Amendement N° 41 (Adopté)

L'article 12 prévoit de réduire de 3 % à 2 % l'abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d'activité pour leur assujettissement à la CSG. Cet amendement proposer d'aller un peu plus loin, en réduisant cet abattement à 1,75 %, pour une économie supplémentaire de l'ordre de 140 millions d'euros.

Il s'agit par là de proposer une alternative à l'assujettissement à la CSG du complément du libre choix d'activité (CLCA) proposé par l'article 13, pour un rendement estimé précisément à 140 millions d'euros.

En effet, il ne semble pas légitime que les familles soient davantage mises à contribution dans le cadre de la lutte contre les déficits des comptes sociaux que les ménages en général au titre de leurs revenus d'activité : dès lors, il semble plus équitable de proposer une mesure qui concernera l'ensemble des revenus d'activité des personnes salariées.

Cette mesure sera d'un impact très marginal sur les revenus concernés : il serait d'un euro par mois pour un salarié au SMIC au titre de la minoration de 1 % de l'abattement telle que proposée par l'article 13. Le fait de porter la minoration de cet abattement à 1,25 % n'aurait donc un impact, toutes choses égales par ailleurs, que d'une vingtaine de centimes par mois.