Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Goasguen, rapporteur :Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel a déjà précisé, en 2003, que la loi ne pouvait pas imposer l'organisation d'un tel débat parlementaire.
