Intervention de Valérie Pecresse

D'un point de vue purement technique, le choix d'un taux d'abattement de 1,75 % ou de 2 % n'est pas particulièrement problématique. C'est finalement une question de pure appréciation de la représentation nationale.

Toutefois, le Gouvernement ne peut pas être favorable à ce que la suppression de l'article 13 ne soit pas compensée par une mesure d'économie en dépenses de la branche famille. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale pour le choix du taux d'abattement pour frais professionnels. Cela relève de votre appréciation, et un taux d'abattement réduit à 1,75 % rapporterait effectivement 140 millions d'euros de plus à l'équilibre du régime général.

S'agissant, en revanche, de la branche famille, je vous le demande vraiment : la suppression de l'article 13, que vous souhaitez, doit être compensée par une mesure d'économie en dépenses sur la branche famille.