Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Il faudrait rectifier le dernier alinéa de l'amendement qui, en l'état, réclame au Gouvernement un rapport avant le 31 décembre 2010…
