Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Goasguen, rapporteur :Avis défavorable. Comme le précise l'étude d'impact, « un desserrement modéré du délai d'appel permettrait au ministère public d'exercer plus efficacement cette mission particulière ».
