Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Goasguen, rapporteur :Par ailleurs, avant de ratifier une convention, il faut la signer. Or la France ne l'a pas fait, à l'instar de la plupart des pays européens. Avis défavorable.
