une pleine effectivité à l'égalité salariale – principe constitutionnel. C'est le sens de notre amendement, qui tend à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière de réduction des écarts salariaux.
La commission a donné un avis défavorable. Je rappelle que, lors de la mission sur les exonérations de charges salariales en 2008, nous avions conclu que la seule conditionnalité acceptable était celle consistant à demander aux entreprises d'engager des négociations salariales, naturellement sans imposer non plus d'obligation d'aboutir, faute de quoi on mettrait en place un chantage, ce qui n'est plus du dialogue social.
C'est la raison pour laquelle la conditionnalité n'est pas non plus dans ce cas la bonne solution. On ne peut pas considérer que ce dispositif d'exonération de charges a été conçu pour jouer ce rôle dans les négociations salariales.
Plus généralement, j'ai parfois le sentiment que l'on stigmatise les entreprises.
Les exonérations ne seraient que des cadeaux aux entreprises. Je rappelle qu'elles constituent une aide à l'emploi. Or c'est bien l'emploi qui, depuis longtemps, nous préoccupe, et continue de nous préoccuper.
À la différence de la gauche allemande, qui semble aimer les entreprises et les défendre, vous donnez le sentiment que, dès qu'une entreprise dépasse une certaine taille, elle devient le diable. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aimez davantage les entreprises françaises ! Faisons la promotion des entreprises, qui sont au service de la compétitivité. Voilà ce qui manque à notre pays. C'est cela qui permettra de créer de la richesse et de sortir de cette crise latente où la croissance est toujours plafonnée, parce nous ne donnons pas aux entreprises les moyens d'une véritable expansion et d'une réelle compétitivité.
Même avis.
Je ne peux pas ne pas noter une contradiction dans l'argumentaire du rapporteur et de la ministre. Tout à l'heure, nous avons examiné l'amendement de M. Giscard d'Estaing. Celui-ci voulait réduire les allègements généraux, au motif qu'ils venaient des lois Aubry – c'était donc mal.
Là, le rapporteur défend ces allègements, au motif que ce sont des allègements bénéfiques pour l'emploi.
Pour ce qui est de la paternité des mesures, j'ai ouvert votre propre texte, en particulier l'étude d'impact. Je ne sais pas qui l'a rédigée, mais c'est probablement quelqu'un qui a été relu par le Gouvernement. Or on y parle de l'« allègement général de cotisation (réduction “Fillon”) ». C'est étrange ! Si cela venait de Mme Aubry, vous auriez écrit son nom. Ce sont donc bien les allègements Fillon. Je suppose que c'est cohérent avec l'argumentaire de M. le rapporteur, qui prétend qu'ils soutiennent l'emploi. Quand c'est Fillon, cela soutient l'emploi ; quand c'est Aubry, il faut réduire le dispositif !
(L'amendement n° 531 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 445 rectifié .
La parole est à Mme Marisol Touraine.
Nous proposons un autre dispositif ayant le même objectif. En effet, nous savons que ce sont les femmes qui subissent de plein fouet le travail à temps partiel, même s'il y a également des hommes qui souhaiteraient pouvoir travailler davantage que les horaires qui leur sont proposés.
Entre 1997 et 2002, le travail à temps partiel subi a diminué. Depuis 2002, il a de nouveau augmenté, sans pour autant retrouver le niveau de 1997. Je me réfère à des études que vous trouverez sur le site internet de l'Observatoire des inégalités.
Ce travail à temps partiel subi est invoqué par un nombre croissant de femmes et, en moindre proportion, d'hommes. Certaines personnes indiquent également que, si elles ne souhaitent pas travailler davantage, c'est parce qu'elles ne trouveraient pas de services publics disponibles, notamment pour la garde de leurs enfants. On peut donc supposer que, parmi les salariés à temps partiel, ceux qui travailleraient effectivement plus longtemps s'ils en avaient la possibilité sont bien plus nombreux que ceux qui déclarent vouloir le faire.
C'est la raison pour laquelle nous pensons que, pour lutter contre le travail à temps partiel subi et favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est nécessaire de responsabiliser les entreprises face aux demandes des salariés et au nombre de salariés qui sont à temps partiel dans leur entreprise.
Nous reviendrons d'ailleurs sur ce sujet dans quelques jours, avec une proposition de loi. Nous proposons que les entreprises de plus de vingt salariés – car toutes ne sont pas dans la même situation – dont le nombre de salariés à temps partiel est supérieur à 25 % soient soumises à une cotisation majorée de 10 %.
Je voudrais dire à M. Bur que nous considérons qu'il est impératif de soutenir la compétitivité des entreprises et de favoriser les entreprises dans leur conquête de nouveaux marchés pour favoriser l'emploi.
Mais je ne crois pas que la solution réside dans ce que propose le Gouvernement. Si tel était le cas, nous ne devrions pas assister depuis dix ans à une détérioration du marché de l'emploi comme celle que nous connaissons et à une telle dégradation de l'économie française. Vous êtes donc fort mal placé, monsieur Bur, pour nous donner des leçons en ce qui concerne la manière dont nous traitons les entreprises.
