Intervention de Yves Bur

Cet amendement ignore la réalité aujourd'hui, à savoir que les sommes visées sont déjà assujetties aux impositions, cotisations, et contributions de droit commun. Nous avons déjà réglé ce problème il y a quelques années. Donc avis défavorable.

(L'amendement n° 516 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)