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Intervention de Claude Goasguen

Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen, rapporteur :

M. Lagarde a raison de distinguer asile politique et asile sanitaire, alors que M. Mamère a effectué une confusion malheureuse. Comme l'a rappelé le rapporteur du texte au Sénat, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé en 2008 qu'un État contractant n'était pas tenu de « pallier les disparités socio-économiques entre pays en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire ». Par ailleurs, je rappelle que l'aide médicale d'État (AME) est dans une situation extrêmement difficile et que son fonctionnement crée de graves disparités. Enfin, il convient de distinguer les personnes qui paient les frais de leur hospitalisation – comme les chefs d'État étrangers et les personnalités auxquels M. Blisko fait allusion – de celles qui sont soignées gratuitement. Le serment d'Hippocrate n'oblige pas les médecins à soigner tous les malades du monde aux frais du contribuable français.

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