La gauche française considère elle aussi que la relance de l'emploi passe par la relance de la compétitivité des entreprises françaises.
Même avis.
Cet amendement est important. Il permet d'insister sur l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes. La situation s'est fortement aggravée depuis le vote de la loi sur les retraites ; on ne peut pas y rester indifférent.
La moitié des femmes salariées à temps partiel perçoit environ 800 euros par mois. Lorsqu'elles se retrouvent à la retraite, 44 % seulement ont des carrières complètes, contre 86 % pour les hommes. La moyenne des pensions perçues par les femmes est de 765 euros, celle des hommes de 1 550 euros.
Il faut donc bien que l'on trouve les moyens de réduire au plus vite cette inégalité. L'amendement que nous vous proposons va dans ce sens. Il serait donc très judicieux que nous le votions tous ensemble.
(L'amendement n° 445 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 514 .
La parole est à Mme Martine Billard.
Cet amendement a pour objectif d'instaurer un mécanisme de modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction du choix des entreprises : celles qui privilégient une répartition des richesses en faveur du capital, au détriment de l'emploi, des salaires et de la formation professionnelle verraient leurs cotisations d'assurance vieillesse majorées selon une règle de calcul énoncée dans l'amendement. Les autres resteraient assujetties au taux de cotisation de droit commun actuel. L'objectif est de pousser les entreprises à avoir un comportement plus vertueux en matière de répartition équitable des richesses.
Le dispositif proposé est d'une complexité considérable. Je ne crois pas qu'il aille dans le sens de la simplification.
(L'amendement n° 514 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 517 .
La parole est à Mme Martine Billard.
Il s'agit de majorer de 10 % les cotisations d'assurance sociale pour les entreprises de plus de vingt salariés qui comptent dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel.
Comme l'ont dit nos collègues du groupe socialiste, le temps partiel imposé pour les femmes salariées constitue un problème que, faute de volonté politique, l'on n'arrive toujours pas à résoudre. Le SMIC augmentant peu par rapport aux prix, notamment par rapport aux charges contraintes des ménages – loyer, chauffage, transport ou dépenses de santé –, certaines femmes, parfois seules, ont de plus en plus de mal à faire face aux besoins de leur famille : 9 % des femmes salariées sont en situation de temps partiel subi, contre 2,5 % des hommes.
Ce taux atteint 13,9 % pour les femmes non diplômées, 12,9 % pour celles de moins de vingt-neuf ans, 13,1 % pour les employées et même 16,4 % pour les femmes non françaises. On est vraiment dans une situation de discrimination totale envers les femmes. Le dispositif en vigueur, qui n'est qu'incitatif, ne permet pas d'aller plus loin. On a vu, depuis des années, avec toutes les lois qui ont été votées, que cela ne suffit plus.
(L'amendement n° 517 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Vous êtes toujours contre quand il s'agit de la retraite des femmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis saisi d'un amendement n° 466 rectifié .
La parole est à M. Christian Hutin.
Décidément, ce soir, tous les amendements tendant à proposer des réductions de réductions – réductions d'allègements ou d'exonérations – sont repoussés. Or la vie des entreprises ne dépend pas uniquement de ces allègements : la vie des entreprises, c'est aussi ceux qui y travaillent, dont on n'a pas beaucoup parlé, à l'exception du président du groupe UMP, qui a évoqué tout à l'heure le dialogue social.
Il est important d'intégrer la dimension du dialogue social aux décisions que nous prenons. Nous proposons donc que la réduction des cotisations sociales soit subordonnée à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans.
Cela permettrait de lier dialogue social et exonérations. Cela pourrait aussi permettre de régler le problème que nous évoquions tout à l'heure à propos d'un certain nombre d'amendements.
(L'amendement n° 466 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 12.
La parole est à M. Jean Mallot.
L'article 12 a pour objet de réduire de 3 % à 2 % l'abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG. Tout le monde a bien compris qu'il s'agissait en fait d'un moyen d'augmenter la CSG.
Le rendement de cette mesure est estimé à 600 millions d'euros, à la charge, donc, des ménages, alors que vous avez, à plusieurs reprises, rejeté des amendements, que nous avions déposés, qui auraient fait porter cette charge sur les entreprises. Je songe en particulier à nos amendements tendant à revenir sur les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires. On voit bien quelle est la cible de votre politique, ce n'est pas tout à fait la même que la nôtre, et ses effets économiques sur la demande et la consommation seront redoutables.
Cela dit, votre démarche pose un problème. Si un abattement pour frais professionnels a été prévu lors de l'instauration de la CSG en 1990, c'est pour assurer l'égalité entre salariés et non-salariés devant les charges publiques, conformément à une décision rendue à l'époque par le Conseil constitutionnel. On voit mal comment cette exigence constitutionnelle pourrait avoir disparu. Or la réduction de un point, voire – si j'en crois un amendement que nous allons examiner – de un point un quart, vous fait friser l'anticonstitutionnalité, probablement au point de l'atteindre. Je vous mets en garde contre cela, d'autant que l'argumentaire sur lequel vous vous appuyez, développé dans l'étude d'impact, est assez peu clair, quelque peu chantourné, et assez peu convaincant.
