Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 26 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 13, amendements 145 42 434 560 629 685
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Avant de redire mon avis favorable aux amendements de suppression, je souhaite obtenir du président du groupe UMP ou du rapporteur Jean-Pierre Door la confirmation qu'il y a bien accord entre le groupe UMP et le Gouvernement pour reporter l'indexation des prestations familiales au 1er avril en compensation de la suppression de l'assujettissement du CLCA à la CSG. Il me semble qu'il convient que nous scellions cet accord maintenant, dans la mesure où l'amendement correspondant viendra ultérieurement en discussion.
