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Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Présenté comme un contrat, le CAI est en fait un acte unilatéral, qui ne comporte d'obligations que pour l'une des parties signataires. Nous proposons donc que l'État s'engage à défendre le droit à la maîtrise de la langue française, puissant facteur d'intégration et d'émancipation.

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