J'imagine que, le moment venu, le Conseil constitutionnel s'intéressera de près à cette affaire. Vous prenez donc un grand risque.
J'abonderai dans le sens de Jean Mallot en disant simplement que cet article est l'expression même de la stratégie que vous avez adoptée, qui consiste à procéder à des hausses de prélèvements de manière insidieuse. Vous nous accusez de vouloir augmenter les prélèvements, vous nous accusez de vouloir taxer davantage mais, en réalité, c'est ce que vous faites. La vérité, c'est que, si vous voulez des ressources pour la sécurité sociale, il faut des prélèvements supplémentaires ; simplement, vous prétendez, vous, ne pas augmenter les prélèvements.
Nous nous opposons, pour notre part, à ce dispositif, non qu'il ne faille pas plafonner les abattements dont bénéficient travailleurs indépendants et salariés, mais parce que la règle doit être claire et définie une fois pour toutes. En outre, vous ne pouvez arguer du fait qu'un certain nombre d'entreprises donneraient des téléphones à leurs salariés pour réduire l'abattement qui existait jusqu'à présent.
Je suis saisi d'un amendement n° 539 .
La parole est à Mme Martine Billard.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 541 .
L'article 12 consiste effectivement en une augmentation déguisée de la CSG, que vous n'assumez pas. Un débat général sur la CSG et son assiette actuelle serait préférable à cette augmentation en catimini, à la faveur d'un article que le commun des mortels – s'il le lit – ne comprendra pas très bien, risquant de prendre une baisse d'abattement qui frappe la quasi-totalité de nos concitoyens pour une baisse des charges qui pèsent sur lui.
Vous auriez au moins pu assumer publiquement une augmentation du taux de la CSG : cela aurait été plus franc.
(Les amendements nos 539 et 541 , repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 41 .
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
La commission des finances a adopté cet amendement qui vise à réduire d'un quart de point supplémentaire l'abattement pour frais professionnels sur les revenus d'activités pour le calcul de l'assiette de la CSG. Cette mesure pourrait améliorer de 140 millions d'euros le rendement de la réduction d'abattement prévue à l'article 12, ce qui offrirait une alternative à l'assujettissement à la CSG du complément du libre choix d'activité, le CLCA, prévu à l'article 13, dont la commission des finances a proposé la suppression. Il convient en effet de prévoir des recettes pérennes, immédiates et suffisantes pour compenser la suppression de l'article 13, que les mesures de lutte contre la fraude proposées par certains de nos collègues ne suffiraient pas à procurer, bien que l'on puisse tout à fait, par ailleurs, y souscrire.
La commission des finances a donc préféré proposer une minoration supplémentaire de l'abattement pour frais professionnels. Son impact sur les revenus concernés sera d'ailleurs marginal : une vingtaine de centimes par mois pour un salarié au SMIC.
Nous souhaitons bien sûr, madame la ministre, que la branche famille dispose in fine de ces 140 millions d'euros. Il faut donc que nous puissions discuter avec vous du meilleur moyen de réaffecter ces recettes de substitution à la CNAF afin de ne pas creuser son déficit.
D'un point de vue purement technique, le choix d'un taux d'abattement de 1,75 % ou de 2 % n'est pas particulièrement problématique. C'est finalement une question de pure appréciation de la représentation nationale.
Toutefois, le Gouvernement ne peut pas être favorable à ce que la suppression de l'article 13 ne soit pas compensée par une mesure d'économie en dépenses de la branche famille. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale pour le choix du taux d'abattement pour frais professionnels. Cela relève de votre appréciation, et un taux d'abattement réduit à 1,75 % rapporterait effectivement 140 millions d'euros de plus à l'équilibre du régime général.
S'agissant, en revanche, de la branche famille, je vous le demande vraiment : la suppression de l'article 13, que vous souhaitez, doit être compensée par une mesure d'économie en dépenses sur la branche famille.
Je veux simplement souligner l'aspect quelque peu bringuebalant, si je puis dire, du raisonnement qui est tenu.
La commission a adopté l'article 12 et, selon votre étude d'impact, la réduction de l'abattement pour frais professionnels sur les revenus pris en compte pour le calcul de l'assiette de la CSG aurait un rendement de 600 millions d'euros. Tout à l'heure, vous allez débattre de l'éventuel assujettissement du complément de libre choix d'activité et du complément optionnel de libre choix d'activité. Votre étude d'impact fait apparaître que l'assujettissement du CLCA et du COLCA rapporterait 140 millions d'euros. Foin des raisonnements sophistiqués sur les frais professionnels qui justifieraient un abattement : 140 étant, grosso modo, le quart de 600, vous réduisez donc encore d'un quart de point le taux de l'abattement ! Tout cela n'est pas sérieux !
Vous partez d'un raisonnement extrêmement sophistiqué sur le mode de calcul des frais professionnels dans l'article 12 pour, ensuite, rafistoler à un quart de point, parce que ça tombe comme ça. S'il avait fallu récupérer 600 millions, vous auriez réduit l'abattement pour frais professionnels sur la CSG à zéro.
