Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 16 février 2011 à 10h00
La séance
La séance est ouverte à 10 heures.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Claude Goasguen, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 3161).
J'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue au ministre de l'intérieur. Je profite d'ailleurs de votre présence, monsieur le ministre, pour vous adresser une demande. Nous avons travaillé hier soir sur l'exécution des décisions de justice pénale et le garde des Sceaux nous a présenté les rapports d'inspection sur l'affaire de Pornic. Pourriez-vous nous transmettre les rapports qui vous ont été remis sur ce sujet ?
Nous avions en effet, le garde des Sceaux et moi-même, à la demande du Président de la République, diligenté plusieurs enquêtes à la suite de cette dramatique affaire. S'agissant du ministère de l'intérieur, deux enquêtes ont été conduites, l'une par l'inspection générale de la gendarmerie et l'autre par l'inspection générale de la police. Elles m'ont été remises à la fin de la semaine dernière. Je les ai commentées en début de semaine, et elles sont disponibles sur le site Internet du ministère. Pour résumer, elles considèrent qu'il n'y a pas eu de faute individuelle caractérisée, mais un « manquement » dans la transmission de certaines informations.
La Commission examine tout d'abord, sur le rapport de M. Claude Goasguen, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 3161).
Je tiens tout d'abord à saluer le travail très constructif de votre rapporteur, Claude Goasguen.
Cette deuxième lecture est un moment important. Ce texte, qui vise à renforcer par quelques ajustements pragmatiques la politique migratoire responsable et concertée que nous conduisons, a profondément évolué à l'occasion de sa première lecture au Sénat. Le Gouvernement a lui-même proposé certaines évolutions, notamment la création d'un régime spécifique de rétention administrative des terroristes, mesure de sécurité nationale qui a été adoptée par le Sénat, de même que les amendements visant à parachever la transposition de la directive de 2004 sur la libre circulation des ressortissants européens. Mais le Sénat a aussi introduit des modifications substantielles qui contreviennent à l'équilibre du texte qui avait été présenté par le Gouvernement et voté par l'Assemblée nationale. Je pense à la suppression de mesures essentielles, comme la réforme du contentieux de l'éloignement. Je pense aussi à certaines nouveautés qui ont été introduites, en particulier dans le domaine de l'asile, où nous devons prendre garde à ne pas ouvrir davantage un régime qui est aujourd'hui confronté à une véritable crise – qui d'ailleurs ne concerne pas seulement notre pays.
En plein accord avec votre rapporteur, le Gouvernement souhaite rétablir les grands équilibres du texte que vous avez adopté en première lecture. Je vous soumets donc dix-sept amendements qui portent sur neuf sujets de fond.
Nous souhaitons tout d'abord rétablir l'article 3 bis, qui permet de déchoir de sa nationalité un individu condamné pour avoir tué une personne dépositaire de l'autorité publique. Il ne s'agit nullement de créer deux catégories de Français, mais convenons qu'un tel acte n'est pas le meilleur signal que l'on puisse donner de sa volonté d'intégration.
Je vous propose ensuite de rétablir l'article 37, qui réorganise le contentieux de l'éloignement. Pour remédier à l'enchevêtrement des procédures devant le juge administratif et le juge judiciaire, cet article porte de quarante-huit heures à cinq jours le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD).
Toujours dans le domaine du contentieux de l'éloignement, nous souhaitons rétablir le mécanisme de « purge des nullités » entre la première instance et l'appel. Cela signifie qu'une irrégularité qui n'a pas été soulevée en première instance ne peut l'être en cause d'appel, sauf si elle est postérieure à la décision du premier juge.
Le Gouvernement souhaite également rétablir l'article 17 ter sur le titre de séjouraccordé aux étrangers malades, afin de revenir sur une jurisprudence très récente du Conseil d'État qui introduit un nouveau critère d'octroi du titre. L'objectif est d'appliquer la lettre et l'esprit de la loi du 11 mai 1998, que nul n'entend remettre en cause.
À l'article 33, je vous propose de rétablir la durée de 45 jours – et non 20 comme en a décidé le Sénat – pour le dispositif d'assignation à résidence. Il s'agit d'une mesure alternative à la rétention ; il est donc normal que sa durée soit cohérente avec la durée maximale de la rétention.
Le Gouvernement souhaite par ailleurs supprimer l'article 34 bis, introduit par amendement sénatorial, qui crée un recours suspensif contre les décisions de réadmission. S'il était définitivement adopté, il déstabiliserait en effet très gravement notre système d'asile.
Nous souhaitons ensuite rétablir la rédaction initiale de l'article 74 bis sur l'aide juridictionnelle devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il s'agit d'affirmer clairement le principe que l'aide juridictionnelle ne peut plus être demandée au stade du réexamen. Le Sénat a ajouté des conditions qui présentent deux inconvénients : elles réduisent la portée de la mesure et alourdissent les vérifications qui devront êtres faites avant d'enrôler les affaires.
Toujours dans le domaine de l'asile, nous voulons rétablir la définition actuellement en vigueur des critères permettant de qualifier les « pays d'origine sûrs ». Le Sénat, à l'article 75, a restreint cette définition, alors qu'elle ne pose aucune difficulté juridique.
Enfin, le Gouvernement propose de supprimer l'article 5 ter, qui institue le principe selon lequel la délivrance d'une carte d'identité ou d'un passeport présume la possession de la nationalité française. Cette disposition, que votre commission a déjà rejetée lors de l'examen de la proposition de loi de simplification du droit, entraînerait un risque de fraude documentaire, alors que nous venons de décider d'importantes mesures d'allègement des formalités.
Ce texte a pour principal objet de transposer trois directives européennes : la directive du 16 décembre 2008, dite « retour », celle du 25 mai 2009, dite « carte bleue européenne », et celle du 18 juin 2009, dite « sanctions ».
Le Gouvernement a considéré que le dépassement de l'échéance pour la transposition de la directive « retour » appelait un achèvement aussi rapide que possible de la navette parlementaire. Compte tenu de l'interruption de nos travaux la semaine prochaine, nous examinons ce projet aujourd'hui, de manière à ce que le texte de notre commission puisse être connu suffisamment de temps avant la discussion en séance publique, qui s'ouvrira le 8 mars.
Le Sénat a suivi l'Assemblée nationale sur 45 articles qu'elle avait adoptés ou supprimés. Il reste en discussion 79 articles, adoptés dans une rédaction différente ou supprimés par le Sénat.
Je ne m'attarderai pas sur les points d'accord, si ce n'est pour souligner que les sénateurs ont validé des mesures importantes telles que la naturalisation pour parcours d'intégration exceptionnel, la déclaration des nationalités possédées lors de la naturalisation, l'exclusion des années de vie commune frauduleuses pour le décompte de la durée de stage préalable à une naturalisation, ou encore la création d'un guichet unique pour l'aide médicale d'État (AME).
Plusieurs articles essentiels n'ont été modifiés qu'à la marge par les sénateurs, ce qui permet d'envisager leur adoption par nous-mêmes. Je pense notamment aux mesures sur la charte des droits et devoirs du citoyen français, aux dispositions relatives aux étrangers scientifiques-chercheurs et à certains articles transposant la directive « sanctions ».
Parmi les mesures nouvelles qu'il nous appartient de confirmer, je mentionnerai les dispositifs destinés à améliorer l'attractivité de la France à l'égard de l'immigration pour motifs professionnels – articles 17 bis A et 20 bis –, l'alignement du régime applicable aux conjoints de Français décédés sur celui des conjoints d'étrangers bénéficiaires du regroupement familial, actuellement plus favorable – article 21 quinquies –, ou encore la possibilité pour la CNDA de saisir le Conseil d'État pour avis sur toute demande de droit nouvelle susceptible d'intervenir de manière répétée – article 75 quater A.
Le texte issu des travaux des sénateurs présente cependant des différences majeures avec la version que nous avions adoptée : suppression de la disposition relative à la déchéance de nationalité pour les auteurs de crimes contre les dépositaires de l'autorité publique – article 3 bis – ; concernant la délivrance de la carte de séjour en raison de l'état de santé, suppression de la condition de l'inexistence de soins appropriés dans le pays d'origine, qui avait fait l'objet de longs débats – article 17 ter ; rejet de l'incrimination spécifique de mariage contracté insincèrement par un étranger en vue d'une régularisation de son séjour ou de l'acquisition de la nationalité française – article 21 ter ; refus de l'allongement du délai d'intervention du JLD pour la prorogation de la rétention – article 37; disparition des garde-fous que nous avions prévus à l'égard des employeurs de bonne foi d'étrangers sans titre – articles 57 B, 66 et 67 ; suppression de la tutelle du ministre chargé de l'immigration sur « Campus France » – article 75 bis A ; suppression des pouvoirs reconnus aux maires pour faire respecter les symboles républicains lors des mariages – article 75 quater. Et cette liste n'est pas exhaustive.
Le Sénat a donc fait preuve d'une extrême prudence – pour ne pas dire d'une extrême réserve – sur ce texte pourtant modéré et peu dérogatoire au droit commun, notamment européen. Je vous proposerai de revenir à une version plus proche des souhaits exprimés par notre assemblée en première lecture.
Ce texte s'inscrit dans le contrat passé avec les Français – fermeté contre l'immigration illégale et renforcement de l'intégration des immigrés qui sont entrés et séjournent sur notre territoire en respectant les règles qui s'y appliquent. Je salue notamment le fait de conditionner l'accès à la nationalité à la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen.
Il me paraît incongru de rejeter, comme l'ont fait les sénateurs, l'extension de la déchéance de la nationalité française. Quelqu'un qui porte atteinte à l'État après avoir obtenu la nationalité française la mérite-t-il réellement ? La nationalité ne doit pas être un droit acquis, mais un droit conquis.
S'agissant de l'immigration illégale, je salue les nouvelles sanctions administratives mises en place pour les employeurs de clandestins. En revanche, je déplore que le Sénat soit revenu sur l'allongement du délai d'intervention du JLD, justifié par la nécessité de clarifier les compétences entre juge judiciaire et juge administratif : souvent en effet, le JLD se prononce sur le maintien en rétention alors que la mesure de reconduite – qui relève du juge administratif – n'est pas encore examinée ; il arrive qu'elle soit annulée alors que le JLD a déjà prolongé la rétention. Il me paraît essentiel de rétablir la disposition que nous avions adoptée.
Monsieur le ministre, permettez-moi en outre de vous poser deux questions, qui revêtent une acuité particulière avec ce qui se passe aujourd'hui à Lampedusa.
Pour bénéficier de la CMU, il faut justifier d'une résidence stable et régulière en France. La résidence stable est réputée acquise après trois mois de résidence, cette condition étant applicable à tous, Français ou étrangers. En outre, les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité, un document attestant qu'elles ont demandé son renouvellement, ou encore une attestation de dépôt de demande d'asile – pour prouver la résidence régulière. Mais il suffit d'une attestation sur l'honneur, souvent fausse. Comment améliorer la qualité de la preuve ? Ne faut-il pas créer des instructeurs dédiés à la CMU ?
Quant à l'aide au retour volontaire, elle est accordée aux étrangers hors Union européenne en situation irrégulière qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion. En 2009, elle a été versée à 2913 personnes originaires de Chine, d'Irak, de Russie, d'Algérie ou d'Afghanistan. Elle s'élève à 3500 euros pour un couple marié, 2000 euros pour un adulte seul, 1000 euros par enfant mineur jusqu'au troisième et 500 euros pour les enfants mineurs suivants. Beaucoup des bénéficiaires de cette aide reviennent, parfois plusieurs fois, pour la toucher à nouveau. Que préconisez-vous pour mettre un terme à ces dérives ?
Nous sommes loin de partager votre analyse du travail du Sénat, monsieur le ministre : nous saluons les évolutions de ce texte, même si elles sont largement insuffisantes.
Je regrette par ailleurs que vous ayez passé sous silence certains éléments. Je pense en particulier à la circulaire du 5 août dernier, émanant de vos services, qui concernait des ressortissants de l'Union européenne. Elle a été jugée discriminatoire et illégale, et vous avez été contraint de la retirer à l'automne. Dans votre propos liminaire, vous avez omis de faire état de l'amendement que vous avez été obligé de présenter au Sénat pour mieux respecter la directive « libre circulation ».
De même, vous avez omis de dire que lors de l'adoption de la directive « retour » par le Parlement européen, vous vous étiez engagé personnellement – vous étiez alors en charge de l'immigration – à ce qu'elle n'ait aucun impact sur la durée de la rétention administrative en France. Pourtant, un allongement a été décidé par l'Assemblée nationale en première lecture et semble bien devoir être confirmé par elle en deuxième lecture.
Le texte comporte une série de mesures qui n'ont rien à voir avec la transposition des directives – au titre IER, mais aussi au titre II, avec la création des zones d'attente temporaires.
Je rappelle au rapporteur qu'en première lecture à l'Assemblée nationale, un peu plus de 10% des membres de la majorité se sont abstenus ou ont voté contre ce projet. C'est un élément à ne pas oublier dans l'appréciation des divergences qu'il y aurait entre les députés et les sénateurs, d'autant que c'est probablement grâce à ces derniers qu'un certain nombre d'articles échapperont à l'inconstitutionnalité.
Enfin, ce texte et l'actualité immédiate – on a évoqué Lampedusa – sont l'occasion de nous interroger sur les conséquences que peut avoir sur les flux migratoires, en particulier sur l'immigration clandestine, le soutien apporté par la France à des régimes qui étouffaient leur jeunesse et ne lui offraient aucune perspective d'avenir. Je constate que les accords de gestion concertée des flux migratoires ont été passés en priorité avec ces pays-là et que la plupart de leurs dirigeants, qu'ils soient toujours en place ou qu'ils aient été chassés par leur peuple, ont été mis en cause dans des affaires de biens mal acquis. Pour réguler les flux migratoires, peut-être faudrait-il commencer par changer de logiciel !
Les modifications apportées par le Sénat ne rendent pas le texte acceptable, mais seulement moins inacceptable.
Je me félicite ainsi que les sénateurs aient supprimé l'article 37 pour rétablir l'intervention du JLD dans un délai de quarante-huit heures, et qu'ils aient limité dans le temps et dans l'espace les zones d'attente temporaires.
Le Sénat a par ailleurs supprimé l'article 17 ter, relatif au droit de séjour des étrangers malades. En première lecture, le rapporteur d'alors, Thierry Mariani, avait défendu un amendement conditionnant l'obtention de ce droit à l'inexistence de traitements dans le pays d'origine ; le terme finalement choisi avait été « l'indisponibilité » – qui ne nous convenait pas davantage. Pour défendre le maintien de cette disposition au Sénat, le Gouvernement s'est appuyé sur un arrêt du Conseil d'État du 7 avril 2010 ; mais l'analyse ne tient pas : dès 1998, le ministre de l'intérieur écrivait aux préfets que la possibilité pour l'intéressé de bénéficier, dans son pays d'origine, du traitement approprié à son état dépendait non seulement de l'existence des moyens sanitaires adéquats, mais aussi de la capacité de la personne à y accéder. Or cette circulaire n'a jamais été contredite. Elle a même été réaffirmée dans les instructions du ministère de la santé le 30 septembre 2005, le 23 octobre 2007 et le 29 juillet 2010. L'idée d'un bénéfice effectif ou d'un accès effectif aux traitements doit donc être conservée ; c'est ce qui a conduit les sénateurs à supprimer l'article. Si dans de nombreux pays, les traitements existent pour des maladies comme le SIDA, ce n'est souvent que dans quelques sites, et à des tarifs prohibitifs : l'ensemble de la population n'y a donc pas accès. La notion de besoin effectif, réaffirmée à de multiples reprises depuis 1998, me paraît bien préférable à celle d'indisponibilité ; c'est celle que les médecins utilisent pour juger de la nécessité d'accéder aux soins.
