Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 26 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 13, amendements 145 42 434 560 629 685
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
…qui demeure de trois ans, c'est-à-dire jusqu'à l'âge d'entrée à l'école laïque, gratuite et obligatoire. Telle est la réalité des faits et de la société française.
Tout cela pour vous dire que nous voulons maintenir le COLCA et que nous sommes fiers du succès de ce dispositif comme du bilan du Gouvernement en matière de garde.
J'entends que la représentation nationale ne souhaite pas soumettre à cotisations sociales ce revenu qui, pour moi, est un revenu de remplacement.
Je salue l'esprit de coresponsabilité qui anime votre rapporteur Yves Bur qui nous propose, pour gager l'amendement de suppression de cette CSG-COLCA, une mesure d'économie sur la branche famille.