Il faudrait savoir : ou bien vous êtes sérieux, et vous vous en tenez à un raisonnement qui tient la route, y compris devant le Conseil constitutionnel, ou bien vous faites du bricolage, et vous prenez un grand risque.
Je suis un peu inquiète pour la politique familiale. Que lit-on dans l'étude d'impact, à la rubrique « impact économique », à propos de l'assujettissement à la CSG du CLCA et du COLA ? « Le dispositif proposé est susceptible d'induire des effets positifs sur l'emploi : en effet, le signal-prix envoyé aux ménages devrait conduire à un arbitrage des bénéficiaires en faveur de l'activité professionnelle à temps partiel ou à temps plein. Il s'inscrit ainsi pleinement dans la stratégie du Gouvernement d'optimiser l'insertion professionnelle des parents. »
Comment dois-je le comprendre, madame la ministre ? La taxation du CLCA et du COLCA vise-t-elle à dissuader, petit à petit, les parents de prendre un congé parental ? J'aimerais que vous m'éclairiez.
À la suite de l'interrogation de notre collègue, je reviens sur la politique familiale. Il me semble, chère collègue, que, lorsque nous avions instauré la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, votre groupe s'y était opposé. Nous avions mis en place un dispositif à trois étages, le premier étant l'allocation de base, le second le complément de libre choix d'activité, auquel vous venez de faire allusion et qui permet à un parent de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle, pour se consacrer à l'éducation de son enfant.
Pour ma part, je ne souhaite pas que l'on soumette à la CSG ce complément de libre choix d'activité, car ce n'est pas un revenu de substitution. Il s'agit d'un choix familial et, si l'on fait la somme de l'allocation de base et de la CLCA, on n'atteint qu'un montant de 500 euros, très inférieur au salaire perçu pour un travail à temps plein. La CLCA ne peut donc être comparée à un revenu de substitution. C'est pourquoi je suis opposé à son assujettissement à la CSG.
Par ailleurs, dans un équilibre budgétaire global, je comprends parfaitement la position que vient d'énoncer Mme la ministre. Réduire l'abattement de un quart de point supplémentaire permet de préserver l'équilibre global en question.
Je soutiens donc la proposition défendue par notre collègue Isabelle Vasseur et approuvée par le rapporteur.
(L'amendement n° 41 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 746, de M. le rapporteur.
(L'amendement n° 746 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 338 rectifié .
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Le code de la sécurité sociale prévoit l'assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'indemnité parlementaire, de l'indemnité de fonction, de l'indemnité représentative de frais de mandat et des indemnités de fonction complémentaires, mais il ne fait pas mention de l'indemnité de résidence.
Celle-ci est aujourd'hui assimilée à l'ensemble des revenus d'activité. Puisque l'article 12 prévoit d'assujettir sur une assiette égale à 100 % les indemnités des élus, donc les nôtres, il est à la fois logique et plus simple d'inclure aussi dans le texte l'indemnité de résidence des parlementaires afin que celle-ci suive les règles concernant toutes les autres indemnités versées aux parlementaires.
Favorable, bien évidemment. Je crois nécessaire que chacun apporte sa contribution, y compris les parlementaires. Cela nous honore.
En tant que ministre, je ne crois pas pouvoir donner un avis sur cette question qui relève vraiment de l'appréciation de la représentation nationale. J'y vois cependant un signe extrêmement encourageant.
(L'amendement n° 338 rectifié est adopté.)
(L'article 12, amendé, est adopté.)
Comme le disait Jean Mallot, l'histoire retiendra la manière dont on fabrique les lois de financement de la sécurité sociale. C'est pour essayer d'éviter l'adoption d'un article qui apparaît négatif que l'on ajuste au petit bonheur la chance les autres prélèvements. Tout cela n'est ni sérieux ni scientifique.
Si nous sommes opposés à l'assujettissement à la CSG de ce complément de libre activité, ce n'est pas que nous défendions ce type de propositions pour les femmes. Il faudrait remettre le dispositif à plat. Les statistiques sont imparables : les personnes qui se rabattent sur ce mode de garde pour leurs enfants et bénéficient de ce complément d'activité dont le faible montant – il est, à taux plein, de l'ordre de 540 euros – ne représente pas l'équivalent d'un salaire, sont, pour la plupart, des femmes en situation potentiellement précaire, peu qualifiées, sans emploi. Il nous paraîtrait particulièrement mal venu, dans le contexte actuel, de réduire encore leur pouvoir d'achat. Que les choses soient claires. Nous sommes opposés au dispositif de l'article 13, dont nous proposons et voterons la suppression. Cela ne doit pas être interprété comme un soutien sans conditions à ce type d'allocations.
Nous avons été unanimes à considérer qu'il fallait favoriser la formation des femmes concernées – puisque 97 % des bénéficiaires sont des femmes. Il faut limiter le temps pendant lequel elles peuvent bénéficier de cette allocation, qui sert de refuge pour celles qui n'arrivent pas à s'insérer sur le marché de l'emploi et qui, de manière secondaire, ne trouvent pas de modes de garde accessibles ou à un coût accessible. En effet, les services publics de la petite enfance sont débordés, puisque les écoles maternelles n'accueillent plus les enfants de moins de trois ans.
