Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 26 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 10, amendement 364
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
J'ajoute que nous avons voté une contribution de solidarité exceptionnelle qui pourrait porter l'imposition de ces revenus à 35 %, voire 36,5 %. Avis défavorable.
(L'amendement n° 364 n'est pas adopté.)
