Intervention de Étienne Pinte

Je propose de supprimer l'alinéa 4 car il est contraire au droit communautaire, qui prévoit un droit au séjour de moins de trois mois quasi absolu, sauf en cas de menace à l'ordre public. Le seul fait d'effectuer des allers et retours ne signifie pas un « abus de droit ». A contrario, il faudra apporter la preuve que le but essentiel est de bénéficier du système d'assistance sociale. Rappelons que notre pays n'accorde d'aide sociale qu'au-delà d'un séjour supérieur à trois mois, à l'exception de l'hébergement d'urgence, inconditionnel.