Nous voterons donc la suppression de l'article 13, en espérant que le dispositif sera bientôt remis à plat.
Monsieur le président, la commission a adopté un amendement de suppression dont vous étiez l'auteur, avec d'autres collègues. La commission a été convaincue par les arguments que vous avez présentés.
Selon les calculs de l'UNAF, l'assujettissement du CLCA à la CSG aurait pu représenter, pour plus de 330 000 familles, une perte de l'ordre de 100 à 400 euros par an.
C'est la raison pour laquelle, dans un large consensus, les collègues ont souhaité ne pas procéder à cette imposition à la CSG et maintenir l'exonération, même si le CLSA peut être considéré comme un revenu de remplacement et d'activité.
Madame la ministre, je suis conscient que la suppression de cette mesure a un coût de l'ordre de 140 millions d'euros, dont une partie a été compensée par l'amendement que nous avons voté tout à l'heure. Par ailleurs, nous avons également adopté un dispositif sur l'aide à l'emploi familial présenté par Mme Poletti.
Dans ce souci de responsabilité, je vous propose un gage pour financer cette perte de recettes. Il s'agirait de reporter la date d'indexation des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril. Cette harmonisation avec les dates d'indexation des retraites permettrait de compenser, pour la branche famille, la perte de recettes que nous déciderons en supprimant cet article.
La commission fait oeuvre de responsabilité. Je souhaite, madame la ministre, que les efforts que nous faisons ici pour apporter des recettes supplémentaires à la solidarité dans cette période difficile soient également entendus en ce qui concerne les indemnités journalières. Je souhaiterais que le Gouvernement fasse preuve d'imagination d'ici à l'article 34, pour que nous trouvions enfin un accord. Nous jouons le jeu avec un véritable sens des responsabilités ; j'en appelle à la responsabilité du Gouvernement pour les indemnités journalières. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement n° 42 .
La commission des finances a proposé la suppression de cet article. Le rapporteur l'a dit, cette mesure lui semblait en effet très pénalisante pour l'ensemble des familles, représentant une perte de 100 à 400 euros pour 330 000 familles.
Faisant preuve de responsabilité, je vous ai présenté tout à l'heure, à l'article 12, une alternative, à savoir la réduction supplémentaire de l'abattement pour frais professionnels sur les revenus d'activité pour leur assujettissement à la CSG. Je le répète, madame la ministre, je souhaite que ce soit in fine la branche famille qui bénéficie de cette mesure.
Cet article vise à assujettir le complément du libre choix d'activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de la CSG. Le Gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale, à un taux de 6,2 %, comme les allocations chômage. À notre sens, cette mesure serait injuste pour les familles.
Selon l'UNAF, la taxation du CLCA représenterait une perte de 100 à 400 euros par an pour plus de 330 000 familles d'enfants en bas âge qui leur permettent de cesser de travailler pendant un à trois ans. Par ailleurs, pour l'UNAF, le CLCA ne peut être considéré comme un revenu de remplacement, n'étant pas proportionnel au salaire : il n'a donc pas à être soumis à ce prélèvement.
De plus, les parents étant les premiers éducateurs des enfants, il paraît extrêmement dangereux de pénaliser financièrement ceux qui font le choix de s'occuper de leurs enfants alors même que notre société est à la recherche de stabilité éducative, sociale mais également familiale.
Enfin, il est important de rappeler que de nombreux rapports et analyses ont montré que, durant cette période de crise économique et sociale, la famille a été un des éléments protecteurs pour nos concitoyens, qui ont vu en cette entité une stabilité économique et sociale.
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.
La parole est à Mme Martine Billard, pour présenter l'amendement n° 560 .
Nous proposons de supprimer cet article, puisque l'on ne peut pas à la fois proposer des politiques de libre choix et les taxer. Il faut respecter une certaine cohérence.
Le rapport explique qu'il est absolument nécessaire de taxer le CLCA ou le COLCA et nous laisse entendre que ce sont des revenus de remplacement, en se référant à l'inspection générale des finances. Soit ce sont des revenus de remplacement – et, dans ce cas, le Gouvernement est cohérent –, soit ce ne sont pas des revenus de remplacement. J'attends avec impatience la réponse de Mme la ministre.
Il faut remettre à plat tous ces dispositifs plutôt que d'essayer de grappiller des mesures par-ci par-là, comme vous le faites tout au long de ce PLFSS. Votre seule cohérence consiste à trouver des recettes là où les capacités de mobilisation seront moindres. Dans le cas de ce dispositif, les associations familiales ont su faire reculer la majorité, et c'est tant mieux. J'espère que ladite majorité sera aussi réceptive lorsque nous traiterons des indemnités journalières, puisque certaines personnes risquent de les voir réduites à leur corps défendant : il n'est pas question de libre choix, puisque l'on ne choisit pas d'être malade.
Espérons que, sur les bancs de la majorité, on saura agir de manière cohérente sur ces deux dispositifs.
La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l'amendement n° 626 .
Nous sommes favorables à la suppression de l'article 13. Le CLCA et le COLCA ne sont pas des revenus de remplacement mais des prestations familiales. À ce titre, on ne peut pas les taxer comme d'autres revenus.
