Amendement N° 308 rectifié (Rejeté)

L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'effort de solidarité nationale.

Depuis 1980 la part des salaires dans la valeur ajoutée qui mesure l'ensemble des revenus générés par l'activité productive, créée par les entreprises, a baissé alors même que la rémunération du capital c'est-à-dire le profit a augmenté. Aujourd'hui la part des salaires est de 65 % soit le même taux qu'entre 1960 et 1975 alors qu'elle était de 75 % entre 1975 et 1985…soit une perte de dix points ; parallèlement la part des dividendes a gagné 10 points entre 1993 et 2007. Il est donc normal que la richesse créée par tous contribue à la rémunération différée de tous, que sont les retraites

C'est pourquoi le présent amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social. Ce dernier serait porté à 20 %.

La pérennité de notre système de retraite nécessite de trouver des ressources supplémentaires, il convient alors de solliciter davantage des revenus qui aujourd'hui bénéficient sans raison d'une fiscalité dérogatoire et plus faible.

Il importe de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunérations accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Ces revenus doivent donc contribuer avec justice au financement de notre système de retraite en se rapprochant du taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.

Il convient donc de les inclure dans l'assiette du forfait social, porté à 20%.