Enfin, reconduire à la frontière des personnes malades sans que des soins effectifs puissent leur être garantis les condamne à une mort certaine. C'est contraire au droit de toute personne à être soignée. Bref, l'amendement du Gouvernement qui vise à rétablir cet article est proprement scandaleux. Il privera de soins des milliers de personnes qui n'ont pas les moyens d'y accéder dans leur pays d'origine.
Le Sénat a fait preuve de sagesse en supprimant cet article 17 ter. En demandant son rétablissement, le Gouvernement montre bien les véritables intentions qui sous-tendent cet énième texte sur l'immigration.
Les quelques améliorations apportées par le Sénat ne changent malheureusement rien au dispositif général de ce projet, qui rend encore plus précaire la situation des étrangers sur notre territoire et fait reculer un certain nombre de droits fondamentaux, en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme et les décisions des plus hautes juridictions de notre pays.
Comme en première lecture, nous défendrons des amendements pour tenter d'infléchir un texte qui réhabilite la déchéance de nationalité, revient à une forme de bannissement qui va encore plus loin que la directive « retour » du Parlement européen, remet en cause l'intervention du JLD dans un délai de 48 heures et autorise une rétention bien au-delà de l'acceptable. Tous ces dispositifs sont sans doute contraires à la Constitution – et j'espère que l'opposition saisira le Conseil constitutionnel.
À quelques mois de l'élection présidentielle, vous nous présentez un texte purement idéologique, relevant du populisme actuel. Vous flattez la partie la plus conservatrice de votre électorat et vous allez braconner sur les terres du Front national, mais j'espère que nos concitoyens, le moment venu, sauront vous sanctionner !
La Commission en arrive à l'examen des articles.
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ ET A L'INTÉGRATION
Chapitre unique
Article 2 (art. 21-24 du code civil) : Inclusion de l'adhésion aux droits et devoirs du citoyen français et élévation de la connaissance linguistique exigée pour l'assimilation :
La Commission examine l'amendement de suppression CL 30 de M. Noël Mamère.
L'idée de faire signer une « charte des droits et devoirs du citoyen français » procède d'une volonté d'assimilation, alors que notre pays pratique depuis des décennies une politique d'intégration. En outre, un décret en Conseil d'État ne saurait suffire pour définir les valeurs essentielles de notre pays : c'est au Parlement qu'il appartient de le faire.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 65 de Mme Sandrine Mazetier.
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les effets de la déconcentration des décisions d'octroi de la nationalité française, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des demandes.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements identiques CL 31 de M. Patrick Braouezec et CL 66 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL 32 de M. Noël Mamère et CL 67 de Mme Sandrine Mazetier.
Comme je viens de le dire, c'est au Parlement qu'il appartient de définir les principes et valeurs essentiels de notre pays.
Je suis défavorable à cet amendement, mais nous en reparlerons en séance publique. Il me paraît souhaitable, en revanche, que les parlementaires soient associés au travail préparatoire de la charte. Or, je crois que le Gouvernement y est tout à fait disposé.
Je suis un peu surprise que le rapporteur soit défavorable à cet amendement, lui qui souhaite toujours défendre le rôle des parlementaires face à la « technocratie ».
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 2 sans modification.
Article 2 bis (art. 21-2 du code civil) : Définition du degré de connaissance de la langue française requis des conjoints de Français pour l'acquisition de la nationalité :
La Commission adopte l'article 2 bis sans modification.
Article 3 (art. 20-6 [nouveau], art. 21-28 du code civil) : Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen aux nouveaux citoyens français invités à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française et aux jeunes Français lors de la journée citoyenneté et défense
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 33 de M. Patrick Braouezec.
Elle examine ensuite l'amendement CL 68 de Mme Sandrine Mazetier.
Il existe déjà des textes qui rappellent les principes fondamentaux de la République : le Préambule de la Constitution et les textes afférents, en particulier la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Nous proposons qu'ils soient remis à l'ensemble des Français, quel que soit leur mode d'acquisition de la nationalité, en lieu et place de la charte des droits et devoirs du citoyen.
Avis défavorable. Nul n'interdit d'ailleurs aux collectivités locales de distribuer le Préambule de la Constitution.
La Commission rejette l'amendement.
La Commission est saisie de l'amendement CL 69 de Mme Sandrine Mazetier.
Il s'agit ici d'une proposition qui avait recueilli l'assentiment de tous en première lecture : inscrire le parrainage républicain dans la loi rétablirait l'égalité des citoyens en ce domaine car actuellement, la possibilité de ce parrainage dépend du bon vouloir du maire.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 3 sans modification.
Article 3 bis (art. 25 du code civil) : Déchéance de nationalité :
La Commission examine l'amendement CL 2 rectifié du Gouvernement.
Cette disposition introduite dans le texte à l'automne constituait une pathétique réponse du Gouvernement aux évènements désastreux de l'été – un quartier entier de Grenoble avait été mis à feu et à sang et la répression s'était abattue sur des populations qui avaient en réalité peu à voir avec le braquage du casino et ses suites. Nous avions alors dit qu'on ne pouvait pas créer ainsi deux catégories de Français, ceux qui ont la nationalité française depuis la naissance et ceux qui l'ont acquise par naturalisation.
Je voudrais de plus insister sur le caractère non dissuasif des mesures de déchéance de nationalité pour ceux à qui elles sont aujourd'hui applicables. Le rapporteur du Sénat a souligné qu'aucune mesure de déchéance de nationalité n'est intervenue depuis 2006. Par ailleurs, les sénateurs ont souhaité modifier les dispositions actuelles du code civil dans un sens plus restrictif, en précisant que la déchéance ne saurait être une mesure « disproportionnée » : je regrette que le Gouvernement en fasse fi.
Enfin, monsieur le ministre, je voudrais évoquer devant vous la situation de M. Kamel Daoudi. Déchu de sa nationalité en mars 2005 pour faits de terrorisme, il a purgé sa peine de prison et est actuellement assigné à résidence. Lors de la discussion au Sénat, vous avez introduit un article créant un nouveau régime de rétention administrative à l'issue de la détention pour les personnes condamnées pour terrorisme ; dans le cas de M. Daoudi, qui n'est pas expulsable, cela ne constitue en rien une solution.
Je suis bien sûr hostile à la réintroduction de cet article sagement écarté par le Sénat. L'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental traduit d'ailleurs une certaine gêne. Il n'y a pas lieu d'énumérer ainsi dans l'amendement des professions censées représenter l'autorité régalienne de l'État, alors que la plupart des crimes commis contre ces personnes n'ont rien à voir avec une atteinte à l'État. Ces distinctions confinent au ridicule.
On peut douter de la constitutionnalité d'une disposition selon laquelle il y aurait deux types de Français – les Français d'origine et ceux qui viennent d'acquérir la nationalité –, pouvant se voir appliquer des sanctions différentes. Des mesures aussi idéologiques ont en effet quelque chose de ridicule.
Quelle hypocrisie ! Ce dispositif de déchéance de la nationalité, inscrit à l'article 25 du code civil, a existé sous les deux septennats de M. Mitterrand sans que vous y trouviez à redire.
Monsieur Mamère, pourquoi ce qui était constitutionnel il y a quelques années sous la présidence de François Mitterrand ne le serait-il plus sous celle de M. Sarkozy ?
Il n'y a rien de choquant dans cette disposition. Il s'agit simplement de permettre à l'autorité judiciaire de prononcer la déchéance de nationalité dans des cas particulièrement graves. Je souligne qu'il n'est aucunement question de rendre les personnes apatrides puisque la mesure ne pourra s'appliquer qu'à celles qui possèdent une double nationalité.
Madame Mazetier, vous évoquez le cas d'un individu qui a été condamné pour faits de terrorisme, a été déchu de sa nationalité et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Algérie. Celle-ci n'a pu être mise à exécution, la Cour européenne des droits de l'homme ayant estimé qu'il courait des risques dans ce pays, et il est assigné à résidence. Mais je ne comprends pas bien le sens de votre question : que proposez-vous ?
En rappelant qu'aucune mesure de déchéance de nationalité n'a été prononcée dans notre pays depuis 2006, le rapport du Sénat fait ressortir le caractère dérisoire de vos gesticulations de l'été dernier. Pour ma part, je souhaitais simplement, en citant le cas de M. Daoudi, attirer votre attention sur le fait que lorsque de telles mesures sont prononcées, elles ne règlent rien. Dès lors, qu'attendez-vous de l'extension envisagée ?
Je souligne tout d'abord que l'amendement que le Gouvernement nous présente n'est pas celui que notre commission avait adopté en première lecture.
La déchéance de nationalité est une constante de tous les droits, et notamment du droit français. Elle a été instaurée en même temps que la nationalité, en 1792. Elle condamnait alors la personne à l'apatridie, mais aussi à la mort civile, notion qui a fort heureusement disparu de notre droit. Elle est donc liée au concept même de nationalité.
Le Conseil constitutionnel a envisagé cette déchéance de manière de plus en plus restrictive. C'est la raison pour laquelle il paraît nécessaire de retenir une rédaction moins générale qu'en première lecture, en limitant la portée de la disposition aux atteintes véritables à l'autorité publique.
L'évolution du concept de nationalité depuis une trentaine d'années m'inquiète beaucoup. La nationalité est désormais liée au droit des personnes, ce qui tend à la déqualifier. La nationalité est et doit rester un acte de gouvernement. Elle l'est à telle enseigne que dans la procédure qui nous est proposée, la condamnation pénale n'entraîne pas automatiquement la déchéance de nationalité. Celle-ci est bien un acte de gouvernement, puisqu'elle fait l'objet d'un décret pris après avis conforme du Conseil d'État.
Naturellement, je ne peux être totalement sûr, même si je l'espère, que nous respections pleinement les exigences du Conseil constitutionnel, puisque ce dernier ne s'est prononcé que pour les personnes condamnées pour terrorisme. En tout état de cause, ce texte montre qu'il nous faut faire évoluer le droit de la nationalité, afin que celle-ci soit bien un acte de gouvernement. Quand on adhère à une nationalité, on ne se contente pas d'être citoyen de quelque part ! C'est pourquoi je suis très favorable à cet amendement.
Je ne comprends pas très bien, alors qu'une mission d'information a été constituée sur les questions de nationalité, qu'on nous demande de voter des dispositions aussi graves. Est-ce à dire que le travail de la mission d'information n'a pas d'intérêt ?
Que prévoit au juste ce texte ? Imaginons le cas d'un habitant d'une cité qui se serait disputé avec son voisin fonctionnaire des douanes ou pompier et qui aurait été condamné pour son acte. Qu'apporterait une mesure de déchéance de la nationalité ? S'il a un travail et des enfants nés en France, il ne pourra pas être expulsé. Du reste, pourquoi un pays où il est inconnu accepterait-il de l'accueillir alors qu'il a grandi chez nous et qu'il a pris la nationalité française ?
Dans votre exemple, l'intéressé a nécessairement la double nationalité – faute de quoi la déchéance ne pourrait pas s'appliquer puisqu'on ne peut pas rendre quelqu'un apatride.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'amendement CL 70 de Mme Sandrine Mazetier n'a plus d'objet et l'article 3 bis est ainsi rédigé.
Article 3 ter (art. 27-2 du code civil) : Allongement des délais permettant le retrait de nationalité :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l'amendement de suppression CL 34 de M. Noël Mamère et l'amendement CL 71 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte ensuite l'article 3 ter sans modification.
Article 5 (art. L. 311-9, art. L. 311-9-1, art. L. 314-2 du CESEDA) : Évaluation de la mise en oeuvre des contrats d'accueil et d'intégration et appréciation de l'intégration de leurs signataires :
La Commission examine les amendements de suppression CL 35 de M. Patrick Braouezec et CL 72 de Mme Sandrine Mazetier.
Parmi les éléments pouvant être pris en compte pour évaluer le respect du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) par l'étranger figure « l'assiduité et le sérieux de la participation aux formations civiques et linguistiques ». Or en 2008, le taux d'abandon ou de report de la formation linguistique atteignait 30 %. Mieux vaudrait connaître le bilan de l'application de cette disposition avant de la modifier.
Avis défavorable. Comment pouvez-vous mettre en doute la nécessité d'une formation de qualité pour permettre une meilleure intégration des étrangers ? Nous devons tout mettre en oeuvre pour que ces formations soient effectivement suivies.
La Commission rejette ces amendements.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 73 de Mme Sandrine Mazetier.
Présenté comme un contrat, le CAI est en fait un acte unilatéral, qui ne comporte d'obligations que pour l'une des parties signataires. Nous proposons donc que l'État s'engage à défendre le droit à la maîtrise de la langue française, puissant facteur d'intégration et d'émancipation.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement de précision CL 167 du rapporteur.
Puis, conformément à l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 74 et CL 75 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte l'article 5 modifié.
Article 5 bis (art. L. 225-102-1 du code de commerce) : Publication par les grandes entreprises de leurs actions contre les discriminations et pour la promotion de la diversité dans leur rapport annuel :
La Commission est saisie de l'amendement CL 76 de Mme Sandrine Mazetier.
Les discriminations dans le monde du travail sont diverses. Nous proposons donc de préciser qu'elles peuvent être directes ou indirectes.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CL 168 du rapporteur.
Une disposition relative à la promotion des diversités dans les entreprises n'a pas sa place ici.
Le thème de la diversité est important mais un texte sur l'immigration n'est pas le cadre approprié pour l'aborder, dès lors qu'il est bien loin de ne concerner que les personnes immigrées.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle rejette, suivant l'avis défavorable du rapporteur, l'amendement CL 77 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte l'article 5 bis modifié.
Article 5 ter (art. 30 du code civil) : Certification de la nationalité par la délivrance de la première carte nationale d'identité ou du passeport et opposabilité de celle-ci à l'administration en cas de renouvellement :
La Commission examine l'amendement de suppression CL 16 du Gouvernement.
Lors du renouvellement de leur titre d'identité, de nombreuses personnes se voient demander par l'administration de prouver leur nationalité française. Leur qualité de Français est jugée douteuse sous prétexte, par exemple, que leurs grands-parents sont nés dans un autre pays. Les sénateurs ont donc repris la proposition qu'avait formulée notre collègue Dufau d'inverser la charge de la preuve. Il appartiendrait ainsi à l'administration de prouver qu'une personne n'est pas française – quitte à établir qu'il y a eu fraude documentaire. Je ne vois pas en quoi cet article pose problème.
