Amendement N° 411 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« 2° Le 1° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le produit de la contribution sur le complément de libre choix d'activité mentionné au 1° du II est versé en totalité à la Caisse nationale des allocations familiales. » ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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