Amendement N° 626 (Rejeté)

L'article 51 du présent texte fixe, en application de l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale, le montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie, au titre de la sous-déclaration des AT-MP.

Cet amendement vise à modifier l'article L. 176-2 du même code, qui porte sur la commission chargée d'évaluer le montant annuel résultant de cette sous-déclaration. Il ‘agit de modifier la date de remise du rapport de cette commission. Ce rapport est transmis au parlement.

Au vu de l'ampleur du montant de la sous déclaration, il conviendrait de fixer à deux ans et non pas à trois la réunion de cette commission qui était présidée par M. Diricq. Mais un amendement allant dans ce sens a été jugé irrecevable pour la commission.

Ce dernier rapport évalue ce coût entre 587 millions et 1110 millions d'euros. Le versement à l'assurance maladie fixé en 2012 à 790 millions d'euros apparaît donc insuffisant.

Cette sous déclaration est due aux employeurs, aux victimes qui ne déclarent pas leur accident de peur de perdre leur emploi, aux médecins qui ne font pas le lien entre la maladie et les conditions de travail, et enfin au caractère forfaitaire de la réparation des accidents du travail.

Afin de lutter contre ce phénomène et pour aller dans le sens d'une réelle amélioration de la santé au travail, dont le gouvernement parle beaucoup sans réellement changer la réalité, il conviendrait de mettre en place un outil permettant de retracer les conditions de travail et les différentes expositions professionnelles.

Il faudrait également entamer une réflexion sur la mise place d'une réparation intégrale des victimes du travail à l'instar des autres victimes (celles de la route par exemple) d'autant plus que l'an dernier le gouvernement a fait voté la fiscalisation des indemnités journalières pour les AT-MP.