Je reviens sur les propos de M. Bur, notamment sur les allocations familiales et sur sa proposition de report de l'augmentation de la base des allocations familiales du 1er janvier au 1er avril. Nous refusons que l'on pénalise encore les familles qui sont déjà fragilisées par la situation économique. Or différer l'augmentation des allocations familiales du 1er janvier au 1er avril ne serait pas un bon signe vis-à-vis de ces familles.
Le groupe Nouveau Centre est également favorable à la suppression de l'article 13 qui vise à assujettir le complément de libre choix d'activité à la CSG. Comme l'a rappelé M. Jacob, qui a déjà été ministre de la famille et qui connaît donc bien ce problème, il ne s'agit pas de revenus de remplacement, mais d'une prestation familiale. Dans ces conditions, et en raison de son faible montant, il n'est pas question de soumettre le CLCA à la CSG.
Enfin, je voudrais demander à M. le rapporteur si la proposition de reporter l'indexation des prestations familiales au mois d'avril est une initiative personnelle ou si elle émane de la commission ? Comment envisagez-vous de l'appliquer et quelle économie aux dépens des familles pensez-vous en tirer ?
Il s'agit d'une initiative personnelle que je soumets au débat. Dans la situation actuelle, nous avons pour principe de trouver une recette pour compenser celle que l'on supprime, et de remplacer une dépense par une autre.
C'est faire preuve de responsabilité que de demander ce petit effort. Cette proposition me semble raisonnable.
Je n'ai pas été ministre de la famille.
Un jour, peut-être…
Néanmoins, je me suis beaucoup intéressée à ce sujet et j'ai travaillé avec certains d'entre vous, notamment avec Marie-Françoise Clergeau dans le cadre de la mission d'information sur la famille dans une précédente mandature. Je m'étais intéressée, notamment, à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. À l'époque, nous avions beaucoup travaillé sur la question du CLCA et du COLCA.
Mon avis diverge de celui de nombreux députés, semble-t-il : je pense profondément et philosophiquement que le COLCA est un revenu de remplacement et non une prestation. En effet, prendre du temps pour s'occuper de sa famille, c'est un métier, une activité, ce n'est pas une sinécure pour laquelle on vous verserait une prestation sociale. Le COLCA et le CLCA s'apparentent à des indemnités de chômage. D'ailleurs, 200 000 bénéficiaires du CLCA sont à temps partiel. Ces femmes ont ainsi modulé leur activité professionnelle pour pouvoir consacrer plus de temps à leur activité privée, garder et élever leur enfant.
Pour moi, c'est philosophique et très personnel. Je ne vous demande pas de partager mon point de vue, mais le Gouvernement était pour sa part sur cette ligne et c'est pour cela que nous avons proposé d'assujettir le CLCA à la CSG, ce qui nous paraissait correspondre à la logique qui consiste à en faire un revenu de remplacement et à donner ses lettres de noblesse au parent qui décide de garder son enfant, à temps partiel comme à temps plein.
Nous avons considéré en revanche, de manière tout à fait dérogatoire, que, compte tenu du faible montant du CLCA, il ne fallait pas le fiscaliser à l'impôt sur le revenu. Cela s'explique par des raisons similaires : le parent qui décide de renoncer à un revenu d'activité pour s'occuper de ses enfants se met dans une situation financière ou professionnelle plus précaire et nous voulions donc maintenir l'avantage de la défiscalisation de ce revenu de remplacement. Bref, cette mesure me semblait justifiée.
Mais je comprends que vous ayez souhaité défendre les parents qui bénéficient du CLCA, d'autant que, en dépit des efforts exceptionnels qui ont été faits depuis 2007 par le Gouvernement pour créer 200 000 places de garde supplémentaires pour les jeunes enfants, nous avons encore une demande en la matière.
En théorie, il est évident, mesdames Touraine et Clergeau, que, si l'on supprimait complètement le CLCA, on encouragerait davantage l'activité des jeunes mères, en particulier de celles qui sont peu qualifiées. Mais c'est bien de la théorie, car ces jeunes mères ont des enfants et il faudra bien qu'elles trouvent une solution de garde. Si celle-ci est trop onéreuse, si elle n'est pas praticable, elles arrêteront de travailler. En supprimant ces dispositifs, vous risquez donc, plus encore qu'en les maintenant, de plonger les jeunes mères dans des situations de très grande détresse financière et professionnelle.
La vie des familles est suffisamment compliquée pour que nous maintenions ces dispositifs qui ont fait la preuve de leur succès puisque pas moins de 500 000 personnes en bénéficient, dont 200 000 à temps partiel.
Enfin, avec Mme Clergeau, nous avions essayé, avec le COLCA, de promouvoir un dispositif plus court : non pas trois mais un an, mieux rémunéré. Or on constate que cela ne répond pas à la demande des familles…
…qui demeure de trois ans, c'est-à-dire jusqu'à l'âge d'entrée à l'école laïque, gratuite et obligatoire. Telle est la réalité des faits et de la société française.
