Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Nous avons publié en mai dernier un décret allégeant ces formalités. Comme vous l'avez dit, monsieur Blisko, on constate une amélioration, mais elle reste insuffisante. C'est pourquoi le garde des Sceaux, la ministre des affaires étrangères et moi-même avons adressé le 1er février une circulaire aux services compétents. Le problème n'est pas loin d'être complètement résolu.
