Intervention de Claude Goasguen

Je souligne tout d'abord que l'amendement que le Gouvernement nous présente n'est pas celui que notre commission avait adopté en première lecture.

La déchéance de nationalité est une constante de tous les droits, et notamment du droit français. Elle a été instaurée en même temps que la nationalité, en 1792. Elle condamnait alors la personne à l'apatridie, mais aussi à la mort civile, notion qui a fort heureusement disparu de notre droit. Elle est donc liée au concept même de nationalité.

Le Conseil constitutionnel a envisagé cette déchéance de manière de plus en plus restrictive. C'est la raison pour laquelle il paraît nécessaire de retenir une rédaction moins générale qu'en première lecture, en limitant la portée de la disposition aux atteintes véritables à l'autorité publique.

L'évolution du concept de nationalité depuis une trentaine d'années m'inquiète beaucoup. La nationalité est désormais liée au droit des personnes, ce qui tend à la déqualifier. La nationalité est et doit rester un acte de gouvernement. Elle l'est à telle enseigne que dans la procédure qui nous est proposée, la condamnation pénale n'entraîne pas automatiquement la déchéance de nationalité. Celle-ci est bien un acte de gouvernement, puisqu'elle fait l'objet d'un décret pris après avis conforme du Conseil d'État.

Naturellement, je ne peux être totalement sûr, même si je l'espère, que nous respections pleinement les exigences du Conseil constitutionnel, puisque ce dernier ne s'est prononcé que pour les personnes condamnées pour terrorisme. En tout état de cause, ce texte montre qu'il nous faut faire évoluer le droit de la nationalité, afin que celle-ci soit bien un acte de gouvernement. Quand on adhère à une nationalité, on ne se contente pas d'être citoyen de quelque part ! C'est pourquoi je suis très favorable à cet amendement.