Amendement N° 338 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur, Mme Vasseur.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et, au a) du 3°, après le mot : « Parlement, » sont insérés les mots : « l'indemnité de résidence, » et le mot : « précédentes » est remplacé par le mot : « premières ». »
Exposé Sommaire :
L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale prévoit explicitement l'assujettissement à la CSG (et à la CRDS), de l'indemnité parlementaire, de l'indemnité de fonction, de l'IRFM et des indemnités de fonction complémentaires, mais il ne fait pas mention de l'indemnité de résidence. Celle-ci est aujourd'hui assimilée à l'ensemble des revenus d'activité. Dès lors que, par l'article 12, il est prévu d'assujettir sur une assiette égale à 100 % les indemnités des élus, dont les parlementaires, il est à la fois logique et plus simple de viser aussi l'indemnité de résidence des parlementaires, afin que celle-ci suive les règles concernant toutes les autres indemnités versées aux arlementaires.
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