Intervention de Roland Muzeau

Actuellement, les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG alors que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunération les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les autres revenus.

Il est proposé de supprimer le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.