Monsieur le ministre, vous nous aviez assuré avoir donné des instructions pour que le détenteur d'un titre d'identité français ne voie pas sa nationalité remise en cause lors de son renouvellement. Cet amendement contredit vos propos.
Même si je reconnais volontiers une certaine amélioration de la situation depuis le début de l'année, trop d'administrations continuent à faire perdre du temps aux demandeurs en leur réclamant des pièces introuvables. Les personnes qui se sont vu délivrer une première fois une carte nationale d'identité ou un passeport devraient pouvoir obtenir son renouvellement. Il n'y a aucune raison de les cataloguer comme fraudeurs…
Il est en effet assez paradoxal de devoir prouver que l'on est français alors que l'on possède une carte nationale d'identité. Dans l'exposé des motifs de son amendement, le Gouvernement dit ne pas vouloir instituer une « présomption de nationalité ». Mais que signifie la carte nationale d'identité, sinon que son titulaire a la nationalité française ? Je ne comprends pas l'obstination du Gouvernement.
Nous avons publié en mai dernier un décret allégeant ces formalités. Comme vous l'avez dit, monsieur Blisko, on constate une amélioration, mais elle reste insuffisante. C'est pourquoi le garde des Sceaux, la ministre des affaires étrangères et moi-même avons adressé le 1er février une circulaire aux services compétents. Le problème n'est pas loin d'être complètement résolu.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 5 ter est supprimé.
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre IER Dispositions relatives à la zone d'attente
Avant l'article 6
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 78 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 6 (art. L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants :
La Commission examine les amendements de suppression CL 18 de M. Étienne Pinte, CL 36 de M. Noël Mamère et CL 79 de Mme Sandrine Mazetier.
Cet article ne fait pas la distinction entre la zone d'attente et le territoire puisqu'il permet de ramener en zone d'attente, en deçà du contrôle frontalier, des personnes qui sont déjà entrées, certes irrégulièrement, sur le territoire national. Or selon qu'une personne est entrée irrégulièrement sur le territoire ou qu'elle est placée en zone d'attente, ses droits diffèrent.
S'il y a demande d'asile, en zone d'attente les personnes peuvent être privées de liberté le temps que le ministère chargé de l'immigration examine si leur demande a un caractère manifestement infondé ; si leur demande est rejetée, elles peuvent être renvoyées dans leur pays de provenance ou d'origine – sous réserve d'un recours suspensif dans les quarante-huit heures auprès du tribunal administratif de Paris, sans qu'elles puissent déposer une demande d'asile auprès de l'OFPRA. Mais lorsqu'elles se trouvent en un point du territoire français, elles peuvent déposer une demande d'asile auprès de la préfecture puis de l'OFPRA.
En l'absence de demande d'asile, si on replace les personnes en zone d'attente, il peut leur être notifié un refus d'entrée, exécutoire d'office ; si on considère qu'elles sont entrées irrégulièrement sur le territoire, il est possible de leur notifier une mesure d'éloignement qui, elle, peut faire l'objet d'un recours suspensif devant le tribunal administratif.
Cet article réduit la portée du droit d'asile et constitue donc un recul par rapport à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales que nous avons signées.
La création de ces zones d'attente nouvelles ne se justifie aucunement par la nécessité de transposer une directive européenne : une fois de plus, elle découle d'un événement bien précis – qui ne s'est produit qu'une fois.
Avis défavorable. Tout d'abord, nous sommes exactement dans la ligne de la loi de 1992. Ensuite, les situations exceptionnelles tendent malheureusement à se multiplier. C'est bien une lacune du dispositif légal qui avait entraîné des difficultés juridiques lors du débarquement en Corse d'immigrés clandestins. Les déstabilisations que nous observons sur la rive Sud de la Méditerranée risquent de provoquer des problèmes similaires. Mieux vaut prévenir les difficultés qu'ouvrir la voie à des annulations, d'ailleurs aussi néfastes pour les tribunaux français que pour les étrangers eux-mêmes. Dans ce domaine, les argumentations juridiques longuement tissées par les associations et leurs avocats tendent à aggraver le mal plutôt qu'à y remédier.
La Commission rejette les amendements de suppression, ainsi que l'amendement CL 37 de M. Patrick Braouezec.
Elle examine ensuite l'amendement CL 80 de Mme Sandrine Mazetier.
L'arrivée d'un nombre exceptionnellement élevé d'immigrants est une situation prévue par la directive « retour », dont cet amendement s'inspire. Il vise à limiter l'application des dispositions à ces situations exceptionnelles.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je rappelle que l'île de Lampedusa constitue une frontière, tandis que les zones d'attente telles qu'elles sont définies à cet article peuvent se situer n'importe où sur le territoire.
Avis défavorable, les dispositions de l'article 6 visant déjà des situations exceptionnelles.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 188 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 6 modifié.
Article 7 (art. L. 221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Procédure de notification des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants :
La Commission examine les amendements de suppression CL 19 de M. Étienne Pinte, CL 38 de M. Noël Mamère et CL 81 de Mme Sandrine Mazetier.
La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle ; elle est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En indiquant que cette notification « s'effectue dans les meilleurs délais », l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté de plusieurs heures hors de tout cadre juridique. Ces dispositions seront applicables à l'ensemble des ports et aéroports où existent des zones d'attente ; à Roissy, par exemple, où il est fréquent que plusieurs dizaines de personnes arrivent simultanément, la police aux frontières pourra ainsi retarder la notification des droits aux intéressés. C'est pourquoi je souhaite la suppression de cet article.
Nous avons aussi en tête les débats sur la réforme de la garde à vue, le rôle des avocats, le droit à l'information des justiciables, et nous avons le fâcheux sentiment d'un système à deux vitesses. Au nom de quoi certaines personnes n'auraient-elles pas la possibilité de connaître leurs droits aussi rapidement que nécessaire ?
Avis défavorable. Les auteurs de ces amendements oublient qu'il existe 50 zones d'attente en métropole et 70 en outre-mer. Il est déjà difficile que des interprètes y soient toujours disponibles. Il convient donc de ne pas enfermer l'administration dans des délais trop stricts – mais la notification des droits sera effectuée.
La Commission rejette les amendements de suppression.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l'amendement CL 39 de M. Patrick Braouezec.
Elle est saisie de l'amendement CL 189 du rapporteur.
Cet amendement, de même que le suivant, rétablit une précision figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte également l'amendement CL 190 du même auteur.
Puis, conformément à l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 83 et CL 82 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte enfin l'article 7 modifié.
Article 8 (art. L. 222-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Purge des nullités invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le juge des libertés et de la détention :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements de suppression CL 40 de M. Patrick Braouezec et CL 84 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte l'article 8 sans modification.
Article 9 (art. L. 222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Délai fixé au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d'attente — Motifs justifiant le refus de prolongation :
La Commission est saisie des amendements de suppression CL 20 de M. Étienne Pinte, CL 42 de M. Noël Mamère et CL 85 de Mme Sandrine Mazetier.
Le texte donne au juge la possibilité de statuer dans un délai de vingt-quatre heures, voire de quarante-huit heures. Or la durée du maintien en zone d'attente décidé par l'autorité administrative est équivalente à celle de la garde à vue en matière de terrorisme, soit quatre jours. Au total, la privation de liberté pourrait donc atteindre six jours. Cette durée excessive est manifestement contraire à la jurisprudence constitutionnelle.
En outre, le Conseil Constitutionnel a considéré qu'une personne retenue devait être présentée au juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la rétention.
Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements de suppression.
Elle rejette également, suivant l'avis défavorable du rapporteur, l'amendement CL 41 de M. Patrick Braouezec.
Puis elle adopte l'article 9 sans modification.
Article 10 (art. L. 222-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation du maintien en zone d'attente par le JLD :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements de suppression CL 43 de M. Patrick Braouezec et CL 86 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte ensuite l'amendement CL 191 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 10 modifié.
Article 10 bis A (art. L. 222-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Maintien de l'étranger à la disposition de la justice avant le prononcé de l'ordonnance :
La Commission adopte l'article 10 bis A sans modification.
Article 10 bis (art. L. 222-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination avec l'article 11 du projet de loi :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 11 (art. L. 225-5 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Allongement du délai donné au parquet pour demander de donner un caractère suspensif à l'appel d'une décision de refus de prolongation de maintien en zone d'attente :
La Commission examine les amendements de suppression CL 21 de M. Étienne Pinte, CL 44 de M. Noël Mamère et CL 87 de Mme Sandrine Mazetier.
Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appel de la décision mais ce recours n'est pas suspensif par nature. Pour obtenir qu'il le soit, le parquet doit le demander au premier président de la Cour d'appel dans un délai de quatre heures après la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. L'article 11 prévoit de porter ce délai à six heures. Or le délai de quatre heures pose déjà nombre de problèmes pour l'étranger et son conseil. En particulier, il impose aux avocats de réagir en urgence, parfois à des heures tardives, lorsque la demande d'effet suspensif intervient à la suite d'une audience tenue l'après-midi. Les nouvelles dispositions ne feront qu'aggraver le phénomène ; des étrangers seront relâchés en pleine nuit.
Avis défavorable. Comme le précise l'étude d'impact, « un desserrement modéré du délai d'appel permettrait au ministère public d'exercer plus efficacement cette mission particulière ».
J'ai tenté de répondre à vos arguments en première lecture. Nous y reviendrons en séance publique.
La Commission rejette les amendements de suppression.
Elle adopte ensuite l'article 11 sans modification.
Article 12 (art. L. 222-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Purge des nullités en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente :
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 10 du Gouvernement.
En conséquence, l'article 12 est ainsi rétabli.
Article 12 bis (art. L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Extension des cas dans lesquels un refus de visa doit être motivé :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Chapitre II La carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
Article 13 (art. L. 313-10, art. L. 311-13 du CESEDA) : Instauration d'un titre de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés :
La Commission est saisie de l'amendement CL 88 de Mme Sandrine Mazetier.
Nous proposons de retenir un seuil de rémunération moins contraignant pour l'obtention d'une carte bleue européenne, conformément au dixième considérant de la directive du 25 mai 2009.
Avis défavorable. Un certain nombre d'États seraient très gênés par l'adoption d'une telle disposition. Mieux vaut en rester au texte adopté en première lecture.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CL 89 de Mme Sandrine Mazetier.
Le titulaire d'une carte « compétences et talents » doit apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec son pays d'origine. Il devrait en être de même pour le titulaire de la carte bleue européenne.
L'article 21, qui supprime cette disposition relative à la carte « compétences et talents », a été adopté par le Sénat. Par cohérence, il n'y a donc pas lieu d'instaurer une contrainte similaire pour les titulaires de la carte bleue européenne.
La Commission rejette l'amendement.
Elle en vient ensuite à l'amendement CL 169 du rapporteur.
Le texte du Sénat ne remet pas en cause la durée de résidence exigée pour bénéficier d'un renouvellement de plein droit de la carte de séjour ; il se contente de préciser que les séjours effectués dans d'autres pays de l'Union européenne sont pris en compte dans le calcul de cette durée. Je regrette que l'on cherche à revenir sur ce léger assouplissement.
La Commission adopte l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 112 de Mme Sandrine Mazetier.
Je ne comprends pas pourquoi la France ne ratifie pas la convention de l'ONU sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, alors qu'elle en applique presque toutes les dispositions – sauf peut-être celles qui concernent la participation à la vie politique du pays d'origine. Une telle ratification aurait une grande portée symbolique et montrerait que la politique du Gouvernement comporte également un volet « intégration ».
Il faudrait rectifier le dernier alinéa de l'amendement qui, en l'état, réclame au Gouvernement un rapport avant le 31 décembre 2010…
Par ailleurs, avant de ratifier une convention, il faut la signer. Or la France ne l'a pas fait, à l'instar de la plupart des pays européens. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement rectifié.
Puis elle adopte l'article 13 modifié.
Article 16 bis (art. L. 313-1, art. L. 316-3, art. L. 431-2 du CESEDA) : Clarification et simplification des dispositions relatives à l'admission au séjour des victimes étrangères protégées :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Chapitre III Dispositions diverses relatives aux titres de séjour
Article 17 AA (art. L. 313-1, art. L. 316-3, art. L. 431-2 du CESEDA) : Clarification et simplification des dispositions relatives à l'admission au séjour des victimes étrangères protégées :
La Commission adopte l'article 17 AA sans modification.
Article 17 A (art. L. 121-4-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Droit de séjour jusqu'à trois mois des ressortissants de l'Union européenne :
La Commission est saisie des amendements de suppression CL 22 de M. Étienne Pinte, CL 45 de M. Patrick Braouezec et CL 90 de Mme Sandrine Mazetier.
Selon le droit communautaire, tout citoyen de l'Union – y compris ceux qui sont assujettis à une période transitoire, tels que les Bulgares et les Roumains –, peut se déplacer librement sur le territoire des autres États membres sans qu'aucune condition, autre que celle d'être en possession de son passeport ou de sa carte d'identité en cours de validité, ne lui soit opposable.
L'article 14 de la directive 200438CE laisse penser que les États membres seraient en droit de mettre fin à cette liberté pendant les trois premiers mois de séjour s'ils deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de cet État. Mais il dispose également que « le recours au système d'assistance sociale par un citoyen de l'Union ou un membre de sa famille n'entraîne pas automatiquement une mesure d'éloignement ». En fait, la directive prévoit l'obligation pour l'État de prouver, au cas par cas, le caractère durable et trop important de la charge pour les séjours compris entre trois mois et cinq ans. Le faire sur une période de trois mois seulement serait contraire au droit communautaire.
L'accès aux droits sociaux pour les ressortissants communautaires est conditionné par une présence ininterrompue d'au moins trois mois sur le territoire français. Le seul droit ouvert avant trois mois de présence est l'hébergement d'urgence.
S'il était définitivement adopté, cet article 17 A violerait le droit communautaire et serait en totale contradiction avec l'esprit même de la liberté de circulation reconnue aux citoyens de l'Union européenne.
Cet article, directement inspiré par les événements du mois de juillet et les déclarations du Président de la République, est manifestement dirigé contre les Roms.
À la suite des déclarations du Président de la République, le Gouvernement a en effet introduit dans le projet de loi des dispositions clairement anti-Roms et en contradiction avec la directive européenne sur la libre circulation – au point que le Gouvernement a été contraint de les modifier au Sénat en première lecture. La Commission européenne avait fait des observations très lourdes, et la France a frôlé la condamnation.
Il reste néanmoins des traces de cet épisode désastreux. Cet article 17 A qui plaque sur les courts séjours des conditions exigées pour les longs séjours. Mais la directive « libre circulation » rappelle qu'une mesure d'éloignement ne peut pas être la conséquence automatique du recours à l'assistance sociale. En outre, l'hébergement d'urgence est le seul droit social dont dispose une personne présente depuis moins de trois mois sur le territoire.
À ces arguments, il convient d'ajouter le caractère profondément arbitraire des dispositions de cet article, qui laissent une très grande marge d'interprétation. De même que celles qui concernent le renouvellement de la carte nationale d'identité, elles n'ont pas le caractère général et objectif que doit revêtir la loi.
