Intervention de Jean-Luc Préel

Ce sont deux amendements fondamentaux.

Au Nouveau Centre, notre objectif est de voter la loi de financement de la sécurité sociale en équilibre. Et, comme l'a dit Mme la ministre, pour voter la loi en équilibre, il faut avoir des recettes complémentaires si l'on veut équilibrer les dépenses et les recettes.

Avec ces amendements, nous faisons deux propositions en ce sens. Je ne reprendrai pas ce que j'ai déjà dit, mais voter des lois de financement en déséquilibre, c'est-à-dire transmettre les déficits à nos enfants, n'est pas raisonnable. Mme Pécresse est d'accord sur ce principe. Elle l'a dit tout à l'heure, nous ne pouvons pas transmettre les déficits à nos enfants. Par conséquent, il faut voter les lois en équilibre.

L'an dernier, nous avons transféré à la CADES les déficits prévisionnels de 2011 et les déficits prévisionnels pour la retraite et le FSV jusqu'en 2018, date à laquelle l'équilibre des deux – retraites et FSV – devrait être atteint.

Il reste à financer le déficit de la branche santé et de la branche famille. Si l'on ne veut pas recréer des déficits, il faut, bien sûr, avoir des recettes complémentaires.

L'amendement n° 571 propose d'augmenter la CSG de 0,69 %. Toutefois, je préfère – et de loin – l'amendement n° 570 , qui propose de confier le déficit à la CADES et de financer ce déficit par une augmentation extrêmement modeste de la CRDS, de 0,1 %, que vous pourrez sans doute, madame la ministre, réduire à 0,05 %, car cette dernière augmentation suffirait largement.

En outre, cet amendement visant à augmenter la CRDS ne touchera pas au pouvoir d'achat, car l'augmentation prévue est extrêmement modeste. Il permettra de ne pas faire financer par nos enfants les déficits actuels. Tout le monde devrait être d'accord sur ce principe.

(Les amendements nos 571 et 570 , repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)