Amendement N° 305 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 10
Le premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'effort de solidarité nationale.
C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 10%.
La contribution salariale sur les stock-options et les actions gratuites a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Elle permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunérations accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.
L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a relevé de 2,5% à 8% le taux de la contribution salariale sur les stocks options et les attributions d'actions gratuites. Cependant, ce taux reste fixé à 2,5%% pour les attributions d'actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 17 676 euros pour 2011).
Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.
Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux la contribution salariale sur les stocks options et les attributions d'actions gratuites à 10%.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.