Intervention de Roland Muzeau

L'amendement n° 363 qui visait à relever de manière significative les taux des contributions des employeurs de bénéficiaires de retraites chapeau au financement de la solidarité. Il s'agit cette fois de relever, de manière non moins significative, la contribution des bénéficiaires eux-mêmes.

Nous avons pris en considération le fait que, parfois, en vertu d'accords d'entreprise, ces retraites chapeau bénéficient à des salariés qui n'ont rien à voir avec les cadres dirigeants qui défraient régulièrement la chronique en partant avec des millions dans leur chapeau. Yves Bur y faisait référence à l'instant.

Nous proposons donc, dans le respect de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, d'instituer des contributions salariales progressives sur les retraites chapeau, soit pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 : pas de contribution en dessous de 500 euros de rente par mois ; contribution à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 euros par mois ; 14 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre 1 000 euros et deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 6 000 euros par mois en 2012 ; 30 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre deux et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; enfin, 50 % pour les rentes dont le montant mensuel est supérieur à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Et nous proposons pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 : pas de contribution en dessous de 400 euros de rente par mois ; contribution à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 euros par mois ; 14 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre 600 euros et deux fois le plafond de la sécurité sociale ; 30 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre deux et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; 50 % au-delà.

J'imagine que notre collègue Yves Bur sera favorable à cet amendement.