Intervention de Roland Muzeau

Dans le classement sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes établi dans le rapport du Forum économique mondial de Davos en 2010, la France est 127e sur 134.

Selon le rapport 2010 de la DARES, en 2008, les salariés femmes gagnaient toujours 27 % de moins que les hommes. Le salaire horaire des femmes reste inférieur de 19,2 % à celui des hommes si l'on enlève l'effet temps partiel.

Ce triste bilan en matière d'inégalité salariale, nous ne cessons de le faire. Ces vingt dernières années, les écarts salariaux ont arrêté de se réduire malgré la succession de textes législatifs. La loi de 2006, censée obliger les branches professionnelles et les entreprises employant au moins cinquante salariés à avoir négocié avant le 31 décembre 2010, a eu trop peu d'effets. En cause, un manque flagrant de volonté politique, comme l'admet d'ailleurs votre collègue UMP Chantal Brunel, rapporteure de l'Observatoire de la parité.

Fort de ce constat et face aux injustices qu'une telle situation ne manque pas de produire au moment de la retraite – la pension d'une sexagénaire étant par exemple, tenez-vous bien, de 33 % inférieure à celle d'un homme –, le Gouvernement a beaucoup communiqué lors de la réforme des retraites autour de sa mesure imposant une pénalité de 1 % aux entreprises d'au moins cinquante salariés non couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et aux entreprises de plus de 300 salariés non couvertes par un plan d'action avant 2012.

Le problème, c'est que cette disposition déjà très peu contraignante a été vidée de sa substance par décret, ce qui a conduit l'Observatoire de la parité à déplorer des « modalités de mise en oeuvre tellement restreintes que la sanction semble improbable et de ce fait peu dissuasive ».

En la matière, nous devons en finir avec les effets d'annonce et la communication. Il faut faire preuve de volontarisme et d'un peu de courage pour donner une pleine effectivité à l'égalité salariale – principe constitutionnel. C'est le sens de notre amendement, qui tend à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière de réduction des écarts salariaux.