Intervention de Isabelle Vasseur
Réunion du 26 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 12, amendement 338
Isabelle Vasseur, rapporteure pour avis de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le code de la sécurité sociale prévoit l'assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'indemnité parlementaire, de l'indemnité de fonction, de l'indemnité représentative de frais de mandat et des indemnités de fonction complémentaires, mais il ne fait pas mention de l'indemnité de résidence.
Celle-ci est aujourd'hui assimilée à l'ensemble des revenus d'activité. Puisque l'article 12 prévoit d'assujettir sur une assiette égale à 100 % les indemnités des élus, donc les nôtres, il est à la fois logique et plus simple d'inclure aussi dans le texte l'indemnité de résidence des parlementaires afin que celle-ci suive les règles concernant toutes les autres indemnités versées aux parlementaires.
