Intervention de Brice Hortefeux

Je tiens tout d'abord à saluer le travail très constructif de votre rapporteur, Claude Goasguen.

Cette deuxième lecture est un moment important. Ce texte, qui vise à renforcer par quelques ajustements pragmatiques la politique migratoire responsable et concertée que nous conduisons, a profondément évolué à l'occasion de sa première lecture au Sénat. Le Gouvernement a lui-même proposé certaines évolutions, notamment la création d'un régime spécifique de rétention administrative des terroristes, mesure de sécurité nationale qui a été adoptée par le Sénat, de même que les amendements visant à parachever la transposition de la directive de 2004 sur la libre circulation des ressortissants européens. Mais le Sénat a aussi introduit des modifications substantielles qui contreviennent à l'équilibre du texte qui avait été présenté par le Gouvernement et voté par l'Assemblée nationale. Je pense à la suppression de mesures essentielles, comme la réforme du contentieux de l'éloignement. Je pense aussi à certaines nouveautés qui ont été introduites, en particulier dans le domaine de l'asile, où nous devons prendre garde à ne pas ouvrir davantage un régime qui est aujourd'hui confronté à une véritable crise – qui d'ailleurs ne concerne pas seulement notre pays.

En plein accord avec votre rapporteur, le Gouvernement souhaite rétablir les grands équilibres du texte que vous avez adopté en première lecture. Je vous soumets donc dix-sept amendements qui portent sur neuf sujets de fond.

Nous souhaitons tout d'abord rétablir l'article 3 bis, qui permet de déchoir de sa nationalité un individu condamné pour avoir tué une personne dépositaire de l'autorité publique. Il ne s'agit nullement de créer deux catégories de Français, mais convenons qu'un tel acte n'est pas le meilleur signal que l'on puisse donner de sa volonté d'intégration.

Je vous propose ensuite de rétablir l'article 37, qui réorganise le contentieux de l'éloignement. Pour remédier à l'enchevêtrement des procédures devant le juge administratif et le juge judiciaire, cet article porte de quarante-huit heures à cinq jours le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD).

Toujours dans le domaine du contentieux de l'éloignement, nous souhaitons rétablir le mécanisme de « purge des nullités » entre la première instance et l'appel. Cela signifie qu'une irrégularité qui n'a pas été soulevée en première instance ne peut l'être en cause d'appel, sauf si elle est postérieure à la décision du premier juge.

Le Gouvernement souhaite également rétablir l'article 17 ter sur le titre de séjouraccordé aux étrangers malades, afin de revenir sur une jurisprudence très récente du Conseil d'État qui introduit un nouveau critère d'octroi du titre. L'objectif est d'appliquer la lettre et l'esprit de la loi du 11 mai 1998, que nul n'entend remettre en cause.

À l'article 33, je vous propose de rétablir la durée de 45 jours – et non 20 comme en a décidé le Sénat – pour le dispositif d'assignation à résidence. Il s'agit d'une mesure alternative à la rétention ; il est donc normal que sa durée soit cohérente avec la durée maximale de la rétention.

Le Gouvernement souhaite par ailleurs supprimer l'article 34 bis, introduit par amendement sénatorial, qui crée un recours suspensif contre les décisions de réadmission. S'il était définitivement adopté, il déstabiliserait en effet très gravement notre système d'asile.

Nous souhaitons ensuite rétablir la rédaction initiale de l'article 74 bis sur l'aide juridictionnelle devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il s'agit d'affirmer clairement le principe que l'aide juridictionnelle ne peut plus être demandée au stade du réexamen. Le Sénat a ajouté des conditions qui présentent deux inconvénients : elles réduisent la portée de la mesure et alourdissent les vérifications qui devront êtres faites avant d'enrôler les affaires.

Toujours dans le domaine de l'asile, nous voulons rétablir la définition actuellement en vigueur des critères permettant de qualifier les « pays d'origine sûrs ». Le Sénat, à l'article 75, a restreint cette définition, alors qu'elle ne pose aucune difficulté juridique.

Enfin, le Gouvernement propose de supprimer l'article 5 ter, qui institue le principe selon lequel la délivrance d'une carte d'identité ou d'un passeport présume la possession de la nationalité française. Cette disposition, que votre commission a déjà rejetée lors de l'examen de la proposition de loi de simplification du droit, entraînerait un risque de fraude documentaire, alors que nous venons de décider d'importantes mesures d'allègement des formalités.