Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Sandrine Mazetier :Cet article redéfinit la notion de pays d'origine sûr. Il ajoute un nouveau cas provoquant l'examen de la demande d'asile en procédure prioritaire, procédure qui restreint les droits des demandeurs et qu'une proposition de loi du groupe SRC déposée en juillet 2008 visait à supprimer.
