Amendement N° 513 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
( amendement identique : 308 )
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 10
Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.
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