Au contraire, l'article 17 A vise à donner une valeur législative à une mesure de nature réglementaire. En la matière, le droit européen n'est pas plus sophistiqué que le droit français, et tant que l'Europe n'aura pas véritablement statué sur ces problèmes, les incidents resteront nombreux : on l'a vu à propos du conflit sur la libre circulation des Roms. Avis défavorable à ces amendements, donc.
La Commission rejette les amendements de suppression.
Elle adopte ensuite l'article 17 A sans modification.
Article 17 (intitulé de la sous-section 3 de la section II du chapitre III du titre Ier du livre III, art. L. 313-4, art. L. 313-4-1, art. L. 313-8, art. L. 313-11 du CESEDA) : Adaptation de la dénomination de la carte de séjour temporaire portant la mention de « scientifique » :
La Commission est saisie de l'amendement CL 91 de Mme Sandrine Mazetier.
Pour contribuer à sécuriser et à stabiliser la situation des étrangers en situation régulière, nous proposons d'instaurer un système « un-trois-dix » : sauf problème majeur, une personne présente depuis un an se verrait proposer un titre de séjour de trois ans puis, à l'expiration de celui-ci, une carte de résident de dix ans. En effet, la menace permanente d'un non-renouvellement du titre de séjour compromet tout projet concret.
Avis défavorable. Le système proposé n'aboutirait à rien et n'améliorerait pas le fonctionnement des préfectures. D'ailleurs, en ce domaine, la plupart des États européens ont la même pratique que la France.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CL 92 du même auteur.
Aujourd'hui, les régularisations s'effectuent selon des critères opaques, variables d'une préfecture à l'autre et même d'un mois à l'autre. Votre majorité a supprimé le système de régularisation « au fil de l'eau » qui permettait pourtant de sortir de leur situation épouvantable des personnes qui n'étaient ni régularisables, ni expulsables. L'amendement vise à le rétablir en prévoyant la régularisation de toute personne présente depuis cinq ans sur le territoire.
Cette question a fait l'objet, lors de la précédente législature, d'un débat de plus de quatre heures dans l'hémicycle. Le problème est qu'un tel dispositif revient à inciter les étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire à se cacher pendant la durée requise, au risque de vivre dans les pires conditions. L'institution d'un délai de ce type me paraît réellement nuisible.
Cependant, il était prévu que des commissions administratives se réunissent dans chaque département pour examiner les demandes de régularisation. Il est possible de statuer selon des critères objectifs : dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'attendre cinq ans ; dans d'autres, la personne devrait pouvoir être reconduite à la frontière même à l'issue de ce délai. Mais le fonctionnement de ces commissions n'est pas probant : tous les départements ne les ont pas mises en place, et leurs méthodes ne sont pas suffisamment transparentes.
La voie choisie il y a cinq ans est la bonne, mais elle doit être appliquée de façon transparente. C'est sur ce point que nous devons progresser.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 17 sans modification.
Article 17 bis A (art. L. 313-10 du CESEDA) : Assouplissement des formalités de résidence requises des titulaires de la carte « salarié en mission » pour l'octroi à leurs conjoints et enfants de la carte « vie privée et familiale » :
La Commission adopte l'article 17 bis A sans modification.
Article 17 ter (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l'état de santé :
La Commission examine l'amendement CL 8 du Gouvernement.
Le ministre de l'intérieur affirme que l'article 17 ter tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 7 avril 2010. Or cet arrêt n'a fait que confirmer la teneur des circulaires prises par les ministères de l'intérieur et de la santé pour qualifier l'accès effectif à des soins dans le pays d'origine. Ce qui est en jeu, c'est bien la capacité réelle d'une personne à accéder à ces soins, donc de l'accessibilité financière, sociale, géographique. On sait aussi que certaines catégories de population, comme les femmes ou les homosexuels, peuvent faire l'objet de discriminations. Nous récusons tout autant la notion d'« indisponibilité » que celle d'« existence » proposée à l'origine et nous ne comprenons pas l'entêtement du Gouvernement à réintroduire ce frein à l'entrée des étrangers malades. Cet amendement nous paraît d'autant plus dangereux qu'il pourrait conduire à restreindre l'accès à notre système de soins d'étrangers malades présents sur le territoire, au risque de favoriser des infections et des contagions.
Je suis navré que le Gouvernement souhaite rétablir cette disposition. Le Conseil d'État avait montré la voie. La France délivre chaque année 6 000 cartes de ce type : elle n'est pas menacée d'invasion. Elle s'honorerait à accueillir des personnes malades qui ne peuvent pas, pour des raisons diverses, être soignées correctement dans leur pays.
Nous regrettons cet acharnement à rétablir un article qui avait été très raisonnablement supprimé par le Sénat. Cette discrimination supplémentaire risque d'accroître la vulnérabilité des personnes concernées, tant sur le plan sanitaire que sur le plan politique. Il est du devoir de notre pays de ne pas les laisser courir des risques pour leur santé et pour leur liberté.
L'arrêt du Conseil d'État me paraît opérer un glissement de la notion d'asile : au-delà de l'asile politique, il y aurait un asile sanitaire. Si l'on retenait les critères proposés par notre collègue Dussopt, toute personne ne pouvant pas être soignée dans son pays aurait vocation à venir en France s'y faire soigner gratuitement.
Certes, tout étranger présent sur notre territoire doit pouvoir y être soigné, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité sanitaire. Comparé à de nombreux autres pays, notre système est à cet égard très généreux. Mais l'interprétation du Conseil d'État va bien au-delà ; or le fait de ne pas pouvoir se faire soigner chez soi ne peut constituer un critère suffisant : nous serions le premier pays au monde à créer un asile sanitaire – et je ne suis pas sûr que nous en ayons les moyens.
Il ne s'agit pas d'un asile, mais d'un droit temporaire pour raisons médicales. Des chefs d'État étrangers – y compris des dictateurs – viennent se faire soigner chez nous. Pourquoi des personnes plus humbles ne le pourraient-elles pas ?
De même, certains Français atteints de maladies très rares vont se faire soigner à grands frais aux États-Unis.
M. Lagarde a raison de distinguer asile politique et asile sanitaire, alors que M. Mamère a effectué une confusion malheureuse. Comme l'a rappelé le rapporteur du texte au Sénat, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé en 2008 qu'un État contractant n'était pas tenu de « pallier les disparités socio-économiques entre pays en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire ». Par ailleurs, je rappelle que l'aide médicale d'État (AME) est dans une situation extrêmement difficile et que son fonctionnement crée de graves disparités. Enfin, il convient de distinguer les personnes qui paient les frais de leur hospitalisation – comme les chefs d'État étrangers et les personnalités auxquels M. Blisko fait allusion – de celles qui sont soignées gratuitement. Le serment d'Hippocrate n'oblige pas les médecins à soigner tous les malades du monde aux frais du contribuable français.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article est ainsi rétabli.
Article 19 (art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA) : Nouveau cas d'admission exceptionnelle au séjour pour les jeunes majeurs entrés en France comme mineurs isolés et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance après leurs seize ans :
La Commission examine l'amendement CL 170 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 93 et CL 94 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte ensuite l'article 19 modifié.
Article 20 bis (nouveau) (art. L. 314-15 du CESEDA) : Extension du bénéfice de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle au conjoint majeur de son titulaire :
La Commission est saisie de l'amendement CL 95 de Mme Sandrine Mazetier.
Les différentes lois adoptées depuis quelques années rendent extraordinairement compliquée la vie des couples mixtes. Pour leur redonner un peu de tranquillité, nous proposons qu'un conjoint de Français puisse obtenir une carte de résident au bout d'un an de vie commune.
Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Elle adopte l'article 20 bis sans modification.
Article 21 ter (art. L. 623-1 du CESEDA) : Sanction pénale des mariages « gris » :
La Commission examine les amendements de suppression CL 23 de M. Étienne Pinte, CL 46 de M. Noël Mamère et CL 96 de Mme Sandrine Mazetier.
Comment décidera-t-on qu'un étranger a « dissimulé ses intentions » à son conjoint ? Une telle notion est extrêmement subjective. Les enquêtes menées dans le cadre de la vérification de la validité des mariages sont déjà extrêmement intrusives et portent une atteinte disproportionnée au droit à l'intimité. Rappelons que certains couples mixtes sont confrontés à un véritable parcours du combattant pour pouvoir vivre ensemble.
Nous sommes en effet dans l'arbitraire le plus total : on entre dans la vie intime des gens et on décide de ce qui est sincère ou ne l'est pas. Des notions aussi floues ne devraient pas figurer dans un projet de loi.
Même si je comprends l'intention, je ne peux être en faveur de cet article car devant les tribunaux, on ne pourra jamais apporter la preuve de la dissimulation.
Cette remarque est frappée au coin du bon sens. Ajoutons que cet article stigmatise les couples mixtes, qu'il désigne comme suspects, et considère comme un probable fraudeur tout étranger épousant un Français ou une Française. Non seulement cela participe d'une atmosphère insupportable, mais c'est en total décalage avec la réalité du monde contemporain. Les gens ont le droit de s'aimer quelle que soit leur nationalité.
Avis défavorable. Même si cette disposition ne m'apparaît pas d'une importance capitale, elle répond à des cas réels de manipulation.
Par ailleurs, ce ne serait pas la première fois que le tribunal se préoccuperait des affaires familiales. Comme le disait le doyen Carbonnier, les ménages fonctionnent à trois : le mari, la femme et le juge. Ce dernier regardera donc comment se passe l'exercice matrimonial !
La Commission rejette les amendements de suppression.
Puis elle adopte l'amendement CL 171 du rapporteur rétablissant la rédaction de l'article dans une version similaire à celle adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Elle adopte l'article 21 ter modifié.
Article 21 quater (art. L. 211-2 du CESEDA) : Extension des cas dans lesquels un refus de visa doit être motivé aux étrangers liés à un ressortissant français par un PACS :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 98 et CL 97 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte ensuite l'article 21 quater sans modification.
Article 21 quinquies (art. L. 313-12 du CESEDA) : Exception de la rupture de la vie commune à raison du décès du conjoint français aux motifs de non-renouvellement du titre de séjour d'un étranger :
La Commission adopte l'article 21 quinquies sans modification.
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ÉLOIGNEMENT
Chapitre IER Les décisions d'éloignement et leur mise en oeuvre
Article 23 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière — Création d'une interdiction de retour sur le territoire français :
La Commission rejette les amendements identiques CL 47 de M. Patrick Braouezec et CL 99 de Mme Sandrine Mazetier.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l'amendement CL 100 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle examine ensuite l'amendement CL 24 de M. Étienne Pinte.
Un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français – OQTF – dispose, pour contester la mesure d'éloignement, de 30 jours dans le cas d'une OQTF avec délai de départ volontaire, mais de 48 heures seulement s'agissant d'une OQTF sans délai de départ volontaire. Or, dans ce dernier cas, l'intéressé peut être amené à contester dans un même recours non seulement l'obligation de quitter le territoire mais aussi la décision relative au séjour, la décision refusant un délai de départ volontaire, celle mentionnant le pays de destination et, le cas échéant, celle concernant l'interdiction de retour sur le territoire français et le placement en rétention, soit six décisions administratives différentes. Il est clair qu'en raison de la complexité de la procédure et de la brièveté des délais de recours, la plupart des étrangers n'auront pas la possibilité de déposer leur recours dans les délais. Le dispositif formé par les alinéas 11 à 32 de l'article 23 n'offre donc pas aux étrangers un droit au recours effectif ; c'est pourquoi il doit être supprimé.
Par ailleurs, tout étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être frappé, sur décision de l'administration et sans examen individuel approfondi, d'une interdiction de retour sur le territoire français – IRTF – allant de 2 à 5 ans. Contrairement aux dispositions du droit communautaire, une telle interdiction serait la règle et non l'exception.
En droit français, il existe déjà une interdiction judiciaire du territoire français – ITF – qui peut être prononcée pour entrée et séjour irréguliers. Cette disposition est contraire à la directive « retour » qui dispose que les décisions doivent être prises au cas par cas et tenir compte de critères objectifs, ce qui implique que l'on prenne en considération d'autres facteurs que le simple fait du séjour irrégulier.
Malgré la gravité de la mesure, le projet de loi ne prévoit en outre aucune catégorie de personnes explicitement protégées de ce bannissement. Il n'est pas non plus prévu de possibilité de contester la décision d'IRTF en même temps que l'OQTF, alors même que ces deux décisions peuvent être édictées en même temps. Un tel recours commun permettrait pourtant de conférer à la requête formée contre l'IRTF le même caractère suspensif que pour l'OQTF. Enfin, aucune allusion n'est faite à la possibilité de solliciter la suspension de l'IRTF, alors même que cette possibilité est prévue par la directive.
Ainsi, lorsque l'étranger fait l'objet d'une OQTF avec un délai de départ volontaire, il dispose d'un recours suspensif. Mais s'il n'obéit pas à ce délai de départ volontaire, le préfet peut prononcer une interdiction de retour, laquelle ne peut faire l'objet d'un recours suspensif. Si l'étranger qui a fait l'objet d'une OQTF assortie d'une interdiction de retour, non contestées ou confirmées par le tribunal administratif, s'est maintenu sur le territoire ou est revenu, alors même que l'interdiction court, le préfet peut proroger cette interdiction. Cette prorogation ne peut faire l'objet d'un recours suspensif. Cette carence législative tend à nouveau à renier toute intervention extérieure d'un juge, seule autorité compétente pour prononcer la suspension de l'exécution des décisions administratives. Je propose donc la suppression des alinéas 22 à 32, contraires à l'article 13 de la CEDH sur le droit au recours effectif.
Cet article rend encore plus complexe la situation des personnes exposées à une interdiction du territoire ou à une interdiction de retour. Dans la réalité, déjà, certaines situations sont inextricables : pour obtenir une régularisation, il faut prouver que l'on est resté sur le territoire et que l'on a des liens avec la France, tandis que pour demander l'abrogation de l'interdiction de séjour, il faut prouver que l'on est parti... Plutôt que d'aggraver les interdictions, il vaudrait mieux apporter une solution à ces situations.
Notre amendement CL 48 est similaire. L'article 23 est une illustration supplémentaire de la volonté de fragiliser le statut des étrangers et leurs conditions de vie sur notre territoire.
La Commission rejette l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 48 de M. Noël Mamère, CL 49 de M. Patrick Braouezec et les amendements CL 102 et CL 101 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle en vient à l'amendement CL 103 de Mme Sandrine Mazetier.
La Commission rejette l'amendement.
Elle en vient ensuite à l'amendement CL 192 du rapporteur.
S'il doit être déconseillé en matière judiciaire, le mot « notamment » peut être utile en matière administrative. C'est le cas ici !
La Commission adopte l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CL 104 de Mme Sandrine Mazetier.
Le paragraphe 3 de l'article 11 de la directive « retour » prévoit qu'il est possible de s'abstenir d'imposer, de lever ou de suspendre une interdiction d'entrée dans des cas particuliers et pour des raisons humanitaires. Nous ne comprenons pas pourquoi ce texte n'est pas repris dans le projet.
Avis défavorable car ces décisions administratives doivent être motivées : tous les cas seront donc attentivement examinés.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 23 sans modification.
Article 24 (art. L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination :
La Commission adopte l'amendement CL 193 du rapporteur.
