Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Yves Nicolin, rapporteur :Monsieur Mamère, pourquoi ce qui était constitutionnel il y a quelques années sous la présidence de François Mitterrand ne le serait-il plus sous celle de M. Sarkozy ?