Tout cela pour vous dire que nous voulons maintenir le COLCA et que nous sommes fiers du succès de ce dispositif comme du bilan du Gouvernement en matière de garde.
J'entends que la représentation nationale ne souhaite pas soumettre à cotisations sociales ce revenu qui, pour moi, est un revenu de remplacement.
Je salue l'esprit de coresponsabilité qui anime votre rapporteur Yves Bur qui nous propose, pour gager l'amendement de suppression de cette CSG-COLCA, une mesure d'économie sur la branche famille.
Le même montant, soit 130 à 140 millions d'euros.
Notre branche famille est malheureusement structurellement déficitaire et tous les défenseurs de la famille, qui sont nombreux sur ces bancs, ne peuvent vouloir aggraver ce déficit.
C'est tout simplement impossible : le déficit de la branche famille serait tout de même le comble du paradoxe, car cela reviendrait à léguer des dettes à nos enfants.
Mais cela ne saurait provenir de la branche famille, qui devrait être la première équilibrée, vous en conviendrez.
C'est pourquoi je salue à sa juste valeur la proposition d'Yves Bur de repousser l'indexation des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril dans une logique d'harmonisation avec l'indexation des retraites.
Sous réserve de ce gage, je donne un avis favorable aux amendements de suppression de cet article.
Certes et c'est sympathique, mais cela ne signifie pas que je sois en accord avec tout ce qu'elle dit.
Il est vrai que le COLCA n'a pas la réussite que l'on imaginait, tout simplement parce que le montant des prestations versées n'est pas suffisant. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Président de la République avait demandé en 2009 au Haut Conseil de la famille de mener des réflexions, en particulier pour voir comment avancer sur le congé parental. Certaines pistes ont été tracées : il a été question, par exemple, de promouvoir, comme dans les pays nordiques, un congé plus court, mieux rémunéré, partagé entre le père et la mère. Certes, on n'a pas avancé comme le Président de la République l'avait promis, mais nous le ferons rapidement lorsque nous serons au pouvoir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Lorsque Mme Pécresse dit que les parents s'arrêtent de travailler pour pouvoir garder leurs enfants et que c'est un plaisir pour les mères et un métier, cela me paraît aller de pair avec un salaire maternel, avec lequel je suis pour ma part en désaccord. Nous ne saurions toutefois ignorer que 40 % des parents qui se sont arrêtés pour prendre un CLCA auraient préféré continuer à travailler mais n'ont pas pu le faire parce que les conditions de travail étaient trop contraignantes et parce qu'ils ne trouvaient pas de mode de garde satisfaisant pour leurs enfants. Le Haut Conseil de la famille considère que la réflexion sur le congé parental doit se poursuivre, mais que cela ne peut être fait dans une période de chômage, de situations professionnelles compliquées et de difficultés pour les femmes à s'insérer dans le marché du travail. Le Haut Conseil souligne également que cela suppose une offre de mode de garde plus abondante et diversifiée. Cela signifie que les 200 000 places promises pour 2012 mais qui sont encore loin d'être acquises ne seront pas suffisantes, d'autant il ne s'agit pas de créations nettes. Il faut qui plus est prendre en compte les 60 000 places qui ont été supprimées dans les écoles maternelles.
On voit que l'on est encore loin non seulement de permettre aux femmes de se réinsérer normalement dans le marché du travail mais aussi de répondre aux besoins des familles par le congé parental sous sa forme actuelle.
Je souhaite revenir sur des notions précédemment évoquées par Mme Billard et par Mme Touraine.
Je rappelle tout d'abord que notre politique familiale repose sur un principe de liberté. Cela vaut en particulier pour les modes de garde, puisque l'allocation couvre aussi bien le recours à une assistante maternelle qu'à une garde à domicile ou que la situation dans laquelle un parent décide de consacrer du temps à garder lui-même son enfant.
L'allocation de libre choix repose sur le même esprit, c'est-à-dire sur la liberté de pouvoir arrêter de travailler à temps partiel ou à temps plein. Et ce n'est en aucun cas un revenu de substitution : je suis en désaccord avec Mme la ministre sur ce point. La famille et la politique familiale n'ont rien à voir avec cela : ce sont les politiques sociale et fiscale qui sont utilisées pour corriger les revenus.
Je rappelle d'ailleurs que l'allocation de base est de 180 euros et que le maximum du complément de libre choix d'activité est d'environ 300 euros : le total est donc de moins de 500 euros, ce qui ne saurait en aucun cas se substituer au revenu d'un travail à temps plein.
C'est la raison de fonds pour laquelle je suis totalement opposé au fait que l'on soumette cette allocation à la CSG.
C'est bien le problème à l'heure actuelle. Le premier choix intervient au sein du couple, pour savoir lequel peut s'arrêter : les différences de salaire et la précarité font que c'est le plus souvent la femme, quand bien même elle aurait souhaité rester au travail. Le deuxième choix porte sur la garde : Mme la ministre l'a dit, de nombreuses femmes s'arrêtent de travailler parce que c'est la seule solution lorsqu'elles ne trouvent pas de mode de garde.