En conséquence, l'article 24 est ainsi rétabli.
Article 25 (art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union européenne :
La Commission examine l'amendement de suppression CL 105 de Mme Sandrine Mazetier.
Cet article est en contradiction avec le principe de liberté de circulation garanti par la directive de 2004.
Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l'amendement CL 106 du même auteur.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CL 25 de M. Étienne Pinte et CL 50 de M. Noël Mamère.
Je propose de supprimer l'alinéa 4 car il est contraire au droit communautaire, qui prévoit un droit au séjour de moins de trois mois quasi absolu, sauf en cas de menace à l'ordre public. Le seul fait d'effectuer des allers et retours ne signifie pas un « abus de droit ». A contrario, il faudra apporter la preuve que le but essentiel est de bénéficier du système d'assistance sociale. Rappelons que notre pays n'accorde d'aide sociale qu'au-delà d'un séjour supérieur à trois mois, à l'exception de l'hébergement d'urgence, inconditionnel.
Avis défavorable. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi la Commission européenne a insisté pour que les États-membres précisent la notion d'abus de droit, au risque de lui faire perdre toute signification.
La Commission rejette les amendements.
Enfin elle est saisie de l'amendement CL 107 de Mme Sandrine Mazetier.
Cet amendement vise à mieux respecter les droits fondamentaux des ressortissants de l'Union européenne. Il tend à préciser que « les motifs précis et complets d'ordre public ou de sécurité publique qui sont à la base d'une décision » d'éloignement « sont portés à la connaissance de l'intéressé » et par ailleurs que celui-ci « peut introduire un recours dans un délai de cinq jours et peut se voir indiquer le délai imparti pour quitter le territoire français qui ne peut, sauf urgence dûment justifiée, être inférieur à un mois à compter de la date de notification ».
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Elle adopte l'article 25 sans modification.
Article 26 (art. L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination en matière de protection contre les reconduites à la frontière :
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 9 du Gouvernement.
En conséquence, l'amendement CL 108 de Mme Sandrine Mazetier n'a plus d'objet.
La Commission adopte l'article 26 modifié.
Article 29 (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Possibilité d'astreindre l'étranger à une obligation de présentation pendant la période de délai de départ volontaire :
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l'amendement de suppression CL 51 de M. Patrick Braouezec et l'amendement CL 109 de Mme Sandrine Mazetier.
Puis elle adopte l'article 29 sans modification.
Article 30 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 110 de Mme Sandrine Mazetier.
Puis elle adopte, suivant l'avis favorable du rapporteur, l'amendement CL 3 du Gouvernement.
Elle adopte l'article 30 modifié.
Article 33 (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Régime de l'assignation à résidence :
La Commission est saisie de l'amendement CL 114 de Mme Sandrine Mazetier.
L'article 17 de la directive européenne dite « Retour » dispose que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ». Il convient donc de systématiser l'assignation à résidence pour les parents d'enfants qui se verraient notifier une mesure d'éloignement et placer en rétention.
Avis défavorable : il faut laisser à l'administration le soin d'évaluer la situation, sous le contrôle du juge.
La Commission rejette l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement l'amendement CL 52 de M. Noël Mamère puis les amendements CL 113, CL 115, CL 116 et CL 117 de Mme Sandrine Mazetier.
Puis elle adopte, suivant l'avis favorable du rapporteur, l'amendement CL 12 du Gouvernement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CL 118 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte successivement les amendements CL 194 et CL 195 du rapporteur, tous deux rédactionnels.
Enfin elle adopte l'article 33 modifié.
Chapitre II Dispositions relatives au contentieux de l'éloignement
Section 1 Dispositions relatives au contentieux administratif
Article 34 (art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l'amendement de suppression CL 119 de Mme Sandrine Mazetier, l'amendement CL 120 du même auteur, l'amendement CL 54 de M. Noël Mamère, les amendements CL 121 et CL 122 de Mme Sandrine Mazetier, l'amendement CL 55 de M. Patrick Braouezec et les amendements CL 125, CL 123 et CL 126 de Mme Sandrine Mazetier.
Puis elle adopte l'amendement CL 196 du rapporteur, tendant à revenir au texte de l'Assemblée nationale.
Elle en vient à l'amendement CL 124 de Mme Sandrine Mazetier.
Monsieur le président, dès lors que dans l'hémicycle le temps de parole est limité, il serait bon qu'en commission, au moins, nous ayons le temps de présenter nos amendements. Merci de bien vouloir réduire le rythme…
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement, ainsi que l'amendement CL 127 de Mme Sandrine Mazetier.
Puis elle adopte l'amendement CL 197 du rapporteur, tendant à revenir au texte de l'Assemblée nationale.
Enfin elle adopte l'article 34 modifié.
Article 34 bis (art. L. 531-1, L 531-3 et L. 531-5 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Recours suspensif contre les arrêtés de réadmission :
La Commission examine l'amendement de suppression CL 13 du Gouvernement.
Le Sénat a montré sa sagesse en adoptant ce nouvel article, au vu du fonctionnement des procédures dites « Schengen » et « Dublin ». La Grande Chambre de la CEDH considère que la procédure, dite « Dublin », de retour dans le pays dans lequel la personne est entrée en premier, pose problème, en particulier du fait des différences de traitement entre les pays de l'Union à l'égard des demandeurs d'asile. Le 21 janvier 2011, à propos d'un demandeur d'asile renvoyé par la Belgique en Grèce, pays par lequel il était entré en Europe, elle a condamné la Belgique pour violation de l'article 13 de la Convention européenne, au motif qu'elle n'avait pas laissé exercer un recours suspensif.
Nous avions critiqué la procédure « Dublin » pour son automaticité et son caractère hypocrite – puisqu'elle consiste en un transfert sur des pays qui n'ont pas la culture de l'asile ou sont dépourvus des moyens nécessaires. Je plaide pour que l'Union européenne retravaille cette question.
Il serait bon de montrer moins de désinvolture à l'égard du travail sérieux, appuyé sur des rapports très argumentés, que le Sénat a accompli : tous les problèmes qu'il a soulevés, toutes ses propositions sont aujourd'hui écartés. On finit par se demander à quoi sert la navette…
En effet non seulement nos méthodes de travail ne permettent pas un véritable débat mais on se demande à quoi sert la deuxième chambre puisque, en deuxième lecture, l'Assemblée s'empresse de rétablir ce que souhaitait le Gouvernement.
Je ne peux qu'approuver les propos de Serge Blisko. Des associations comme la Cimade nous demandent d'être leur porte-parole – et il est normal que nous le soyons sur de tels sujets. Les arguments invoqués par le Gouvernement, qui fragilisent les ressortissants de l'Union européenne, visent à faire de la France un pays totalement fermé : on ne peut pas l'accepter, d'autant que la jurisprudence ne va pas dans ce sens.
La France est le pays d'Europe qui a la conception la plus libérale du droit d'asile. Les chiffres le prouvent, les procédures aussi.
Quant au Sénat, il n'a pas pris davantage en considération le travail de l'Assemblée nationale. Nous sommes donc à égalité : c'est le sens du bicamérisme !
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 34 bis est supprimé.
Section 2 Dispositions relatives au contentieux judiciaire
Article 37 (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Saisine du juge des libertés et de la détention en vue de prolonger la rétention :
La Commission est saisie de l'amendement CL 1 du Gouvernement, tendant à rétablir l'article.
Voici un exemple flagrant du non-respect de ce qu'ont fait les sénateurs, comme de ce que nous avons dit en première lecture sur le caractère inconstitutionnel de cet article. Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé dans sa décision du 9 janvier 1980, en rappelant que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Ce plus court délai est le délai actuel de quarante-huit heures : rien ne justifie de le porter à cinq jours.
Je trouve piquant que le Gouvernement cite M. Pierre Mazeaud dans l'exposé des motifs de son amendement, alors que par ailleurs on fait bien peu de cas de sa demande de ne pas toucher au droit de la nationalité.
On peut respecter le travail du Sénat sans pour autant être d'accord. Veut-on vraiment demander au juge administratif de se prononcer sur une mesure d'éloignement alors que l'étranger a déjà été remis en liberté dans les quarante-huit heures par un juge des libertés – ce qui rend évidemment la mesure d'éloignement inapplicable ? Il paraît assez logique – c'est l'objet de l'amendement – de regarder d'abord si la mesure d'éloignement doit être prise et de se prononcer ensuite sur la liberté.
Les juges des libertés et de la détention n'interviennent pas forcément pour considérer que la privation de liberté est illégale ; ils vérifient la légalité de cette privation de liberté – car il est contraire à la Constitution de priver arbitrairement quelqu'un de liberté.
Nous en reparlerons en séance publique. Le juge administratif n'est pas un agent de l'exécutif… Quant au délai de cinq jours retenu pour l'intervention du juge des libertés, il n'est pas en contradiction avec la position exprimée par le Conseil constitutionnel – qui avait il y a quelques années estimé qu'un délai de sept jours était trop long.
La Commission adopte l'amendement.
L'article 37 est ainsi rétabli.
Article 38 (art. L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination en matière de notification et d'exercice des droits en rétention :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 128 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte successivement les amendements CL 198 et CL 199 du rapporteur, le premier étant de coordination et le second rétablissant le texte de l'Assemblée nationale.
Puis elle adopte l'article 38 modifié.
Article 39 (art. L. 552-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation de la rétention par le JLD :
La Commission, suivant l'avis défavorable du rapporteur, rejette l'amendement de suppression CL 129 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte l'amendement CL 200 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 39 modifié.
Article 40 (art. L. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination en matière de délai de saisine du juge judiciaire :
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 4 du Gouvernement.
L'article 40 est ainsi rétabli.
Article 41 (art. L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention — Modification du régime de la deuxième prolongation de la rétention :
La Commission est saisie des amendements de suppression CL 26 de M. Étienne Pinte, CL 56 de M. Noël Mamère et CL 130 de Mme Sandrine Mazetier.
Le fait de porter la rétention administrative de 32 jours à 42 jours traduit une banalisation de la privation de liberté. Non seulement c'est une atteinte aux droits fondamentaux des migrants, mais c'est une mesure inefficace et coûteuse. En effet les étrangers, lorsqu'ils sont reconduits, le sont dans les tout premiers jours de la rétention ; quant à ceux qui restent en rétention durant 30 jours, en général ils ne sont pas reconduits mais libérés. Et par ailleurs, l'enfermement des étrangers génère un coût important pour les finances publiques ; l'allongement de la durée de rétention va à contre-courant de la politique de réduction des déficits et du nombre de fonctionnaires.
Nous avions déjà exprimé notre opposition à l'allongement de la durée de rétention des étrangers – qui contrevient aux engagements qu'avait pris le ministre devant la représentation nationale au moment de l'adoption de la directive « Retour ». Par ailleurs, l'introduction d'un nouveau régime de rétention pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme aurait mérité un petit débat… La durée de rétention de ces personnes pourra atteindre dix-huit mois. Quel est l'élément nouveau qui justifie l'adoption de ces dispositions baroques ? Aujourd'hui, si un étranger purge une peine de prison pour actes de terrorisme, on peut, quand il est en prison, prévoir son éloignement. Pourquoi imaginer, pour une durée de dix-huit mois, un régime de rétention qui laisse aux personnes retenues tout loisir de parler entre elles – et donc de « s'évangéliser » mutuellement ?
Je tiens à le dire à l'intention du Gouvernement, les centres de rétention dans lesquels pourraient rester dix-huit mois des personnes qui ont purgé une peine pour des faits terroristes doivent impérativement être différenciés, pour des raisons tant de sécurité que d'accueil : ceux qui ont déjà visité des centres savent bien qu'on ne peut pas vivre dix-huit mois dans ceux qui existent aujourd'hui.
Il reste, pour répondre à Mme Mazetier, qu'il est effectivement nécessaire de disposer d'un délai suffisamment long, faute de quoi le juge des libertés pourrait rendre sa liberté à quelqu'un que nous souhaitons expulser mais que nous ne parvenons pas à faire accepter dans le pays d'origine – auquel on ne peut pas, pendant la détention de la personne, demander cette acceptation, et qui ne se montre pas toujours très coopératif pour accueillir un ressortissant qui a été condamné pour terrorisme.
Cette deuxième catégorie de centres de rétention que vous proposez de créer, ce serait en quelque sorte des camps de Guantanamo…
Je reviens à la situation de M. Kamel Daoudi. Actuellement, il n'est pas expulsable vers l'Algérie. Il est assigné à résidence, sous surveillance. Que peut apporter la création d'une rétention de dix-huit mois ?
La Commission rejette les amendements de suppression.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 5 du Gouvernement.
Puis elle rejette successivement, conformément à l'avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 57 de M. Patrick Braouezec, CL 58 de M. Noël Mamère et CL 131 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte l'amendement rédactionnel CL 201 du rapporteur.
Enfin elle adopte l'article 41 modifié.
Article 42 (art. L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Purge des nullités invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le JLD :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements de suppression CL 59 de M. Patrick Braouezec et CL 132 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte l'article 42 sans modification.
Article 43 (art. L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Purge des nullités en appel des jugements de prolongation de la rétention :
La Commission adopte, conformément à l'avis favorable du rapporteur, l'amendement CL 11 du Gouvernement, tendant à rétablir l'article.
En conséquence, l'article 43 est ainsi rétabli.
Article 45 (art. L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination :
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 6 du Gouvernement, tendant à rétablir l'article.
En conséquence, l'article 45 est ainsi rétabli.
Chapitre III Dispositions diverses
Article 47 bis (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Garanties contre l'expulsion dont bénéficient les ressortissants européens :
La Commission adopte l'article 47 bis sans modification.
Article 47 ter (art. L. 521-5 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Conditions de l'expulsion des ressortissants européens :
La Commission adopte l'article 47 ter sans modification.
Article 49 (art. L. 213-1 et L. 533-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Refus d'accès au territoire français — Reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public ou travail illégal :
La Commission est saisie de l'amendement CL 27 de M. Étienne Pinte et de l'amendement CL 60 de M. Noël Mamère, pouvant être soumis à discussion commune.
Je propose d'une part de supprimer, dans le I, les mots « soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1 », d'autre part de supprimer les alinéas 2 à 10. La reconduite à la frontière est une mesure disproportionnée par rapport au seul fait d'exercer un emploi sans autorisation. Il ne paraît pas davantage acceptable qu'un étranger n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale puisse, par exemple à l'issue d'une garde à vue, se voir notifier un arrêté de reconduite à la frontière.
Avis défavorable aux deux amendements, le deuxième visant lui aussi à supprimer les alinéas 2 à 10.
Je pense que M. Pinte a raison au moins sur l'alinéa relatif aux personnes en situation régulière sur le territoire français qui exercent un emploi sans autorisation. Souvent elles ne disposent pas encore de l'autorisation de travailler – cela peut durer plusieurs mois – et ne peuvent pas subsister autrement, sauf à recourir à l'aide sociale auprès de nos communes. En prévoyant une telle sanction, on créerait une situation pire que celle que nous connaissons.
J'invite le rapporteur à examiner cette question avant la réunion de la Commission en application de l'article 88 du Règlement.
