Intervention de Jean Mallot

L'article 12 a pour objet de réduire de 3 % à 2 % l'abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG. Tout le monde a bien compris qu'il s'agissait en fait d'un moyen d'augmenter la CSG.

Le rendement de cette mesure est estimé à 600 millions d'euros, à la charge, donc, des ménages, alors que vous avez, à plusieurs reprises, rejeté des amendements, que nous avions déposés, qui auraient fait porter cette charge sur les entreprises. Je songe en particulier à nos amendements tendant à revenir sur les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires. On voit bien quelle est la cible de votre politique, ce n'est pas tout à fait la même que la nôtre, et ses effets économiques sur la demande et la consommation seront redoutables.

Cela dit, votre démarche pose un problème. Si un abattement pour frais professionnels a été prévu lors de l'instauration de la CSG en 1990, c'est pour assurer l'égalité entre salariés et non-salariés devant les charges publiques, conformément à une décision rendue à l'époque par le Conseil constitutionnel. On voit mal comment cette exigence constitutionnelle pourrait avoir disparu. Or la réduction de un point, voire – si j'en crois un amendement que nous allons examiner – de un point un quart, vous fait friser l'anticonstitutionnalité, probablement au point de l'atteindre. Je vous mets en garde contre cela, d'autant que l'argumentaire sur lequel vous vous appuyez, développé dans l'étude d'impact, est assez peu clair, quelque peu chantourné, et assez peu convaincant.

J'imagine que, le moment venu, le Conseil constitutionnel s'intéressera de près à cette affaire. Vous prenez donc un grand risque.