Intervention de Étienne Pinte

La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle ; elle est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En indiquant que cette notification « s'effectue dans les meilleurs délais », l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté de plusieurs heures hors de tout cadre juridique. Ces dispositions seront applicables à l'ensemble des ports et aéroports où existent des zones d'attente ; à Roissy, par exemple, où il est fréquent que plusieurs dizaines de personnes arrivent simultanément, la police aux frontières pourra ainsi retarder la notification des droits aux intéressés. C'est pourquoi je souhaite la suppression de cet article.