La Commission rejette successivement les deux amendements.
Puis elle rejette, conformément à l'avis défavorable du rapporteur, l'amendement CL 133 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte successivement les amendements CL 202, CL 203 et CL 204 du rapporteur, le premier étant de coordination, le deuxième rédactionnel et le troisième de précision.
Elle adopte l'article 49 modifié.
Article 54 (art L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L. 531-3, L. 541-2, L. 541-3 et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination en matière d'assignation à résidence :
La Commission adopte, conformément à l'avis favorable du rapporteur, l'amendement CL 17 du Gouvernement.
Puis elle adopte l'article 54 modifié.
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES ÀLA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PÉCUNIAIRES DES ÉTRANGERS SANS TITRE ET À LA RÉPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS
Chapitre IER Dispositions relatives au travail dissimulé
Article 57 A (art. L. 8222-1 du code du travail) : Fourniture d'une attestation des déclarations effectuées et du paiement des charges sociales par les sous-traitants à leurs donneurs d'ordres :
La Commission adopte l'article 57 A sans modification.
Chapitre II Dispositions relatives à l'emploi d'étrangers sans titre de travail
Avant l'article 57 B : modification de l'intitulé du chapitre II :
La Commission est saisie de l'amendement CL 172 du rapporteur.
Dans un souci d'harmonisation, il s'agit de supprimer les mots « de travail » dans l'intitulé du chapitre.
Cet amendement me permet de souligner que nous en arrivons à la partie du texte transposant la directive « sanctions », dont l'esprit est de sanctionner les employeurs ayant recours à des travailleurs sans titre. Vous en inversez totalement la logique, en multipliant les exonérations de sanctions à l'encontre des employeurs. Mieux vaudrait rechercher les moyens d'éradiquer le travail dissimulé, phénomène qui nuit à tout le monde.
Je crois moi aussi que c'est en s'attaquant aux employeurs que les meilleurs résultats seront obtenus, mais certains employeurs sont, de fait, abusés. Il faudrait à mon avis rétablir le permis de travail, seul moyen d'assurer la protection nécessaire.
La Commission adopte l'amendement.
Article 57 B (art. L. 8251-1 du code du travail) : Exonération des employeurs de bonne foi des sanctions frappant l'emploi d'étrangers sans titre :
La Commission est saisie de l'amendement CL 173 du rapporteur.
Cet amendement n'a pas pour but d'exonérer les employeurs de leurs responsabilités, mais de tenir compte du fait que des employeurs de bonne foi se voient présenter des faux papiers ou, bien souvent, passent par l'intermédiaire d'une société privée faisant normalement l'objet de contrôles. Les employeurs font un peu trop souvent l'objet d'une présomption de mauvaise foi.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 57 B est ainsi rédigé.
Article 57 (art. L. 8251-2 [nouveau], art. L. 8271-17 du code du travail, art. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, art. 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, art. 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés public) : Interdiction du recours volontaire, direct ou indirect, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre de séjour :
La Commission est saisie de l'amendement CL 134 de Mme Sandrine Mazetier.
À l'alinéa selon lequel nul ne peut recourir aux services d'un employeur d'un étranger non muni d'un titre, nous proposons de supprimer l'adverbe « sciemment », introduit en première lecture à l'initiative du précédent rapporteur, M. Thierry Mariani. Bien souvent, les personnes ont été en situation régulière mais ne le sont plus parce que leur titre de séjour est arrivé à échéance. Si vous voulez être compréhensifs avec ceux qui les emploient, notamment dans les PME, soyez-le jusqu'au bout !
Je ne suis nullement compréhensif vis-à-vis des employeurs ! Mais dans une PME, l'employeur peut plus facilement analyser la situation que dans une grosse société de main d'oeuvre – par exemple dans la restauration, l'ameublement ou le bâtiment – où il ne voit jamais le salarié, mais passe par l'intermédiaire de sociétés qui normalement doivent être contrôlées. Avis défavorable.
Lorsqu'une entreprise de nettoyage perd un marché, le personnel correspondant est repris par l'entreprise voisine – qui ne peut donc faire aucune vérification : la bonne foi existe… Je le répète, la meilleure solution serait de rétablir un permis de travail.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte l'amendement rédactionnel CL 174 du rapporteur.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CL 135 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte l'amendement rédactionnel CL 175 du rapporteur.
Enfin elle adopte l'article 57 modifié.
Article 58 (art. L. 8252-2 du code du travail) : Présomption de la relation de travail, majoration de l'indemnité forfaitaire et double indemnisation des salariés étrangers employés sans titre :
La Commission, conformément à l'avis défavorable du rapporteur, rejette successivement les amendements CL 136, CL 137 et CL 138 de Mme Sandrine Mazetier.
Puis elle adopte l'article 58 sans modification.
Article 59 (art. L. 8252-4 [nouveau] du code du travail) : Indemnisation par l'employeur de salariés étrangers sans titre, consignation et reversement des sommes dues, même après réacheminement :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 139 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte l'article 59 sans modification.
Article 60 (art. L. 8254-2 du code du travail) : Sommes dues à l'étranger en cas de mise en oeuvre de la responsabilité solidaire des donneurs d'ordres et maîtres d'ouvrage :
La Commission, conformément à l'avis défavorable du rapporteur, rejette l'amendement CL 140 de Mme Sandrine Mazetier.
Puis elle adopte l'article 60 sans modification.
Article 60 bis (art. L. 8253-1 du code du travail) : Transfert du recouvrement de la contribution spéciale au Trésor public :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 60 ter (art. L. 8253-2, art. L. 8253-6 du code du travail) : Coordinations liées au transfert du recouvrement de la contribution spéciale au Trésor public :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 60 quater (art. L. 8253-4 du code du travail) : Coordinations liées à la suppression des majoration et pénalités de retard afférentes à la contribution spéciale, du fait de son recouvrement par le Trésor public :
La Commission adopte l'article 60 quater sans modification.
Article 61 (art. L. 8254-2-1 et art. L. 8254-2-2 [nouveaux] du code du travail) : Obligation pour le maître d'ouvrage d'enjoindre les sous-traitants recourant à l'emploi d'étrangers sans titre de cesser immédiatement de telles pratiques :
La Commission adopte successivement les amendements CL 176, CL 182 et CL 183, rédactionnels, du rapporteur.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CL 141 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte l'amendement de coordination CL 184 du rapporteur.
Enfin elle adopte l'article 61 modifié.
Article 62 (art. L. 8256-2, art. L. 8256-8 du code du travail) : Sanctions pénales des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordres en cas de connaissance de l'emploi d'étrangers sans titre :
Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 142 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte l'amendement rédactionnel CL 177 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 62 modifié.
Article 62 bis (art. L. 8256-7-1 [nouveau] du code du travail) : Garanties apportées aux salariés des établissements faisant l'objet d'une fermeture provisoire pour travail dissimulé :
La Commission adopte l'article 62 bis sans modification.
Chapitre III Dispositions relatives au contrôle du travail illégal
Article 63 (art. L. 8271-1-1 [nouveau] du code du travail) : Sanction du défaut d'acceptation par le maître d'ouvrage des sous-traitants et de l'agrément des conditions de paiement des contrats de sous-traitance :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 143 et CL 144 de Mme Sandrine Mazetier.
Puis elle adopte l'article 63 sans modification.
Article 64 (art. L. 8271-1-2 [nouveau], art. L. 8271-6-1 et art. L. 8271-6-2 [nouveaux], art. L. 8271-11 du code du travail) : Pouvoirs et accès aux informations pertinentes des agents des corps de contrôle en charge des vérifications en matière d'emploi d'étrangers sans titre :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 145 et CL 146 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte successivement les amendements CL 185 rectifié et CL 186, de coordination, du rapporteur.
Elle rejette, conformément à l'avis défavorable du rapporteur, l'amendement CL 147 de Mme Sandrine Mazetier.
Enfin elle adopte l'article 64 modifié.
Article 65 (art. L. 8272-1 du code du travail) : Aides et subventions pouvant être refusées à l'employeur qui a commis une infraction de travail illégal ou dont le remboursement peut être exigé :
Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 149 et CL 148 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte l'article 65 sans modification.
Article 66 (art. L. 8272-2 et art. L. 8272-3 [nouveaux] du code du travail) : Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales offertes aux salariés dans ce cadre :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 150 de Mme Sandrine Mazetier.
Puis elle adopte l'amendement de cohérence CL 178 du rapporteur.
Elle adopte l'article 66 modifié.
Article 67 (art. L. 8272-4 [nouveau] du code du travail) : Exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs recourant à des étrangers sans titre :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 152 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte l'amendement de cohérence CL 179 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 67 modifié.
Chapitre IV Dispositions diverses
Article 67 bis (art. L. 8224-5-1, art. L. 8234-3, art. L. 8243-2 [nouveaux] du code du travail) : Garanties apportées au salariés en règles des établissements fermés temporairement sur décision de justice pour travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre :
La Commission adopte l'article 67 bis sans modification.
TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique
Article 74 (art. L. 626-1 du CESEDA) : Transfert à l'OFII de la charge de gestion des procédures et du produit de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 74 bis (art. L. 731-2 du CESEDA) : Encadrement des conditions de sollicitation de l'aide juridictionnelle devant la CNDA :
La Commission est saisie de l'amendement CL 28 de M. Étienne Pinte.
Je propose de supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Un requérant dont la demande est recevable doit pouvoir être assisté d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour faire valoir de nouveaux éléments. Ces dispositions ne sont pas conformes à la directive européenne – qui ne vise pas les réexamens mais les recours devant d'autres juridictions, en France le Conseil d'État.
Avis défavorable, mais nous en reparlerons en séance publique car c'est un véritable problème.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte, conformément à l'avis favorable du rapporteur, l'amendement CL 14 du Gouvernement, supprimant les conditions posées par le Sénat pour exclure du bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la CNDA les requérants dont la demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA.
Elle adopte ensuite l'article 74 bis modifié.
Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA) : Inclusion dans les hypothèses de fraude justifiant un refus de demande d'asile des fausses indications et dissimulations sur l'identité, la nationalité ou les modalités d'entrée en France du demandeur :
La Commission est saisie de l'amendement de suppression CL 151 de Mme Sandrine Mazetier.
Cet article redéfinit la notion de pays d'origine sûr. Il ajoute un nouveau cas provoquant l'examen de la demande d'asile en procédure prioritaire, procédure qui restreint les droits des demandeurs et qu'une proposition de loi du groupe SRC déposée en juillet 2008 visait à supprimer.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'amendement CL 181 du rapporteur, tendant à revenir au texte de l'Assemblée nationale.
En conséquence, les amendements CL 155 et CL 158 de Mme Sandrine Mazetier, CL 15 du Gouvernement, CL 29 de M. Étienne Pinte, CL 153, CL 154, CL 157, CL 156, CL 159, CL 160, CL 161, CL 162, CL 163, CL 164 et CL 165 de Mme Sandrine Mazetier n'ont plus d'objet et l'article 75 est ainsi rédigé.
Article 75 bis A (art. 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État) : Tutelle du ministre chargé de l'immigration sur l'établissement public « Campus France » :
La Commission adopte l'amendement de rétablissement CL 180 du rapporteur.
L'article 75 bis A est ainsi rétabli.
Article 75 ter (art. L. 733-1 du CESEDA) : Utilisation de moyens audiovisuels pour les audiences de la CNDA concernant des recours de demandeurs d'asile résidant outre-mer :
La Commission adopte l'article 75 ter sans modification.
Article 75 quater A (art. L. 733-3 [nouveau] du CESEDA) : Possibilité pour la Cour nationale du droit d'asile de saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis :
La Commission adopte l'article 75 quater A sans modification.
Article 75 quater (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) : Prérogatives du maire pour faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage en mairie :
La Commission examine l'amendement CL 111 de M. Éric Diard.
Je propose de rétablir cet article tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale. Il est nécessaire de faire respecter les symboles républicains – en évitant que d'autres signes d'appartenance soient arborés – lors des célébrations de mariage dans les locaux de la mairie.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 75 quater est ainsi rétabli.
TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Article 82 (art. L. 766-1, art. L. 766-2 [nouveau] du CESEDA) : Application du livre VII du CESEDA, relatif au droit d'asile, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
La Commission adopte l'article 82 sans modification.
Article 83 : Dispositions du texte applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
La Commission adopte l'amendement CL 187 du rapporteur, de conséquence.
Puis elle adopte l'article 83 modifié.
TITRE VII DISPOSITIONS FINALES
Article 84 : Date d'entrée en vigueur des dispositions du texte :
La Commission, suivant l'avis favorable du rapporteur, adopte l'amendement de coordination CL 7 du Gouvernement.
Elle est saisie de l'amendement CL 166 de Mme Sandrine Mazetier.
Lors de la première lecture, la commission des Lois avait adopté un amendement du groupe socialiste, qui était devenu l'article 1er A, posant le principe d'un débat au Parlement, tous les trois ans, sur la base de la présentation par le Gouvernement du bilan et des orientations de la politique migratoire. Je propose de rétablir cette règle.
Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel a déjà précisé, en 2003, que la loi ne pouvait pas imposer l'organisation d'un tel débat parlementaire.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte l'article 84 modifié.
Enfin elle adopte l'ensemble du projet de loi modifié.
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL1 présenté par le Gouvernement :
Article 37
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
« 2° À la deuxième phrase, les mots : « Il statue » sont remplacés par les mots : « Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine ». »
Amendement CL2 rectifié présenté par le Gouvernement :
Article 3 bis
Rédiger ainsi cet article
« L'article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S'il a été condamné pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4° des articles 221-4 et 222-8 du code pénal, lorsque ce crime a été commis contre un membre du corps préfectoral, un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire des douanes ou de l'administration pénitentiaire, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou un agent de police municipale. »
Amendement CL3 présenté par le Gouvernement :
Article 30
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « cinq jours ».
Amendement CL4 présenté par le Gouvernement :
Article 40
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l'article L. 552-3 du même code, les mots : « de quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « de cinq jours ». »
Amendement CL5 présenté par le Gouvernement :
Article 41
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « cinq jours ».
Amendement CL6 présenté par le Gouvernement :
Article 45
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1 du même code, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « cinq jours ».
Amendement CL7 présenté par le Gouvernement :
Article 84
Substituer à la référence : « 36 » la référence : « 37 » et à la référence : « 41 » la référence : « 40 ».
Amendement CL8 présenté par le Gouvernement :
Article 17 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du 11° de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité ». »
Amendement CL9 présenté par le Gouvernement :
Article 26
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 1° bis Au 10°, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité » ; »
Amendement CL10 présenté par le Gouvernement :
Article 12
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du même code est complétée par un article L. 222-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-6-1. – À peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, à moins que celle-ci soit postérieure à la décision du premier juge ».
Amendement CL11 présenté par le Gouvernement :
Article 43
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 552-9 du même code, il est inséré un article L. 552-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 552-9-1. – À peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, à moins que celle-ci ne soit postérieure à la décision du premier juge. »
Amendement CL12 présenté par le Gouvernement :
Article 33
À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « vingt » le mot : « quarante-cinq ».
