Intervention de Sandrine Mazetier

Lors de la première lecture, la commission des Lois avait adopté un amendement du groupe socialiste, qui était devenu l'article 1er A, posant le principe d'un débat au Parlement, tous les trois ans, sur la base de la présentation par le Gouvernement du bilan et des orientations de la politique migratoire. Je propose de rétablir cette règle.