Intervention de Isabelle Vasseur

La commission des finances a adopté cet amendement qui vise à réduire d'un quart de point supplémentaire l'abattement pour frais professionnels sur les revenus d'activités pour le calcul de l'assiette de la CSG. Cette mesure pourrait améliorer de 140 millions d'euros le rendement de la réduction d'abattement prévue à l'article 12, ce qui offrirait une alternative à l'assujettissement à la CSG du complément du libre choix d'activité, le CLCA, prévu à l'article 13, dont la commission des finances a proposé la suppression. Il convient en effet de prévoir des recettes pérennes, immédiates et suffisantes pour compenser la suppression de l'article 13, que les mesures de lutte contre la fraude proposées par certains de nos collègues ne suffiraient pas à procurer, bien que l'on puisse tout à fait, par ailleurs, y souscrire.

La commission des finances a donc préféré proposer une minoration supplémentaire de l'abattement pour frais professionnels. Son impact sur les revenus concernés sera d'ailleurs marginal : une vingtaine de centimes par mois pour un salarié au SMIC.

Nous souhaitons bien sûr, madame la ministre, que la branche famille dispose in fine de ces 140 millions d'euros. Il faut donc que nous puissions discuter avec vous du meilleur moyen de réaffecter ces recettes de substitution à la CNAF afin de ne pas creuser son déficit.