Amendement CL13 présenté par le Gouvernement :
Article 34 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL14 présenté par le Gouvernement :
Article 74 bis
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut pas être demandé dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande de réexamen. »
Amendement CL15 présenté par le Gouvernement :
Article 75
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement CL16 présenté par le Gouvernement :
Article 5 ter
Supprimer cet article.
Amendement CL17 présenté par le Gouvernement :
Article 54
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« III. – Au 5° de l'article L. 521-3 et à la première phrase de l'article L. 523-4 du même code, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité ». »
Amendement CL18 présenté par M. Étienne Pinte :
Article 6
Supprimer cet article.
Amendement CL19 présenté par M. Étienne Pinte :
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement CL20 présenté par M. Étienne Pinte :
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement CL21 présenté par M. Étienne Pinte :
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement CL22 présenté par M. Étienne Pinte :
Article 17 A
Supprimer cet article.
Amendement CL23 présenté par M. Étienne Pinte :
Article 21 ter
Supprimer cet article.
Amendement CL24 présenté par M. Étienne Pinte :
Article 23
Supprimer les alinéas 11 à 32.
Amendement CL25 présenté par M. Étienne Pinte :
Article 25
Supprimer l'alinéa 4.
Amendement CL26 présenté par M. Étienne Pinte :
Article 41
Supprimer cet article.
Amendement CL27 présenté par M. Étienne Pinte :
Article 49
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant, en application de l'article L. 533-1 ».
II. – Les alinéas 2 à 10 sont supprimés.
Amendement CL28 présenté par M. Étienne Pinte :
Article 74 bis
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement CL29 présenté par M. Étienne Pinte :
Article 75
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement CL30 présenté par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 2
Supprimer cet article.
Amendement CL31 présenté par MM. Patrick Braouezec, Noël Mamère, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 2
À l'alinéa 5, de cet article, remplacer le mot : « assimilation » par le mot : « intégration ».
Amendement CL32 présenté par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 2
À l'alinéa 5 de cet article, remplacer les mots : « décret en Conseil d'État » par les mots : « le Parlement ».
Amendement CL33 présenté par MM. Patrick Braouezec, Noël Mamère, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 3
Supprimer cet article.
Amendement CL34 présenté par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 3 ter
Supprimer cet article.
Amendement CL35 présenté par MM. Patrick Braouezec, Noël Mamère, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 5
Supprimer cet article.
Amendement CL36 présenté par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 6
Supprimer cet article.
Amendement CL37 présenté par MM. Patrick Braouezec, Noël Mamère, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 6
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Toutefois dans des circonstances exceptionnelles et lorsqu'il est manifeste qu'un grand nombre d'étrangers vient d'arriver simultanément en France, en dehors d'un point de passage frontalier d'un port, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux, distant d'au plus un kilomètre du domaine public maritime, la zone d'attente s'étend, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche. »
Amendement CL38 présenté par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement CL39 présenté par MM. Patrick Braouezec, Noël Mamère, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 7
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Dans les circonstances exceptionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-1 du présent code, ».
Amendement CL40 présenté par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 8
Supprimer cet article.
Amendement CL41 présenté par MM. Patrick Braouezec, Noël Mamère, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 9
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement CL42 présenté par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement CL43 présenté par MM. Patrick Braouezec, Noël Mamère, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 10
Supprimer cet article.
Amendement CL44 présenté par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement CL45 présenté par MM. Patrick Braouezec, Noël Mamère, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 17 A
Supprimer cet article.
Amendement CL46 présenté par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 21 ter
Supprimer cet article.
Amendement CL47 présenté par MM. Patrick Braouezec, Noël Mamère, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 23
Supprimer cet article.
Amendement CL48 présenté par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 23
Supprimer les alinéas 11 à 21 de cet article.
Amendement CL49 présenté par MM. Patrick Braouezec, Noël Mamère, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 23
Substituer aux alinéas 14 à 20 l'alinéa suivant :
« S'il existe un risque de fuite. »
Amendement CL50 présenté par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 25
Supprimer l'alinéa 4.
Amendement CL51 présenté par MM. Patrick Braouezec, Noël Mamère, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 29
Supprimer cet article.
Amendement CL52 présenté par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 33
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 1° Si le délai de départ volontaire accordé à l'étranger est expiré »
Amendement CL54 présenté par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 34
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Amendement CL55 présenté par MM. Patrick Braouezec, Noël Mamère, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 34
Supprimer les alinéas de 10 à 14.
Amendement CL56 présenté par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 41
Supprimer cet article.
Amendement CL57 présenté par MM. Patrick Braouezec, Noël Mamère, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 41
Supprimer l'alinéa 4.
Amendement CL58 présenté par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 41
Supprimer l'alinéa 5 de cet article.
Amendement CL59 présenté par MM. Patrick Braouezec, Noël Mamère, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 42
Supprimer cet article.
Amendement CL60 présenté par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 49
Supprimer les alinéas 2 à 10.
Amendement CL64 présenté par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, François de Rugy, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff et M. Jean-Claude Sandrier :
Article 75 ter
Supprimer cet article.
Amendement CL65 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM. Jean-Pierre Dufau, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, Christiane Taubira et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 2
Avant le premier alinéa de cet article, insérer les alinéas suivants :
« II. – Après l'article 17-12 du même code, insérer l'article suivant :
« Le gouvernement présente les effets de la déconcentration des décisions d'octroi de la nationalité française, notamment en ce qui concerne les délai de traitement des demandes et les taux d'octroi de la nationalité selon les différents départements. »
Amendement CL66 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 2
À l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « assimilation », le mot : « intégration ».
Amendement CL67 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 2
À l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « par décret en Conseil d'État », les mots : « par le Parlement ».
Amendement CL68 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 3
I. – À l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise », les mots : « Le Préambule de la Constitution et les textes afférents ».
II. – Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article :
« Le Préambule de la Constitution et les textes afférents leur sont remis à cette occasion. »
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« Après l'article 165 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 165-1. – Le Préambule de la Constitution et les textes afférents sont remis aux époux le jour de la célébration de leur mariage. »
Amendement CL69 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 3
Compléter cet article par des alinéas ainsi rédigés :
« Il est inséré une section IV au chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, ainsi rédigée :
« Section IV
« Du parrainage républicain
« Art. 62-2. – Tout citoyen français peut demander à l'officier d'état civil de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain.
« Pour un enfant mineur, le père ou la mère de l'enfant peut demander à l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'enfant de célébrer ce parrainage. L'accord des deux parents est nécessaire.
« L'officier d'état civil est tenu de célébrer publiquement le baptême, et ce dans le délai d'un an à compter de la demande du parrainage. »
Amendement CL70 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 3 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de ratification de la Convention de New York de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. »
Amendement CL71 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 3 ter
Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article 27 du code civil est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision ne peut être fondée sur les articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Amendement CL72 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
Supprimer cet article.
Amendement CL73 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM. Jean-Pierre Dufau, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, Christiane Taubira et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
I. – Après le troisième alinéa de cet article, insérer les alinéas ainsi rédigés :
« II. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Office français de l'immigration et de l'intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Les formations se déclinent sur tout le territoire. Les modalités de leur organisation tiennent compte des obligations auxquels sont astreints les signataires du contrat, notamment l'exercice d'un travail, les temps de déplacement ou l'entretien d'enfants à charge. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – À l'article L. 6313-1 du code du travail, après le 14e alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Les actions de formations linguistiques prévues par le contrat d'accueil et d'intégration tel que défini dans les articles L. 311-9 à L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
« IV. – Compléter le second alinéa de l'article L. 6111-2 du code du travail par les dispositions suivantes :
« Et les formations linguistiques prévues dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration tel que défini dans les articles L. 311-9 à L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Amendement CL74 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
Compléter cet article par des alinéas ainsi rédigés :
I. – L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de cet article, substituer aux mots : « 200 € et 340 € », les mots : « 100 € et 170 € » ;
« 2° Au même alinéa de cet article, substituer aux mots : « 100 € et 170 € », les mots : « 50 € et 85 €»
« 3° À l'alinéa 3 de cet article, substituer au montant : « 55 € », le montant : « 27,50 € »
« 4° Au même alinéa de cet article, substituer au montant : « 110 € », le montant : « 55 € »
« 5° Au même alinéa de cet article, substituer au montant : « 15 € », le montant : « 7,50 € »
« 6° Au même alinéa de cet article, substituer au montant : « 30 € », le montant : « 15 € »
II. – La perte de recettes pour l'office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CL75 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
Compléter cet article par des alinéas ainsi rédigés :
« I. – L'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile est ainsi modifié :
« 1° À l'alinéa 3 de cet article, substituer au nombre : « 900 », le nombre : « 450 »
« 2° À l'alinéa 4 de cet article, substituer au nombre : « 1 600 », le nombre : « 800 »
« 3° À l'alinéa 5 de cet article, substituer au nombre : « 60 », le nombre : « 30 »
« 4° À l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « 50 € et 300 € », les mots : « 25 € et 150 €»
« 5° À l'alinéa 7 de cet article, substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 25 »
« II. – La perte de recettes pour l'office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CL76 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5 bis
Dans cet article, après le mot : « discriminations » insérer les mots : « directes et indirectes ».
Amendement CL77 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« Après le sixième alinéa du même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Des informations erronées ou lacunaires, susceptibles d'induire une mauvaise appréciation sur les activités et les risques de l'entreprise, sont fautives et engagent la responsabilité des dirigeants et du conseil d'administration. Ces fautes sont sanctionnées par le juge et, pour les sociétés cotées, par l'Autorité des marchés financiers ».
« Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues par le présent article ou des information inexactes, les associations minoritaires d'actionnaires visées à l'article L. 225-120, les syndicats professionnels visés à l'article L. 2132-3 du code du travail, le comité d'entreprise et les association agréées de protection de l'environnement au plan national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, peuvent demander au tribunal d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de leur communiquer ces informations, de supprimer les informations inexactes, de compléter le rapport annuel avant l'assemblée générale et de procéder à une nouvelle diffusion auprès des actionnaires. Cette mesure peut être ordonnée par le président du tribunal statuant en référé en application de l'article L. 238-1 du code de commerce. »
Amendement CL78 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l'article 6
Supprimer la division : « Chapitre Ier » et l'intitulé : « Dispositions relatives à la zone d'attente ».
Amendement CL79 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 6
Supprimer cet article.
Amendement CL80 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 6
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Dans une situation exceptionnelle, lorsqu'il est manifeste qu'un nombre exceptionnellement élevé d'étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier en un même lieu situé à proximité d'une frontière… (le reste sans changement). »
Amendement CL81 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement CL82 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 7
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 221-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. »
Amendement CL83 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 7
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« L'article L. 221-5 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être renvoyé dans un pays par lequel il a transité.
« Avant d'éloigner du territoire un mineur non accompagné d'un représentant légal, des démarches doivent être engagées afin de s'assurer qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d'accueil adéquates dans l'État de retour. »
Amendement CL84 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Supprimer cet article.
Amendement CL85 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement CL86 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
Supprimer cet article.
Amendement CL87 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement CL88 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le salaire moyen annuel de référence est égal à 1,2 fois le salaire moyen annuel brut pour les professions faisant partie des grands groupes 1 et 2 de la Classification internationale type des professions. »
Amendement CL89 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le titulaire de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle portant la mention “carte bleue européenne” est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il apporte son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France dans la zone géographique du pays dont il a la nationalité. »
Amendement CL90 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17 A
Supprimer cet article.
Amendement CL91 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Après le troisième alinéa de cet article, insérer les alinéas ainsi rédigés :
« II. – L'article L. 313-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance ».
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est de trois ans au premier renouvellement sauf manquement manifeste d'intégration républicaine à la société française telle que définie au premier alinéa de l'article L. 314-2. »
« III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Amendement CL92 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM. Jean-Pierre Dufau, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, Christiane Taubira et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Le septième alinéa de cet article est ainsi complété :
« 2° après le 6° de cet article, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : »
« 6°bis À l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ; ».
Amendement CL93 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : « qui justifie suivre », substituer au mot : « six », le mot : « trois ».
Amendement CL94 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19
Compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante :
« L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié »ou « travailleur temporaire » peut en faire la demande dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler, notamment dans le cadre d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. »
Amendement CL95 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM. Jean-Pierre Dufau, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, Christiane Taubira et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20 bis
Compléter cet article par les alinéas suivants :
I. – le cinquième alinéa de l'article L. 314-9 est supprimé.
II. – Après le dixième alinéa de l'article L. 314-11, insérer l'alinéa suivant :
« 10° À l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. »
Amendement CL96 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21 ter
Supprimer cet article.
Amendement CL97 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM. Jean-Pierre Dufau, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, Christiane Taubira et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21 quater
Compléter cet article par les alinéas ainsi rédigés :
« II. – L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
« 2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le visa pour... (le reste sans changement) » ;
« 3° Après le mot : « Français », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois ».
« III. – La section II du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 211-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-3. - Lorsque la demande de visa long séjour émane d'un étranger souhaitant célébrer un mariage en France avec une personne de nationalité française, les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur cette demande dans un délai de deux mois. La décision de refus de visa doit être motivée. Le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois à un étranger souhaitant célébrer un mariage en France avec une personne de nationalité française donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 pour une durée d'un an. »
Amendement CL98 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM. Jean-Pierre Dufau, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, Christiane Taubira et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21 quater
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de cet article, insérer les alinéas suivants :
« 8° Étranger de moins de 19 ans dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour « compétences et talents » ou de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission », ainsi que l'étranger dont le conjoint est titulaire de l'une de ces cartes
« 9° Étranger de moins de 19 ans dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour « scientifique » ainsi que l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »
« 10° Étranger de moins de 19 ans dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour « carte bleue européenne » ainsi que l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
« 11° Étranger de moins de 19 ans dont l'un des parents est titulaire de la carte de résident délivrée aux étrangers qui apportent une contribution économique exceptionnelle à la France ainsi que l'étranger dont le conjoint est titulaire de cette carte. »
Amendement CL99 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
Supprimer cet article.
Amendement CL100 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
Cet article est ainsi modifié :
« I. – La seconde phrase de l'alinéa 8 de cet article est supprimée.
« II. – Il est inséré après l'alinéa 9, un alinéa ainsi rédigé :
« À tout moment, l'autorité administrative peut décider d'accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autres à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire français. »
« III. – Les alinéas 11 à 20 de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. »
Amendement CL101 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
Compléter l'alinéa 22 de cet article par la phrase suivante :
« Les personnes auxquelles un titre de séjour a été accordé, qui ont été victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ne peuvent faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. »
Amendement CL102 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
Supprimer les alinéas 22 à 32 de cet article.
Amendement CL103 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
La dernière phrase de l'alinéa 23 de cet article est ainsi rédigée :
« Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour. »
Amendement CL104 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut s'abstenir d'imposer, peut lever ou peut suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers pour des raisons humanitaires. »
Amendement CL105 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Supprimer cet article.
Amendement CL106 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
À l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « décision motivée » insérer les mots : « indiquant les délais et voies de recours ».
Amendement CL107 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 511-3-2. – En cas d'urgence, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne se voit notifier par écrit la décision l'enjoignant à quitter le territoire dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets.
