Amendement N° 729 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Mallot, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 10
I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l'article L. 741-4, la référence : « , L. 241-18 » est supprimée ;
2° À l'article L. 741-15, la référence : « , L. 241-18 » est supprimée ;
3° Aux derniers alinéas des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, la référence : « , L. 241-18 » est remplacée par la référence : « L. 241-13 ».
4° Après la première occurrence du mot : « code », la fin du VII de l'article L. 741-16 est supprimée ;
5° Après la première occurrence du mot : « code », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 741-16-1 est supprimée.
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la dernière occurrence du mot : « cotisations », la fin du dernier alinéa du IV de l'article L. 131-4-2 est supprimée ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 241-6-4, les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 et » sont supprimés ;
3° Le onzième alinéa de l'article L. 241-13 supprimé ;
4° L'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est abrogé ;
5° Après le mot : « sociale », la fin du IV bis de l'article L. 752-3-1 est supprimée.
III. - Après la référence : « L. 6325-17 », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6325-21 du code du travail est supprimée.
IV. - Après la dernière occurrence du mot : « cotisations », la fin du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise enoeuvre du pacte de relance pour la ville et la fin du VI de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont supprimées.
V. - Après la dernière occurrence du mot : « cotisations », la fin de l'avant-dernier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est supprimée.
Exposé Sommaire :
L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « Tepa », a créé un ensemble de mesures fiscales et sociales supposées favoriser la réalisation d'heures supplémentaires et donc, à terme, la croissance et l'emploi :
- une exonération d'assiette d'impôt sur le revenu,
- une déduction totale de la cotisation sociale salariale,
- une déduction forfaitaire des cotisations dues par les employeurs
- et une modification du calcul de « l'abattement Fillon ».
Cette mesure est entrée en application au 1er octobre 2007. Au moins trois rapports différents ont conclu à la faible efficience de ce dispositif :
- le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires « Entreprises et "niches" fiscales et sociales » (octobre 2010) ;
- le rapport « Évaluer le "Travailler plus pour gagner plus" » (n° 3615) des députés Jean-Pierre Gorges (UMP), membre de la commission des Finances, et Jean Mallot (SOC), membre de la commission des Affaires sociales, rapport élaboré dans le cadre du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) et publié en juillet dernier,
- et, enfin, le rapport du « Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales », rédigé par l'Inspection générale des finances et transmis au Parlement par le Gouvernement à l'été.
Le rapport du CEC, en particulier, cosigné par un député de la majorité et un député de l'opposition, soulignait le coût élevé du dispositif (au moins 4,5 milliards d'euros par an) alors que l'effet d'aubaine est marqué. Ce dernier constat est d'ailleurs particulièrement net en ce qui concerne le volet relatif à l'exonération de cotisations patronales, qui conduit à subventionner la « dernière heure » de travail du salarié, heure réputée la plus productive et la plus rentable pour l'employeur.
Au vu des résultats de ces différentes études, le Gouvernement a enfin pris en compte, plus de quatre ans après son adoption, l'inefficacité de la mesure. Il faut se réjouir que l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 propose au Parlement de revenir sur la modification du calcul de l'abattement de cotisations sur les bas salaires en réintégrant dans l'assiette de calcul la rémunération des heures supplémentaires. Cette mesure représente une somme d'environ 600 millions d'euros.
Cependant, compte tenu de la situation des finances publiques et de leur nécessaire redressement, il importe d'aller plus loin. Il faut aider le gouvernement à réaliser des sources d'économies supplémentaires en identifiant les dépenses à la productivité insuffisante. Il est donc proposé de supprimer la déduction forfaitaire de 0,50 euros sur la part « employeur » des cotisations sociales portant sur la rémunération des heures supplémentaires. La mesure proposée n'aura pas d'impact sur la rémunération nette et brute des salariés.
Le rendement estimé de cette suppression est un surcroît de recettes pour les régimes de sécurité sociale d'environ 700 millions d'euros sur le champ de l'ACOSS et du régime agricole. Compte tenu de la compensation par l'Etat des effets de la déduction forfaitaire, la mesure proposée se traduira par une diminution à due concurrence du montant des recettes du budget transférées aux régimes de sécurité sociale. Un amendement au projet de loi de finances viendra donc tirer les conséquences de l'adoption de cet amendement.
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