Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Yves Nicolin, rapporteur :Ce sont les deux seuls cas où la réforme de la carte judiciaire a fait passer un canton d'un TGI à un autre, la Chancellerie nous l'a confirmé.