« Les motifs précis et complets d'ordre public ou de sécurité publique qui sont à la base d'une décision le concernant sont portés à la connaissance de l'intéressé, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l'État ne s'y opposent.
« L'intéressé peut introduire un recours dans un délai de cinq jours et peut se voir indiquer le délai imparti pour quitter le territoire français qui ne peut, sauf urgence dûment justifiée, être inférieur à un mois à compter de la date de notification. »
Amendement CL108 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 26
Substituer à l'alinéa 3 de cet article l'alinéa suivant :
« le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« 12° l'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. »
Amendement CL109 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions de cette astreinte sont notifiées par écrit dans la décision de quitter le territoire. »
Amendement CL110 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 30
Supprimer cet article.
Amendement CL111 présenté par MM. Éric Diard et Élie Aboud :
Article 75 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verbalement du rappel à l'ordre prévu à l'article L. 2212-2-1 et suspendre, en tant que de besoin, la célébration. »
Amendement CL112 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – Compléter l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2010. »
Amendement CL113 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
À l'alinéa 12 de cet article, supprimer les mots : « Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ».
Amendement CL114 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
I. – Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1A° Si l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est parent d'au moins un enfant mineur résidant en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, l'autorité administrative autorise l'étranger à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence. »
II. – Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les alinéas suivants :
« 5° Compléter l'article L. 551-1 du même code par les alinéas suivants :
« L'étranger mineur ne peut, à quelque titre que ce soit, être placé en rétention.
« Le placement en rétention prévu au présent article ne peut être ordonné lorsque l'étranger est parent d'au moins un enfant mineur résident en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. Il peut, même s'il ne dispose pas de garanties de représentation, et par dérogation aux conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 561-1, être assigné à résidence. »
Amendement CL115 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
Après l'alinéa 16 de cet article, insérer un l'alinéa suivant :
« La décision d'assignation à résidence peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail. »
Amendement CL116 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« L'étranger qui a sollicité le dispositif d'aide au retour après avoir été placé en rétention, peut, dans les conditions fixées par le présent article, être assigné à résidence. »
Amendement CL117 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d'accès aux mineurs au système éducatif. »
Amendement CL118 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
Dans les alinéas 24 et 25, substituer aux mots : « l'autorité administrative » les mots : « le juge des libertés et de la rétention, avec l'accord de l'intéressé ».
Amendement CL119 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 34
Supprimer cet article.
Amendement CL120 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 34
Après la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, insérer les phrases suivantes :
« L'étranger peut également, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision exercer un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Le délai initial de trente jours pour formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif est prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. »
Amendement CL121 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 34
Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article
Amendement CL122 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 34
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « suivant sa notification par voie administrative » les mots : « à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil ».
II. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « suivant sa notification » les mots : « à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil ».
III. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « suivant sa notification par voie administrative » les mots : « à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil ».
Amendement CL123 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 34
À l'alinéa 10 de cet article, supprimer les mots : « et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, ».
Amendement CL124 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 34
À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « est informé qu'il peut recevoir » les mot : « reçoit ».
Amendement CL125 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 34
À l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « dans les quarante-huit heures suivant sa notification », insérer la phrase : « Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé ».
Amendement CL126 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 34
À la deuxième phase du 13e alinéa de cet article, après les mots : « elle se déroule », supprimer les mots « sans conclusions du rapporteur public, ».
Amendement CL127 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 34
À l'alinéa 17, supprimer les mots : « sauf s'il est placé en rétention ».
Amendement CL128 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 38
Supprimer cet article.
Amendement CL129 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 39
Supprimer cet article.
Amendement CL130 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 41
Supprimer cet article.
Amendement CL131 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 41
Supprimer le cinquième alinéa de cet article.
Amendement CL132 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 42
Supprimer cet article.
Amendement CL133 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 49
Supprimer l'alinéa 7 de cet article.
Amendement CL134 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 57
À l'alinéa 2 de cet article supprimer le mot : « sciemment ».
Amendement CL135 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 57
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« À cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou par la personne interposée, vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titre autorisant tout nouveau salarié étranger embauché par son cocontractant et figurant sur la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier, à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par pôle emploi. »
Amendement CL136 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 58
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « sur la base d'un temps plein et des minima salariaux ; ».
Amendement CL137 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 58
Après l'alinéa 6 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis À la fin du 2° insérer la phrase suivante : « Le licenciement d'un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne peut priver le salarié étranger de cette indemnité forfaitaire. »
Amendement CL138 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 58
Après le mot : « bénéficie » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « des dispositions de l'article L. 8223-1, ainsi que des dispositions du présent chapitre. »
Amendement CL139 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 59
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Tout travailleur sans papiers non déclaré et non éligible à la régularisation selon les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement tant que son employeur ne s'est pas acquitté de l'ensemble des sommes dues, au titre de la période d'emploi illicite, à moins que le travailleur illégal n'ait bénéficié des dispositions de l'article L. 8252-3. À cet effet, tout travailleur illégal a la possibilité de saisir le Conseil des prud'hommes selon la procédure établie par la réglementation en vigueur. »
Amendement CL140 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM. Jean-Pierre Dufau, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, Christiane Taubira et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 60
Compléter cet article par les alinéas ainsi rédigés :
« II. – L'article L. 8255-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier aliéna, après les mots : « Les organisations syndicales représentatives », sont insérés les mots : « et toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des droit » ;
« 2° Au second alinéa, après les mots : « le syndicat », ajouter les mots : « ou l'association ». »
Amendement
Ce projet comporte un ensemble de mesures pragmatiques qui devraient insuffler un dynamisme nouveau aux acteurs du droit et du chiffre. Nous l'avions examiné en première lecture le 23 juin dernier. Pour répondre à ce que disait Mme Mazetier sur le texte précédent, j'observe que, dans le cas présent, la collaboration entre les deux assemblées du Parlement aura été excellente : le Sénat a adopté conformes beaucoup d'articles ; je vous propose d'émettre à notre tour un vote conforme sur les articles qu'il a modifiés.
Le travail du Sénat a permis d'avancer sur ce dossier mais, comme nous l'avions déjà souligné en première lecture, ce texte a quelque chose d'étrange : on nous présente en fait le résultat d'accords auxquels nous ne sommes pas partie. Les modifications intervenues par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale tiennent surtout au fait que les tractations ont avancé entre les professions – entre avocats et conseils en propriété industrielle, entre avocats et experts-comptables… On ne nous demande pas de faire la loi, mais simplement d'acter les résultats des négociations.
Nous voyons aussi apparaître, sans explication, des choses étonnantes – la multipostulation des avocats dans deux zones géographiques.
En revanche, il n'y a toujours rien dans ce texte pour améliorer l'accès au droit des personnes modestes.
Les notaires et les huissiers ont obtenu des contreparties à l'acte d'avocat. Mais nous restons opposés à l'enregistrement du PACS par le notaire : le PACS n'est pas d'abord un acte patrimonial, mais avant tout un engagement personnel.
Encore une fois, nous avons le sentiment que sur ce texte, tout se passe dans les coulisses. De ce fait, nous ne nous sentons pas très concernés…
En lisant le texte qui nous revient, il m'apparaît que l'on se préoccupe toujours plus de la répartition du marché du droit que de son accessibilité. Le cas de l'assistance des experts-comptables aux personnes physiques en est une nouvelle illustration.
George Pau-Langevin a parlé de tractations en coulisses, on pourrait aussi évoquer l'image d'une chambre de compensation : on a d'abord pensé à contenter les avocats et les notaires ; voici maintenant que les experts-comptables, qui nous avaient beaucoup sollicités au début de nos travaux, font beaucoup moins entendre leur voix – je comprends pourquoi.
L'interprofessionnalité capitalistique est présentée comme la solution aux problèmes d'organisation, mais je crains que l'on favorise ainsi les gros cabinets et les groupes internationaux, au détriment des professionnels de proximité – et donc de l'accès de nos concitoyens au droit.
À l'occasion de la première lecture, nous avions auditionné des représentants de l'ensemble des professions concernées. Ce projet dit « de modernisation » de ces professions traitant de leur organisation, il n'est pas illogique que nous ayons avec elles des contacts étroits. Un accord entre elles ne met pas le Parlement en retrait : parlons plutôt de bonne coproduction – cette fois entre le législateur et les professions concernées.
La Commission en arrive à l'examen des articles.
Chapitre Ier Dispositions relatives à la profession d'avocat
Article 1er A (art. 1erde la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Multipostulation pour les barreaux de Bordeaux et Libourne et de Nîmes et Alès
La Commission examine l'amendement CL 1 de M. Max Roustan.
Mon amendement tend à supprimer le troisième alinéa, selon lequel les avocats inscrits au barreau de l'un des TGI de Nîmes et Alès peuvent postuler devant chacune de ces juridictions. Cette disposition me surprend beaucoup, moi qui avais établi au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire de notre assemblée un rapport d'information sur la carte judiciaire. S'il est vrai qu'en Gironde, une négociation a eu lieu sur la multipostulation entre les deux barreaux, en revanche cela n'a jamais été évoqué dans le Gard ou ailleurs – si ce n'est dans le cadre d'une réflexion plus globale, portant sur l'ensemble du territoire. Je suis d'autant plus surpris qu'un équilibre avait été trouvé entre les tribunaux du département et qu'il n'y a eu ni accord entre les bâtonniers, ni débat local sur le sujet.
S'il n'y a pas eu, à proprement parler, de négociation entre les barreaux d'Alès et de Nîmes, il y a eu des échanges sur cette question. Dès lors que la solution de la multipostulation était retenue entre Bordeaux et Libourne – c'est le choix que nous avions fait en première lecture –, il était logique de la retenir également pour Nîmes et Alès. C'est une chance pour les avocats des deux barreaux, qui vont pouvoir élargir leur clientèle.
Ce sont les deux seuls cas où la réforme de la carte judiciaire a fait passer un canton d'un TGI à un autre, la Chancellerie nous l'a confirmé.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 1er A sans modification.
Article 1er B (art. 1er, 12-1, 13 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : Simplification du régime de spécialisation des avocats
La Commission adopte l'article 1er B sans modification.
Article 1er bis (art. 6 ter [nouveau], 10 et 66-5de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et art. L. 222-19-1 [nouveau] du code du sport) : Possibilité pour les avocats d'agir en qualité de mandataires sportifs
La Commission est saisie de l'amendement CL 4 de Mme George Pau-Langevin.
Nous ne sommes pas hostiles au fait que les avocats puissent devenir mandataires sportifs, mais ce doit être à la condition d'avoir obtenu une licence délivrée par la fédération sportive compétente.
Avis défavorable : l'avocat ne peut dépendre déontologiquement que de son ordre professionnel.
On peut être un excellent avocat et ne pas avoir les compétences requises pour être mandataire sportif.
Un avocat qui n'aurait pas les compétences ne sera pas choisi.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 1er bis sans modification.
Article 1er ter (art. 7 et 21de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : Délégation des prérogatives juridictionnelles des bâtonniers
La Commission adopte l'article 1er ter sans modification.
Chapitre II Dispositions relatives à la publicité foncière
Article 4 (Titre cinquième du livre deuxième et art. 710-1 [nouveaux] du code civil) : Publicité foncière
La Commission adopte l'article 4 sans modification.
Chapitre III Dispositions relatives à la profession de notaire
Article 5 A (Art. L. 112-6-1 [nouveau] et L. 112-7 du code monétaire et financier) : Forme des paiements effectués ou reçus par notaire
La Commission adopte l'article 5 A sans modification.
Article 6 (Art. 461, 462, 515-3 et 515-7 du code civil et art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999) : Enregistrement du PACS par le notaire en cas de convention passée par acte authentique
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 5 de Mme George Pau-Langevin.
Puis elle adopte l'article 6 sans modification.
Article 7 (Art. 71, 72 et 317 du code civil) : Transfert aux notaires de l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage
La Commission adopte l'article 7 sans modification.
Article 9 (Art. 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires) : Création d'une cotisation de 1 % assise sur les pensions servies par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
La Commission maintient la suppression de cet article.
Chapitre III bis Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Article 9 ter (art. 6 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) : Suppression de l'élaboration d'un règlement relatif aux usages de la profession par la chambre départementale des huissiers de justice
La Commission adopte l'article 9 ter sans modification.
Article 9 quater (art. 7 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945) : Élection des délégués à la Chambre nationale des huissiers de justice
La Commission adopte l'article 9 quater sans modification.
Article 9 quinquies (art. 9 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945) : Possibilité pour la caisse des prêts des huissiers de justice d'accorder des prêts aux huissiers de justice en activité
La Commission adopte l'article 9 quinquies sans modification.
Chapitre IV Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Article 10 (art. L. 811-4, art L. 811-11, art L. 812-2-2, art. L. 813-1, art. L. 811-14, art. L. 814-2, art. L. 814-11 à L. 814-13 [nouveau] du code de commerce) : Renforcement de l'impartialité des commissions nationales statuant en matière d'inscription sur les listes des administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que des règles déontologiques concernant ces professions
La Commission adopte l'article 10 sans modification.
Chapitre IV bis Dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle
La Commission maintient la suppression de la division et de l'intitulé.
Article 10 bis (art. L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle) : Incompatibilité entre les professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat
La Commission maintient la suppression de cet article.
Chapitre VI Dispositions relatives à la possibilité pour les organes chargés de la représentation des professions judiciaires et juridiques de se constituer partie civile
Article 18 bis : Possibilité pour la Chambre nationale des avoués de se porter partie civile
La Commission adopte l'article 18 bis sans modification.
Chapitre VIII Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales
Article 21 (art. 5, art. 31-1 et art. 31-2 [nouveau] de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales) : Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit et du chiffre vers plus d'interprofessionnalité
La Commission adopte l'article 21 sans modification.
Chapitre VIII bis Dispositions relatives aux experts-comptables
Article 21 bis (art. 2, art. 7, art. 7 quater [nouveau] et art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable) : Modernisation du statut des experts-comptables
La Commission adopte l'article 21 bis sans modification.
Chapitre IX Dispositions relatives aux greffes des tribunaux mixtes de commerce et au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Article 22 bis (art. L. 741-2 du code de commerce) : Règlement sur les usages des greffiers des tribunaux de commerce élaboré par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et soumis à l'approbation du ministre de la justice
La Commission adopte l'article 22 bis sans modification.
Chapitre X Dispositions diverses et finales
Article 23 (art. 14-4 [nouveau] de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Application de la loi outre-mer et adaptation de certaines dispositions existantes concernant les professions judiciaires et juridiques réglementées au nouveau statut de Mayotte
La Commission adopte l'article 23 sans modification.
Article 24 : Entrée en vigueur des dispositions de la loi
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 6 de Mme George Pau-Langevin.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 7 de Mme George Pau-Langevin.
Il est dommage de ne pas attendre les conclusions de la mission d'information sur l'amélioration de l'accès au droit et à la justice pour adopter des dispositions sur ce sujet.
Cette remarque est totalement réversible dans la mesure où cette mission d'information a été créée après la première lecture du texte… Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 24 sans modification.
Enfin elle adopte l'ensemble du projet de loi sans modification.
La séance est levée à 13 heures 10.