Intervention de Valérie Pecresse

Le Gouvernement est favorable aux précisions apportées par cet amendement, sous réserve de l'adoption de ses sous-amendements, afin de garantir la pleine application des mesures que vous nous soumettez. Le sous-amendement n° 758 rappelle que les sommes concernées sont bien des rémunérations ; le sous-amendement n° 760 apporte une précision rédactionnelle sur l'affectation de la contribution de 20 % ; le sous-amendement n° 761 simplifie encore les procédures en supprimant l'information préalable des organismes de recouvrement, qui ne semble pas indispensable ; pour préserver enfin l'efficacité du dispositif, le sous-amendement n° 759 propose de maintenir un assujettissement progressif. Ainsi, lorsque les avantages versés pour un an excèdent la valeur du plafond correspondant au SMIC, seule la part supérieure à ce plafond sera assujettie et non la totalité, dans les conditions de droit commun.

(Les sous-amendements nos 758 , 759 , 761 et 760 , acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)

(L'amendement n° 693 , sous-amendé, est adopté.)