Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 26 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 11, amendement 306
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Tout en comprenant les raisons qui ont poussé Jean-Marie Binetruy à déposer ces amendements, je ne puis y donner un avis favorable, pour des raisons de principe.
La liste des communes concernées a en effet été modifiée précisément pour recentrer le dispositif sur celles qui en ont le plus besoin. Dès lors, on ne peut permettre aux communes qui en ont été exclues de continuer à en bénéficier ; nous fausserions le dispositif et nous créerions un précédent qui serait à coup sûr invoqué dans le cadre de chaque recentrage d'exonérations de fiscalité. Ce n'est pas possible. Avis défavorable.
