Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Goasguen, rapporteur :Avis défavorable. Un certain nombre d'États seraient très gênés par l'adoption d'une telle disposition. Mieux vaut en rester au texte adopté en première lecture.