Or c'est la principale difficulté dans notre pays. Je ne dis pas que c'est mieux ailleurs…
C'est vrai, la France est le pays qui a le plus développé des modes de garde permettant aux femmes de travailler.
Mais n'est-il pas terrible que nous soyons contraints de chercher les moyens de permettre aux femmes de travailler, alors qu'il s'agit d'un droit et qu'il ne devrait pas y avoir de différences entre les femmes et les hommes ? Chacun en effet devrait être en mesure de faire le choix d'aller ou de ne pas aller travailler, qui suppose que le mode de garde adapté soit disponible.
Dans la réalité, cette possibilité de choix n'est pas ouverte et, de fait, il n'y a pas de liberté. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Avant de redire mon avis favorable aux amendements de suppression, je souhaite obtenir du président du groupe UMP ou du rapporteur Jean-Pierre Door la confirmation qu'il y a bien accord entre le groupe UMP et le Gouvernement pour reporter l'indexation des prestations familiales au 1er avril en compensation de la suppression de l'assujettissement du CLCA à la CSG. Il me semble qu'il convient que nous scellions cet accord maintenant, dans la mesure où l'amendement correspondant viendra ultérieurement en discussion.
Nous ne voulons pas vous déranger… Nous pouvons sortir, si vous préférez !
On vient de nous dire à nouveau que l'on avait créé énormément de places de garde pour les jeunes enfants. Mais alors que, en 2000, 34,5 % des moins de deux ans étaient accueillis à l'école, ils n'étaient plus que 13,6 % à la rentrée 2010. C'est dire le nombre de places qui ont disparu tandis qu'il est aujourd'hui impossible de scolariser les enfants dès deux ans.
Dans le cadre de la préparation du rapport de Marie-Françoise Clergeau sur la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, la MECSS avait auditionné le responsable d'un observatoire européen qui nous avait expliqué que l'accueil des jeunes enfants en France était de réputation internationale et que la qualité de l'école maternelle incitait les parents à lui confier leurs enfants en toute confiance, avec la garantie qu'ils y seraient bien accueillis.
Cette diminution du nombre d'enfants accueillis à deux ans en maternelle a posé bien des problèmes aux familles. Certes, on nous a expliqué que les jardins d'éveil viendraient en compensation. Mais, à ce jour, on n'en compte que neuf en fonctionnement, tandis que six seraient en projet. Le rapport le confirme, ce dispositif stagne et ne remplace en rien l'accueil par la scolarisation à deux ans dont la qualité était reconnue. Il faut avoir en tête ces éléments, qui rejoignent la question des congés parentaux que des parents utilisent dans l'attente de trouver un accueil à trois ans à l'école ou plus tôt par d'autres solutions.
(Les amendements identiques nos 145 , 42 , 434 , 560 , 629 et 685 sont adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 13.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 415 rectifié .
Il est défendu.
(L'amendement n° 415 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 571 .
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 570 .
Ce sont deux amendements fondamentaux.
Au Nouveau Centre, notre objectif est de voter la loi de financement de la sécurité sociale en équilibre. Et, comme l'a dit Mme la ministre, pour voter la loi en équilibre, il faut avoir des recettes complémentaires si l'on veut équilibrer les dépenses et les recettes.
Avec ces amendements, nous faisons deux propositions en ce sens. Je ne reprendrai pas ce que j'ai déjà dit, mais voter des lois de financement en déséquilibre, c'est-à-dire transmettre les déficits à nos enfants, n'est pas raisonnable. Mme Pécresse est d'accord sur ce principe. Elle l'a dit tout à l'heure, nous ne pouvons pas transmettre les déficits à nos enfants. Par conséquent, il faut voter les lois en équilibre.
L'an dernier, nous avons transféré à la CADES les déficits prévisionnels de 2011 et les déficits prévisionnels pour la retraite et le FSV jusqu'en 2018, date à laquelle l'équilibre des deux – retraites et FSV – devrait être atteint.
Il reste à financer le déficit de la branche santé et de la branche famille. Si l'on ne veut pas recréer des déficits, il faut, bien sûr, avoir des recettes complémentaires.
L'amendement n° 571 propose d'augmenter la CSG de 0,69 %. Toutefois, je préfère – et de loin – l'amendement n° 570 , qui propose de confier le déficit à la CADES et de financer ce déficit par une augmentation extrêmement modeste de la CRDS, de 0,1 %, que vous pourrez sans doute, madame la ministre, réduire à 0,05 %, car cette dernière augmentation suffirait largement.
En outre, cet amendement visant à augmenter la CRDS ne touchera pas au pouvoir d'achat, car l'augmentation prévue est extrêmement modeste. Il permettra de ne pas faire financer par nos enfants les déficits actuels. Tout le monde devrait être d'accord sur ce principe.
(Les amendements nos 571 et 570 , repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mes chers collègues, je vous informe que, à la demande du Gouvernement, les articles 33 à 61 du projet de loi sont réservés.
La réserve est de droit.
La discussion de la quatrième partie du projet de loi débutera donc par l'examen des articles 62 à après 68, relatifs à la lutte contre la fraude.
Prochaine séance, jeudi 27 octobre à neuf heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 26 octobre 2011, à zéro heure cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron