Intervention de Yves Bur
Réunion du 26 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 13, amendements 145 42 434 560 629 685
Yves Bur, rapporteur de la :Monsieur le président, la commission a adopté un amendement de suppression dont vous étiez l'auteur, avec d'autres collègues. La commission a été convaincue par les arguments que vous avez présentés.
Selon les calculs de l'UNAF, l'assujettissement du CLCA à la CSG aurait pu représenter, pour plus de 330 000 familles, une perte de l'ordre de 100 à 400 euros par an.
